DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE

Le projet de loi présenté par le gouvernent sur les sociétés ejc Commandite peut être examiné sous plusieurs points de vue, et principalement comme question de jurisprudence et comme question économique.

N'ayant aucune prétention à la science du légiste, je laisserai à 4e plus compétents que moi dans cette matière le soin d'examiner le projet sous ce rapport, pour ne le considérer que sous le point de vue économique.

Il existe, vous le savez, trois espèces de sociétés

commerciales , qu'avec le gouvernement j'appellerai permanentes, afin d'exclure d'un mot les soêiétés en participation, qui ne sont que temporaires et n'ont le plus souvent pour but qu'une seule opération.

Les SOCIÉTÉS PERMANENTES de première espèce sont celles en NOM COLLECTIF , qui se contractent entre deux ou plusieurs personnes , pour l'exploitation d'une industrie ou d'un commerce sous une raison sociale , et dans lesquelles tous les associés sont solidairemen t responsables de la masse des engagements contractés par la société.

La société en COMMANDITE est de la seconde espèce; elle a heu entre un ou plusieurs associés responsables ci solidaires, et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que Ton nomme commandita ires ou associés en commandite.

Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un ou de plusieurs associés responsables H solidaires, et jamais d'un simple commanditaire.

U est de l'essence de la société en commandite : i° Qu'il existe un associé responsable ou plusieurs associés solidaires, tenus indéfiniment de tous les engagements de la société, sans pouvoir, par aucune convention, limiter leurs risques à leur mise ;

2° Que l'associé commanditaire ne soit passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a dû mettre dans la société ;

3° Que ledit associé commanditaire ne puisse faire aucun acte de gestion , ni être employé pour

les affaires de la société, même en vertu d une procuration , sous peine de devenir solidairement responsable de toutes les dettes de la société avec les gérants et associés collectifs.

Un article spécial du Code de commerce autorise, en outre, les sociélés en commandite à diviser

leur capital en actions , soit nominatives , soit au

porteur (1).

Les sociétés ANONYMES, qui forment la troisième classe , sont plutôt des sociétés de capitaux que des sociétés d'hommes ; elles n'existent point sous un nom social , ne portent le nom d'aucun associé, et ne sont désignées d'ordinaire que par l'objet de l'entreprise. Administrées par des mandataires élus, associés on non associés, gratuits ou salariés, mais toujours non responsables, les sociétés anonymes n'offrent aucune garantie , si ce n'est celle de l'autorisation royale, rendue après enquête des préfets et délibération du conseil d'état, dans la forme des règlements d'administration publique.

Dans les commencements, cette autorisation , quienlraiue des formalités nombreuses, des 1 " ~

m Strcy rapporte un arrêl de la Cour royale de Paris , qui fixe U condition des sociétés en commandites quant au parta C e des bénéfice* , cond on q diacre essentiellement de celles des sociétés anonyme. Une so- ÎKL»«** ne peut constater les profas et les pertes année p O rnais seulement à l'expiration du temps fixé pour sa durée par Pacte "oZ] de telle sorie que tous les dividendes p.éle.és et partagés ne sont ou . provisoires et comme tels sujets à rapport. En cas de fàUUU *£> tocétà en commandite, Us associé q*i mrnitnl reçu dos somme, atU« TlïlJLs sont obtint* d m tenir compte aux c,èa,*i«sdc la société,

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fort longs , a fait accorder aux compagnies qui l'avaient obtenue une grande confiance; malheureusement, des sinistres nombreux sont venus donner la preuve que, malgré le soin donné aux enquêtes, la sévérité des examens, le temps considérable qui leur est consacré; les décisions du conseil d'état rendues par les hommes les plus instruits , les plus honorables et les plus distingués, n'étaient cependant pas exemptes d'erreurs.

Aussi aujourd'hui ne leur accorde-t-on guère plus de confiance qu'aux brevets d'invention accordés parle gouvernement, non pas après examen, mais après finances.

Tel est cependant, Messieurs, le mode d'organisation auquel on veut soumettre les sociétés en commandite, qui, si elles ont donné lieu à des abus dont je ne veux pas atténuer la gravité, ont rendu aussi des services trop importants, pour qu'on puisse les méconnaître dans le passé et en priver l'avenir.

Chaque jour, en vertu des lois et des mouvements de la population , la propriété se divise et devient de plus en plus mobilière; loin donc de lui retirer les moyens de s'associer, de se réunir, il faut, au contraire, ajouter encore à la force de cohésion qui l'empêche de tomber en poussière.

Plus que tout autre mode d'association, les sociétés en commandite offrent aux petits capitaux un placement et des revenus; la coupure des actions, descendue trop bas dans certaines circonstances, appelle au partage des chances de bénéfices les plus modiques épargnes ; la faculté de ven-

dreà tout instant laisse toujours les capitaux disponibles , et rend ce placement aussi commode sous ce rapport que celui des rentes sur le grand livre. Grâce aux mille combinaisons dont ces sociétés sont l'objet, l'industrie et le commerce sont vivifiés par les capitaux des gens qui, par position ou faute de connaissances nécessaires , n'auraient pu les faire valoir de cette manière, et n'auraient d'autre moyen d'en tirer un revenu que de les placer dans les fonds publics français ou étrangers.

La responsabilité effective des gérants de commandite, prononcée par le Code de commerce, est une garantie que n'offraient pas les sociétés anonymes. Cette responsabilité n'existe, il est vrai, qu'à l'égard des tiers et nullement vis-à-vis des associés commanditaires; aussi, toutes les fripon neriesdont on se plaint ont-elles eu pour victimes des actionnaires trompés par l'exagération de l'apport ou par une mauvaise administration.

C'est là qu'est la source du mal; mais comment la tarir ? Le projet de loi ministériel en offre-t-il les moyens? Non, Messieurs; ce projet vent fondre les sociétés en commandite dans les sociétés anonymes;or, ces dernières n'offrent dans aucune partie de leur organisation de garantie contre les fautes d'administration et l'exagération des apports. Pour le premier cas, vous le savez, les mandataires ne sont garants que de l'exécution de leurs mandats, et, pourvu qu'il n'y ait pas eu malversation évidente, ils sont déchargés de toute responsabilité. Quant à la deuxième cause de la ruine des compagnies, l'évaluation trop forte de l'apport des gé-

r&nts, peut-on trouver dans l'autorisation royale, dans l'examen du conseil d'état el l'enquête des préfets , les moyens de la prévenir ? Non encore , Messieurs ; et en voici la preuve : une société anonyme se fondait à une certaine époque, et dans la demande en autorisation, l'apport était évalué à 1,500,000 fr.; ce chiffre fut rejeté tout d'une voix comme trop fort; mais jamais on ne put s'entendre sur celui qui devait le remplacer. Trois experts avaientété nommés, et chacun donnait une évaluation différente ; l'un était descendu à 300,000 fr.; un autre s'était arrêté à 6, et le dernier s'élevait jusqu'à 900,000 fr. Je ne sais quel fut le chiffre adopté; mais, dans tous les cas, il y avait une moyenne , et l'on prit bien des précautions pour que ce chiffre n'exprimât pas la vérité.

C'est qu'en effet , il est fort difficile de déterminer la valeur exacte des objets qui forment d'ordina ire la base des compagnies. Si c'est u ne concession de houille, dans des terrains non encore exploités, qui peut connaître avec certitude la richesse de couches, la qualité des produits ? Si c'est une invention nouvelle, qui peut prévoir l'avenir? sera-ce le gouvernement? Mais sur quelles bases opérerat-il ? Quels moyens de certitude possède-t-il ?

Placée entre ses mains, la garde des intérêts particuliers ne sera pas plus sûre qu'aujourd'hui ; il n'y aura de différence que pour les lenteurs et le temps perdu. Lourde charge, triste présent que l'administration réclame, et dont elle ne pourrait soutenir le poids. Quoi ! dans l'état actuel, et depuis vingt ans, le conseil d'état n'autorise en

moyenne que cinq sociétés anonymes par année, jamais plus de dix, el il lui faut six mois et au-delà pour ce travail ; et l'on voudrait porter ce chiffre de 5 et 1 0 à 300! Combien d'années faudrait-il donc pour étudier toutes ces affaires, el que deviendraient le commerce et l'industrie pendant ce temps ?

J'ai compris l'intervention active de l'administration dans une question d'intérêt général, comme celle des chemins de fer ; je trouve éminemment utile et juste le projet de fournir gratuitement à tous nos travailleurs agricoles , industriels ou commerçants, un instrument aussi fécond et aussi précieux que des moyens de transport rapide et économique; mais je ne puis admettre que le gouvernement vienne s'immiscer dans les opérations journalières du commerce et de l'industrie. Je ne puis consentir à voir au dix-neuvième siècle, comme sous Henri III , le droit de travailler et de tirer de ses capitaux le parti le plus convenable, redevenir à certains égards dominiai et royal. Or, il en serait ainsi dans le cas où , comme on le propose, aucune société composée d'un certain nombre d'actionnaires non participants à l'administration des entreprises ne pourrait s'établir sans une autorisation royale , qu'il serait nécessaire de renouveler chaque fois qu'une modification devrait être apportée aux statuts, ou le fonds focial augmenté ou remboursé en partie.

Le gouvernement, qui n'a pu prévoir la ruine des sociétés anonymes, quand il n'en autorisait que cinq ou six par année, sera-t-il plus habile ou plus heureux, lorsqu'il s'agira d'accorder cette autori-

sation à trois cents? Qu'il y prenne garde ! En enlevant au tiers la garantie des gérants et administrateurs indéfiniment responsables , il doit mettra la sienne à la place , sous peine de faire perdre toute confiance. — N'avais-je pas raison de dire tout-à-l'heure que c'était une lourde charge, et un triste présent qu'il réclamait de la complaisance des chambres ?

Loin donc, suivant moi, que le projet de loi sur les sociétés en commandite soit de nature à remédier aux inconvénients et aux abus du régime actuel, il aura pour effet d'en laisser subsister la plus grande partie, et principalement l'inexactitude des évaluations d'apport et les fautes d'administration qu'on ne peut jamais empêcher, et d'y ajouter encore les entraves et lès lenteurs de l'autorisation, et l'absence de garantie en faveur des tiers , qui résulte de la constitution des sociétés anonymes actuelles.

Sans prétendre avoir découvert les meilleurs moyens de prévenir le retour des friponneries et des scandales dont on se plaint avec juste raison , je crois qu'il eût été plus efficace , ainsi qu'on l'a proposé, d'obliger les gérants de sociétés en commandite à posséder un certain nombre d'actions, dont les fonds seraient effectivement versés dans les caisses de l'entreprise, et d'interdire la faculté d'engager ou de vendre tout ou partie de ces actions , dont ils recevraient les intérêts sans pouvoir disposer du capital, qui ne leur serait remboursé qu'à l'expiration de la société. On pourrait exiger, par exemple, que la moitié , au moins, du

fonds social, fût garantie de cette m^nière,soit qu'il appartint au seul gérant ou à plusieurs associés en nom collectif , indéfiniment responsables. Cette condition,et quelques autres mesures conservatrices que l'expérience peut indiquer, seront , je le répète, plus efticaces, suivant moi, pour faire rentrer les sociétés en commandite dans les limites

convenables,que le déplorable projet de loi du gouvernement, qui confisque entièrement le droit d'association , au lieu de le régler, i

On a dit, pour défendre le projet de l'administration, qu'il faisait rentrer la spéculation française dans les conditions où elle est placée en Angleterre ; c'est-à-dire dans un pays qui a une plus grande habitude que nous de l'association, et où, cependant, il n'existe pas de sociétés en commandite.

Je répondrai en quelques mots à cette objection , qui indique chez ceux qui l'ont soulevée une ignorance, trop répandue malheureusement, des lois étrangères et de l'organisation économique chez nos voisins.

S il n'y a pas en Angleterre de sociétés en commandite comme chez nous, il y a, ce qui est bien plus dangereux , un nombre considérable de SO- CIÉTÉS VERBALES sans existence légale , et qui pourtant fonctionnent touslesjoursetsur tous les points du Royaume-Uni. Cette absence complète de garantie régulière , qui serait la cause chez nous , ou d'une suspension presque complète des affaires, ou de vols et d'escroqueries fréquents, ne menace pas aussi fortement le crédit en Angle-

lerre, parce que le respect des conventions et la probité commerciale y sont portés à un point inconnu en France. Sous ce rapport, l'honneur est chez nos voisins une religion qui a ses enthousiastes , ses intolérants et ses victimes.

L'autre espèce de société en usage en Angleterre, c'est la SOCIÉTÉ INCORPORÉE , qui offre sur les sociétés anonymes de France une supériorité incontestable. Là aussi, il y a autorisation et enquête; mais l'autorisation, mais l'enquête, sont dirigées et accordées, non pas par l'administration, mais par le parlement, c'est-à-dire par le pays. On comprend toute la différence qui existe entre les deux systèmes.

Je ne crois pas, au reste, que la méthode anglaise, qui ne s'applique même dans ce pays qu'à un petit nombre de sociétés, soit praticable en France ; nos Chambres rempliraient mal les fonctions du Parlement anglais ; mais je ne crois pas non plus que notre administration puisse le faire mieux et avec plus d'avantage pour notre commerce et pour notre industrie. Ce qui est préférable, suivant moi , c'est, comme je le disais tout-4-1' heure, de laisser le droit d'association dans le domaine public , en se bornant à en régler l'usage, afin d'en prévenir les abus, et cela dans les limites que j'ai indiquées. Cette question est, au reste, trop importante pour que j'aie pu la traiter complètement en une seule séance; j'aurai probablement l'occasion d'y revenir.

Ad. B. (desV.Ï