CHAPITRE XVII

Dépense de radmlaistration de la justice.

Dans l'état sauvage , le bon droit , l'équité naturelle n'ont aucun pouvoir ; la force brutale seule est respectée (i). Dans l'état civilisé , la puissance du corps social vient au secours du droit et de l'équité ; et quand l'organisation sociale est bonne , la cupidité , la mauvaise foi, les passions injustes sont toujours réprimées, parce que tel est l'intérêt du grand nombre.

Mais a-t-on quelques moyens de connaître de quel côté est le bon droit? Sait-on ce que commande l'équité naturelle ? Oui , le bon droit se fonde sur des conventions mutuellement consenties ; sur des lois auxquelles on s'est soumis, au moins tacitement. L'équité naturelle a des règles non moins sûres : qui pourrait prétendre, par exemple , qu'en l'absence de toute loi positive , de toute convention , le fruit de mon travail appartient à un autre qu'à moi ? Mais ces règles de droit , ces principes de l'équité naturelle , il faut les appliquer ; il faut que les organes de la puissance sociale décident qu'ils ont été violés , découvrent les violateurs, et les punissent s'ils sont coupables. Tel est l'objet de l'administration judiciaire.

Nos personnes et nos biens peuvent être attaqués légalement ou illégalement. Ils le sont légalement dans le cas par exemple où l'on dispute à quelqu'un son état dans le monde, lorsqu'on réclame un bien qu'il regarde comme sa propriété. Ce sont alors les tribunaux qui décident du bon ou du mauvais droit. Nos personnes et nos biens sont attaqués illégalement quand ils le sont par un attentat que punissent les lois. Ce

(0 J'avais dit d'abord -.Il n'y a pas d'autre droit que la force; mais la force ne constitue jamais un droit, même lorsqu'on est obligé de la respecter.

(2) En supposant la justice toujours bien administrée à qui elle est due, ce qui est une supposition fort honnête, l'avantage qui en est résulté pour le plaideur est un avantage négatif par lequel il a été préservé d'un mal, sans avoir acquis la jouissance d'un nouveau bien. Après le gain d'un procès injuste qu'on vous avait intenté, vous ne vous trouvez pas en meilleure position que si, grâce à une meilleure législation , vos adversaires s'étaient trouvés hors d'état de vous attaquer. La meilleure législation est donc celle qui fait naître le moins de procès, et qui dans les procès qu'on ne saurait éviter, cause le moins de frais de juges , de procureurs et d'avocats.

'^ (3) Un fait dont j'ai été témoin, peut servir de preuve à

sont alors les tribunaux criminels qui en connaissent. Dans l'un et l'autre cas l'intérêt de la société est que la justice soit équitable , prompte et peu coûteuse.

La complication des lois civiles est toujours plus ou moins opposée à ces trois avantages. Quand les lois sont nombreuses et compliquées , elles offrent plus de ressources à la chicane , plus de subterfuges au mauvais droit ; le bon droit est plus difficile à constater. Les procès se prolongent par la même raison. Enfin la justice est plus coûteuse, parce que des incidents plus nombreux multiplient les instruments, les papiers de la procédure ; ils obligent d'employer un plus grand nombre d'officiers judiciaires , de consulter des procureurs , des avocats , dont l'unique fonction est de connaître , et trop souvent d'embrouiller les nombreuses dispositions des lois rendues et toutes les formalités dont se hérissent les procédures. Il faut même que le plaideur y consacre un temps, des soins, une capacité qui sont dès lors ravis à des occupations profitables , et deviennent par conséquent pour lui une véritable charge, une dépense (2).

On prétend que la complication des lois est rendue nécessaire par la complication des intérêts des hommes en société, et que les formes sont protectrices de l'innocence.

Dans les procès criminels, les formes protègent l'innocence. En prescrivant des règles étroites aux juges , elles laissent moins de latitude à leur volonté arbitraire. Mais dans les causes civiles , les formes ne sauraient protéger l'une des parties sans commettre une injustice envers l'autre.

Les intérêts des hommes en société sont compliqués , sans doute ; et c'est pour cela même qu'il ne faut pas avoir la prétention de prévoir tous les cas et de poser d'avance une règle pour chacun. La conscience et l'équité sont des règles souvent plus sûres que celles du code (z). Il n'y a pas d'intérêts plus compliqués que ceux des négociants. Les accidents s'y multiplient ; les prix changent ; les qualités des marchandises s'al-

cette vérité. Un gendre offrit à sa belle-mère , qui était dans une position de fortune gênée, de lui faire une pension; et pour vaincre sa résistance, il fut obligé d'accompagner son offre d'une extrême délicatesse. Il lui écrivit entre autres choses : C'est une dette que j'acquitte. Au bout de plusieurs années où la pension fut toujours exactement payée, la belle-mère meurt. Un autre gendre se prévaut du payement régulier de la pension, et de la lettre trouvée dans les papiers de la défunte, pour représenter le fonds de cette pension purement gratuite, comme une dette dont le bienfaiteur doit compte à la succession , et en conséquence il lui fait un procès. Il n'est pas douteux dans ce cas qu'un jury d'équité n'eût prononcé en faveur du gendre délicat et bienfaisant, contre le gendre cupide et de mauvaise foi , qui savait bien que la belle-mère ne pouvait pas avoir acquis celle rente à titre onéreux.

SEPTIÈME PARTIE. — CHAPITRE XVII

tèrent , ou bien elles diffèrent par des nuances imperceptibles. On ne sait par la faute de qui les détériorations ont eu lieu. On ne sait si une confiance accordée , est coupable ou seulement imprudente. La vérité n'est pas facile à démêler à travers toutes ces circonstances. Néanmoins les contestations des négociants entre eux, sont en général les plus promptement et peut-être les plus équitablement terminées ; c'est , n'en doutons pas, parce qu'elles sont presque toujours jugées par des arbitres , à la manière d'un jury d'équité et sans égard pour les formes juridiques. Il n'y a pas d'entreprise de commerce qui ne fût complètement ruinée en peu d'années , s'il fallait que ses chefs , au lieu de s'occuper de leurs affaires , suivissent tous les procès qu'on pourrait leur intenter.

N'est-ce pas là un trait de lumière? Toutes les causes civiles ne pourraient-elles pas , de même , être jugées par des arbitres ? Il ne s'agirait que de régulariser ce mode. Les tribunaux civils ne seraient plus que des corps composés d'un certain nombre d'arbitres désignés d'avance et parmi lesquels les plaideurs devraient choisir deux ou quatre juges, qui eux-mêmes en choisiraient un cinquième dans le même corps. Ce tribunal arbitral aurait égard avant tout aux conventions des parties. En fait d'intérêts privés , la loi qui est au dessus de toutes les autres , est dans les conventions mutuellement consenties, pourvu qu'elles ne contiennent rien de contraire aux lois sociales. A défaut de conventions , comme dans le cas d'un décès sans testament , d'un mariage sans contrat , les arbitres jugeraient d'après un code fort court , car ce code ne devrait prévoir que les cas où le droit ne peut rester indécis sans inconvénients. Dans toutes les questions qui n'auraient pas été résolues par des conventions antérieures on par le code , la décision serait abandonnée à l'équité des arbitres.

Quoi ! diront certains jurisconsultes, vous renoncez à l'uniformité de la jurisprudence et à l'autorité des i ntécédents ! Deux causes absolument pareilles pourront être jugées diversement? Pourquoi non ? Si l'on s'est trompé une première fois , faut-il être injuste à perpétuité? Pourquoi des juges antérieurs, ignorants ou prévenus, feraient-ils la loi à des juges plus récents,

(i) Comme ceci n'est point un cours de politique ni de procédure, je ne puis entrer dans les détails que rendrait nécessaires l'exécution d'une semblable idée. Il est par exemple une foule de petits procès dont plusieurs peuvent être expédiés dans une même audience. Il ne serait pas nécessaire pour ceux-là de nommer des arbitres ad hoc, et cependant pour que les parties ne pussent pas se plaindre de n'avoir pas des arbitres de leur choix, on pourraitélablirque chaque foisquelesplaideurs voudraient des arbitres ad hoc,i\s en auraient, en payant un honoraire un peu plus fort. Ainsi les honoraires des juges pourraient se composer: 1" d'un traitement fixe payé par la province, et

mieux instruits et impartiaux? Quand la loi change, la jurisprudence ne change-t-elle pas? Ce qui était condamné hier n'est-il pas absous aujourd'hui ? Pourquoi faudrait-il que ce qui a été mal jugé hier fût mal jugé aujourd'hui? D'ailleurs , je ne sais pas si l'on peut dire qu'il y ail deux causes absolument pareilles. Toutes sont accompagnées d'une multitude de circonstances qui modifient diversement les droits respectifs; une réunion de circonstances pareilles à des époques différentes et dans des localités qui ne sont pas les mêmes, est d'une difficulté qui équivaut à l'impossible ; et je crois que rien n'est plus dangereux pour l'équité que de s'autoriser, quelque faiblement que ce soit, dans une cause , du jugement rendu dans une autre. Ce qu'il faut avant tout, c'est d'être juste dans le cas présent , autant que le permet l'imperfection des hommes. Toute autre considération doit céder à celle-là.

Les arbitres seraient payés par les parties ou peutêtre seulement par la partie perdante , en raison , non de la longueur des procès , mais de l'importance des intérêts débattus. Les partis emploieraient ou non , à leur gré , le ministère des avoués et des avocats.

Il résulterait de là , ce me semble , que les arbitres seraient intéressés à être intègres pour obtenir une haute réputation d'équité et se trouver plus fréquemment appelés à siéger. Ils seraient intéressés à terminer promptement les différends, afin d'en pouvoir expédier en plus grand nombre. Enfin les frais des parties ne seraient pas disproportionnés avec les intérêts débattus, et il n'y aurait point de frais inutiles (i).

On voit qu'il n'est pas impossible d'introduire dans les services publics le principe de la concurrence , dont on recueille de si heureux effets dans les opéralions productives.

Quant à la justice criminelle, je ne crois pas devoir m'y arrêter beaucoup , parce qu'il me semble qu'on est assez d'accord sur ce qu'il convient qu'elle soit dans l'intérêt de la société. H n'est point d'intérêts puissants qui s'opposent à des réformes. Tout le monde désire partout qu'elle soit prompte , équitable , et peu coûteuse. Les amis de l'humanité joignent à ces désirs ,

fort modéré ; car il faut payer un homme simplement pour qu'il se tienne à la disposition du public; 2» d'une prime s'il était nommé arbitre ad hoc; 3» d'un honoraire proportionné aux valeurs en litige et payable après le jugement.

Les juges arbitres choisis pourraient n'être pas toujours vacants s'ils avaient beaucoup de procès à juger. Ils inscriraient alors les nouveaux procès pour être jugés à leur tour, et sans doute les bons juges auraient des causes inscrites de longue main.

Les causes qui n'auraient pas d'arbitres ad hoc seraient appelées à tour de rôle à mesure que les audiences vacantes laisseraient le temps de les juger.