I. Les attributions générales sont celles-ci
1^ Ils proposent et contre-signent les actes de Tautorité royale;
2^ Ils sont chargés de pourvoir à l'exécution des lois et ordonnances ;
Z"* Ils sont ordonnateurs des dépenses publiques, sous la condition d'en rendre compte au roi et aux chambres législatives ;
6^ Ils ont le droit de réformer les actes des autorités inférieures.
Leur autorité s'exerce sur toute l'étendue du territoire, et même hors du royaume, là où peut s'étendre aussi l'exécution du service.
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II. Quanta leurs attributions spéciales, la division qui en a été faite entre eux date des travaux de TAssemblée constituante.
Il est indispensable de connaître cette division; car iY importe à chaque citoyen de savoir quel est celui d'entre les ministres auquel il doit s'adresser pour chaque genre d'afiisûres.
Mon devoir est de vous en donner la nomenclature; et si
Ton vous disait qu'elle est dans YAlmanach ir^yal et national,
répondez qu elle ne sV trouverait que parce qu'elle aurait été
d abord écrite dans des lois et des ordonnances qui forment une importante partie du droit administratif.
Et d ailleurs, en ouvrant ce gros livre (qui, dit-on, est celui qui renferme le plus de vérités), il serait facile de vous convaincre que les attributions ministérielles y sont divisées, disséminées, délayées, si l'on peut dire ainsi. Il est donc important de vous les montrer dans un ordre méthodique, et en quelque sorte systématisées; c'est ce que j'essaierai défaire.
L'exécution des lois de l'État se divise aujourd'hui entre neuf ministres; nous avons donc neuf ministères ou départements ministériels :
La justice et les cultes ;
Les affaires étrangères; La guerre;
La marine et les colonies ;
L'intérieur;
Les travaux publics;
L'agriculture et le commerce;
L'instruction publique;
Les finances.
Je vous dis aujourdhuiy parce qu'en effet, même en ces derniers temps , le nombre des ministères n'a pas toujours été le même; la création du neuvième ministère, celui des travaux publics, est du mois de mai 1830.
il esta remarquer, d ailleurs, que la Charte constitutionnelle et les lois secondaires {^ardent le silence sur ce point. Il est donc incontestable que déterminer le nombre et les attributions des ministres est Tune des prérogatives de la couronne; qu'elle est, en cela, entièrement libre; que son droit dérive de la puissance executive, dont le roi seul est investi, et dans Texercice de laquelle les autres pouvoirs de Fktat ne peuvent s^immiscer sans troubler Tordre social.
Il y a pourtant, je dois vous le faire remarquer; une limite constitutionnelle à ce droit de la couronne d'accroître le nombre des ministres : c est le droit correspondant à tous les autres, et où tous viennent aboutir, celui de voter annuellement les crédits demandés, et par conséquent de les refuser ou de les accorder, droit qui réside dans les deux chambres législatives.
Cela posé, il convient d'étudier les motifs de la division des ministères, et de la distribution qui a été faite , entre eux , des matières de ladministration générale.
C'est, ainsi que je vous l'ai dit, aux travaux de l'Assemblée constituante qu'il faut recourir pour tâcher d'obtenir, sur ce point , quelques lumières.
L'Assemblée nationale ne voulut que sept ministres.
Le nombre des ministres une fois convenu, l'Assemblée s'est attachée à indiquer, d'une manière précise , l'étendue et les limites respectives des départements ministériels ; à réunir les fonctions analogues , et à préparer à l'avance la bonté du service, en soumettant l'administration centrale à un ordre invariable ou qu'elle espérait tel.
C'est en adoptant , dès l'origine de ses travaux , le grand principe de la division des pouvoirs politiques, qu'elle était parvenue à fonder le gouvernement sur des bases si solides qu'il a pu résister à tant d'orages politiques. Ce principe de la division des pouvoirs, qu'elle a suivi jusqu'à la fin de sa carrière , ne devait pas être moins fécoml , lorsqu'il s'agis-
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sait de l*appliquer aux opérations du gouvernement pi*atique. Les pouvoirs ministériels devant, d ailleurs, entraîner désormais la responsabilité, il était indispensable de les séparer et d*en tracer fortement la division.
En décrivant le cercle des devoirs propres à chaque ministre, elle s'est donc efforcée d établir Tunion ou la division des matières y d après les rapports des objets entre eux , et de tenir, par exemple, les affaires étrangères, celles de la guerre, celles de la marine, entièrement séparées de celles qui devaient se ranger dans l'administration intérieure. Elle s'est proposé de déterminer avec précision les fonctions des difierents n«inistères , a6n de leur éviter des embarras, des doutes, des inquiétudes même, en raison de leur responsabilité. Certains, désormais, de leurs limites, les premiers administrateurs de l'État devaient marcher d'un pas assuré dans les voies nouvelles qui leur étaient ouvertes (1).
Elle pensait encore que c'était la réunion d'attributions hétérogènes qui , dans le régime antérieur, avait rendu les ministres dépendants de leurs bureaux ; et que la plupart des décisions irréfléchies dont on avait eu à se plaindre étaient le résultat de l'entassement, entre leurs mains, d'occupations dont les principes étaient sans analogie. Elle donnait des marques de son assentiment, lorsqu'on lui disait que la facile exécution des lois, la bonne expédition des affaires, la simplicité dans les comptes, dépendaient absolument d'une bonne division des matières. Remettre au même agent trop de lois diverses à faire exécuter, c'est exiger de lui la connaissance d'un trop grand nombre de détails. Bien peu d'hommes offrent cette habileté ; il ne faut pas exiger d'eux plus qu'il n'est possible (2).
(i) Vo^ei Bapport et Opinions de Desiueuniers , au nom du comité de coiistitation pour Toi-gaDisation du ministère, dans le* séances de 6 mars et parril 1791. Moniteur^ numéros 67, 68 et 100.
(a) Discoars de M. Anton , séance du 10 avril 1 791. Moniuur^ numéro 103.
Au surplus, la discussion de cette portion de la loi du 27 avril 1791 , à laquelle j ai dû me reporter, dans les documents et surtout dans le Moniteur de cette époque, n'offre qu'un très petit nombre d'éclaircissements sur le classement même des matières. Le comité de constitution, qui Favait opéré et qui l'apportait dans TAssemblée, s*était efforcé de mettre de Tordre et de la netteté dans le tableau qu'il en avait tracé ; il pensait (|u il frapperait tous les esprits , et que dès lors les explications devenaient inutiles (1).
Pour nous , messieurs , qui ne fondons pas ( Dieu merci 1 ) des institutions, et qui n avons d'autre but que de bien saisir l'esprit de celles que nous avons le bonheur de posséder, notre tâche est moins facile; je vais toutefois vous l'exposer, tel qu'il me parait résulter de l'ensemble du travail de cette époque et de la nature même des choses.
m. Que se proposait l'Assemblée constituante ? Quelle doit être la pensée de tout léj^islateur qui va créer les rouages de l'administration d'un pays? C'est d'assigner à chacun , pour fonction, l'objet que l'on se propose; c'est de diriger son action vers le but que Ton veut atteindre. Or, qu^l est le but de toute administration nationale? Je vous l'ai dit dès le premier jour, c'est la satisfaction des besoins généraux. Mon opinion personnelle est que ces besoins généraux se résument, en définitive, en ces trois choses : la vie matérielle du peuple, sa vie intellectuelle , la sécurité pour TÉtat , les personnes et les biens ; ou , en d'autres termes, les subsistances publiques, l'éducation publique, la sûreté intérieure et extérieure delà nation. Toute organisation ministérielle doit donc être faite en vue de ces grands résultats. Nous allons voir si celle que notre pays a reçue en 1791 , et qui ne s'est pas beaucoup modifiée, ne satisfait pas, autant qu'il est possible, à de si sacrés devoirs.
(i) Voyez Rapport de M. Desiiieuniers , séance du 6 mars. Moniteur^ numéro 68.
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1° Ministère de V agriculture et du commerce.
Favoriser le développement et la prospérité de toutes les espèces d'industries , c est-à-dire de ragriculture , des manu- &ctares et du commerce; faciliter les approvisionnements publics et privés; secourir enfin le malheur : n'est-ce pas, pour un bon gouvernement, [)ourvoir, autant qu'il le doit, aux besoins de la vie matérielle du peuple?
Nous allons donc trouver ici les motifs d'une première division des attributions ministérielles.
Ainsi, d'une part, protéger, encourager l'industrie agricole;
Rechercher et réunir les organes de ses besoins , les consulter ;
Enseigner à perfectionner les procédés agricoles ;
Introduire d'utiles cultures , inconnues jusque là ;
Instituer des écoles où s'enseignent les principes de la science et de l'art agricoles ;
Gréer des établissements pour l'amélioration des races d'animaux utiles à l'agriculture ;
Éclairer les cultivateurs sur les moyens de combattre certains fléaux, tels que les épizooties ;
Proposer au législateur les mesures devenues indispensables pour le développement de cette industrie ;
Honorer et récompenser les agriculteurs les plus distingués et les plus utiles.
— D'autre part, observer et reconnaître l'état des arts industriels, encourager le perfectionnement des manufactures ;
Rechercher, réunir,* consulter les meilleurs organes de
leurs besoins;
Créer des assemblées avec lesquelles l'administration suprême puisse être, à cet égard, constamment en correspondance , par tout l'empire ;
Établir des règlements équitables pour la police des ateliers et des ouvriers ;
Instituer une autorité paternelle , telle que celle des prud'hommes, qui vide, à Tinstant , sans bruit et sans frais , les difficultés entre les ouvriers et les entrepreneurs d'industrie; Délivrer, aux inventeurs, aux importateurs, les brevets qui leur garantissent , durant un temps équitable , les profits exclusifs de leur travail, de leurs soins et de leurs dépenses; Créer des écoles publiques d'arts et métiers ; Rassembler et déposer, dans des conservatoires , les modèles ou descriptions de toutes les inventions utiles aux arts et à Tagriculture;
Autoriser avec prudence Texercice des arts qui pourraient être nuisibles à la santé ou à la vie des hommes ;
Appeler, à certaines époques, les manuiacturiers , les artistes à réunir les produits de leur industrie, et les offrir à l'appréciation du public ;
Récompenser les auteurs des produits les plus utiles. — D'autre part encore, et quant au commerce intérieur : Étudier les questions relatives à ce commerce, et consulter ses meilleurs organes ;
Préparer les lois et règlements destinés à le protéger et à favoriser son développement ;
Faciliter les approvisionnements, par tous les moyens qui sont au pouvoir d'un gouvernement ; par exemple :
Déterminer des lieux d'échange pour le commerce, tels que des marchés, des foires, des bourses;
Présider au choix des emplacements, à la salubrité des enceintes, à la fidélité des échanges, et à l'accomplissement de certaines mesures de police; •
Etablir un système uniforme de poids et mesures, et en maintenir l'exacte application ;
Instituer, pour le commerce, des auxiliaires officiels, tels que des courtiers et des agents de change ;
Maintenir la libre circulation des subsistances ;
S'assurer du but et des moyens des sociétés commerciales
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anonymes, lies soctécés d'assurances, des tontines, des caisses d épargne ; les tenir continuellement sous sa surveillance;
Favoriser rétablissement de grands dépôts de marchandises arrivant de l'étranger, tels que les docks;
Accorder à Tintérieur des entrepôts de douanes.
