EXPLOITATION DES MINES

Diaprés cette enquête , le ministre des travaux publics décide quelles sont les concessions inondées ou menacées d'inondation qui doivent opérer à frais communs les travaux d'assèchement.

Cette décision doit être notifiée administrativement aux concessionnaires intéressés.

Le recours qui peut être exercé contre cette décision n'est pas suspensif.

Les concessionnaires ou leurs représentants doivent être convoqués en assemblée générale, à l'efiTet de nommer un syndicat, composé de trois ou cinq membres, pour la gestion des intérêts communs.

Le nombre des syndics, le mode de convocation et de

publics. C'est là en effet une mesure qui pourrait, si elle était prise à la légère, porter atteinte au crédit des propriétaires des mines dont la concession est , par le fait même de Touverture de Tenquète , mise en question.

Cette enquête s'ouvre sur un mémoire détaillé de Tingénieur des mines, qui fait connaître tout Thistorique de la mine , les dangers qui l'atteignent ou qui la menacent , et toutes les circonstances de nature à justifier l'application de la loi du tl avril 4S3S. Ce mémoire, avec les pièces à l'appui, est déposé pendant deux mois à la sous-préfecture de la situation de la mine , et des registres sont , en même temps , ouverts dans chacune des communes de la circonscription des mines dont il s'agit. (Art. 3 et i.)

Des affiches placées au chef-lieu du département et de l'arrondissement font connaître l'ouverture de cette enquête, dont notification administrative est donnée individuellement aux représentants des concessionnaires ou des sociétés propriétaires de mines nommés en exécution de l'article 7 do la loi du fl avril 4838. (Art. 6.)

Le résultat de cette enquête est soumis à une commission de cinq ou de sept membres nommés par le' préfet. Les concessionnaires , les ingénieurs des mines, les chefs d'étabUssements industriels, et toutes les personnes compétentes sont entendus ; et, dans le délai d'un mois, la commission donne son avis. Enfin les chambres de commerce et les chambres consultatives des arts et manufactures des villes du département ou des départements voisins, qu'il paraîtrait utile de consulter, sont appelées à donner leur avis , et le préfet transmet toutes les pièces de l'enquête au ministre des travaux publics , qui provoque , s'il y a lieu , par décret déUbéré en conseil d'État , l'application de la loi du %1 avril 4 838. (Art. 6, 7, S et 9.]

362 TITRE I. — KtGIMB DE l'I^DCSTIIB AGRICOLE.

délibération de l'assemblée générale, sont réglés par un arrêté da préfet....

En cas de décès ou de cessation des fonctions des sya* dicSy ils doivent être remplacés, par l'assemblée générale, dans les formes qui ont été suivies pour leur nominalkm. (Art. 2. )

Après que les syndics ont été appelés h faire ccmnaitre leurs propositions, et les intéressés leurs observations, irae ordonnance royale , rendue dans la forme des règlements d'administration publique , détermine l'organisation définitive et les attributions du syndicat, les bases de la répartition, soit provisoire, soit définitive, de la d^iense entre les concessionnaires intéressés , et la forme dans laquelle il sera rendu compte des recettes et des dépenses.

Un arrêté ministériel détamine, sur la proposition des syndics, le système et le mode d'exécution et d'entretien des travaux d'épuisement, ainsi que les époques périodiques où les taxes devront être acquittées par les concessionnaires.

Si le ministre juge nécessaire de modifier la proposition du syndicat, le syndicat est de nouveau entendu. Il lui est fixé un délai pour produire ses observations. (Art. 3.)

Si l'assemblée générale, dament convoquée, ne se réunit pas , ou si elle ne nomme point le nombre de syndics fixé par Tarrété du préfet, le ministre, sur la proposition de ce dernier, doit instituer dCoffice une commission composée de trois ou cinq personnes, qui est investie de Fautorité et des attributions des svndics.

Si les syndics ne mettent point à exécution les travaux d'assèchement, ou s'ils contreviennent au mode d'exécution et d'entretien réglé par l'arrêté ministériel, le ministre, après que la contravention a été constatée, les syn^