SECTION IL PS I,A JUSTIFICATION ET OU PAIEMENT DBS FOURNITURES

L'entrepreneur justifie de ses fournitures, au moyen de bordereau^ établis de mois en mois par division et par département, et comprenant celles effectuées dans chacune des places qui en font partie.

Ces bordereaux sont établis séparément pour les fournitures dont la dépense est au compte :

l"" Du département de la guerre;

2<> Du département de la marine ;

S» De la ville de Paris (pour la garde de Paris et les sapeurspompiers).

4^ Pour la garde impériale (selon qu'il sera décidé ultérieurement), dit l'article 19 du nouveau marché.

En se conformant à cette distinction, les fournitures sont récapitulées dans des bordereaux généraux qui présentent Tensemblede celles faites sur tous les points de la France, pendant le mois auquel elles se rapportent.

Il y a une autre distinction à établir entre ces bordereaux, à savoir : que les uns comprennent les fournitures exécutées par diligences, bateaux à vapeur et chemins de fer, et les autres, celles exécutées par voitures à un ou deux colliers.

Ces derniers bordereaux sont divisés en deux chapitres distincts :

Le premier, comprenant les corps et détachements de troupes 'y

Le second, les militaires isolés, escortés, plus les fournitures dites accidentelles.

Chaque bordereau porte décompté ^ et est certifié par r-entrepreneur.

Lorsque Tintendant divisionnaire a reçu de l'entrepreneur les bordereaux relatifs à sa division, il tranS'* met à chaque sous-intendant militaire chargé du service de marche, sous ses ordres, ceux desdits bordereaux concernant sa circonscription, ainsi que les mandats de fourniture à Tappui, pour être vérifiés par lui.

Le sous-intendant militaire, à l'aide de ses registres, se livre à cette vérification, qui demande de sa part une très-sérieuse attention ; il relève les erreurs commises au double point de vue du droit et de la régularité, et consigne les résultats de son examen sur une feuille de vérification cpHX certifie et adresse à l'intendant, en lui retournant toutes les pièces qu'il en avait reçues.

Muni de ces documents, l'intendant divisionnaire vérifie à son tour, apprécie les erreurs signalées par les sous-intendants, ainsi que les observations dont elles ont pu être accompagnées, et arrête, à titre de liquida-tion préparatoire^ toute déduction ou addition faite d'après les feuilles de vérification acceptées ou modifiées par lui et les bordereaux établis par l'entrepreneur, le nombre de kilomètres à allouer parcourus :

En diligeDces^ chemins de fer et bateaux à vapeur ; En voitures à un collier \ En voitures à deux coUiers \ En chevaux de selle ; En chevaux de bât .

428 UVRfrlV. — ADMINISTRAT. PARTIG. DES SERVICES.

De même que les bordereaux, ces liquidations préparatoires sont établies séparément :

Pour le département de la guerre ; Pour le département de la marine; Pour la ville de Paris.

Le tout, parvenu au ministère de la guerre, donne lieu à une dernière vérification et à l'établissement d'un rapport de liquidation qui, approuvé par le Ministre, fixe définitivement le montant de la dépense à allouer.

L'ordonnancement au profit de l'entrepreneur a lieu de mois en mois :

i"" A titre d'à-compte, dans les dix premiers jours de la remise des borderaux mensuels et des pièces à l'appui, sur le pied des cinq sixièmes de la dépense ainsi provisoirement justifiée ;

2* Pour solde, au plus tard dans les trois mois qui suivent le versement des pièces : époque où la liquidation défini* tive doit être terminée.

Les fournitures qui n'auraient pas été comprises dans les bordereaux du mois durant lequel elles auraient été effectuées, sont comprises dans les bordereaux du mois suivant, mais sous la réserve qu'elles seraient frappées de déchéance, si les pièces justificatives n'étaient pas produites avant l'expiration du troisième mois qui suit le trimestre pendant lequel elles ont été effectuées (1 ).

(1) Pour constater la date de la remise des bordereaux , l'intendant ou le sous-intendant est tenu d'inscrire sur la première page une annotation ainsi conçue : « Ce bordereau m'a été remis le. . . .>, et de le signer. (Article 13C du règlement du 31 décembre 1823.)

L'entrepreneur se pourvoit directement auprès des Ministres de la justice et de l'intérieur, et en observant les formes par eux prescrites, pour obtenir le paiement des fournitures relatives aux détenus et aux condamnés civils.

Quant à celles qui sont à la charge du département de la marine ou de la ville de Paris, le paiement en est ordonnancé par le Ministre de la guerre, sauf remboursement par ces administrations.

Les fonctionnaires qui ont qualité pour délivrer des ordres de transport étant passibles des fournitures qu'ils auraient indûment autorisées, sont tenus d'en verser le montant, soit à la caisse centrale du Trésor public, soit à celle des receveurs généraux ou particuliers des finances. Ce sont les intendants divisionnaires qui expédient ces ordres, dits de reversement.