DES DISPOSITIONS PÉNALES
La loi punit d'un emprisonnement dun mois à un an toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme aurait été omis sur les tableaux de recensement (2).
Elle considère comme insoumis, et punit comme tel d'un emprisonnement de six jours â un an, tout jeune soldat appelé par la loi, tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors le cas de force majeure, n'est pas rendu à sa destination dans le mois qui suit le jour fixé par son ordre de route.
En temps de guerre, la peine est d'un mois à deux ans d'emprisonnement (3).
L'insoumis n'est pas admis à compter, en déduction des sept années de service exigées par la loi, le temps passé en état d'insoumission.
Le receleur de l'insoumis est passible d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois, et, selon les
(i) Voir au Journal militaire la loi du 21 mars 1832 (titre IV), déjà citée.
(2) Si le jeune homme a été condamné lui-même, comme auteur ou complice des fraudes ou manœuvres, le premier numéro de tirage de son canton lui est en outre affecté.
(3) Code de justice militaire pour l'armée de terre, du 9 juin 1857, article 230.
TITRE Ier. — RECRUTEMENT. — DOTATION. 355
circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 20 à 200 francs.
Les jeunes gens prévenus de s'être mutilés volontairement sont également punissables d'un emprisonnement dun mois à un an, et, à l'expiration de leur peine, ils demeurent à la disposition du Ministre de la guerre, pour le temps que doit à l'État la classe dont ils font partie.
Toute substitution, tout remplacement entaché de fraude ou effectué contrairement à la loi, doit être déféré aux tribunaux pour être annulé. Les auteurs et complices de la fraude sont punissables d'un emprisonnement de trois mois à deux mis, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Le substitué ou remplacé est tenu, en outre, de fournir un autre substituant ou remplaçant.
La loi du recrutement prévoit encore la prévarication , la concussion et la corruption des fonctionnaires et officiers de santé appelés à concourir à l'exécution de la loi, et punit, selon le cas, les crimes ou délits, des peines déterminées par le Code pénal ordinaire.
Pour le délit d'insoumission, les jeunes soldats sont justiciables des tribunaux militaires; pour les autres crimes et délits prévus par la loi de recrutement, la compétence se règle d'après les principes généraux du droit, selon la qualité et la position des prévenus.
356 LIVRE Iw. — RECRUTEMENT. — AVANCEMENT.
