DE L’ESPRIT DE FISCALITÉ

Les besoins, je ne dis pas de la nation, mais du gouvernement, donnent encore naissance aux interprétations. L'interprétai iuu d'une loi de finance équivaut à un nouvel impôt. Ou peut augmenter par exemple à volonté le tarif des lettres à la poste, suivant le poids qu'on attribue à une feuille de papier et la distance qu'on assidue entre deux villes. Une loi veut que les bateaux paient à la ré|jie des contributions indirectes, un droit proportionné à leur longueur; et une instruction mi nistériello porte que la longueur sera comptée du l’extérieur de la poupe à l'extérieur de la proue; ce qui comprend non-seulement l’épaisseur du bâtiment, espace qui 11e peut point contenir de marchandises, mais les avanccmens en saillie sur lesquels aucun chargement ne peut être assis.

11 n’y a de remède â l’abus des interprétations que dans des lois assez détaillées pour ne rien laisser à la décisiou arbitraire de l'autorité exécutive ou des ogens qu’elle emploie; et. dans des garanties de l’exécution scrupuleuse des lois, suffisantes pour ouvrir aux citoyens des recours faciles devant des magistrats indépendans de l'autoritc *. Il est vrai que cette précaution rend la loi plus difficile à rédiger; mais cette difficulté n’arrète pas, lorsqu'on veut de bonne foi In rendre plus parfaite, et prévenir l’invasion de l’arbitraire dans toutes les parties de l'administration. Il n'y a plus de loi lorsque l'administration peut l'exécuter ou non, â volonté, ou seulement l'interpréter à sa manière. L'administration est fort intéressée

La cour de cassation posant en principe que lu régie n'est pas responsable des erreurs de ses ageos; tellement que lorsqu'un employé honnête homme confesse lui» même sa faute, la régie ne restitue pas le montant du dol. Je veux bien croire que les contribuables cherchent par toutes sortes de moyens à se soustraire au paiement des droits; mais ce n’est que lorsque les droits sont exagérés; et d'ailleurs celui qui defend une partie de tou bien, n'est-il pas plus excusable que celui qui cherche à faire son chemin en devenant l'instrument des rigueurs du fisc?

Afin d'augmenter les droits de détail, la régie donne pour instruction à des contrôleurs extraordinaires, de faire tomber le commerce en gros» au moyeu de vexations toujours faciles sous un gouvernement qui u'est soumis à aucune censure. Veut -on des exemples de vexations ; on tourmente les redevables par l’éteruelle présence des commis qui occupent les particulier'’ aux instans où on les sait le plus pressés par leurs affaires;

On oblige les brasseurs à détourner à chaque instant les ouvriers de leurs travaux, pour les occuper à porter de l’eau afin de vérifier la contenance d'une cltaudiêre, déjà vérifiée vingt fois. A la moindre opposition, même sur une simple remontrance de la part du redevable, procès-verbal pour refus d’cxercice;

Ou arrête des transports de froissons que des employés, sous divers prétextes, vérifient sur la route, ou

à destituer les lois de tous détails, afin d'avoir la faculté de suppléer selon ce qui convient, aux dispositions qui leur manquent; aussi dans les pays où l'initiative des lois appartient à l’autorité exécutive, ou trouve qu'elles se réduisent peu à peu h n'etre que des principes tellement généraux, qu’elles ne lient point véritablement l’administration.

Pour qu'une loi contienne toutes les dispositions de détail propres à assurer les droits des citoyens, il faut que le législateur s'instruise des dispositions exécutables, et propres à être suivies de l'cfTet qu’on eu attend. Or, le législateur ne peut prendre des décisions éclairées, sans consulter les personnes qui doivent être affectées par le dispositif de la loi. De là la nécessite des enquêtes dans lesquelles toutes les personnes dont on peut attendre des lumières, sont mandées et interrogées devant un comité de la législature •. De telles enquêtes sont pratiquées en Angleterre et contribuent puissamment à la bounc exécution des lois qu’on remarque en ce pays. Le procès-verbal des questions et des réponses est imprimé quand l'objet en vaut la peine; et il en résulte cet avantage que le public est éclairé en même temps que les législateurs. Quand c'est l'administration qui se charge, dans des rapports, dans des discours de tribune, de fournir au législateur les renseignemens nécessaires, l’administration, qui ne consulte que scs agens, les donne de la manière qui convient à scs vues plutôt qu'aux administrés; le lé-

fout déposer dans les entrepôts de la régie, où elles se détériorent avant que le proprietaire puisse terminer uu procès ;

On exige que les débitant de boissons n’enlèvent aucun vaisseau, ne fassent aucun transvasement, sans avoir appelé les commis, dont il faut saisir la commodité ;

Les commis sont laissés juges des redevables qu’ils qualifient à leur gré de fraudeurs , et frappent ainsi d'anathème, de manière à leur ôter toute protection.

Ces derniers faits sont extraits d’un mémoire dressé par un employé même de la régie, indigné des vexations dont il était l'instrumeut. C'est ce que les flatteurs du pouvoir appelaient avoir remis de l’ordre dans les finances.

• On n’a plus de garantie contre les abus d’autorité lorsqu'il est nécessaire d’obtenir la permission de l’autorité supérieure pour poursuivre un de scs ageus. Elle est alors juge dans sa propre cause. Un magistrat doit pouvoir être attaque devant des juges indépendans, sauf à rendre le demandeur passible de dommagesi 11 terris envers la partie publique, s'il n’est pas fondé. Cela suffit pour gnrautir les fonctionnaires publics des dénonciations indiscrètes. Il est bien difficile de mettre en cause un magistrat intègre.

* Voyez un petit ouvrage intitulé : Des Garanties çjjertes aux capitaux et aux autres genres de propriétés ,