DE L’ESPRIT DE FISCALITÉ

tarif qui ferait loi pour le fermier comme pour le contribuable, serait un obstacle aux exactions. Les citoyens auraient alors une garant ie contre l'abus du contre -seing. et une garantie encore plus importante contre la violation du secret des lettres. On peut traduire le fermier d’un droit devant les tribunaux; on ne peut pas en France y traduire un fonctionnaire public.