Procédés permis par la loi

— Chasse à tir, 909. — Coasse à courre.

DES MATIÈRES

209. — Chasse aa furet, 210. — Défense d'employer des drogues et appâts, 210.— Sanction pënale, 210. — Ses divers modes sont déterminés par le préfet, après avoir pris Tavis da conseil général du département , 212.

(V. Chaste. ) — Les arréiés du préfet en celte matière peuvent être attaqués devant le ministre de l'intérieur, 212.

•— £st*il nécessaire d'être propriétaire pour pouvoir chasser? 215. " QutW, si l'on chasse sur le terrain d'autrui ?

215. — - Sanction pénale, en cas de contravention , 215.— Personnes qui n'ont pas le droit de chasser, 216. — Personnes qui ne peuvent exercer le droit de chasse, 216. •— Personnes soumises au pouvoir discrétionnaire du préfet quant à l'exercice du droit de chasse • 217. —- Résumé des principes généraux,

Chaux. (V. Carrihrei. )

Chesiins. Les propriétaires de bois soumis i\ des droits d'usage déterminent les chemins par lesquels les usagers doi ven t les exercer, 264.

Cû£min de halage. Servitude établie dans l'intérêt de la navigation, 148^9. — Dispositions du Code civil qui la concernent, 149. — Forme un passage public, 149. — - Différences avec le marchepietl, 150 et 151. -— Dispositions de l'ordonnance de 1669, 150. — Largeur du chemin, 150. — Étendue de la servitude , 150. — Arrêt du conseil du 24 juin 1777, 150. — Largeur du marchepied, 151. — Leur situation respective, 151. — Elle peut varier suivant les besoins de la navigation , . 151. — Les riverains restent propriétaires du sol , 152. — Le droit de servitude est limité aux usages publics ,

152. — Décret y relatif, 152-3.— Le pêcheur peut-il y étendre ses filets?

153. — Dispositions delà loi du 15 avril 1829» 153-4. — Les bateliers peuventils s*arrêter sur les bords? 154. (V. Sentiers de Jhttage.) — Est accessible à tout piéton» 155. — Différence avec les sentiers de flottage , 155. — Existe sur les îles, 157. — L'administration en constate la nécessité , 157. — Quid, si une rivière flottable est déclarée navigable? 157. — Obligations des riverains, 157. — Leur droit à une indemnité, 157. — Comment évaluée, 158. — L'administration peut en restreindre la largeur, 158. — Point où il commence, 158. — Distinction suivant les rivières , 158. — A qui en appartient le sol, 158-9. — Les inondations ne doivent pas être prises pour règle, 159. -* Qmm/» des rivières qai

se jetleut dans d'autres? 158. — Les plus hautes eaux servent de point de départ, 158. — Comment il se déterluine à l'embouchure des fleuves dans la mer, 159. — Arrêt du conseil d'État, 159-60. — On prend le point intermédiaire entre les basses eaux et les hantes marées, 160. — Placé sous le régime de la grande voirie , 160. — Cet établissement donne-t-il lieu à nne indemnité? 164. — Cas ot"! il est inutile d'en établir, 161. — A qui incombe son entretien, 161. — Quid, de ceux qui bordent les canaux? 162. — Obligations (lesriverainsen ce qui les concerne, 163.

Chemins vicinaux Leur réparation, 3 19.

— Comment on y procède, 319. (V.

Fouilles^ Occupation, Exlnu V'on , Plan^ tntions et Alignemenl.) — Règle pour l'alignement le long de ces chemins.

3 11 . ( V . Aliynemetil* et Consirnction$.)

Cu ENS. Doivent être tenus à l'attache, dans les lieux infectés. ( V. Epit- otiet.) 210. -—Quid, s'ils sont trouvés divagants , 240.

Ci^ÔTURB. Tout propriétaire, en principe, peut se clore, 249. — Son utilité, 249.

(V. Parcours.) — Son effet relativement au parcours et à la vaine pâture, 249»

252. — Ce qu'on entend par clôture continue en fait de chasse, 207.

{\, Chasse.)

Cobalt. (V. Mineg.)

Commissaire emquêteub. Quand il en est nommé, 412. — Par qui? 412. —Opérations auxquelles il se livre, 412,

Commission d'enquête. Nommée pour {'Expropriation pour cause d'utilité pU' bliffue, 409. — ( Voy. ces mots et En»

aùête. ) — Où se réunit-elle? 411.

(V. Expropriation et Enauête.) — Ses opérations, 410. — Délai qu'elle a pour les accomplir , 410. — ' Oti se réunit-elle , lorsque les travaux n'ont lieu que dans un arrondissement ? 41 1 .

— Quand est-elle désignée par le préfet? 409. (V. Expropriation.) — rot' mée pour l'examen des contestations ouvertes ' sur le plan parcellaire des ti rrains à traverser, 416. — Sa corn* position, 416. — Qui la préside, 416.

Modes de délibération ,416. — Qui ne pcui en êire membre, 416. — Utilité de la deuxième commission , 417. — Parallèle entre celle qui déclare l'utiliié et celle qui statue sur Ifes modes particuliers d exécution , 417. — Ses résolutions sont prises à la majorité, 417-18. — Quid, si trois opinions se manifestent dans son sein? 418. — Durée des opérations de la seconde commission, 419. — Délai pour ses délibérations, 419. — A qui doit être adressé

TABLE ALPUABéTiQVB ET RAISONS ÉE

le procèt-verbal de ses opératioDS?

419. — Quidrt si ses opërstioui ne sont pat terminées dMis mi dUjoars?419.

•M Qmid, si elle propose quelque chun- ^eoieaiau trac^, 419^ -^ Intoroialion nouvelle à faire, Ai^^-^Quid, si son avis est contraire au projet? 4âO. -^ Caractère de fes délibératioas , 421. *-*-Ses «décisions ne donnent pas oavertureà nn débat oMtcMteua , 431. <-^ Le préfet do«t*ii adopter las chatigenents qu'elle indique? 431.

GoMMisstox MiXTr. Po4«r quel objet elle

e»l établie , 43i nofg. — Comme elle

est coatiposée^ 436 note. — ' Qui eu

•iKimme le {«résident et les fnembres,

436 mte.

OoMMisciONS spéciALVS. Établies pour le dessèchement des «araia. (V. JUm'aii, 4om. Il, p. 779 )

CoMMONBS. Leurs bois sont, pour l'uiage, le canionuement et le rachat, «oumis auK niémes rè{}lea que ceux de l'État , d63. -^ Pour l'exercice de leur droit de pacage, elles doivent rtfttnir lesbestiaux des habitants en on seul trotipeau»

â6l. *— Sanction, en casd« contravention, 261: •— ' Riveraines des routes, elles sont aussi obligées à planter sur leur sol, 28 ik -^ Cocntneni les travaux •ont faits eu ce cas, 2S5.>'— Oblifations de l'adjudicataire, 285. '^ Qui Surveille et vérifie les travaux, 283.

Conoe&siONS Dc viiifis. Étendue qu'elles peuvent avoir, 322. — Délibérées en conseil d'État, 328. — Leur effet, quant à la propriété des mines^ 328.*-^ Pourquoi la disposition des mines est réservée au {i^ouvernenient, 330.--^ Qui |»eut demander une concession? 330. — justifications qu'il doit faire, 330. — Quand il est tenu de donner caution , 331. — Qui Ckt'Cc qui est Juge des moiifd de préférence , 331.-^ Qui<f, si Tinveuteur ne l'obtient pas? 331. -^Titres qui donnent droit à préférence, 331. '—La priorité de demande n'est pas un titre suffisant, 332. «^ Quidy si le pétitionnaire a exécuté des travaux importants, 332. -» Le propriétaire du sol a t-il quelque droit de préférence ?

333. — Les formalités à suivre sont réglées par la loi, 333.^^ But de cette procédure, 333. •*-^ Les demandes sont rendues publiques, 333. «^ Pourquoi ,

333. — Durée des affiches , 334. — lieux où elles sont apposées » 334. — Publications qui en sont faites, 334.— F«rme donnée à la décision définitive,

334. '^ Sépare la surface du tréfonds , 334-^. — > Plusieurs peuvent être néuaies dans une même main, 387. — A quelle coodiiion» 337« «^ N« peuTent

être réunies feana autorisation du ((tmvememeni) 338 nMe^ — - Ce que c'eat, 355« -^ Renf e r me à la fois une lib^alité et une cbnfge, 3^ •— Le retrait , en cas d'inexécution^ est prononcé par le ministre, 3»7* — Le coucessiomMHre petit appeler de cette décision, 357,- — La loi du 27 avril 1838 assure l'ntitié des concessions et de direction^ 964.

PiNtrquoi ne doivent pas être morcelées, 364. '■*- DispoaitiotiB de la loi tlu 21 avHl 1810, sur celles qui n'avaient pas été délimitées, 3d7. •*— Conditions imposées aux concessiomiairesy 366. — Dans le même périmètne , on ne peut concéder à deux personnes séparées, hn mines de sd à Tuue^ et les aources «alées à l'autre, 375.

ConcsM ION N Alite df. mimcs. Ne jouit qu'à la condiiitm de satisfaire à tous les intérêts attachés à son industrie, 322.

(V. Mines.) — Qiidt s'il n'exploite pas rationnellement ? 322. ^ Peut être d«gaçé des redevances» 3M). -^ Pe«t<il renoncer à l'exploiiatioa ? 3d3.*^ Peut être déclaré déchu, quand il n*exéctite pas les conditions de m concession) 355* —Formes de cette déchéance, 357. — Peut être dépossédé, a'ii ne paye pas les travana exécuiés }»ar radminiacration à ses frais, 358."-^ Les anciens M»nt maintenus par la loi du 21 avril 1818, 366. -^ A quelles nandiiions, 366. *-> Obligations imposées k ceux de mines de sel et de sources d*eau salée, 375.

0DN8ttii.LBR8 i>« paiPScTHRc, Ne pettteut se rendre adjudicataires des pêdies appartenant k l'État, 173* ( V. Péùhe

CoNsiGMATiON. Ce qu'elle doit comprendre, en cas de dédaralion d'nr- (jence en matière d'expropriation pour cause d'utiliti publique» 432. (V, ces mots.)

C0N6TRDCTIONS. Elles sont soumises à Talignemetit* le )on|[ des rotnes» 803.

(V. Atig^m^nt,) ^Qoi le réglei 394.

--^ D'après quelles dispositions Itfi^îalatives , 303>4. --* Devoirs des prnprlé- Uires, avant d'y procéder, 304.>— Quid, s'il y a oonlrâveniion ? 301. — ^ usines prononcées par l'ancien droit, 307. — Elles ont été modifiées, 808.

Cours m oftoiT AftitiNisTftAtir. Rétitmé des matières comprises dani les deux premiers volumes, 8. (V. Droit admi' nislraiif et Aditmisiralkm.)-^ Métbnde suivie par rattteur, 16. — ^ Division en trois parties, 17. -^ Vie j^ysiqne de la nation. -^ Vie morale. •— Sécurité^ 17.

•^ Dëveloppememt de cette triple division, 17 et suit.

G«cm ii'tAty. Devoirs de TadoiinislrMioD

DES MATIÈRES

tn ce qni les concerne, 26. •— f^ur ulililë f,éoénile, 103. — Lear usage en agricahnre, 103. — - Devoirs de l'admi* nisiralton en ce qui concerne les eaax coarantes, 104. •— A qui appartiennent les rivières navigaoles et flottables ? 104. — Le gouvernement peut en concéder les eaax, 105. — Il est seul juge de Topportunité de la demande, 105. — 11 surveille fnsage fait par le concessionnaire, 105. — Il peut révoquer la concession, 105. — > Mais il ne ooit oser de ce droit qn'avec réserve , 105. -— L'utilité générale doit être son guide, 105. •— Les riverains des petites rivières n'ont-ils qu'un droit précaire, comme les riveraina des grandes rivières? 106. — • Disposilions du Code civil à cet égard, 106. — Différence de droits entre le riverain des grands cours d'eau et le riverain des petits cours d*ean , 107. •— Quelle est la nature du droit des riverains sur les petits ^ cours d'eau? 107. — Le Code civil l'appelle une servitude, lOft. — Le riverain supérieur ne peut nuire au riverain inférieur, 108. -^ Son droit se réduit à l'usage, 108. — f<e droit d'usage suppose un propriétaire, 108. — Ce propriétaire, c'est l'État, 109. «— L'eau courante n'est pas susceptible d'appropriation, 109. — • A qui appartient le lit des petits cours d eau? 109.

— Il doit être à l'État, 109. •— Conclusion, 110. —Quelle est Tétenduedu droit d'usage des riverains des petiu cours d'eau, 110.—- Distinction entre le cas où Ton est propriétaire sur une seule rive ou sur les deux rives, 1 10.

— L'exercice du droit d'usage est réglé par l'administration, 110. — Quelle est la nature et l'étendue de ce droit de police? m. — Diriger, distribuer les eaux , en surveiller l'usage , 112. — L'administration pourrait-elle priver da droit d'usage? 113. — Elle ne peut le faire que dans certains cas et à charge d'indemnité, 114. -^ Jurisprudence du conseil d'État, 115. -^ Lindemnité n'est due que si Firrigation est efFectivement pratiquée, 116.— Règles qui dominent toute la matière, 117. — L'administration ne doit pas laisser les eaux se perdre inutilement dans la mer, 125. ( V. Canaux df irrigation. }

— Sutistique de ceux qui existent en France, 125.

Craies. (V. Carrih^,)

CtnvRB. (V. Mines,)

CuLTURB. Doit être libre, 32.— Le cultivateur ne doit avoir d'autre règle que sa volonté , dirigée par la connaissance de l'étendue des débouchés, 33.— L'ad-

midistration doit-elle être autorisée à ordonner certaines cultures, à en prohiber d'antres? 34. -^ du sol, en France, n*est en général soumise h aucune règle administrative, 36. (V. Betterave, Paitel tt TabacA CoLTtVATEOR. Doit être libre, 31, 32.— L'esclavage et le servaae sont contraires à l'intérêt de Tagnculture, 32.

— Devoirs de l'administration, lorsque ces institutions existent, 32. (V. Inauitrie agricvle,)

Curage. Incombe aux riverains des petits cours d'eau, 131. -— Difficultés de la matière, 181. — Loi du 14 floréal an XI, 132. — Qui ordonne le enrage des petits cours d'eau, 132.— Qui confirme les anciens règlements , 132. — L'administration peut en faire de nouveaux, 132. — Qui juge les contestations, 133. — Gomment se payent les dépenses, 132.— Utilité de la loi ,'133.— Comment doit eue opéré le curage, 134.

—•Son importance pour la salubrité, l'irrigation et l'industrie, 134. — Inconvènienis du défaut de curage, relativement aux chemins vicinaux , 134. — Nécessité de l'intervention administrative, 134. — Ses devoirs à cet égard, 134. — Les usages locaux ont force de loi , 135. —L'administration doit les ériger en règlements, 135. — Les modifier, sll est nécessaire , 135.

— Dispositions à introduire dans cet règlements, 136. — Qui surveille les travaux, 136. — Devoirs de l'administration à cet égard, 137. — Qui doit fèire le curage ? 137. — Quand l'autorité peut-elle le faire exécuter d'office?

187. — Comment, dans ce cas, se répartissent les frais , 137. — Doit-on y procéder souvent ? 137. — A quelles époques? 137. — Oî!l peuvent être déposés les déblais? 137. —Obligation des riveraina à cet égard, 138. — Compétence, 138. — La mesure du enrage est dans les attributions du ministre de r'mtérieur, 138.— Orcalaire du 10 décembre 1837, 139. — Son objet, 139. — Formation de syndicats, 140.— Leur organisation, 140. — Leurs attributions, 140.— Utilité de cette instiiudon, 141.

Résultats à obtenir par le curage, 141.

CURAOB DES Fossés DBS RODTBS. Qui

doit foire ce curage, 28^90. — Décret de 1811, 290. — Pouvoirs que ce décret donne aux préfets à cet égard, 291. — En quoi la loi de 1825 a-t-elle modifié le décret de 181 1 ? 292. — At-elie aboli la servitude de rejets? 292.

Doute à cet égard , 293. ^- Opinion de l'autetir, 293. -— Conséquences pour les contraventions, 298. (V. Bejet»)

TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISOISMÉE

DbbodchÉs. Devoirs de l'administration à cet égnrd, 27.

DscLARATioN d'urgencb en fait de travaux pablics. Quand il y a lien de la prononcer, 431. — Procédure spéciale à ce cas particulier, 432. — Déclaration à faire par le propriétaire, 432. — Quid, s'il ne comparaît pas? 432. — Qae peut faire le tribunal, 432. — Délais dans lesquels il doit agir, 432. — Quand le tribunal doit - il ordonner la prise de possession? 432. — Son jugement pent-il être attaqué? 432.

Defemsabilitk des bois. Celle qui concerne les bois des particuliers est déclarée par Vadministration foresUhre^^Qi.

DÉPBICHEMEKT. (Y. Bois.)

DipossEssiON de mine. A lieu lorsque le concessionnaire est déclaré déchu, 357.

* — Obligations imposées aux enchérisseurs à l'adjudication, 358. — A qui appartient le prix, 358. — Comment il est distribué , 358. ( V. Mines A — Le concessionnaire déchu peut- il ^n arrêter les effets? 358. — Quid^ s*il ne te présente aucun adjudicataire? 358.

— Objets que le concessionnaire peut retirer, 358. — A quelles conditions?

. 358. — A lieu lorsque le concessionnaire refuse de payer des travaux ordonnés par Taduiinist ration, 358 et 363.

Drogues. U e«t défendu d'en jeter dans les eaux, 176. (V. Pêche fluviale.)

Droit AD\iiNtSTRATiF. A pour but de réguler les rapports des citoyens avec l'État, 15. — Ses différences avec VadminiS' ùxilion , 5 et 6. — Utilité de l'une et de l'autre science, 6, — Méthode 3k suivre dans son enseignement, 5. — Fondements de cette science, 4. — Étendue de la matière, 4. — Difficultés qu'elle présente, 5. (V, Adnûniiiration [Science de i'] )

DoNBS. Ce que c'est, 56. — Lieux où elles se forment, 56. — Matériaux d'où elles proviennent, 56. — Elles tendent à s'accroître, 57. — Leur hauteur, 57.

— Vallées qui les séparent, 57. — Dangers qu'elles offrent, 57. — Leur marche annuelle , 57. — Obstacles qu'elles opposent à la navigation, 58 — L'administration doit les fixer , 58. — Travaux de firémoMiier , 58. — Rendement des semis de pin , 58. — Circulaire du 18 octobre 1808, sur leur plantation , 59. ~ Décret du 14 décembre 1810, 59. — On conteste sa légalité, 59. — Ce décret établit , pour les particuliers , une restriction à la jouissance du sol , 60* — Il soumet rénsemcncement à des règles p.irtîculières , 60. — U ordonne aux préfets de faire fiire la statistique des dunes, CO. — Doit présenter

un mémoire sur leur plantation, 60.

— Envoie des plans et le mémoire au ministre de l'agriculture, 61. — Par quel acte la plantation est-elle ordonnée?

61. — Quidf si les terrains appartiennent \ des communes ou à des particuliers? 61. — Quand les travaux sont-ils exécutés par l'État, 61. •— Comment se renibourse-t-il de ses frais ? 61 . — Conséquence du décret , 62. — L'administration peut ordonner les travaux , 62.

-— La préférence est due au propriétaire , 62. — Sa jouissance est interrompue s'il ne plante pas, 62. — Quand le propriétaire est-il réintégré dans sa possession ? 63. — Devoirs du propriétaire réintégré , 63. — Des compagnies en demandent la concession, 64. — Départements dans lesquels il s'en trouve , 64. — Leur étendue dans la Gironde ,

Eaux qui s'écoulent i>es routes. Qui doit les recevoir, 296. — Nature et étendue de celte servitude, 296. — An« ciens règlements sur cette matière, 296.

— Ils doivent toujours être appliqués , 298. — Les rontrevenanu sont punis , 298. — Où doivent-elles s'écouler d'abord, 297. — Analogie qui existe entre celte servitude et celle de l'art. 640 du

. Code civil, 298. — (V. Aotiles.) KcBEMiLLAGE.Ravagesquecansentleschenilles, 232. — Ne réussit que s'il est fait avec ensemble, 232. — Insuffisance de la loi de ventôse an iv, 233. — Projet présenté aux chambres en 1839 , 234.

— Devoirs de l'administration à cet égard, 234. — Devoirs des maires, 233. — Cas où Téchenillage n'a pas été fait, 233. — Qui fait éclieniUer les arbres appartenant ^ l'État, 2-33. — Ceux qui échenillent doivent brûler les bourses, 233. — Peines centre ceoc qui n'échenilleot p^s, 232.

ÉcLUSiERS. Constatent les délits de péclie, 184. — (V. Gardes -pêche et Pèchs fluviale.') ÉlaGAGE DES ARBRES SUR LES ROUTES. PcUt

OU élaguer les arbres plantés sur les routes ? 286. — Peine prononcée contre les contrevenants, 287. — Qui surveille leurs travaux, 287. — Lorsque les arbres appartiennent à l'État ou aux communes, 286. — Vente des branches et attribution des produits, 2S7.

Enclos. Lorsqu'il est attenant à une habitation, on peut y chasser en tout terop»

et sans permis, 207. — (V. Chas.^e*)

Endigoements. Leur importance, 142.

<— Comment on doit y procéder, 142.

•» Règles à cet égard , formant restriction au droit naturel et civil, 143. — Loi du 14 floréal an xi, 143. — Loi

DES HATIEBES.

relative à l'entreuen des dignes sur les

Ïieflts cours d'cati, 143. —Droits de 'administration, 144. — Loi du 16 se|vtembre 1807, 144. — Est relative à rétablissement de digues sur toute espèce de cours d'eau , 144. -— Le gon- ▼ernement reconnaît la nécessité de la construction des digues, 145. — Qui ' supporte les dépenses , 145. — i 'administration a droit de surveillance , 145. -— ' Elle n'use pas de son droit de coaction, 145. — Quidt si Tendiguement profile à la navigation? 146. — Devoirs de l'Etat dans ce cas, 147. — A qui appartiennent les aliuvions arii»

ficieltes? 147. — Les riverains des fleuves peuvenl'ils être contraints k en> diguer, 147. — Quid, des riverains des petits cours d*eau , 148.

Engins PHCHiRés. Les porteurs de filets et engins prohibés sont punis, 181. '■— (V. Pêche fluviale.)

Enquêtb. Son but en matière d'exproprialion pour cause d'utilité publique, 408.

•— Son principe est écrit dans la loi ,