DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT

qu’elles rapportent, «le même que leurs inst rumens qui sont les capitaux et les terres, bien (les sources de revenus ne seraient pas taxées ou le seraient imparfaitement avec un impôt unique, un impôt qui ne reposerait que sur une seule base. 11 convient que ces bases soient assez multipliées pour que les producteurs 1 qui ne seraient pas atteints par un impôt puissent l’être par un autre.

L'instinct fiscal de la plupart des gouvernemens l’a emporté à cet égard sur les idées systématiques. Leurs tributs ont pu s’élever d’autant plus qu'ils ont diversifié davantage les impôts; mais quelque habiles que leurs financiers aient été jusqu’ici, ils sont encore loin, dans quelque pays que ce soit, d'avoir atteint, et surtout d’avoir atteint dans une équitable proportion, tous les revenus de la société.

Est-ce un bien? Est-ce un mal? Je n’oserais décider la question. Lorsqu’un revenu se trouve surchargé outre mesure, les réclamations contre la surcharge se multiplient; l'impôt rend moins que s'il était plus modéré ; et, un peu plus tôt, un peu plus tard , les répartiteurs entendent raison. En attendant, les revenus qui contribuent en moins lorte proportion se gardent de réclamer. S'ils étaient tous également grevés, les revenus paieraient au total une contribution plus forte, et nul n’aurait ce motif de se plaindre, savoir, qu'il est surchargé.

11 ne convient cependant pas que la modération du fisc aille pour les revenus jusqu’à l'exemption complète, comme il arrive pour les rentes sur l’état. M. de Tracy regarde ce genre de contribution comme le meilleur de tous *. Seulement il le regarde en même temps comme une banqueroute. Je ne partage pas ce scrupule. C’est pour un capitaliste un placement comme tout autre, que les rentes sur l’état. Et quel est le capitaliste qui, en faisant un placement avantageux, n'est pas exposé à voir le fisc venir prendre part à scs revenus? Certes, ce serait justice que les créanciers de l’Angleterre payassent une portion du revenu qu’ils reçoivent du trésor public : ils ont reçu, d’après le budget de 1 837 , pour la dette consolidée, la rente de la caisse d’amortissement déduite, une somme de 27,245,750 liv. sterl. (fr. 681,143,750)

Et en outre, pour la dette

flottante, 831 ,207 liv. st. ( 20,780,175)

Totaldeladettcanglaise,en 1 827. f. 701 ,923,925.

Une taxe d’un dixième devrait paraître aux rentiers, modérée en comparaison de ce que paient tous les autres revenus, et il pourrait en résulter un allégement de plus de soixante et dix millions

1 Ne perdons pas de vue que dans le langage de l’économie politique expérimentale, on est producteur, non-seulement J Kir son industrie, mais par les instru-

de francs pour tous les autres contribuables, qui se plaignent avec grande raison d’étre trop imposés.

Et qu’on ne dise pas que les sept cents millions de la dette ont déjà payé leur contingent, au moyen de l'impôt que le gouvernement a levé sur les terres, sur l'industrie, cle.; ce sont précisément Ips valeurs versées dons le trésor public, les revenus du gouvernement, qui n’ont rien payé, et c’est au contraire la portion de revenus échue aux producteurs qui a été diminuée de tout le montant de l'impôt; quant à l'impôt lui-même, il n'a été grevé d'aucune retenue, pas même des frais de perception, qui ont été payés par le contribuable et non par le rentier.

Le fait est que les rentes, avant que l’emprunt ne soit fait, ne sont grevées d’aucune retenue pour que l’emprunt soit négocié à un meilleur prix et que le trésor reçoive davantage; et qu’elles ne sont pas frappées de l’impôt après l’emprunt effectué, pour que le gouvernement ne soit pas accusé de banqueroute et conserve tout son crédit, afin d’emprunter encore. Sous quelque jour qu’on envisage celte exemption, c’est ici, comme toujours, le contribuable qui est sacrifié au profit du gouvernement et de ceux qui partagent avec lui; c’est-à-dire la totalité des citoyens au profit du plus petit nombre. Et qu’on ne dise pas que l'intérêt de tous est que l’état ait un bon crédit; car un bon crédit ne diminue pas les charges du peuple, et n’est propre qu’à étendre les dépenses du gouvernement, qui ne sont bornées que par l'impossibilité de recevoir davantage.

On ne peut pas dire que les rentiers doivent être exemptés d’un impôt sur les rentes, parla raison qu'ils paient des impôts sur les consommations : est-ce que les impôts sur les consommations exemptent les propriétaires fonciers de payer l'impôt sur les terres?

On a dit que les contributions indirectes étaient moins vexatoircs et moins pénibles à acquitter que les autres; ou a même dit que le contribuable les payait sans s’en apercevoirf et confondait leur montant avec le sacrifice auquel il se résout pour jouir des consommations atteintes par les droits. Il semble pouvoir s’y soustraire, en s'interdisant les actes (les consommations) qui donnent lieu a les exiger. Mois elles sont accompagnées de beaucoup d'inconvénicns.

C'en est d'abord un très grand que de produire et de ne pas consommer ses produits, ou les produits qu'on pourrait acquérir au moyeu des premiers. Par la raison même qu'elles ne sont pas susceptibles de réclamations personnelles, et que

imm* que l’on fournit à l'industrie (les capitaux et 1rs terres ).

* Elément d' Idéologie , tome IV, page {56.

DES IMPOTS QUI NE RAPPORTENT RIEN AU FISC

les agcns du fisc peuvent répondre à ceux qui s’en plaignent : V ous êtes libres de vous y soustraire f le fisc a pu leur donner une extension scandaleuse, comme dans les droits d’accises en Angleterre, et dans Urémie des contributions indirectes en France.

Elles ne sont point proportionnées aux facultés des contribuables. Le riche et le pauvre consomment du sel; mais le riche qui jouit d’une fortune cent mille fois plus considérable que celle du pauvre, ne consomme pas ccnt mille fois plus de sel que lui. L’impôt sur les boissonsfermentées oblige les sept huitièmes des habitons de la France & se priver dans leur vie ordinaire, de vin, d’une boisson fortifiante, que leur sol produit en abondance 1 * 3 ; or c’est une inégalité de répartition que celle qui permet aux uns l’usage d’un produit qu’elle interdit aux autres.

Cet impôt n'est point non plus en proportion des prix. Il ne peut se proportionner ni aux récoltes, ni aux qualités. Trente francs, qui sont une taxe d’un dixième sur un tonneau de trois cents francs, sont une taxe de trois cents pour cent sur un tonneau de dix francs ; et ce qu’il y a de pis, c’est que la plus forte taxe est payéepar l’indigent, et la plus faible par le riche.

On peut affirmer que les impôts sur les consommations sont les plus inégalement répartis de tous; et que dans les nations où ils dominent, les familles les plus indigentes sout sacrifiées. C’est une des plaies de l'Angleterre.

Il est reconnu que l’impôt doit .être dans une proportion quelconque avec la fortune du contribuable; et cependant l’argent dont on paie l’impôt a des valeurs très diverses scion les lieux ». Quand le législateur établit un impôt d’une certaine somme sur les portes et fenêtres d’un logement, cet impôt est bien plus considérable au fond d’une province où l’on jouit, moyennant peu d'argent, d’un logement étendu, que dans la capitale, où l'argent a relativement moins de valeur. Cette différence est peu sensible quand l’imposition est modérée, mais importante sur une grosse somme. Si la valeur relative moyenne de la monnaie avec les autres denrées est de moitié moins grande è Paris, la différence qui en résultera relativement à deux contribuables, pourra n’étre que de dix fraucs;

1 L'impôt exagéré sur la consommation des vins a ce

fâcheux inconvénient qu'en interdisant à un ouvrier l'usage modéré de cette Imisson à ses repas et en famille, il excite la consommation du cabaret, an détrimeut de sa bourse et de sa santé.

3 La valeur de l’argent consiste dans la quantité des choses qu’il peut acheter; en conséquence vingt francs valent beaucoup plus à cent lieues de Paris qu'à Paris. (,'ela est vrai, quoique l'argent qu’on achète avec de l'argent, saille seulement deux ou trois pour cent de

elle sera de cinq cenls francs si l’impôt peut s’élever à mille francs.

llnc contribution sur le tonnage des navires est à peine sensible si le bâtiment transporte de la cochenille, des pierres précieuses, ou de l’or; elle devient importante si le navire transporte du riz ou du coton.

Les frais de recouvrement sont très considérables dans les contributions indirectes, et c’est un des inconvéniens qu’on leur reproche. Le nombre des employés des douanes excède en France le nombre de vingt mille. Le nombre des agens préposés au recouvrement de l'impôt sur les boissons n’est pas moins considérable, et ceux que réclament l’octroi ou les droits de consommation des villes, sont aussi très nombreux. Tout cela 'est uuc charge pour le peuple sans rien ajouter à son bonheur.

J’ai déjà signalé l’inégalilc de l’impôt en nature qui prélève les droits, non sur le produit net, mais sur le produit brut mais de tous les impôts en nature, le plus inégalement réparti est la conscription militaire. Il peut sc mesurer par le prix du remplacement. Un millionnaire pour racheter son fils n’a pas à débourser une plus forte somme qu’une famille d’artisans.