SECTION I

Chemins vicinaux.

Art. i.Les chemins légalement reconnus son ta a charge des communes , sauf les dispositions de l’article 7 ci-après.

Art. 2. En cas d’insuffisance ties ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l’entretien des chemins vicinaux à l’nide , soit de prestations en nature , dont le maximum est fixé à trois journées de travail, soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes et dont le maximum est fixé à 5.

Le conseil municipal pourra voter l’une ou l’autre de ces ressources ou toutes les deux concurremment.

Le concours des plus imposés ne sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l’exécution du présent article.

Art. 3. Tpiit lubitant, chef de famille ou d’établissement , à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire porté au rôle de contributions directes , pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de 3 jours.

1“ Pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de i8 ans au moins et de 6o ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune.

2® Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait ou de selle au service de la famille ou de l’établissement dans la commune.

-Art. 4- La prestation sera appréciée en argent conformément à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général , sur les propp* sitions des conseils d’arrondissement,

( lOO )

La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent , au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n’aura pas opté dans les délais prescrits , la prestation sera de droit exigible en argent.

La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d’après les bases et évaluations de travaux préalablement fixés par le conseil municipal.

Art. 5. Si le conseil municipal mis en demeure, n’a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, on si la commune n’en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra d’office, soit imposer la commune dans les limites du'maxhfium , soit faire exécuter les travaux.

chaque année, le préfet communiquera au conseil général l’état des impositions établies d’office en vertu du présent article.

Art. 6. Lorsqu’un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet , siir l’avis de conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d’elles y contribuera.

SECTION it,

Chomins l'idnaux de grande communication. Art. 7. Les chemins vicinaux peuvent , selon leur importance, être déclarés vicinaux de grande communication par le conseil général , sur l’avis

des conseils municipaux , des conseils d'arrondis» sèment et sur la proposition du préfet.

Sur tes mêmes avis et propositions, le conseil général détermine la direction de chaque chemin vioinal de grande communication , et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien.

‘ Le préfet fixe la largeur et la limite du chemin, et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l’entretien de la ligne vicinal ; dont elle dépend ; il statue sur les offres faites par les particuliers, associations de particuliers ou de communes.

Art. 8. Les chemins vicinaux de grande communication , et , dans des cas extraordinaires, les autres chemins vicinaux , pourront recevoir des subventions sur les fonds départementaux.

Il sera pourvu à ces subventions au moyen des centimes facidtalifs ordinaires du département et tie ceulirnes spéciaux votés annuellement par le conseil général.

Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires , et , en cas d’insuffisance , au* moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l’art. 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal, en Vertu du même article.

Art. 9. Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l’autorité du préfet. Les dispositions des articles 4 ct S de la présente loi leur sont applicables.

Dispositions générales.

Art. 10. Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels sont imprescriptibles.

Art. II. Le préfet pourra nommer les agents voyers.

Leur traitement sera fixé par le conseil général.

Ce traitement sera prélevé sur les fonds affectés aux travaux.

Les agents voyers prêteront serment; ils auront le droit de constater les contraventions et délits , et d’en dresser des procès-verbaux.

Art. la. Le maximum des centimes spéciaux qui pourront être votés par les conseils généraux, cil vertu de la présente loi, sera déterminé annuellement par la loi des finances.

Art. i3. Les propriétés de l’état , productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d’après un rôle spécial dressé par le préfet.

Les propriétés de la couronne contribueront aux mêmes dépenses, conformément à l’article i3 delà loi du la mars i83a.

Art. \f\. Toutes les fois qu’un chemin vicinal, entretenu à l’état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières , de forêts, ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l’état, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriét£ti«

res , suivant que Tcxploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, dessub> ventions spéciales , dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations.

Ces subventions pourront , au choix des sub« ventionnaires , être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu.

Elles seront réglées annuellement sur la demande des communes, par les concis de préfecture, apres les expertises contradictoires, et re- > couvrées comme en matière de contributions indirectes.

T.«s experts seront nommés suivant le mode déterminé par l’article 1 7 ci-après.

Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement : elles seront réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture.

Art. i5. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d’un chemin vicinal , attribuent déSnilivement au chemin le sol compris dans les limites qu’ils déterminent.

Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d’experts nommés conformément à l’article 17.

Art. 16. Les travaux d’ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par arrêté du préfet.

Lorsque, pour l’exécution du présent article,

il y aura lieu de recourir à rcxproprialion , le jury spécial , chargé de régler les indenanités, ne sera composé que de quatre jurés.

I-e tribunal de l'arrondissement, en prononçant l’expropriation , désignera, pour présider e.t diriger le jury, un de scs membres, ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.

Le tribunal choisira , sur la liste générale prescrite par l’article 20 de la loi du n juillet i833, quatre personnes pour former le juiy spécial, et trois jurés su(^}lémentaires. L’administration et la partie intéressée auront respectivement le droit d’exercer une récusation péremptoire.

Ce juge recevra les acquiescements des parties.

Son procès-verbal emportera translation définitive de propriété.

Le recours en cassation , soit contre le jugement qui prononcera l’expropriation, soit contre la déclaration du jury qui réglera l’indemnité n’aura lieu que dans les cas prévus par la loi du 7 juillet i853.

Art. 17. Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements de terre , les occupations temporaires de terrains, seront autorises par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que sou exécution puisse être commencée.

Si l’indemnité ne peut être fixée à l’amiable , elle sera réglée par le conseil de préfecture sur le

rapport d’experts nommés , l’un par le sous-préfet , et l’autre par le propriétaire.

En cas de discord , le tiers expert sera nommé par le conseil de préfecture.

Art. i8. L’aC. jn en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auraient servi à la confection des chemins vicinaux, et pour extraction de matériaux , sera prescrite par le laps de deux ans.

Art. I Q. En cas de changement de direction ou d’abandon d’un chemin vicinal, en toutou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cessera de servir de voie de communication , pourront faire leur soumission de s’en rendre acquéreurs, et d’en payer la valeur qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l’article 17.

Art. 20. Les plans, procès-verbaux, certificats^ significations , jugements , contrats , marchés , adjudications de travaux , quittances et autres actes ayant pour objet exclusifs la construction , l’entretien et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc.

Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles , relativement à leurs chemins seront jugées comme affaires sommaires et urgentes , conformément à l’article 4o5 du code de procédure civile.

Art. 21. Dans l’année qui suivra la promulgation de la présente loi , chaque préfet; fera , pour en assurer rexécution, un réglement qui sera

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communiqué au conseil général , et transmis avec ses observations , au ministre de l’intérieur , pour être approuvé , s’il y a lieu.

Ce réglement fixera dans chaque département, le maximum de la largeur des c. tnins vicinaux, il fixera en outre, les délais nécessaires ^ l’exécution de chaque mesure , les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites > le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches , et statura en même temps sur tout ce qui est relatif à la confection des rôles, à la comp-!* tuhilité, aux adjudications et â leur forme, aux alignements , aux autorisations de construire le long des chemins, à l’écoulement des eaux , aux plantations, à l’élagagc, aux fosses, à leur curage, et à tous autres détails de surveillance et de cpnr servation.

Art. ai. Toutes les dispositions des lois antérieures demeurent abrogées en ce qu’elles auraient de contraire à la présente lui.