‹ Cours d'administration et de droit administratif professé à la Faculté de droit de Paris (volume 3)Chapitre 62 sur 71 · IV. Le conseil d'arrondissement donne son ai)ts · texte numérisé non relu

IV. Le conseil d'arrondissement donne son ai)ts

1^ Sur les changements proposés à la circonscription du territoire de Parrondissement , des cantons et des communes, et à la désignation de leurs chefs-lieux;

2** Sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communication ;

3^ Sur l'établissement et la suppression, ou le changement des foires et des marchés ;

U'* Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département;

b^ Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis y en vertu des lois et règlements , ou sur lesquels il serait consulté par l'administration supérieure. (76., art. Ui,)

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