VINGT-CINQUIÈME LEÇON

6 mtrs 1838.

CHEMINS DE FER (Fnr). DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.

SoMy^iAB: Réponse à qaelqaet objections sur les leçons précédentes^ ChenÛDS de fer , concessions à des compagnies , leurs incon- Yénients. Le gonTemement doit faire les grandes lignes. Arantages pour les pauvres qui peuvent proûter de cette . nonrelle manière de voyager. Les chemins de fer détruisent des existences , ils en créent de nouvelles. Immense commerce de den/ées jusqu'alors inconnaes, qui se transporteront par cette voie et augmenteront le bien-être des masses.

Soc^TÉs EN coMMANBiTE. Le projet de loi du gouvernement est mauvais , il tue le malade an lien de le guérir. Définition des trois natures de sociétés exbtantes en France. Leurs bons et leurs mauvais résultats. Sociétés en Angleterre. Honneur , bonne foi des habitans de ce pays. Leurs sociétés sont moins bonnes que les nôtres, elles sont Verbales et n'offrent aucune garantie. J<oc»V^tf« incorporées meilleures que les JnO" nymes de France.

Quelques observations m'ont été adressées par la voie de la presse relativement à l'opinion que j'ai émise dans nos deux dernières leçons sur l'exécution des grandes lignes de chemin de fer par rÉiat : je renverrai, pour la plus grande partie des objections qui m'ont été faites, à ce que j'ai dit pré*

cédemment , et ne répondrai qu'à deux d'entre elles qui m'ont semblé plus importantes que les autres.

On a dit que , de même que la banque de France avait créé un capital circulant de 4 .milliards , en émettant pour 5 milliards de billets contre un milliard de lingots déposé dam êeê eaves ; de même aussi les entreprises de chemins de fer pourraient créer pour l'exécution de ceux-ci un milliard de valeurs de crédit, sans détourner un centime d'aucune autre entreprise.

Je ne puis laisser passer sans la combattre une semblable hérésie économique. Non , Messieurs , la banque n'a pas créé une richesse de 4 milliards : elle n'a fait que transformer tes lingots qui lui ont été remis; elle en a facilité la circulation, l'usage ; mai^ elle n'a pas produit une valeur de 4 milliards. léCS billets émis ne sont pas des valeurs fictives^ du papier seulement; ils représentent la réserve en nuoikéraire ; et les effets de portefeuiUe souscrits ou acceptés par des maisons de commerce , de banque et d'industrie y pour des affaires sérieuses^ en acquît de marchandises livrées , très réelles et nullement fictives.

On ne peut donc, même en admettant le système de concession à des compagnies^ dire que celles-ci exécuteraient pour uu milliard de chemins de fer sans enlever uo centime à aucune entreprise. Pour solder les maîtres de for^ ^ les mécaniciens^ payer les maçons^ les terrassiers etc.» il faut des valeurs ayant coiurs, de Targent mi des billets de hftaqiie représentant l'argent; il faut donc des

( 159 ) oapitMn ; et commeiit attirer ceux-^i dans les entresses de diemin^ de îsr, sans les enlever à d'autres entreprises ? Croit<^n qu^il j ait dans tift pays im milliard de capitaux sans placements , stériles entre les mains As leurs d^tentenrs ? Cela ne p^t être admis.

Qu on y prenne gaitde^ cette grande erreur ëco*' ncmiquCf qui consiste à croire à la possibilité de produire des richesses saM travail «t sans couMm*^ mation^ par l'effet dn seul crédit ; cme erreur^ firoit d'une étude superfidelk des éléments de la science, pourrait entraîner dans des malheurs semblables à ceux qui ont éclaté en Amérique ^ OÙ tant de banques se sont écroulées , ju8l^« ment pour avoir établi leurs opérations sur cetto fausse croyance de la puissance illimitée liu crédit On a élevé encore, contre l'exécution des ^and« travaux publics par l'État, une objection spécîeuse: on a dit : Le gouvernement ne doit paé être chargé de rétablissement des grandes lignes de cfa^niss de fer, parce qu'il travaille moins biea) plus len<^ tement et à plus haut prix que les compagnies.

Yous le savez , Messieurs, il n'est jamab enUré dans le plan du système dont je me fais ici le délen*seur , la pensée d'^clure l'industrie particulière des travaux de routes de fer. Avec les embr<imfiài^ ments, les lignes secondaires et Texécution à for^ fait des tronçons de grandes routes sous la direct tion des ingénieurs des ponts-et-chausiées, la part des compagnies me semble encore assez belle, et la carrière ouverte à leur activité assi^ vaste. Si je soutiens^ contre de si non^M^eux et de si]

( 160 ) sauts adversaires ^ la thèse <k la oonstructîoii par l'Étal y c'esl que^ mu par une pensée plus haute que celle qui inspire un^ homme ^ de fioances, je ne vois pas seulement dans les chemins de fer une question de capitalistes et de profits y mais une question de civilisation et de bien-être public ; c'est que je considère que les compagnies soumises fatalement aux conditions d'amortissement, d'intérêts, d'avances et de bénéfices, ne fonctionneront qu'à l'avantage d'un petit nombre de financiers, et ne pourront appeler à l'usage des routes nouvelles qu'un nombre restreint de citoyens; qu'elles créeront forcément en un mot une inégalité nouvelle à côté d'inégalités déjà trop nombreuses , et une aristocratie de voyageurs faisant dix lieues à l'heure, à côté d'une masse de piétons faisant dix lieues par jour.

Tout est nouveau dans cette importante qu^tion ; aussi le passé ne fournit- il aucun renseignement pour prévoir l'avenir avec quelque certitude. Une seule chose ressort des faits et des observations recueillis dans les quelques pays plus avancés que nous dans la pratique des chemins de fer : c'est que l'établissement de ces nouvelles voies de communication détermine une série d'événements, de complications, qui froissent et déplacent un grand nombre d'intérêts et d'existences. Avant que la navigation à la vapeur et les chemins de fer n'eussent relié Manchester et l'Irlande, les ouvriers de la ville d'industrie payaient la viande fort cher, tandis que les cultivateurs de la pauvre Erîn ne vendaient pas leurs bestiaux. Il y a aujourd'hui à

( <61 ) liveq[M>ol im dock spécial pour les paquebots diargés du transport de cette espèce de denrée. Le pay** san 9 rirlandais et Fouvrier y ont gagné; mais, et là est la complication , le fermier anglais , qui n'a pas Tendu son bétail aussi cher, a perdu*

Sur presque tous les points, des faits conskKrâbles se sont produits ; partout une concurrence, aussi inattendue que ceUe de Tlrlande se faisant sentir à Manchester, peut s'élever par suite de Ton tabUssement d'un chemin de fer. Qui sait quelle révolution peut causer le chemin de fer de Faiis à TourS; Nantes, Bordeaux et Toulouse? que de prodluits du nord inconnus au midi ? que de denrées, de marchandises du midi, ignorées des Parisiens, des PicardSi des Artésiens , des I^ormands , d^ Flamands, seront transportées par les chemins de fer et mises à la portée dç consommateurs nom^ breux ? Quelle perturbation industriel^, agricole et commerciale eu résultera-t-il ? personne ne saurait le dire, le soupçonner même* Et cependant, si Ton ne peut reconnaitre les détails, on conçoit que quelque ch<^e de grand, de vaste, se manifestera ; que des industries bien posées, bien sûres de leur présent, seront attaquées , ruinées dans leur avenir. Si tant d'existences individuelles doivent être froissf^eS; écrasées par la marche rapide d^ progrès de la civilisation; ah! que du moins la société, qui en profite tout entière, n'abandonne pas les moyens de diminuer les souffrances en les soulageant, et de faire disparaître le malaise des uns sous une notable augmentation du bien-être de la masse. Et comment pourrait-il le faire s'il

OUnijui. Il

(^62) htifDcMKÉftlt sen I%iiê9 pritt^pales, eeflêsr qui dtPH ▼entcâèser le plw de pèrturbâtten de tette nntnre^ entre lés mains de compegnies hxdusirielles qftti perdront lenvs ea piteux^ si les dierains de far ne produisent pas de suite le» ré^uttats qu en en at-» tend , ou qui profiteront seules de leurâ aTmtages, si le contraire a lieu ? et cela , sans dédommagement pour le pays en général, ^ les traTailteors dépossédés en particulier!

' Je ne serais pas revenu de nouveau sur cette ^ue9tion> qui me parait jugfe mainlenant, si, comme je vous le disais en commençant, je n'y aurais été c^dtut par les criliqaes dont eeèours a été Tobjet. le crois avoir répondu suflîs&nn»eBt auxobjeelfoAsquim^ontétéadressées; aussi vai»je j^ser maintenant à KexsUneti de la question de»

SOGIÂVÉS KH GOBOrAimiTH , dost IMMIS aVDBsà m>«9

oeeupwcesoir.

iâ pwj^t ck \m firé:te«té p4r te goavfmeiMom Si^ k9 39^siT^^»ccp«]MUfiMmrpiisi^ étire eaiMwié 9(W^ pjyuûîewrs^ poîat» 4er ^u<^ et pgîurii|¥>ttmtl ÇQiwM qi^»MEm 4^ ît^ns^métnm et cocMie question é<;oQiMtiiq«ie.

N'^jRi»t ai9£ii»3 préieiit«Qi3b à ta scimice^ ^ \»^ ipste^ je laÂs&erai à da iptlos e^mpàte^t» que bm» dans cette oiatière le mm d'epiMaîn^ b pvojieir' SfHts ce rapport, pour uq le ooJD^érer ^m sûu& W poiftt de VU9 écpiUMnique.

Il ejfti^sle, vow te s«ivm, Iroîa g&péc#s à» ^ismiÊJ»

C 163 ) cwnmer'Citfles , ((n'â^ec le gouvernement j'àpi^MéT^ permanentes, afiit d^'exclufe d^uri mot les sociétés en parlicipàtlon^ quî ne «îont que tertiporaires et n'ont leplt^rsouveuf pduf but qtf'unér seûté opéfdftOn.

Lt^ SOCIÉTÉS PERMAWEmïS de ptc'toiére e^pièùê soBrt celles en NOM COLLECTIF , qui se contractent entre deux ou plusieurs personnes , pottr t'e)cfyloHôffûii d'ufteîfidiistrîe où d^iïn éortinlérc^e f^mi^ ime fmofti sodiâle , et dans lesquelles tètei tés ^so^^ ^cmt solidair'eTWéirt r'e^patïsables de Isl fitftf^se des efigàgemélhfts cfoft tractés pai* Fa société.

La société en COMMANDITE esf de là sccoride esfJèce; efle a Heu enti'é xin ou plusreurs associés r»pons^bl€îs et sJ6ttdaî^i&, el Mit cm plusieurs assaciés, shïïptés brfîltetf*^ âè fonds, (jtfé Fou nomme cointtâf^dftaires Ott associés en éomfnaùditef.

Elle eit régîe sotB un naiû socïâf, qui doif ètte nécéësélrétïîént eehH d*ûfri où dé plusieurs associés .rc^pofisëbleS c* soKdëires> et jâriïiaisf d^un siitf pie coifïMMdflâ^iire.

Il mî éé Ve^sémÉ Se h sùtièté en âôitm^tiâke :

i"" Qu'il existe un associé responsable ou plusieurs associés solidaii'es, tenus indéfiniment d« tous ies eogagemenis de la société^ sa»s pmwofr, par auctîtïé ctmtefrtioiï, hfirriter leurs risques à leur mise;.

2* Que !'âsSif)dîé commanditaire ue soif passible des pertes que jusqu'à concurrence des fomk qu'il a dû mettre da^ns la société;

3^ Que ledit associé commanditaire ne poisse faire aucun acte de gestion , ni être employé pour

les affaires de la société, mèmeeD verlu d'une procuration y SOUS peine de devenir solidairement responsable de toutes les dettes de la société avec les gérants et associés collectifs.

Du article s[)écial du Code de commerce autorise, en outre, les sociétés en ccunmandite à diviser leur capital en actions , soit nominatives , soit au [K)rteur(l).

Les sociétés ANONYMES, qui forment la troisième classe , sont plutôt des sociétés de capitaux que des sociétés d'hommes ; elles n'existent point sous un nom social, ne portent le nom d'aucun tissocié, et ne sont désignées d'ordinaire que par lobjet de Tcntreprise. Administrées par des mandataires élus^ associés ou non associés, gratuits ou salariés, mais toujours non responsables, les sociétés anonymes n'offrent aucune garantie , si ce n'est celle de l'autorisation royale, rendue après enquête des préfets et délibération du conseil d'état, dans la forme des r^lemcnts d'administration publique.

Dans les commencements, cette autorisation » qui entraine des formalités nombreuses, des délais

(f ) Sirey rapporte an arrêt de la Cour royale de Paris , ^vi fixe ta coftdiiion des sociéléf en commaodilei ^oant an parlagie des bénéfices» eoB> dition qui diÏÏère essentiellement de celles des sociétés anonymes. Une société en command te ne peut constater les profits et les pertes année par année, mais senlemcnt à Texpiration du temps fixé pour sa durée par Pact^ social; de telle «orie que tous les dsfiJeodes piélevés et partagés ne sont que provisoires et comme tels sujets ii rapport. Bu cas de faUlUê ^lute êociitâ en eommandiiê, le» associés qui auraient reçu des SQWu^es à titre de héné^ces^ sont obligés d'rn tenir compte aux créanciers de la sociéléf alors même qu^une clause de Vaeêe socië.1 tes aurait auUrisés i faire eue recevoir ce j»ré'.€vefncnt, ^ote du Rédacteur Ad» B» (dea VO

( 1G5 ) fort longs, a fait accorder aux compagniesqui l'avaient obtenue une grande confiance; malheureusement^ des sinistres nombreux sont venus donner la preuve que, malgré le soin donné aux enquêtes, la sévérité des examens, le temps cousidérable qui leur est consacré; les décisions du conseil d'état rendues par les hommes les plus instruits , les plus honorables et les plus distingués^ n'étaient cependant pas exemptes d'erreurs.

Aussi aujourd'hui ne leur accorde*t-on guère plus de confiance qu'aux brevets d'invention ac-« cordés parle gouvernementj non pas après examen , mais après finances.

Tel est cependant. Messieurs, le mode d'organisation auquel on veut soumettre les sociétés en commandite, qui^ si elles ont donné lieu à des abus dont je ne veux pas atténuer la gravité , ont rendu aussi des services trop importants, pour qu'on puisse le& méconnaître dans le passé et eu priver l'avenir.

Chaque jour, en vertu des lois et des mouvements de la population , la propriété se divise et devient de plus en plus mobilière; loin donc de lui retirer les moyens de s'associer, de se réunir, il iaut, au contraire, ajouter encore à la force de cohésion qui l'empêche de tomber en poussière.

Plus que tout autre mode d'association, les sociétés en commandite offrent aux petits capitaux un placement et des re\'enu8; la coupure des actions, descendue trop bas daus certaines circonstances, appelle au partage des chances de bénéfices les plus modiques épargnes ; la faenlté de ven-

( 16G ) dreà tout instant laisse toujours le$ capitau;!^ disponibles y et rend ce placement aussi commode sous ce rapport que celui des rentes sur le grand livre. . Grâce aux mille combinaisons dont ces sociétés sont l'objet, rindustfie et le commerce «ont vivifiés par les capitaux des gens qui, par position ou faute de connaissances nécessaires^ n'auraient pu les faire valoir de cette maniëre^ et n'auraient d'autre moyen d'en tirer un revenu que de les placer dans les fonds publics français ou étrangers.

La responsabilité effective des gérants de commandite, prononcée par le Code de commerce, est une garantie quÊ n*offraient pas les sociétés anonymes. Cette responsabilité n'existe, il est vrai, qu'à l'égard des tiers et nullement vis-li-vis des associés commanditaires; aussi, toutes les ftiponneriesdont on se plaint ont-elles eu pour victimes des actionnaires trompés par l'exagération de l'apport ou par une mauvaise administration .

C'est là qu'est la source du mal; mais comm^it la tarir ? Le projet de loi ministériel en ofiFre-t-»il les moyens? Non, Messieurs ; ce projet veut fondre le^ sociétés en commandite dans les sociétés anonymes ; or, ces dernières n'offrent dans auctine partie de leur organisation de garantie contre les fautes d'administration et rexagération des apports. Pour le premier cas, vous le savez, les mandataires ne sont garants que de l'exécution de leurs mandats, et, pourvu qu'il n*y ait pas eu malversation évidente, ils sont déchargés de toute responsabilité. Quant à la deuxième cause de la ruine des compagnies, l'évaluation trop forte de l'apport des gé-

( !67 ) rants, peut-on trouver dans rautorisation royale, dans Texaioien du conseil d'état et l'enquête des préfets , les moyens de la prévenir ? Non fencore p Messieurs; et en voicî la preuve ; une société anonyme se londait à une certaine époque, et dans la demande en autorisation^ Tapport était évalué à 1,500,000 fr.; ce chiffre fut rejeté tout d*une voix comme trop fort; mais jamais on ne put s'entendre sur celui qui devait le remplacer. Ti*ois experts avaientété nommés, et chacun donnait une évaluation différente ; Tun était descendu à 300,000 fr^ un autre s'était arrêté à 6, et le dernier s'élevait jusqu^à 900,000 fr. Je ne sais quel fut le chiffre adopté; mais , dans tous les cas, il y avait une moyenne , et l'on prit bien des précautions pour que ce chiffre n'exprimât pas la vérité.

C^est qu'en effet , il est fort difficile de détermi-* nér la valeur exacte des objets qui forment d'ordinaire la base des compagnies. Si c'estune concession de houille, dans des terrains non eticore exploités^ qui peut connaître avec certitude la richesse de couches, la qualité des produits ? Si c'est une invention nouvelle, qui peut prévoir l'avenir? sera-ce le gouvernement? Mais sur quelles bafees opérerat-il ? Quels moyens de certitude posséde-t-il ?

Placée entre ses mains, îa ^arde des intérêts particuliers ne sera pas plus sûre qu'aujourd'hui ; il n'y aura de différence que pour les lenteurs et le temps perdu. Lourde charge, triste présent que l'administration réclame , et dont elle ne pourrait soutenir le poids. Quoi ! dans l'état actuel, et depuis vingt ans, le conseil d'état n'autorise en

moyenne que cinq sociétés anonymes par année, jamais plus de dix, et il lui Faut six mois et au-delà pour ce travail ; et l'on voudrait porter ee chiffre de 5 et 1 0 à 300! Combien d'années (audrait-il donc pour étudier toutes ces affaires, et que deviendraient le commerce et Tindustrie pendant ce temps?

J'ai compris Tintervention active de Tadmims* tration dans une question d'intérêt général, comme celle des.chemins de fer ; je trouve éminemment utile et juste le projet de fournir gratuitement à tous nos travailleurs agricoles , industriels ou commerçants, un instrument aussi fécond et aussi précieux que des moyens de transport rapide et économique; mais je ne puisadmetti^ que le gouvernement vienne s'immiscer dans les opérations journalières du commerce et de l'industrie. Je ne puis consentir à voir au dix-neuvième siècle, comme sous Henri III , le droit de travailler et de tirer de ses capitaux le parti le plus convenable,redevenir à certains égards dominiaî et royal. Or, il en serait ainsi dans le cas où , comme on le propose, aucune société composée d'un certain nombre d'actionnaires non participants à l'administration des entreprises ne pourrait s'établir sans une autorisa* lion royale , qu'il serait nécessaire de renouveler chaque fois qu'une modification devrait être apportée aux statuts , ou le fonds focial augmenté ou remboursé en partie.

Le gouvernement, qui n'a pu prévoir la ruine des sociétés anonymes, quand il n'en autorisait que cinq on six par année, sera-t-il plus habile ou plus heureux, lorsqu'il s'agira d'accorder cette autorî-

sklion à trois cents? Qu*îl y prenne gs^rde ! En enlevant au tiers la garantie des gérants et administrateurs indéjBniment responsables , il doit mettre la sienne à la place , sous peine de faire perdre toute confiance. — N*avais-je pas raison de dire tôut-à-rheure que c'était une lourde charge ^ et un triste présent qu^il réclamait de la complaisance des chambres ?

Loin donc^ suivant moi^ que le projet de loi sur les sociétés en commandite soit de nature à remédier aux inconvénients et ailx abus du r^ime actuely il aura pour effet d'en laisser subsister la plus grande partie^ et principalement Finexactitude des évaluations d'apport et les fautes d'administration qu'on ne peut jamais empêcher, et d'y ajouter encore les entraves et les lenteurs de l'autorisation, et l'absence de garantie en faveur des tiers , qui résulte de la constitution dès sociétés anonymes actuelles.

Sans prétendre avoir découvert les meilleurs moyens de prévenir le retour des friponneries et des scandales dont on se plaint avec juste raison , je crois qu'il eût été plus efficace^ ainsi qu'on l'a proposé, d'obliger les gérants de sociétés en commandite à posséder un certain nombre d'actions, dont les fonds seraient effectivement^ versés dans les caisses de l'entreprise , et d'interdire la faculté d'engager ou de vendre tout ou partie de ces actions , dont ils recevraient les intérêts sans pou* ^'oir disposer du capital, qui ne leur serait l'emboursé qu'à l'expiration de la société. On pourrait exiger, par exemple, que la moitié , au moins^ du

( 1T0 ) fondasocîal, fût gaiantie démette maniére^taU qu'il appartint au .seul géraDt ou à plusieurs associés «n nom collectif , indéfiniment responsables, CoUle conditionnel quelques autres mesures oouservatrices que Inexpérience peut indiq^er^ seront , je le ré^ pète, plus efficaces, suivant moi, pour faire ren* trer tes sociétés en commandite dans les limite^ convenables,que le déplorable projet de loi du gouvernement, qui confisque entièrement le droit d'association , au lieu de le régler.

On a dit, pour défendre le projet de l'administration» qu'il faisait rentrer la spéculation française dans les conditions où elle est placée en Angleterre; c'est-à-dire dans un pays qui a une plus grande habitude que nous de lassociatiôn , et où , cependant, il n'existe pas de sociétés en commandite.

Je répondrai en quelques mots à cette objection , qui indique chez ceux qui Vont soulevée une ignorance, trop répandue malheureusement, des lois étrangères et de l'organisation économique chez nos voisins.

S'il n'y a pas en Angleterre de sociétés en commandite comme chez nous , il y a, ce qui est bîeit plus dangereux , un nombre considérable de S0-» CIÉTÊS VERBALES sans existence légale , et qui pourtant fonctionnent touslesjoursetsur tous les points du Royaume-Uni. Cette absence complète de garantie régulière , qui serait la cause chez nous , ou d*une suspension presque coibplete des affaires , ou de vols et d'escroqueries fréquents, ne menace pas aussi fortement le crédit en Angle-

l^re, parce que le respect des conventions et la probité commerciare y sont portés à un point inconnu en France. Sous ce rapport, l'honneur est chez nos voisins une religion qui a ses enthousiastes , ses intolérants et ses victimes.

L'autre espèce de société en usage en Angleterre, c'est la SOCIÉTÉ INCORPORÉE , qui ofiFre sur les sociétés anoi^mes de France une supériorité incontestable. Là aussi, il y a autorisation et enquête; mais Tautorisation, mais l'enquête, sont dirigées et accordées, non pts par l'administration, mais par le parlement, c'est-à-dire par le pays. On comprend toute la dififérence qui existe entre les deux systèmes.

Je ne cix)is pas, au reste, que la méthodeanglaise, i|ui m «'applique même da»» ce pay« qu'à nu petit nombre de sociétés, soit praticable en France ; nosChambres rempliraient mai les fonctions du Parlement anglais ; mais je ne crois pas non plus que notre administration puisse le faire jmieux et avec plus d'avantage pour notre commerce et pour notre industrie* Ce qui est préférable, suivant moi , c'est, comme je le disais tout-à-l'heure , de laisser le droit d'association dans le domaine public , en se bornant à en régler l'usage , afin d'en prévenir les ^bus, et cela dans les limites que j'ai indiquées. Cette question est , au reste , trop importante pour que j*aîe pu la traiter complètement en une seule séance; j*aurai probablementroccasiond^y revenir.

Aj). B. (desV.)