MODÈLES ET DESSINS DE FABRIQUE

et celui du projet actuel, on n'a point pensé qu'il y eût lieu de toucher à la loi de 1 824 , puisqu'elle édicté contre r usurpation du nom une peine de la même nature que celle dont il s'agit de frapper l'usurpation de la marque , et puisqu'elle accorde au nom du fabricant la même protection qu'il s'agit d'assurer à sa marque. La loi de 1 824 reste donc complètement en dehors de la loi actuelle (1). L'ensemble de cette législation nouvelle, s'il laisse, ainsi que nous l'avons déjà dit , certaines lacunes et certains perfectionnements à désirer, réalise une amélioration notable, et nous applaudissons aux efforts du gouvernement. Nous regrettons de ne pouvoir publier immédiatement le règlement . d'administration publique qui doit intervenir pour assurer l'exécution de cette loi nouvelle.

Art. 2. Des modèles et dessins de fabrique,

L Les modèles et dessins de fabrique occupent dans le domaine industriel une place fort importante. Dans les arts , en effet, la forme , expression mobile du goût et de la mode , est l'éléipent principal de la valeur ; c'est en elle que réside cet attrait de la nouveauté , moyen puissant de concurrence, non- seulement de peuple à peuple, mais encore de fabricant à fabricant. On comprend Slors quel intérêt s'attache à la possession d'un modèle ou d'un dessin , surtout quand on considère que pour certaines industries, telles qjue l'orfèvrerie, le bronze et les moulages divers , les tissus façonnés de laine et de soie , les tapisseries, les tentures et les impressions, pour la plupart

(i) Exposé des motifs de M. de Vuillefroy, commissaire du gouverne- * ment, président delà section de Tagriculture , du commerce et des travaux publics (p. 42 et 43).