DE SA LÉGITIMITÉ ET DE SES LIMITES

est la protection qu’il reçoit, ou qu'il doit recevoir, de la part du gouvernement \

11 convient, messieurs, de remarquer que ce qui constitue la contribution, est l’abandon gratuit que Ton fait au gouvernement, d’une chose pourvue de valeur { que ce soient des écus ou bien des denrées); et que l’achat auquel le gouvernement emploie cette valeur, n’est point une restitution faite & la société. C’est un échange. Le gouvernement est un consommateur, qui détruit, soit en consommât des denrées, soit en consommant des services, la valeur qu’il a levée sur le contribuable *. La société est plus pauvre de tout le montant de l’impôt, et n’est pas plus riche de son emploi; de même que le marchand dont parle N. Robert Hamilton, n'est pas plus riche, lorsqu’un voleur vienL lui acheter le soirdes marchandises avec les écus qu'il lui a dérobés le matin •, Le contribuable, forcé par les lois ou par l’arbitraire, de fournir aux dépositaires du pouvoir la valeur qui constitue l'impôt, la puise dans ses biens, c’est-à-dire dans ses capitaux ou dans ses revenus. Quelques économistes, dans leurs ouvrages, ont regardé comme illégitime l’impôt que l’on ne peut payer qu’en entamant ses capitaux. Il est vrai que si l’on considère les capitaux uniquement comme des instrumens de production , il peut paraître injuste d’ôter à un ouvrier , pour protéger sou travail, l’outil qui lui servait à gagner sa subsistance. Mais une immense quantité de valeurs se rencontrent dans la société, que leurs possesseurs rangent tantôt dans leurs capitaux productifs en les plaçant utilement, tantôt dans leur fonds de consommation. S’il leur convient mieux de les assimiler à ce dernier, en les appliquant à leurs contributions , on ne peut en faire un crime au gouvernement qui, pourvu qu’on le satisfasse, est fort aise que le contribuable s’acquitte de la manière qui lui convient le mieux. Or, il est évideut qu'un impôt sur les successions , qui se paie presque toujours sur un capital , est un des impôts les moins pénibles à acquitter. Il est pris sur un bien dont la destination n’était point

fixée d’avance ; sur un bien que l’héritier n’avait pas compris dans ses ressources ordinaires, et dont on lui demande une portion au moment où il le reçoit, c’est-à-dire , où il a cutre scs mains la chose qu’on lui demande. Cet impôt ne serait injuste et préjudiciable que par sou excès.

Quant aux revenus, ils sont proprement, quelle qu'en soit la source, la véritable matière imposable, parce qu’ils renaissent incessamment *. Nous vivons tous, dans l'état ordinaire des choses, sur nos revenus; et s’il faut, comme il est incontestable dans toute société bien réglée, en sacrifier une partie pour procurer au reste la protection du gouvernement, nous devons regarder la portion vouée à cct usage, comme utilement consommée. Quand ce service est fidèlement rendu et n’est pas payé au-delà de sa valeur, il est légitimement exigé. Faut-il que le paiement qu’on en fait soit dans une exacte proportion avec le revenu? Cela parait équitable; car le service rendu au contribuable est d’autant plus important que son revenu est plus considérable. Ce principe s'opposerait à tout impôt progressif; c’est-à-dire à tout impôt qui s'élèverait proportionnellement plus haut quand le contribuable est plus riche.

D’un autre côté, une contribution simplement proportionnelle n’cst-ellc pas plus lourde pour le pauvre que pour le riche? L’homme qui ne produit que la quantité de pain nécessaire pour nourrir sa famille, doit-il contribuer exactement dans la même proportion que celui qui, grâce à scs talens distingués, à ses immenses biens-fonds, à ses capitaux considérables, non-seulement jouit et procure aux siens toutes les jouissances du luxe le plus somptueux, mais de plus accroît chaque année son trésor?

Ne trouvez-vous pas dans cette prétention, messieurs, quelque chose qui choque l’équité? Cependant, à l’époque de la révolution française, plusieurs écrivains, et notamment ceux qui exerçaient une grande influence sur les décisions des assemblées législatives, conçurent une grande horreur pour l’impôt progressif *. On le regarda comme

1 Les profits qui ont été faits sur les denrées vendues au gouvernement, auraient été faits sur les denrées que le contribuable aurait achetées lui-même, s'il n’eût pas payé la contribution; car des écus ne peuvent servira autre chose qu’à des achats.

* Il est bon de se reporter ici aux principes que j’ai établis en exposant la nature des consommations (septième partie de cet ouvrage, chap. Ier). En général les principes étant bien compris, les conséquences en découlent dVlles-mémex.

J Recherches sur la Dette nationale , 3* édit., page 35. L’auteur anglais, et moi qui le cite, nous sommes bien éloignes de comparer le gouvernement au voleur; nous cherchons seulement à expliquer comment les ccus,

quoiqu'ils soient rentrés par un achat dans le comptoir du marchand, n'empêchent pas que le marchand n’ait essuyé une perte par la contribution forcée qui lui a été imposée. v

Je suis presque honteux d'insister sur des vérités si simples. Il le faut bien, puisqu’elles sont contestées.

4 On appelle quelquefois ainsi la marchandise à l'occasion de laquelle on asseoit l'impôt. Le mot semble moins propre dans ce cas; car la véritable matière imposable se compose des biens au moyen desquels seuls on acquitte l'impôt. Là où elle manque, il n’y a pas d'impôt possible.

5 M. Rœdcrer, dans son Journal d’ Economie publique, de Morale et de Politique, dit positivement qu’l*/