LA PROPRIÉTÉ COLLECTIVE DANS LES SOCIÉTÉS MODERNES

Nous venons de voir qu’à cause des avantages que présente la propriété individuelle, toutes les sociétés évoluent vers elle, et il semblerait que la propriété collective dût disparaître complètement à notre époque. Il n’en est pas ainsi cependant et, loin de diminuer, l’importance des biens soumis à la propriété collective s’augmente sans cesse par la concentration de plus' en plus grande de certaines industries, dont les établissements se trouvent ordinairement aux mains de personnes morales. Toutefois, cette propriété collective moderne offre cette différence essentielle avec l’ancienne qu’elle est, pour la production, une cause de développement et de progrès, au lieu de constituer une entrave. Elle ne porte que sur les branches d’industrie où l’association des efforts est nécessaire pour produire ou pour accélérer la production et laisse, au contraire, le sol, dont la culture intensive exige le morcellement, subir une appropriation individuelle toujours plus complète. Cette propriété collective est indispensable toutes les fois qu’une entreprise dépasse les forces d’une seule personne; ce que l’homme isolé ne peut faire, une agrégation d’individus le fera. L’enrichissement du corps social bénéficie de ces efforts collectifs; c’est pourquoi l’Etat intervient pour les faciliter en accordant la personnalité morale à l’association des individus. La personne morale qu’il leur permet de créer aura un patrimoine, elle estera en justice par ses mandataires, en un mot, elle possédera en tout ou en partie les droits qui appartiennent aux personnes physiques. Mais, tandis que celles-ci ont, par leur nature même, tous les droits qui constituent la personnalité juridique, les droits dont jouira la personne morale seront limités, d’abord par la volonté de ses créateurs consignée dans l’acte constitutif et ensuite par

le législateur, qui posera des bornes aux droits que les fondateurs d’une personne civile peuvent lui accorder.

On a beaucoup discuté pour savoir si une telle personnalité était une pure création de la loi ou s’il fallait la considérer comme ayant une existence propre, indépendante du législateur et réglementée seulement par celui-ci — si la personne morale, en d’autres termes, était un être purement fictif ou si elle constituait juridiquement un être réel, comme la personne humaine : de là les deux systèmes de la fiction et de la réalité des personnes morales. Le premier est de plus en plus abandonné et, sans entrer dans les détails, la réalité peut se justifier de la manière suivante. Le droit doit être la sanction de tous les intérêts socialement respectables; or, dans la vie sociale, il existe des intérêts d’individus isolés et des intérêts collectifs. La manifestation de ces deux catégories d’intérêts doit amener la constitution d’une personnalité juridique correspondant à chacune d’elles; nous avons ainsi, d’un côté, la personnalité juridique de l’individu et, de l’autre, la personnalité juridique des personnes morales. Le législateur intervient de la même façon pour les deux, il les réglemente, mais ne les crée pas, car l’existence de la personne morale est, comme celle de la personne humaine, indispensable au développement de l’activité humaine. Toutes les fois que l’objet d’une entreprise dépasse les forces de l’individu, il faut faire appel à la collectivité; à lui seul, un homme ne peut ni creuser un port, ni construire un chemin de fer; or, puisque l’association juridique des hommes est indispensable pour de tels buts, elle doit exister d’ellemême et non dépendre d’une création arbitraire des représentants de l’Etat \

De l’établissement de ces personnes morales résulte nécessairement la constitution d’une propriété collective appartenant à la personne morale elle-même et non aux individus qui la composent. C’est elle qui forme la propriété collective moderne, et elle comprend deux groupes de biens :

1° Le patrimoine des personnes morales publiques, c’est-àdire de l’Etat, de ses subdivisions et des établissements publics ;

1 Voir le résumé des arguments en faveur de la réalité dans Pillet, Principes de Droit international privé , p. 78 et s.

2° Le patrimoine des personnes morales privées, créées par les particuliers, et comprenant les biens des associations, fondées dans un but désintéressé, et des sociétés civiles et commerciales, constituées dans un but lucratif.

1° Patrimoine des personnes morales publiques. — L’Etat et ses subdivisions, qui sont, en France, les départements et les communes, — l’arrondissement n’ayant pas la personnalité morale, — - ont besoin, pour accomplir leur mission, de disposer de certaines fractions du territoire, mais le droit qu’ils possèdent sur elles diffère, suivant qu’il s’agit de biens du domaine ; public ou du domaine privé.

Sur les biens du domaine public, les personnes morales publiques ne possèdent pas un vrai droit de propriété, car, aux termes de l’article 538 du Gode civil, rentrent précisément dans cette catégorie les portions du territoire « qui ne sont pas susceptibles de propriété privée ». Ce domaine public est national,, départemental ou communal, suivant la personne morale chargée de son entretien et ayant le droit de percevoir les taxes et revenus qu’il produit. La partie la plus importante de ce domaine public est formée par les voies de communication : routes, canaux, rivières navigables et flottables, chemins de fer, etc. Mais la jurisprudence n’y fait entrer que partiellement les fils télégraphiques, égouts, canalisations pour l’eau et le gaz, etc., qui devraient, cependant, y être compris \

Le domaine public, n’étant pas susceptible de propriété privée, est soustrait aux modes d’acquisition de cette propriété : il est inaliénable et imprescriptible. Cette inaliénabilité, que l’Ancien régime avait instituée pour défendre le domaine de la Couronne contre les aliénations du Roi qui en avait la jouissance, devint une règle juridique à partir de l’édit de Moulins de 1566; aujourd’hui, elle a perdu son utilité et a été réduite par la jurisprudence à ce principe que les biens faisant partie du domaine public ne peuvent pas être vendus avant d’avoir été déclassés par l’autorité compétente. L’imprescriptibilité n’existe plus guère que de nom, car la jurisprudence estime que le bien du domaine public devient prescriptible lorsqu’il ne remplit

1 Colson, op. cit., II, p. 67 et s.

plus le but qui était la raison de son incorporation à ce domaine : ainsi le terrain qu’occupait une route devient prescriptible lorsque la route est abandonnée, bien qu’elle n’ait pas été déclassée.

Cette inaliénabilité et cette imprescriptibilité n’ont plus, aujourd’hui, de raison d’être, puisqu’elles ne protègent même plus les fractions du sol relevant du domaine public contre les empiétements des particuliers; mais, par contre, elles conservent des effets nuisibles, en ôtant à l’industrie une partie des avantages qu’elle pourrait tirer des terrains de ce domaine. L’inaliénabilité de celui-ci a cette conséquence que les autorisations d’établissement, accordées sur lui aux particuliers, sont toujours précaires et révocables sans indemnité; or, c’est là une situation très défavorable au développement de l’industrie, car la personne qui pourrait utiliser une partie du domaine public pour développer sa production, et avec elle la richesse générale, hésitera à engager, dans ce but, des dépenses, dont tout le bénéfice pourra lui être retiré, sans compensation pécuniaire, par la révocation de son acte de concession. Ainsi l’industriel, qui établit un embranchement sur un chemin de fer, qui fait une dérivation d’un cours d’eau navigable et flottable, ou qui place sous le sol d’une route une conduite de gaz ou d’électricité, peut se voir retirer, à chaque instant, l’autorisation qui lui a été donnée.

La disparition de cette précarité des concessions sur le domaine public serait avantageuse à la fois pour l’industrie et pour l’Etat. A la première, elle permettrait de mieux utiliser les terrains que l’administration lui concède et de faire les frais nécessaires pour leur complète mise en valeur. Ce principe de la précarité a, du reste, été supprimé déjà en certains cas, où il était manifestement incompatible avec l’immobilisation des sommes considérables qu’exigeait l’utilisation du domaine public. Ainsi en a-t-il été des chemins de fer; ils font partie du domaine public et, cependant, les concessions données aux compagnies qui les exploitent ont une durée très longue, qui va en France jusqu’à 99 ans; il en est de même des tramways, dont la concession, aux termes de la loi du 11 juin 1880, n’est pas révocable ad nutum.

L’Etat pourrait étendre cette pratique à toutes les concessions sans inconvénient, car, d’une part, il refuserait de les accorder toutes les fois que l’industrie privée voudrait faire du domaine

public un usage contraire à sa destination, et, d’autre part, il se réserverait le droit de racheter la concession pendant sa durée moyennant une indemnité prévue à l’avance.

Le second avantage de ce système serait d’augmenter les bénéfices que l’Etat tire du domaine public, car il pourrait élever considérablement le prix des autorisations d’établissement lorsque disparaîtrait leur précarité. C’est là une considération qui a de l’importance, car les distributions d’eau, de gaz et d’électricité, qui se font actuellement dans les villes, utilisent le soussol des rues, en même temps que les tramways se servent, pour poser leurs voies, du domaine public rural. Grâce à cette exploitation plus parfaite du domaine existant et à sa considérable extension par la création des chemins de fer, la valeur du domaine public a beaucoup augmenté, au xixe siècle, dans tous les Etats.

Le domaine privé est constitué par des biens sur lesquels l’Etat possède un droit identique à celui des particuliers sur leurs propriétés; aussi est-il aliénable et prescriptible. Ce domaine est constitué soit par des immeubles urbains, tels que les musées, les ministères, les casernes, etc., qui servent, les uns à l’instruction du public, les autres à loger les administrations ou les fonctionnaires, soit par des propriétés foncières. Celles-ci se composent surtout de forêts et de pâtures, dont la plus grande partie appartient aux communes; ce sont les biens communaux, soumis à la jouissance collective des habitants. Ce domaine, sauf en ce qui concerne les forêts, serait mieux exploité s’il était remis aux mains des particuliers. Le domaine public forestier devrait, au contraire, être étendu, à cause des services que rendent les bois au point de vue climatologique et hygiénique. En France, les forêts de l’Etat, des communes et des établissements publics ne couvrent que 3.200.000 hectares sur 8 millions d’hectares de bois que possède le pays, alors qu’en Allemagne, il s’élève à 8 millions d’hectares sur 14 millions, et en Russie, à 130 millions d’hectares sur 190 millions \

Pour la santé publique, il est très utile qu’autour des grandes villes se trouvent des forêts qui purifient l’air et leur entretien doit, rationnellement, se combiner avec celui de parcs à proxi-

1 Cauwès, op. cil., IV, p. 250.

mité des cités et de squares à l’intérieur de celles-ci; l’augmentation des surfaces qu’ils occupent améliore sensiblement les conditions d’hygiène dans lesquelles vit la population urbaine.

Certaines municipalités ont, dans ce même but de préservation de la santé publique, accru leur domaine privé en construisant des quartiers d’habitations à bon marché destinées aux ouvriers. En Angleterre, à Londres, à Glascow, à Liverpool, à Birmingham, sur le continent à Bruxelles, à Berne, à Neufchâtel et dans nombre d’autres villes, on a créé ainsi des cités ouvrières, où les travailleurs trouvent, à des prix peu élevés, des habitations salubres. Cette pratique, très louable en elle-même, offre malheureusement de sérieux dangers pour les villes qui s’y livrent : si elles ne demandent aux ouvriers qu’un loyer inférieur à celui qui serait nécessaire pour couvrir les frais de construction, ce sont les ressources budgétaires qui devront en fournir le complément, et comme l’industrie privée se détournera de ce genre dé construction qui n’est plus rémunérateur, les municipalités risquent d’avoir un jour à loger toute leur population ouvrière, ce qui grèvera lourdement leurs finances \

Les établissements publics possèdent, eux aussi, un patrimoine ; ce sont des personnes morales créées par l’Etat et chargées par lui de gérer un service public. Ils constituent de véritables démembrements de la puissance publique, mais ils se distinguent des administrations ordinaires en ce qu’ils ont un patrimoine spécial ne pouvant pas être détourné de la destination à laquelle il est affecté; ils jouissent ainsi d’une autonomie que n’ont pas les autres services publics. Souvent, les établissements publics ont une mission d’instruction ou de bienfaisance : c’est le cas des universités, des lycées, des écoles et des hôpitaux; avant la loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905, les fabriques et les séminaires rentraient également dans cette catégorie. Ces personnes morales dépendant étroitement des pouvoirs publics, elles en reçoivent souvent des subventions et sont soumises à leur contrôle.

Enfin, il faut ajouter à ces personnes morales, recevant des délégations de la puissance publique et pouvant posséder un patrimoine, les associations syndicales autorisées, qui ont pour

Colson, op. cit., II, p. 66.

objet de faire certains travaux, comme des dessèchements ou des irrigations, concernant plusieurs propriétés; elles ont été organisées par les lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888, qui les autorisent à percevoir des taxes sur des propriétaires ne faisant pas partie de rassociation et même à faire exproprier, à leur profit, les propriétaires des parcelles qui leur sont nécessaires.

2° Patrimoine des personnes morales privées. — L’existence de personnes morales privées étant indispensable au développement de l’activité des particuliers, il fallait leur permettre d’acquérir un patrimoine destiné à leur faciliter l’accomplissement de leurs fins. A première vue, il ne semble pas qu’il y eût besoin, pour cela, d’une intervention spéciale du législateur, qui aurait pu, soit considérer les biens de la personne morale comme appartenant à ses membres, soit assimiler complètement la propriété de l’être moral à celle des particuliers et lui laisser prendre un libre développement. Mais le premier système était trop restrictif et il importait, afin de rendre plus aisée l’œuvre de la personne morale, de soustraire son patrimoine aux convoitises des individus qui la composent; le second était trop libéral, car les biens des êtres de raison sont retirés de la libre circulation et peuvent être immobilisés pour un temps très long, si la personne morale ne disparaît pas. Aussi les législateurs se sont-ils arrêtés à des systèmes intermédiaires qui varient suivant les pays. Le degré de liberté laissé aux personnes morales privées change généralement suivant le but qu’elles poursuivent, et l’on peut, relativement à leur objet, les diviser en deux grandes classes : celles qui poursuivent un but désintéressé, que l’on appelle les associations , et celles qui ont un but lucratif, ce sont les sociétés.

a) Associations. — Les associations doivent être dénuées de tout esprit de lucre. D’après leur constitution, elles sont tantôt des fondations, tantôt des corporations. Dans la fondation, l’organisation a été imposée par le fondateur qui a fourni les ressources et les bénéficiaires n’ont pas le droit de la modifier; dans la corporation, la direction et les ressources sont entre les mains des bénéficiaires, qui peuvent ainsi faire toutes les transformations qu’ils veulent1.

1 Voir Michoud, La théorie de la personnalité morale et son application au droit français, première partie, p. 182 et s.

Les biens de ces associations privées n’appartiennent pas en commun à leurs membres; ils sont la propriété de l’être moral et ne peuvent être employés qu’au but poursuivi par lui. Les législateurs ont ordinairement réglementé étroitement la propriété des associations et se montrent beaucoup moins libéraux pour celles-ci que pour les sociétés à but lucratif. La raison en est que ces dernières, formées en vue d’une entreprise déterminée, n’auront pas, le plus souvent, une très longue existence. Les associations, au contraire, étant dégagées de tout esprit de gain, peuvent durer indéfiniment et leur patrimoine va en s’accroissant toujours, car les biens qu’elles acquièrent ne sont jamais remis dans la circulation, ce qui leur a valu le nom de biens de mainmorte.

L’Etat, pour la constitution de ces personnes morales, a le choix entre deux procédés : il peut se réserver de créer luimême ou d’autoriser la création de toute association ou se borner à édicter un ensemble de prescriptions auxquelles les particuliers devront obéir pour fonder des personnes morales; par ce second système, beaucoup plus libéral que le premier, il accorde à l’avance la reconnaissance à tout être moral qui se conformera au moule qu’il donne. Le premier système, le plus restrictif, fut celui du droit romain, de l’Ancien régime et de la législation française pendant tout le xixe siècle. La Révolution française, voulant empêcher de se reformer les puissantes personnes morales du régime précédent, l’exagéra; elle supprima tous les êtres de raison existants et remit leurs biens à l’Etat, en le chargeant de tous les services qu’ils remplissaient. Mais l’Etat s’acquitta au plus mal de ces multiples fonctions, spécia,lement en matière d’assistance et de culte; il fallut recourir de nouveau à la création de personnes morales, et le gouvernement se réserva le droit de donner son investiture à chacune d’elles par un décret rendu en Conseil d’Etat. Ce n’est que depuis la loi du 1er juillet 1901 que le régime libéral a prévalu en France : en se soumettant à quelques formalités très simples, chaque particulier peut, aujourd’hui, créer une personne morale.

D’après le système français actuel, une association, pour avoir la capacité juridique la plus étendue, doit recevoir l’approbation du gouvernement qui, par un décret rendu en Conseil d’Etat, en fait un établissement d’utilité publique ; elle peut alors

accomplir tous les actes qui lui sont permis par les termes du décret. Mais, depuis la loi de 1901, sans avoir ce caractère, toute association qui communique aux pouvoirs publics, de la manière prescrite par la loi, les noms de ses directeurs et ses statuts, acquiert une capacité restreinte : elle peut ester en justice, recevoir des cotisations et posséder les immeubles nécessaires à son objet. Les congrégations religieuses ont seules été mises, par cette loi, sous un régime plus rigoureux; elles ne peuvent être autorisées que par une loi et cependant sont dissoutes par décret. Enfin, au-dessous des établissements d’utilité publique et de ces associations autorisées, se trouvent celles qui n’ont pas communiqué leurs statuts à l’autorité; elles ne sont pas illicites, mais elles n’ont à aucun degré la personnalité morale, elles ne peuvent accomplir aucun acte de la vie civile et leurs biens ne sont juridiquement que la propriété commune de leurs membres.

Ces diverses associations ne peuvent s’enrichir que par des dons et legs, puisqu’elles ne poursuivent pas une idée de lucre; d’une façon générale, seuls les établissements d’utilité publique ont capacité pour en recevoir. Il leur faut, pour cela, une autorisation spéciale pour chaque cas, qui, avant la loi de 1901, leur était accordée par décret rendu en Conseil d’Etat; depuis cette loi, c’est ordinairement le préfet qui la donne et un décret n’est nécessaire que s’il y a réclamation de la famille du donateur. Il est à remarquer que le défaut d’autorisation n’empêche pas les associations non contrôlées de recevoir des dons, à condition que ceux-ci prennent la forme de dons manuels. Le législateur rend, pour les personnes morales, l’acquisition des immeubles beaucoup plus difficile que celle des meubles; c’est un reste des idées anciennes, qui étaient justes au temps où la propriété mobilière n’avait pas encore acquis l’importance qu’elle a aujourd’hui. Au moment de la Révolution, on estimait ainsi à 3 milliards la valeur des propriétés foncières de la principale personne morale, le clergé, alors que la valeur de toute la propriété, en France, s’élevait à 30 ou 40 milliards. Mais aujourd’hui une semblable distinction a perdu sa raison d’être ; la propriété immobilière a même, au point de vue du contrôle, cet avantage sur l’autre qu’elle ne peut pas être dissimulée. Aussi l’obligation imposée à toute personne morale de publier périodiquement des bilans donnerait - elle à l’Etat et aux particuliers beaucoup

plus de garantie que l’interdiction de posséder des immeubles \

La perpétuité des personnes morales peut amener une difficulté spéciale pour la destination du patrimoine qu’elles possèdent : il se peut que le but dans lequel une fondation a été faite perde, dans la suite des temps, toute son utilité, et on se demande alors si la volonté du fondateur, qui a affecté des biens à cet objet, doit continuer à être respectée. Telle serait le cas d’une immobilisation de capitaux faite pour soigner, en Europe, les pestiférés, pour rechercher la quadrature du cercle ou la pierre philosophale. Devra-t-on, indéfiniment, laisser ces richesses inutilisées ou l’Etat aura-t-il le droit de violer la volonté du fondateur de la personne morale et de leur donner une nouvelle destination ? On admet avec raison cette seconde solution, mais, en pareille matière, les pouvoirs publics doivent agir avec la plus grande prudence, car ils disposent de biens qui ne leur appartiennent pas; en fait, ils ne sont que trop enclins à modifier le but assigné à certaines fondations, alors qu’il serait parfaitement possible de le respecter.

b) Sociétés civiles et commerciales. — Ce sont, d’une façon générale, les sociétés; elles se distinguent des associations en ce qu’elles poursuivent un gain qui se répartira entre les associés. Leur caractéristique est donc l’idée de lucre. Ces sociétés s’occupent de toute sorte d’entreprises; elles se distinguent juridiquement en sociétés civiles et en sociétés commerciales, suivant la nature de leurs opérations. La loi française donne la personnalité morale aux sociétés commerciales et la jurisprudence a accordé le même avantage aux sociétés civiles.

Aux termes de l’article 19 du Gode de commerce, le législateur, en France, reconnaît trois espèces de sociétés : la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme.

1° La société en nom collectif est celle dans laquelle plusieurs personnes font le commerce sous une raison sociale; c’est une société de personnes, en ce sens qu’elle est basée sur la considération dont jouit chacun de ses membres autant que sur les capitaux qu’il apporte. Chaque associé est tenu, sur tous

1 Voir Colson, op. cit II, p. 76 et s.

ses biens présents et futurs, des dettes de la société, pour sa part s’il s’agit d’une société civile, pour le tout s’il s’agit d’une société commerciale; tous les associés sont alors solidairement responsables, ce qui rend un tel engagement très dangereux pour eux.

2° La société en commandite est composée à la fois de personnes et de capitaux : elle comprend deux groupes de personnes, les associés en nom, qui, comme des associés en nom collectif, sont solidairement responsables des dettes de la société, et les commanditaires ou bailleurs de fonds, qui ne sont engagés que jusqu’à concurrence des sommes qu’ils ont mises dans l’affaire. Alors que la société en nom collectif est tantôt civile, tantôt commerciale, la société en commandite est toujours une société commerciale. Elle peut être une commandite par intérêt ou par actions; en ce second cas, les commanditaires font leurs apports par la souscription d’actions émises par la société et leur situation se rapproche beaucoup de celle des actionnaires d’une société anonyme; ils nomment un conseil de surveillance qui contrôle la gestion des associés en nom. Les risques que courent les bailleurs de fonds ressemblent beaucoup à ceux des porteurs de titres d’une société anonyme, car la responsabilité illimitée des associés en nom ne sera une garantie réelle que s’il n’y a pas une trop grande disproportion entre leur fortune personnelle et le capital social. Ces sociétés en commandite se sont développées beaucoup au milieu du xixe siècle; elles ont commencé le mouvement industriel moderne, mais elles sont aujourd’hui supplantées par les sociétés anonymes.

c) La société anonyme est essentiellement une société de capitaux; elle correspond à la société à responsabilité limitée (limited ) anglaise. Chacun des associés ne s’engage qu’à verser une somme déterminée et, une fois son versement fait, il a rempli toute son obligation; quel que soit le passif de la société, il ne saurait en être tenu sur ses biens personnels. Le souscripteur d’actions d’une société anonyme limite donc les risques de perte qu’il court, en conservant des chances de gain illimitées.

Le capital de la société est divisé en parts égales, les actions, qui sont offertes à la souscription du public. Chaque action a

une valeur nominale et une valeur réelle : sa valeur nominale est fixe, c’est la somme pour laquelle elle a été souscrite; sa valeur réelle est le prix auquel elle se négocie dans les Bourses ou sur les marchés de valeur; elle varie d’un jour à l’autre, car, si la société fait de bonnes affaires, elle est supérieure à la valeur nominale, et elle lui est inférieure si la société réussit mal.

Cette forme de société convient merveilleusement à la grande production, parce qu’elle groupe facilement les énormes capitaux qui lui sont nécessaires. Par la limitation des risques, elle permet au capitaliste de s’intéresser à des entreprises aléatoires; par la modicité de la somme que représente chacune de ses actions, elle opère le drainage des moindres économies et place ainsi ses titres dans toutes les classes de la population. Le danger qu’offre cette combinaison vient de ce qu’elle offre beaucoup de facilités à la spéculation frauduleuse. L’associé est dans l’impossibilité de surveiller la marche de la société; le plus souvent, il en est incapable; il est donc à la merci des administrateurs, en qui il a mis sa confiance, et si ceux-ci n’en sont pas dignes, ils peuvent, sans contrôle efficace des Assemblées générales d’actionnaires, conduire la société à la ruine. A cause de ces dangers, la législation française exigea d’abord une autorisation spéciale pour la constitution de chaque société anonyme; depuis la loi du 24 juillet 1867, le législateur s’est borné à indiquer à l’avance les conditions auxquelles devraient se conformer les fondateurs de toute société anonyme, ces conditions remplies, celle-ci existe ipso facto sans autorisation.

Aux termes de la loi du 1er août 1893, qui est venue modifier celle de 1867, la société n’est constituée qu’après la souscription de tout le capital social et la libération intégrale des actions, si elles sont de 25 francs, ou le versement du quart de leur valeur, si elles sont de 100 francs ou plus. Pour ces dernières, tant que tous les versements n’ont pas été effectués, l’action reste nominative, afin que l’on connaisse l’actionnaire pour lui réclamer le complément des sommes qu’il s’est engagé à fournir; l’action ne peut devenir au porteur qu’après avoir été complètement libérée. Une semblable condition n’existe pas pour les sociétés anglaises et égyptiennes.

Il arrive fréquemment que les fondateurs d’une société ano-

nyme lui font des apports, soit en lui fournissant les établissements qu’elle va exploiter, soit en lui procurant un avantage quelconque; ces apports sont payés ordinairement en actions libérées remises aux fondateurs, mais il est à craindre qu’ils ne soient estimés à un taux fortement majoré et qu’ils n’arrivent ainsi à assurer à ceux qui les ont faits une part dans les bénéfices très supérieure à celle que méritent les services qu’ils ont effectivement rendus à la société. Ce danger avait déjà préoccupé le législateur au moment de la création des chemins de fer et, d’après la loi du 15 juin 1845, les personnes qui font des apports aux compagnies concessionnaires ne peuvent recevoir que le remboursement de leurs avances.

Cette disposition, que la jurisprudence a étendue aux tramways, a pour but d’éviter la revente avec bénéfice de la concession obtenue, mais elle n’atteint pas ce résultat, car la majoration des apports est fréquemment remplacée par la présentation de factures de travaux fictifs ou par d’autres allocations irrégulières. On conçoit, du reste, que les personnes qui ont fait les travaux et les dépenses nécessaires pour obtenir une concession de voie ferrée ne veuillent pas se contenter du remboursement de leurs avances h

Pour éviter les abus en matière d’apports, la loi du 24 juillet 1867 soumet leur vérification aux deux premières Assemblées générales d’actionnaires, en prenant des précautions pour que leur valeur soit sérieusement appréciée. Mais cette mesure est inefficace, parce que les fondateurs d’une société sont toujours maîtres des premières Assemblées d’actionnaires et leur font voter ce qu’ils veulent. La loi du 16 novembre 1902 a décidé, de plus, que, en dehors du cas de fusion de sociétés par absorption ou de création d’une nouvelle société en englobant une ou plusieurs autres, les actions d’apport ne seraient négociables que deux ans après la constitution définitive de la société; ainsi, du moins, leurs titulaires ne pourront pas les vendre avant que le public ait pu juger de la valeur de l’entreprise. La loi française ne permet pas la création de parts de fondateurs que l’on rencontre dans la loi anglaise : ce sont des titres ne correspondant à aucun apport réel que créent les fondateurs, soit pour les conserver, soit pour les remettre à des

* Colson, op. cit., II, p. 85 et s.

tiers qu’ils veulent intéresser à l’affaire et qui viennent partager les bénéfices avec les actions souscrites, dans une proportion indiquée dans l’acte de constitution.

On appelle dividende la part des bénéfices qui est attribuée annuellement à chaque action. Ce dividende ne doit être pris que sur les bénéfices ; il ne peut pas l’être sur le capital social, car il aurait pour effet de détourner celui-ci du but en vue duquel il a été réuni; cette distribution de dividendes fictifs est considérée par la loi française comme un délit. Exception est cependant faite pour le cas où l’acte de constitution a prévu la distribution de dividendes fixes pendant la période qui s’écoule entre la création de la société et le commencement de son exploitation, ainsi pendant l’établissement du chemin de fer que doit gérer une compagnie ou la mise en état des terrains qu’elle doit cultiver : la jurisprudence française admet la validité de semblables stipulations, bien qu’elles aient pour effet de réduire l’actif social.

Parmi ces sociétés anonymes, la loi de 1867 a donné des facilités spéciales aux sociétés à capital variable , qui sont la forme usitée par les sociétés coopératives. Le capital peut y être augmenté ou diminué par de simples délibérations de l’Assemblée générale, sans les formalités exigées des sociétés anonymes ordinaires; l’Assemblée, toutefois, ne peut pas l’élever de plus de 200.000 francs par an. Au lieu de faire souscrire toutes ses actions, la société a le droit d’en conserver un certain nombre à la souche et elle les remet à ses nouveaux membres au moment de leur admission. Les actions restent toujours nominatives; depuis la loi de 1893, aucun minimum n’est fixé à leur valeur, et il suffit que l’action soit libérée du dixième au moment de la constitution de la société. D’autre part, le capital peut être réduit par le retrait d’une partie des actions, car les membres sortants ont le droit de demander le remboursement de leurs titres, au lieu de les vendre à de nouveaux porteurs, comme la chose se fait dans les sociétés anonymes ordinaires. Enfin, tout adhérent nouveau doit être agréé par le Conseil d’administration et tout sociétaire qui se retire est tenu, pendant cinq ans, des obligations de la société au jour de sa retraite.

Les sociétés anonymes ont, par leurs émissions d’actions, le moyen de réunir des capitaux considérables et d’entreprendre

des œuvres importantes. Mais elles ont encore un autre moyen de se procurer des fonds, c’est de créer des obligations. La différence entre l’action et l’obligation est facile à établir : Factionnaire est un associé dans l’entreprise; il en subit toutes les chances de gain et de perte. Si la société réussit, il aura des bénéfices, sous forme de dividendes, et, au moment de la liquidation, une part dans l’actif social; si elle périclite, il n’aura aucun dividende à toucher et perdra le montant de son action. L’obligataire est, au contraire, un simple prêteur : au lieu d’emprunter à prix débattu à quelques gros capitalistes, la société subdivise son emprunt en petites coupures, les obligations, que chacun peut souscrire; mais, sauf cette particularité, il s’agit d’un emprunt ordinaire, c’est-à-dire que la société s’engage à verser un intérêt fixe et à rembourser le capital, soit au terme d’une certaine période, soit par amortissement progressif, soit par tirage au sort. Si elle ne tient pas ses promesses, elle sera poursuivie par ses prêteurs sur tous ses biens, c’est-à-dire sur le capital social formé par les versements des actionnaires. Les obligataires, n’étant pas membres de la société, ne participent en aucune façon à sa direction. Ces actions et ces obligations des sociétés forment, aujourd’hui, la plus grande partie de la fortune mobilière.

A ces diverses personnes morales, ayant un but de lucre, il faut adjoindre les associations syndicales libres prévues par les lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888 h Elles offrent ce caractère spécial d’être composées non de personnes, mais d’immeubles; en quelques mains que passent ceux-ci, leurs propriétaires font partie de la société. D’autre part, elles ne visent pas à fournir des dividendes ou des bénéfices pécuniaires, mais à donner une plus-value aux immeubles qui les composent, par des travaux, comme les drainages ou les irrigations, qui améliorent les terres. Chaque propriétaire, n’étant tenu de ses engagements envers la société qu’à raison de ses immeubles, peut toujours s’en exonérer en délaissant ceux-ci.

Grâce à ces diverses personnes morales, que nous venons de passer en revue, une propriété collective considérable existe dans nos sociétés et, sous cette forme moderne, elle tend à se

1 Colson, op. cit., II, p. 88.

développer dans toutes les branches de production où se manifeste la concentration industrielle.