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446 TITEB II» RÉGIMB DE l'iKDUSTRIE MAmPACnmtiRB.

•*^ Telles 80Dt les formalités à remplir pour obtenir Tautorisation de former l'an des établissements compris dans la première classe des ateliers dangereux , insalu« bres ou incommodes , lorsque la demande ne rencontre aucune opposition.

y. S*agit«il d'un atelier compris dans la deuxième classe?

Ce n'est plus au préfet du département que la demande doit être adressée ; l'article 7 du décret du i 5 octobre 1810 veut qu'elle soit remise au sous -préfet de l'arrondissement dans lequel l'atelier ou la manufacture doivent être établis.

Quant aux formalités, celle des aflSches n'est point ordonnée par les règlements.

Le sous-préfet doit seulement transmettre la demande au maire de la commune où Ton projette de former rétablissement , en le chargeant de procéder à l'information de commodo et ineommodo , dont je vous ai déjà fait connaître les règles.

Ces informations terminées, le sous-préfet (1) prend un arrêté qu'il transmet au préfet.

C'est le préfet qui statue , c'est-à-dire que c'est ce magistrat qui a le pouvoir de refuser ou d'accorder l'autorisation.

Son arrêté doit être motivé, afin que, s'il y a lieu, l'autorité supérieure soit à portée d'apprécier l'acte d'autorisation ou de refus.

dangereux, insalubres ou incommodes. Aussi une circulaire du 6 avril 4852, du directeur de l'agriculture et du commerce, M. Heurtier, a-t-elle rappelé qu'aux formalités déjà prescrites par le décret du \ 5 octobre 1 81 0 et par l'ordonnance du \ i janvier 4 815 , on devait ajouter l'avis du conseil d*hygiène et de salubrité publique.

(1) Après avoir consulté le conseil d'hygiène publique de Tarrondissement. (Voir la note ci-dessus.)

ATILIIIUI 0AM6BRlUXf IMALUiRBg OU IMCOlfliOMS. 1 47