TIT. II. — PENSIONS POUR CAUSE DE BLESSURES, ETC

militaire qui a vérifié la demande, et du conseil d'administration ou de rofficier général ou supérieur qui la instruite, par deux officiers de santé dont la désignation appartient au général commandant la subdivision.

Cet examen a pour objet :

r De recoivDaitre si les blessures oa inûrmités peuvent élrc considérées comme la suite des causes énoncées dmiis le cerlifical;

2® De déterminer Téchelle de gravité des faits constatés.

Enfin, le troisième examen a lieu en présence des personnes intervenues dans le second, et de l'inspecteur général, par deux autres officiers de santé que cet officier général désigne et commet, à l'effet de contrôler l'opération précédente.

Procès-verbal de Tune et de l'autre opération est dressé par le sous-intendant militaire, et joint par lui au dossier.

Le mémoire de proposition est établi alors s'il y a lieu, et adressé, avec toutes les pièces justificatives, au Ministre de la guerre, qui lui fait donner telle suite que de droit.

TITRE m.