DE L'ESPRIT DE FISCALITÉ

Les besoins , je ne dis pas de la nation , mais du gouvernement , donnent encore naissance aux interprétations. L'interprétation d'une loi de finance équivaut à un nouvel impôt. On peut augmenter par exemple à volonté le tarif des lettres à la poste , suivant le poids qu'on attribue à une feuille de papier et la distance qu'on assigne entre deux villes. Une loi veut que les bateaux payent à la régie des contributions indirectes un droit proportionné à leur longueur ; et une instruction ministérielle porte que la longueur sera comptée de l'extérieur de la poupe à l'extérieur de la proue ; ce qui comprend non-seulement l'épaisseur du bâtiment , espace qui ne peut point contenir de marcbandises , mais les avancements en saillie sur lesquels aucun chargement ne peut être assis.

Il n'y a de remède à l'abus des interprétations que dans des lois assez détaillées pour ne rien laisser à la décision arbitraire de l'autorité executive ou des acents qu'elle emploie ; et dans des garanties de l'exécution scrupuleuse des lois, suffisantes pour ouvriraux citoyens des recours faciles devant des magistrats indépendants de l'aulorilé (i). 11 est vrai que cette précaution rend la loi plus difficile à rédiger ; mais cette difficulté n'arrête pas , lorsqu'on veut de bonne foi la rendre plus parfaite, et prévenir l'invasion de l'arbitraire dans toutes les parties de l'administration. Il n'y a plus de loi lorsque l'administration peut l'exécuter ou non , à volonté, ou seulement l'interpréter à sa manière. L'administration est fort intéressée à destituer les lois de tous détails , afin d'avoir la faculté de suppléer

sable des erreurs de ses agents ; tellement que lorsqu'un employé honnête homme confesse lui-même sa faute, la régie ne restitue pas le montant du dol. Je veux bien croire que les contribuables cherchent par toutes sortes de moyens à se soustraire au payement des droits; mais ce n'est que lorsque les droits sont exagérés; et d'ailleurs celui qui défend une partie de son bien n'est-il pas plus excusable que celui qui cherche à faire son chemin en devenant l'instrument des rigueurs du Ose?

Alîn d'augmenter les droits de détail, la régie donne pour instruction à des contrôleurs extraordinaires de faire tomber le commerce en gros , au moyen de vexalions toujours faciles sous un gouvernement qui n'est soumis à aucune censure. Veut-on des exemples de vexalions ; on tourmente les redevables par l'éternelle présencedes commis qui occupent les particuliersaux instants où on les sait le plus pressés par leurs aflfiures.

On oblige les brasseurs à détourner à chaque instant les ouvriers de leurs travaux , pour les occuper à porter de l'eau afin de vérilier la contenance d'une chaudière, déjà vériûée vingt fois. A la moindre opposition , même sur une simple remontrance de la part du redevable, procès-verbal pour refus d'exercice.

On arrête des transports de boissons que des employés, sous divers prétextes, vérifient sur la route, ou font déposer dans les entrepôts de la régie, où elles se détériorent avant que le propriétaire puisse terminer un procès.

On exige que les débitants de boissons n'enlèvent aucun

selon ce qui lui convient, aux dispositions qui leur manquent ; aussi, dans les pays où l'initiative des lois appartient à l'autorité executive, on trouve qu'elles se réduisent peu à peu à n'être que des principes tellement généraux , qu'elles ne lient point véritablement l'administration.

Pour qu'une loi contienne toutes les dispositions de détail propres à assurer les droits des citoyens , il faut que le législateur s'instruise des dispositions exécutables, et propres à être suivies de l'effet qu'on en attend. Or le législateur ne peut prendre des décisions éclairées, sans consulter les personnes qui doivent être affectées par le dispositif de la loi. De là la nécessité des enquêtes dans lesquelles toutes les personnes dont on peut attendre des lumières, sont mandées et interrogées devant un comité de la législature (2). De telles enquêtes sont pratiquées en Angleterre et contribuent puissamment à la bonne exécution des lois qu'on remarque en ce pays. Le procès-verbal de^ questions et des réponses est imprimé quand l'objet en vaut la peine ; et il en résulte cet avantage que le public est éclairé en même temps que les législateurs. Quand c'est l'administration qui se charge dans des rapports , dans des discours de tribune , de fournir au législateur les renseignements nécessaires, l'administration, qui ne consulte que ses agents, les donne de la manière qui convient à ses vues plutôt qu'aux administrés ; le législateur ne pèse plus des intérêts contradictoires , et consacre souvent des mesures vexaloires ou des privilèges injustes (5).

vaisseau, ne fassent aucun transvasement, sans avoir appelé les commis dont il faut saisir la commodité.

Les commis sont laissés juges des redevables qu'ils qualifient à leur gré de fraudeurs, et frappent ainsi d'aua- Ihème, de manière à leur ôter toute protection.

Ces derniers faits sont extraits d'un mémoire dressé par un employé même de la régie, indigné des vexations dont il était l'instrument. C'est ce que les flatteurs du pouvoir appelaient avoir remis de l'ordre dans les finances.

(1) On n'a plus de garantie contre les abus d'autorité lorsqu'il est nécessaire d'obtenir la permission de l'autorité supérieure pour poursuivre un de ses agents. Elle est alors juge dans sa propre cause. Un magistral doit pouvoir être allaqué devanldes juges indépendants, sauf à rendre le demandeur passible de dommages-intérêts envers la partie publique, s'il n'est pas fondé. Cela suflit pour garantir les fonctionnaires publics des dénonciations indiscrètes. Il est bien difficile de mettre en cause un magistral intègre.

(2) Voyez un petit ouvrage intitulé : Des garanties offertes aux capilaujc et aux autres genres de propriétés, par M. Charles Comte, avocat. Paris 18:20. Dans cet écrit substantiel , la question des enquêtes parlementaires est traitée sous toutes ses faces et avec supériorité.

(5) La tâche du législateur est sans doute rendue plus ditficile quand on veut que la loi soit bien faite et qu'elle soit rendue avec connaissance de cause; d'où il résulte que, dans les pays industrieux où le temps et la capacité

HUITIÈME PARTIE. — CHAPITRE IX

C'est par une invention toute fiscale que l'on proportionne le traitement des percepteurs au montant de leurs recettes (i). C'est un encouragement à pressurer, à tort ou à droit, les contribuables. Quand les procès-verbaux des percepteurs sont admis comme pièces probantes devant les tribunaux , le contribuable n'a plus aucune garantie contre les vexations. Alors le percepteur est excité par sa cupidité à commettre une injustice , et il est autorisé par sa place à fabriquer lui-même la pièce qui l'absout.

C'est ainsi qu'une administration civile , pacifique , instituée pour le plus grand bien des nations , devient une institution hostile ; que les agents du fisc, au lieu de paraître, ainsi qu'ils le pourraient, des fonctionnaires utiles , sont transformés en ennemis. Les contraintes , les ventes forcées , les militaires , les recors, sont mis en jeu ; tout sentiment d'intérêt public et d'équité , devenu étranger aux exacleurs , n'est plus qu'une duperie aux yeux des contribuables. Mais quand les dépenses publiques n'ont d'autre objet que la satisfaction des besoins du public, quand les percepteurs sont sévèrement contenus dans les bornes de l'équité et des lois , quand les dépenses sont modérées , les contributions s'acquittent facilement, et l'opinion publique devient l'auxiliaire du fisc.