VINGT-SIXIÈME LEÇON

S^Bce éê • mwTi lis?»

DES SOCIbTKS EN COMMANDITE (Sui^K).

SoUVAimi : Tesdaiice éeê rottoMs à se dîTiter.— Néeeitité é» trosTer est déUoiiekAs aux p«iUs eaj^Uaiix.

But da nooTeau projet de loi. -• Note sur lei abus des dernières sociétés em eommandite.^ Le nouveau projet alHkIit l'article 88 du cod« de m«imerce » Note sur la SociiTâ kk noh collectif ; sur la Soci^.tk ah»- XTME ; sur la SociAté en coiiiianditb, son origine, ses progrès; sur la SaciÉf é sir pABticir ATiOM.

Le souTernement ne peut pas apprécier la valeur de Pappprt. ^ Bésnllat politique du projet.— Note sur la statistique des sociétés de ISitf à «837. — Le profei de loi annule IHafluencedu géranL-r Des ètrila q^Lnnléié publiés sur la matière. -^ Effet de la nouTelle loi sur la politique extérieure.^ Lenteur de ^administration qui doit autoriser.— Influence des ' coaMnandiies snr les InsliinUeni civiles M eoounereialM Ae la Fraaoe^

No3e* Texte £u projet de loi présenté par le gouTernement.— Noie finale.

Dans la dernière séance, nous avons commencé à nous entretenir des sociétés commerciales ; je vais ce soir en continuer Texamen et voir jusqu'à quel point on peut attendre quelque chose de bon du projet de loi qui vient d'êlre présenté à la Chamln^e. Et avant tout, je le répète , je lais*

serai de coté toutes les considérations qui sont purement du ressort de la jurisprudence, pour n*aborder que celles qui ont rapport avec l'économie politique.

Ce qui est aujourd'hui incontestable, c^est la tendance des fortunes en biens fonds à se diviser, c'est la tendance des fortunes mobilières à se multiplier, à prendre la place des autres et à rechercher tous les placements avantageux. Et, remarquez-le bien , si on n'offre pas à ces capitaux de création nouvelle , des débouchés convenables^ il en résultera un encombrement fatal aux progrés de l'esprit d'association. En ce moment, les moyens de placenvent sont trop peu nombreux ; l'épargne est une vertu déjà répandue, mais combien, qui savent déjà épargner, et qui cependant ne savent que faire du fruit de. leurs épargnes ? Les classes industrielles , dont les produits sont matériels, ne sont pas les seules qui augmentent leur fortune etx]ui prospèrent; le même j^énomène social se reproduit pour les classes dont les produits sont immatériels : les peintres , les musiciens, le^ ao^ teurs, les médecins, les avocats, les hommes de lettres , voient tous les jours grandir leurs moyens d'existence. 11 faut donc qu'on trouve des placerments pour les économies de tous ces travailleurs^ passant insensiblement au rôle de capitalistes , qui ne peuvent pas sans doute acheter des maisons et des terres, mais qui sont tous les jours en état d'acheter des actions de 75, 1 00, 500 et 1 ,000 francs. Si donc vous leur enlevez ce placement si commode, il est Sort à craindre que ces petites sommes qui ,

( ^74 )en d^fîhitîve , en font une qui est énoriùe , ne soient éparpillées et gaspillées au grand détriment de la nation. Ne perdez pas de tue qu'il est presque aussi difficile de bien placer yn capitaf que de le créer. Voici un fait qui m^eSt personne!, mais qui vous frappera sans dôiïte : j*âl eu , il y a peu de jours, la visite d*un homme qui venait me demander mon avis sur le placement d*tine sdmtkie de 40,000 francs provenant de la Vente d*une maison. Cet homme , quoique instruit et vfefsé dans te^ attiaîres , ne sait depuis long-temps commertt tirer parti de ce capital. Eh bien ? si un h<5mme de bon sens , capable d'apprécier les faits iildustrîeTs de notre époque, se trouve dans un pareil embarras^ je vou^ laisse à penser quelle doit être la situation d^esprit dans laquelle doivent sib trouver ceux qui n*ont point fa même aptitude. Ainsi s'expIïqUe* cette déperdition de capitaux qui quittent ïe pays sans y amener des richesses en échange, qui passent aux emprunts étrangers , qui deviennent la proie du jeu , ou qui sont employés à d^ besoins fictifs, au luxe et à des dépenses inutiles.

Le projet de loi présenté par ïe goUVetHeftiefirt est, selon moi, mauvais en tout point r mais il hùt en convenir, il va droit au but • but respectabre^ puisqu'il s*agit de faire disparaître ces* énorme abus à Taide desquels on a exploité fa crédtiRtf publique, et de tirer les petits capitalistes de^ gtiflte» des filous (f). Mais ce projet agit eu afvragté; 2t

ji) U» mmUtmêM itttfgf et loti IctfociététpâraetioDsoDt terTi de maalean, sont dêYtmMfea pe« éê

( 473 ) m W^Ie psts, il détrait êf 9tippfhiié foute pc^sibifftëf de fAsttemenîs commodes et avantageux , i'occti-^ pâHt fort peu du sort des petits eapitatnc dont Tawnir fbrme en ee moment le nœud gor^en de \nf question. Le remède est pire que le maï^sUftW» doute on ne prendra plus l'argent des petits possesseurs, mais, en définitive, qu'en pourront-ils faire ?

Les auteurs des nouveaux projets n'ont Édt attention qu'aU' mauvais côté de la commandite t^le qu'eUe est aujourdliui, e{ sans trop se donner la peine d'une metHeure combinaison , ite t'ont supprimée. Leur kû commence ainsi :

« Art-I**. Le capital des sociétés £n commandite ne pourra être dimé en acikms^ En eas d'infirme^ tions , la société sera mille à F égard des associés^ a

A la bonne heure ^voîîà qui est plus commode.

moi^ proverbiales. Au lien d'assçeiés sérieux Ql resyecubles ^ qui ^our entreprendre une affaite réelle^ attirent yers eux les capitaux inique là stériles ,'et qui restent sincèrement attachés à Pentreprise ,.oa a vu des spéculateurs fripons » apporter en société ^ comme d'une immense valeur ^ des immeubles déjà dépréciés ou des procédés d'une impuissance bientôt démontrée» réunir des capitaux è la fayeur de ces apports chimé^ riques,. préposer ensuite à la société un agent insolvable , se soustraire eux-mêmes à toutes les chances d'un désordre inévitable , et réaliser de scandaleux bénéfices par le trafic des actions qu'ils se sont attribuées en échange de leurs prétendus apports; el enfin, de crédules^ actiamiaices , qui en retour des sommes versées par eux ne possèdent que des chiffon» de papier. La conséquence de ces brigandages a été la ruine de beaucoup d^actiono aires et la perte» pour le vrai commerce» de capitaux cansidérables. Mais ce qu'il y a de plus regrettable encore, c'est, l'atteinte portée à l'avenir de l'association , au crédit général , à la morale publique , par quelques flibustiers qu'une richesse scandaleusement acquise a lifés du rang de» ^crecs pauc les placer d^sa des rangs honorables.

t 476 ) L'art. 38 du code de craimerce est aboli (4), et désorniais il n'y aura [dus que des sociétés en nom collectif et des sociétés anonymes (2); mais legour vernement assuipe ainsi sur lui une responsabilité immense.

(t) Told eei trtlel« :

« Le ea^Ut de* tociétéf tu commandite po«m être avMi di?lt< ea aclions, tant ancone autre dérof^atlon ans rèftea étaMiea pour ce ^enre de •odété. »

(i) Dans notre législation on dit Ife les soclélès en Soeiités HtUes et en Soeiéléê commerciales. Les premières n*embrasfent que des intérêts pnrenient ci? Ils, sont réglées par le code cl? U ; les secondes n'étant qn^nne dérogation an droit commnn, ont nn caractère spécial qni les distingne des précédentes. Ainsi elles peu? ent faire des actes de commerce » ponrm qn^elles tleonent des lirres et qu'elles se conforment anx antres formalités pariicnlières du commerce. Le code de commerce reconna^ trois espèces de sociétés commerciales : la Société en nom collectifs la Société en eitmmandite et la Société anonyme*

La société en nom collectif m contracte entre deni ou plusieurs personnes; elle a pour objet de faire le ^commerce sous une raison sodble» dus laquelle ne peuvent figurer que des noms d'associés. Chacun de ces associés est solidaire et responsable de tons les-engageniems contractés sous cette raison. Si Pierre, Paul et Jean font une société en nom collectif pour Pexploilation d'une filature de laine, cette société signe : Pierre ^ Pawl et Jean ; ou bien : Fierre , Panl et compagnie; on Hcn encore : Pierre et compagnie, La société en nom collectif est en quelque sorte le type des quatre autres, qui n'en sont que des modifications plus ou moins directes.

Dans la Société en commandite, il y a un ou plusieurs associés responsables ou solidaires, et un ou plusieurs associés simples baiHenrs de fonds, que Ton nomme commanditaires ou associés en commandite. Cette société est régie comme la précédente, sons un nom social qui doit dtre nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables , sans que Poa puisse emprunter le nom d^n associé commanditaire, qui n'est solidaire que Jnsqu'i concurrence des fonds qull a mis ou dû mettre dans la société.

Lo Société anonyme n'est qualifiée par le nom d'aucun associé , mais simplement par l'objet de son entreprise : le» mines é^Anzin, la Banque de France, la Compagnie des Indest etc.; elle est administrée par des naadalaires I temps et révocables. Ces mandataires peuvent être pris parmi les intéressés , à la difl%rence du commanditaire qol, dans la société en commandite , ne peut faire aucun acte de gestion, ni recevoir de mandat pour les affaires de la société, sous peine d'être solidairement responsable. Les administrateurs de la société anonyme ne sont responsables que Is P«xé€ution de leur mandat; Ht ne contractent ancvoc obligation persea-

Legouvern^oient s'atlribue le droit d'appréckr la faculté de Tapport; mai$ je le crois aussi incapable que le public d apprécier la valeur de l'apport des garants. De bonne foi y péut-il passer pour in£aiillibfe et être sûrqu'il ne se rendra jamais caution d'une JEnauTaise afiBi^ire. £t^ s'il n'en est pas sûr, qu'aurait-il à répondre quand on vien-

mellt pour les engagements de la société. Les associés ne sont passible! que de la perte da montant de leor intérêt dansU société. Sous ce rapporty il y a analogie entre le^ actionnairea des sociétés anonymes et l«a commanditaires dans les sociétés en commandite. Le propre de la société anonyme est de diviser son capital en actiona.; elle no peut exister qu'aieo rantorisaUon do gooTornement.

Indépendamment des trois espèces de sociétés permanentes dont nous venons d'esquisser le caractère, la loi reconnaît des associations commerciales temporairea, dUes en pariieipaiion'f elles sont relatives k une on ploaieurs opérationa spécialea de commerce , et eUea ont lieu ponr les objets, dant les formes et avec les conditions convenues entre les partid> panir. 0« toit i|iie cette astociatioB, dont le législateur n'a pas voulu lUre u» 4|ttatrième genre de soelèlé, n'est qu'un marcLé d'un moment, relatif à quelque opération pass^^ère, fiuUsant avec l'ttecomplisaement de la néf^akon qui en fait l'objet; elle n'est peint asau|etiie aux formatitéf prescritea pour let autres sociétés; les livres, la correspoodance et la p> euve tesiimoniale seuls , peuvent en constater l'existence.

La Sfitiéiâ «a e0mmandit& tire sen origine du eontrat de commmnde fort usité dans les villes de la Méditerranée , pendant les premières années qui Titent se dévelappea les relMions commerciales. On donnait^ à cette é^aqnt, à «a marcband faisant les voyages maritimes,. de l^rgent pour acbeter des marefaandises, ou des marcbandlses wfAK pour les renilrc, soU pour les éebaoger contre d'antres , moyennant une commission wx part quelconque d'intérêt « de bonne heure il fut reconnu que le préteur n'était eugagé que pour les fonds qu'il avait conOés au commandité. Ce genre de commande passa du commerce maritime dans les maisons de eoBUBoree^ et l'usage s'en propagea d'Italie dans tout le monde commer» • çant , excepté l'Angleterre «ù il n'a jamais pénétré. Ce système s'acclimata surtout en France, parce qu'il favorisait les préjugés de ceux qu'une fausse honte aristocratique empêchait de s'engager ouvertement dans le commerce; gentilshommes et autres personnes de qualité ne croyaient point déroger, car ils se bornaient à donner leur argent. D'abord, la commandite s'est toroiée entre un petit nombre d'associés qui se connaissaient réciproquement et ^iii reblaicnt toujours en conituuoauté.

BlaoquL 13

( 17« ) drait lui demander compte de aon interTOÈràon malfaisante. Jnsqu'à présent, il pL^y a guère eu que cânq ou six sociël^ anpnymes à examiner par an, et Aqs f^ploitations qu'il avai( jugées boanea ont eu des rërakats d^lorabies (1 ); que sera**oe 4ooc loraquHl en aura des cèntainea à i^précier (2)? Et

li^rticle SS du eode de commerce a noteblement motHIé eel état de ekeses, en «utariMiit la diViaioB du eapllai en actions, qi^n ^Bt eéder à ToloBlé; il a créé des conimanditaires qui peuvent se retirer de la société quand Hs tffiil^Bt se faire remplacer par nne personne quelconque ; dés ce moment, ie cercle s'agrandit ponr aiAsi dire à IHnflni, chaean pent y frendre part ponr une somme grande o» petite, et la facaité de se défaire été actioAS donne «n attrait de plus à ce mode de ptaoemem.

Cette noif?elle as«ociation de e»pita«x a adqiÀ en peti^ d^anoées nu ééTcloppemént que ne san raient diriger les réglas étroMet qui régissent •etoeUemenl les càmmandites définies par le code de conmeree. Lorsque l'association ai ait Heu entre un petit nosnbi^ de pena— es échik^ec s«r lt«rs droits , celles-oi avalem une connaisamce pnrIUle de retMrepcise qa^UecpomvaieBlsnifre dans ses progrés «I svnrellter àtm m marche. Mai» jn^ourd^ni qne ie cM de rentrepriie fiie à sa ToleptA les iTBPla- ^Ci et U vaUnr des idées et des clKises qnHI Ibvr^t, ennnnot, deson apport ; au]Mue4%i»i qi^tt s'adresse à de petits capitam qai eearent les «tMMCM d'une capéceAe kilecie,!! défient tedispanulile d^aMIr des fégleoMiiti nonfMux*

Le» auteur» du caAc de eoMasetce s^triut attachés é piutéfiiv MMévét dicf tiers qui p«»uvaieB| »e ttoufet en rapport avec les-neciélds^Bais M^urdiuii, e^Bsile puAK» û9Hê»nain quHI esllmperlaut d»Bi»llr»seus la prdectioB de la loi ; car c^srt lui qu'on chevche eonotamneBi à irtasper far des apporu flctili ci des promesses d'un bénéfice ftintasilqu». Ajoulci que ce paavre poUic ne sait pas, la plupart du temps, è q«»i teroM employés ses capitaux, qtfii n'a pas le droit d%ilervciilff dans la ge«tlen, si que le meneur de l'affaire, qui si^Ml|age une certaine masse d'acMoMi dMss Mustrieltes , les tend au àMment où elles sonC en liaus»e>ui s^élsègne avuc une centaine deniill» firancs, en laissait ^nrle couipte de aesco-asas ^és toutes iesekanees de la mauvaise entreptise doni II a été le Hauteur Tuye» la brocbute de M* Welowski , diéo pur le pcofesseur.

(l)Voyez la leçon précédente, page |7i.

(1) On peut se rendre compte de l'importance de la question et de la

( 179 ) puis, qu'est-^il besoin d*ajouter de nouvelles entraves à celles qui gênent notre commerce et notre industrie? car, de quelque côté que Ton tourne Ses regards , on trouve le déplorable système que j'ai tant de fois èombattu. Les toiles ne peuvent point entrer, les vins rencontrent l'octroi quand ils chercbent à entrer dans nos villes, toutes les marchandises luttent avec la douane sur nos frontién TeS;et celles qui transitent reçoivent Taffrontdu plombage, etc. Je m'arrête, car ce n'est pas le moment de vous compléter cette triste nomenclature. On veut que le gouvernement donne la permission dé créer les sociétés en commandite; mais alors il faut que tous ses employés ^oientautant d'encyclopédis-

péeegëilé d'ope pronpi» orguiistlion , ei. lisant la fli^iif«« Mii?««te publiée par le gouvernemeut, et comprenant taol les sociétés anonymea, qoe Odile» en eonuxfaitéites, pair actions noi&iiiatita^ on tfi» portear.

FaïeuT des actions èinisés.

iSr lâimoM de francf.