CHAPITRE II

DES FORMES A SUIVRE POUR LA JUSTIFICATION DES DROITS A LA PENSION POUR ANCIENNETÉ (1).

Toute demande d'admission à la pension de retraite pour ancienneté de service^ doit être motivée; elle ne peut être formée qu'après l'entier accomplissement du temps qui y ouvre le droit.

Le demandeur doit y exposer les services et campagnes qu'il se propose de faire valoir, et joindre toutes les pièces qui les prouvent.

Pour tout militaire appartenant à un corps de troupe ou à un établissement régi et après les mêmes règles^ la demande est reçue par le conseil d'administration, auquel il appartient de l'instruire.

Dans le cas où l'intéressé, absent, serait empêché de

(t) Voir au Manuel^ p. 140 et suiv. , les modèles de mémoires de pro« position, l'indication détaillée des pièces à produire, etc.

se rendre sur les lieux, soit par l'état de sa santé, soit par une trop grande distance, l'officier général commandant la division peut renvoyer l'instruction de la demande au conseil d'administration de l'un des corps à proximité.

Les pièces essentielles à joindre à ces sortes de demandes, sont :

V L'acte de naissance ;

2* L'état des services et campagnes ;

30 Un acte d'individualité, explicatif des différences qui existeraient entre les pièces de l'état civil et celles de l'état militaire.

Un mois avant Tinspection générale du corps ou de rétablissement, la demande et les pièces à l'appui sont communiquées au sous-intendant militaire, qui, après vérification, les vise, s'il les trouve régulières, et les renvoie au conseil d'administration, pour être présentées à l'inspecteur général.

Dans les cas d'urgence, le général commandant la division peut déléguer au général commandant la subdivision, ou exercer par lui-même les attributions habituellement réservées aux inspecteurs généraux.

Lorsque l'officier général saisi a pris connaissance du dossier, et trouve le droit régulièrement établi et constaté, il fait établir un mémoire de proposition qni^ premièrement certifié par le conseil d'administration, et vérifié et visé en second lieu par le sous-intendant militaire/?ot/r attester qu'il l'a reconnu conforme d la loi et aux règlements^ reçoit l'approbation dudît officier général.

Les militaires sans troupe adressent leur demande,