TITRE IM. — RECRUTEMENT. — DOTATION

Les chefs de corps, les commandants de recrutement et les officiers de gendarmerie, assistés d'officiers de santé militaires, sont chargés, sous leur responsabilité personnelle, de reconnaître et de constater préalablement l'aptitude au service militaire, de tout individu qui désire s'engager.

Toutes les conditions relatives aux engagements volontaires doivent être lues aux parties contractantes avant la signature de l'acte, et mention de cette lecture est faite dans l'acte même, sous peine de nullité.

Les sous-intendants militaires doivent s'opposer à ce qu'il soit donné suite aux engagements volontaires qui ne seraient pas, en tous points, conformes à la législation.

Les actes irréguliers ou illégaux sont annulés, soit administrativement par le Ministre de la guerre, soit judiciairement par les tribunaux civils.