ORGANISATION DE LA PROPRIÉTÉ

L’organisation de la propriété, et particulièrement de la propriété foncière, est une matière autant politique qu’économique. Le législateur peut influer par elle, d’une manière très efficace, sur la constitution de la société, et les lois relatives à cet objet ont, de tout temps, reflété le but qu’il visait : en morcelant les fortunes, il établira une société démocratique; en les concentrant, il créera une aristocratie. Si nous nous plaçons uniquement au point de vue économique, nous devons considérer comme les meilleures les lois qui faciliteront le plus l’accroissement de la production destinée à fournir à la société ce qui lui est indispensable. Il faut donc que les moyens de production, el spécialement la terre, arrivent aux mains de ceux qui sont les plus aptes à en obtenir un rendement élevé; en vertu de ce principe, les lois qui amèneront le morcellement de la propriété foncière seront préférables à celles qui conduisent à la grande

propriété, car elles pousseront à la culture intensive. De là est venue la théorie de la terre aux paysans, qui voudrait que le sol entier passât aux mains de ceux qui le cultivent directement, des paysans-propriétaires. Il y a, dans cette idée, quelque exagération; s’il est excellent qu’une grande partie de la propriété foncière aille aux producteurs autonomes, il est utile aussi qu’à côté du paysan, enclin à la routine et aux procédés de culture les plus économiques, se trouvent de grands propriétaires qui s’occupent de la science agricole et montrent, par leur exemple, aux petits cultivateurs les avantages des machines.

Nous étudierons les lois relatives à l’organisation de la propriété d’abord au point de vue général, puis au point de vue successoral.

1° L’organisation générale de la propriété. — Aujourd’hui, le droit de propriété est un et absolu; nous savons qu’il n’en a pas toujours été ainsi et que, sous un régime féodal ou régalien, il se dédouble en domaine éminent et domaine utile. A la propriété supérieure était attaché, sous la féodalité, l’exercice de la souveraineté, et à la propriété inférieure la jouissance du sol moyennant certaines redevances. En même temps que les attributs de la puissance publique, dépendant du domaine éminent, étaient repris par le pouvoir central, la propriété inférieure s’affranchissait de ses entraves et devenait la propriété privée complète que nous connaissons aujourd’hui.

Dans l’organisation de la propriété actuelle, les meubles et les immeubles ne sont pas traités de la même façon. Sans doute, pour les deux, la propriété entre les parties contractantes est transmise par le seul consentement, mais, au regard des tiers, la seule possession du meuble suffit à prouver la propriété, alors que pour les immeubles il faut un acte de transcription de la vente au bureau des hypothèques. C’est à juste titre que le Code civil n’a pas assimilé les deux espèces de biens, car, en 1804, comme aux époques précédentes, les meubles avaient peu de valeur relativement aux immeubles; mais, depuis lors, la situation a changé. Il est regrettable que les valeurs incorporelles, qui constituent aujourd’hui une part notable de la fortune nationale, aient été, sans raison sérieuse, assimilées aux meubles, car il en résulte que la propriété des incapables, comme les femmes mariées, les mineurs, les interdits, n’est pas suffisamment protégée.

Le Gode civil admet certains démembrements de la propriété qu’il définit et on s’est demandé si les particuliers pouvaient en créer d’autres qu’il ne prévoit pas.

Le Gode reconnaît l’existence des servitudes et des droits d’usufruit, d’usage et d’habitation. L’emphytéose, dont il ne parle pas et qui était très fréquente sous l’Ancien régime, constitue au profit de l’exploitant d’une terre des droits plus étendus que ceux d’un simple fermier; elle a été formellement admise par la loi du 25 juin 1902; c’était sur la légitimité de ce droit réel que portait surtout la discussion avant cette loi.

La servitude grève un héritage au profit d’un autre héritage; le droit, pour le propriétaire du fonds dominant, d’aller puiser de l’eau sur le fonds servant, celui d’avoir sur lui des vues ou celui d’y passer en sont des exemples. La servitude accroît, en général, la valeur du fonds dominant plus qu’elle ne diminue celle du fonds servant; son existence produit donc un accroissement de richesse pour la société : ainsi une terre enclavée, dans une autre devrait rester en friche, son propriétaire ne pouvant l’atteindre, s’il n’avait un droit de passage sur le fonds voisin. Etant nécessaire à l’exploitation du fonds au profit duquel elle est constituée, la servitude, en principe, n’est pas rachetable; sa disparition causerait une diminution de la richesse générale.

L’usufruit divise le droit de propriété; il remet la jouissance d’un bien à une personne autre que le propriétaire. Au point de vue économique, il est regrettable, car il amène une mauvaise administration : l’usufruitier ne veut pas entreprendre des travaux à longue échéance dont il ne bénéficiera pas; le nu propriétaire ne veut pas davantage les faire, puisqu’ils doivent d’abord profiter à autrui. Ce sont d’autres considérations qui ont exigé le maintien de l’usufruit dans la législation; il est indispensable pour les cas où une personne a le devoir d’assurer à une autre une certaine aisance pendant son existence, sans lui laisser, cependant, la pleine propriété de son patrimoine. Le meilleur exemple de cette situation est le cas du conjoint survivant : il est convenable que celui-ci puisse continuer, après la mort de l’autre époux, le genre d’existence qu’il a eu de son vivant, sans que les biens du défunt passent cependant d’une façon définitive à la famille de celui qui survit : la loi du 9 mars 1891 a pour cette raison assuré au conjoint survivant un

usufruit sur les biens du prédécédé, dont la quotité varie suivant le nombre d’enfants et peut atteindre la moitié du patrimoine du défunt qui ne laisse pas de descendants.

L’usage et l’habitation confèrent à ceux qui en jouissent des droits de même nature que ceux de l’usufruitier, mais d’une portée moins étendue.

Ces démembrements de la propriété sont une exception au principe du droit absolu du propriétaire sur son bien. Par une disposition d’un autre ordre, le législateur est allé plus loin encore; en certains cas, lorsqu’une raison d’utilité publique est en jeu, il permet de déposséder le propriétaire de son fonds : c’est V expropriation pour cause d’utilité publique. La loi, afin d’éviter les abus, ne l’autorise qu’en des cas déterminés, après le payement d’une juste et préalable indemnité et l’accomplissement de formalités destinées à sauvegarder, dans la mesure du possible, les droits du propriétaire.

Principe de libre circulation des biens. — C’est là une conséquence du droit absolu qu’a le particulier sur sa propriété; il est libre de l’aliéner à son gré. Ce principe est excellent, car les conventions amènent les biens aux mains des personnes les plus aptes à les bien exploiter et à en tirer un rendement élevé qui accroît la richesse générale. Le législateur français attache à cette libre circulation une telle importance qu’il déclare nulle, comme contraire à l’ordre public, toute clause qui la prohibe. Au contraire, les législations qui veulent maintenir les biens daps les familles, afin de constituer une société aristocratique, sont hostiles à l’aliénation des biens patrimoniaux et, par les substitutions, permettent de les retirer du commerce.

Le principe de libre circulation a pour conséquence le droit conféré au créancier de faire vendre les biens de son débiteur s’il n’est pas payé à l’échéance : c’est l’exécution forcée. Un nombre d’exceptions de plus en plus grand est apporté, pour des raisons d’humanité, à cette règle de l’aliénation forcée. Déjà l’article 592 du Gode de procédure civile interdit de faire vendre, par voie de justice, le coucher des saisis et les vêtements dont ils sont revêtus, leurs livres et instruments professionnels jusqu’à concurrence de 300 francs, leurs outils, les denrées nécessaires à leur nourriture pendant un mois, leur équipement s’ils sont militaires, et enfin, pour les cultivateurs, une vache ou trois

brebis ou deux chèvres et leur nourriture pendant un mois. D’après une loi précédente, toujours en vigueur, la loi du 21 ventôse an IX, les traitements des fonctionnaires ne sont saisissables que jusqu’à concurrence d’un cinquième; puis les lois de 1831 et de 1853 rendirent insaisissables, pour leur totalité, les pensions civiles et militaires. La loi du 20 juillet 1885 a soustrait à l’action des créanciers, jusqu’à concurrence de 360 francs, les pensions payées par la Caisse des retraites sur la vieillesse. Enfin, aux termes de la loi du 12 janvier 1895, le droit de saisir ne peut s’exercer que jusqu’à concurrence d’un dixième sur les salaires des ouvriers et les traitements inférieurs à 2.000 francs.

Ces échecs à la règle de l’exécution forcée sont pleinement justifiés par l’humanité, bien qu’ils permettent à l’ouvrier pauvre de ne pas payer son loyer.

Une autre classe de biens échappe, en France, au principe de l’exécution forcée pour des raisons de crédit public : ce sont les rentes sur l’Etat, en vertu des lois de l’an VI et de l’an VII. On comprend très bien le motif qui a fait décider leur insaisissabilité; le législateur de l’époque révolutionnaire a voulu favoriser ce genre de placement à un moment où le crédit de l’Etat était fortement ébranlé; mais une telle mesure n’a pas de cause légitime et peut fréquemment aboutir à une injustice. Aussi la jurisprudence tend-elle à empêcher seulement la saisie-arrêt entre les mains du Trésor et autorise-t-elle, aujourd’hui, l’aliénation forcée des rentes lorsque, par succession, elles échoient à un héritier qui a la saisine ou en cas de faillite de leur titulaire.

Pour attirer les émigrants sur leur sol, les Etats-Unis ont rendu insaisissables la maison d’habitation du colon et une certaine étendue de terre désignées sous le nom de homestead : on remettait à l’immigrant, pour un prix nominal, un domaine de 80 à 160 acres, à condition de le défricher et de l’exploiter pendant cinq ans; le colon pouvait soustraire cette concession à la saisie par une déclaration consignée dans un registre public. Ce régime ayant donné de bons résultats, il a été étendu à beaucoup de petites propriétés en dehors de celles remises aux immigrants; si le propriétaire cesse d’occuper ou de travailler luimême sa terre, elle cesse d’être insaisissable1. On a plusieurs

1 Golson, op. cit., II, p. 161.

fois réclamé l’établissement, en France, d’un semblable régime pour les petites propriétés rurales et pour les habitations ouvrières; mais, parmi les dérogations aux règles ordinaires du Code admises en leur faveur par les lois de 1894, de 1906 et de 1908, ne figure pas l’insaisissabilité.

Enfin en France, comme dans la plupart des pays, les biens appartenant au domaine privé de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics sont soustraits aux règles ordinaires de l’exécution forcée. Le créancier de ces personnes morales ne peut être payé que par voie budgétaire, et le juge doit se borner à reconnaître l’existence de la créance sans qu’il lui soit possible d’en assurer le recouvrement forcé. En Egypte, il en est autrement et les personnes morales publiques sont soumises, sur leur domaine privé, aux mêmes voies de contrainte que les particuliers, ce qui est certainement plus logique.

Pour les biens du domaine public, ils sont, en vertu de leur destination même, insaisissables en tout pays.

La législation française consacre, dans le régime dotal, une autre exception au principe de la libre circulation des biens. Sous ce régime matrimonial, les immeubles dotaux sont inaliénables, même par la volonté commune des deux époux, et la femme ne peut renoncer aux dispositions de son contrat qui lui garantissent la restitution de ses biens, immobiliers ou mobi liers, constitués en dot. Cette situation a pour conséquence la mise hors du commerce des biens dotaux pour la durée du mariage; mais il se justifie en ce qu’il a pour but d’assurer l’avenir de la femme et des enfants après la dissolution de l’union. Certains auteurs considèrent l’inaliénabilité des biens de la femme dotale comme une indisponibilité plutôt que comme le résultat d’une véritable incapacité. Cette distinction offre de Fintérêt au point de vue de la circulation des biens : s’il s’agit d’une incapacité, les engagements pris par la femme sur les biens dotaux sont radicalement nuis; s’il y avait seulement indisponibilité, ces engagements deviendraient exécutoires après la dissolution du mariage. Cette seconde opinion, bien que plus conforme au principe de libre circulation, paraît plus éloignée des textes que la précédente. D’ailleurs, les biens, ainsi momentanément retirés du commerce, ne sont pas très considérables : en 1898, sur 291.000 mariages célébrés en France, il y

a eu 82.346 contrats de mariage, et 10.112 seulement, parmi eux, établissaient le régime dotal.

Enfin, certains biens sont retirés de la circulation pour un temps très long, par le fait des particuliers : ce sont les biens de mainmorte, appartenant à des personnes morales de durée indéfinie. Les législations ont pour eux des dispositions spéciales, soit pour empêcher leur développement, soit pour remplacer par des impôts spéciaux les droits de mutation que toucherait l’Etat aux changements de propriétaire, si ces biens étaient dans le commerce.

Propriété intellectuelle, commerciale et industrielle. — La notion moderne de la propriété ne s’arrête pas aux objets corporels, sur lesquels peut s’exercer une véritable occupation; elle a été étendue par la loi à des biens incorporels qu’elle a créés et dont elle a cru, dans un intérêt public, devoir réserver la jouissance privative à certaines personnes. Tels sont, d’une part, les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle destinés à garantir aux auteurs l’exploitation de leurs œuvres et, d’autre part, les mesures destinées à protéger les marques de fabrique. La loi, en reconnaissant ainsi aux auteurs, inventeurs ou commerçants des droits spéciaux, crée à leur profit un véritable monopole, car ce genre de biens incorporels n’étant pas, par sa nature, susceptible d’une appropriation privée, serait tombé dans le domaine commun si, par une disposition expresse, le législateur ne l’avait monopolisé en faveur de personnes déterminées. Ce que la loi réserve ici à l’auteur, ce n’est pas la propriété de l’œuvre sortie de son cerveau, car, bien entendu, elle lui appartient, — qu’il s’agisse d’un objet d’art, d’un livre ou d’une invention, il était libre de ne pas le mettre au jour, — mais le droit de reproduction de cette œuvre. Par sa nature, celle-ci est telle qu’une fois publiée, elle échappera à son auteur et tombera dans le domaine commun ; chaque particulier pourra copier le tableau, éditer l’ouvrage, utiliser l’invention. Mais partout le législateur a pensé qu’il y avait intérêt à réserver, pendant un certain temps, à l’auteur et à ses héritiers le droit exclusif de reproduction; par là, l’auteur se trouve récompensé et l’espérance des profits à réaliser excitera l’esprit de découverte ou la production artistique. Gomme la société profite, en définitive, soit pour son enrichissement, soit pour son déve-

loppement intellectuel, des œuvres de ses membres, l’intérêt particulier des auteurs se trouve coïncider ici avec l’intérêt général. On a critiqué ce monopole de publication en disant que, dans la création de l’artiste ou du savant, il y a une part sociale plus grande que la part personnelle de l’auteur : l’artiste a été formé par l’étude des modèles tombés dans le domaine public, l’écrivain par la culture de son temps et l’inventeur a vu sa découverte préparée par l’état d’avancement des arts industriels du milieu où il a vécu. C’est là un fait certain, surtout pour les inventions ; pour beaucoup d’entre elles, on peut dire qu’elles étaient fatales à un moment donné et que, parmi les nombreux savants poursuivant les mêmes recherches, l’un d’eux devait presque forcément aboutir. Mais il n’en reste pas moins, pour celui qui a fait la découverte, un droit de priorité qui mérite récompense et, pour l’artiste ou l’écrivain, il y a toujours dans son œuvre une empreinte de personnalité que l’on ne peut remplacer.

La part sociale de l’œuvre est, elle aussi, reconnue dans l’organisation de la propriété littéraire ou artistique, car celle-ci n’est pas perpétuelle; après un certain temps, pendant lequel l’auteur a exclusivement bénéficié de sa création, il est conforme à l’intérêt général qu’elle soit mise à la libre disposition de tous. Ce genre spécial de propriété diffère ainsi, sous un double rapport, de la propriété ordinaire : d’abord en ce qu’il est un vrai monopole établi par la loi et ensuite en ce qu’il n’a qu’une durée limitée.

La propriété littéraire et artistique fut d’abord réglementée, en France, par la loi du 19 juillet 1793, qui accordait le monopole de reproduction de l’œuvre à l’auteur sa vie durant, puis à ses héritiers ou à sa veuve pendant dix années après sa mort. Ce délai a été ensuite allongé par des lois postérieures pour se fixer à cinquante ans, depuis la loi du 14 juillet 1866.

La protection des inventions industrielles est, au point de vue économique, de la plus haute importance et elle peut être réalisée de plusieurs manières. Un premier procédé consisterait à donner à l’inventeur la propriété perpétuelle de son invention; mais ce serait méconnaître la part sociale qu’elle contient, et cette exploitation, indéfiniment réservée à l’auteur, serait con- ; traire à l’intérêt général. On a voulu aussi établir ce que l’on a appelé un domaine 'public payant , l’invention étant immédia-

tement mise à la disposition de tous moyennant une redevance payée à l’inventeur par ceux qui s’en servent. Enfin, le système qui a prévalu partout consiste à assurer à l’auteur le monopole d’exploitation pendant un laps de temps limité, grâce au brevet d’invention. Celui-ci peut être délivré avec ou sans garantie du gouvernement. Dans le premier cas, le brevet n’est accordé qu’après une étude de l’invention par l’autorité, qui s’assure de la nouveauté du procédé et des raisons qu’il y a de le breveter; si l’invention ne remplit pas les caractères exigés, le brevet n’est pas donné. On évite ainsi la multiplicité des brevets; en Allemagne et aux Etats-Unis, plus de la moitié de ceux qui sont sollicités sont refusés; mais, d’autre part, l’inventeur est à la merci des fonctionnaires chargés d’apprécier sa découverte et ils peuvent se tromper.

En France, le brevet est, au contraire, accordé sans garantie du gouvernement ; il est remis à toute personne qui le demande, en présentant une étude détaillée de la découverte qui est publiée. C’est alors aux particuliers, mis au courant par cette publication, de réclamer contre la délivrance du brevet, soit parce que le procédé était déjà connu, soit pour toute autre raison. Une taxe annuelle frappe chacun des brevets obtenus et l’on a pensé qu’elle était suffisante pour faire abandonner ceux qui étaient inutilisables. De plus, le brevet doit être exploité dans les deux ans sous peine de déchéance; les avantages que peut en tirer l’industrie sont ainsi sauvegardés. La loi française du 5 juillet 1844 fixe à 15 ans, au maximum, la durée du monopole d’exploitation de l’inventeur; il en est de même en Allemagne et en Italie. En Angleterre, c’est 14 ans; aux Etats- Unis, 17 ans; en Belgique, 20 ans1.

Les dessins et modèles de fabrique sont aussi protégés dans la plupart des pays. En France, aux termes de la loi du 18 mars 1806, ils doivent avoir été déposés au Conseil des Prud’hommes.

La loi a aussi des dispositions relatives au nom commercial et à la marque de fabrique; il ne s’agit plus de défendre une invention nouvelle, mais de garantir à un fabricant ou à un commerçant la clientèle qu’il a su s’acquérir par la bonne qualité de ses produits ou par l’estime dont il jouit. Le législateur prohibe l’imitation de son nom et de sa marque, qui sont sa pro-

1 Cauwès, op. cit., I, p. 627.

priété exclusive; ainsi en France, la loi du 28 juillet 1824 punit de peines correctionnelles l’usurpation du nom commercial; les lois du 23 juin 1857 et du 3 mai 1890 protègent les marques de fabrique des industriels contre l’usage indu qui en serait fait, à condition qu’elles aient été régulièrement déposées.

Lorsque la plupart des Etats eurent pris des mesures analogues pour la protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle, il leur restait à s’entendre entre eux pour rendre internationale cette protection, qui fût devenue illusoire s’il eût suffi de passer la frontière pour exploiter, contre le gré de l’auteur, une œuvre dont la reproduction lui était réservée dans sa patrie. Par le traité du 20 mars 1883 fut ainsi établie une Union ayant pour but de protéger, sur le territoire de tous les Etats signataires, la propriété industrielle. Une autre convention du 9 septembre 1886 donna des garanties analogues à la propriété littéraire et artistique et institua à Berne un bureau international chargé de cette protection ; cette dernière convention a été remplacée par celle de Berlin d’octobre 1908.

De la propriété incorporelle, commerciale et industrielle qui a été créée par la loi, il convient de rapprocher celle de la clientèle, qui s’est constituée du fait des particuliers. Lorsque, par sa bonne réputation, un commerçant ou un industriel a su se former une clientèle stable, elle est, pour lui, une véritable propriété qu’il transmettra contre argent comptant à son successeur dans son établissement; c’est elle qu’on désigne sous le nom de prix du pas de la porte dans les aliénations de fonds de 'commerce.

Un autre genre de propriété incorporelle est constituée en France par les offices ministériels dont les titulaires ont le monopole d’exercer certaines fonctions1; telles sont les charges de notaire, d’avoué, de greffier, d’huissier, d’agent de change, de commissaire-priseur, de courtier maritime ou d’assurance. Ce sont là de véritables fonctions publiques dont les titulaires sont nommés par le chef de l’Etat et, à ce titre, elles ne devraient pas être l’objet d’une propriété privée; la loi leur reconnaît cependant ce caractère. L’origine de cette anomalie est historique; sous l’Ancien régime, la vénalité et l’appropriation privée s’étaient introduites non seulement dans ces offices à clientèle,

1 Voir Golson, op. cit .. II, p. 43 et s.

dont le caractère est à la fois public et privé, mais dans des fonctions exclusivement publiques, comme les offices de judicaturë et de finance. La Révolution supprima la vénalité pour toutes les charges; mais, si elle disparut définitivement pour les véritables fonctions publiques, il en fut autrement des offices à clientèle. Leur trafic, déjà pratiqué irrégulièrement sous l’Empire, fut indirectement autorisé par la loi du 28 avril 1816, qui distingua la nomination à la charge, qui relève du chef de l’Etat, et le droit de présentation du successeur, qui fut reconnu aux titulaires des charges pour les indemniser d’une augmentation de leurs cautionnements. Ce droit de présentation, propriété de l’officier ministériel, lui permet de désigner son successeur au gouvernement qui le nomme; en réalité, le titulaire vend sa charge à son successeur, sous réserve de l’approbation du gouvernement.

Cette situation est très favorable aux officiers ministériels; ils sont investis d’un véritable monopole, leur nombre étant limité, et, d’autre part, ils ont une clientèle assurée, puisqu’une série d’actes ne peut être faite que par leur intermédiaire.

Ce privilège a eu deux résultats : d’abord il a assuré un excellent recrutement à ces charges, car l’affluence des candidats a permis d’exiger d’eux, pour leur nomination, de sérieuses garanties d’honorabilité; en second lieu, il a amené l’élévation de la valeur des offices ministériels, ce qui pourrait être préjudiciable au public si l’Etat n’intervenait pour homologuer les tarifs des actes de leurs titulaires. L’achat d’une charge obligeant, en effet, l’officier ministériel à immobiliser des capitaux considérables, il serait tenté de les rémunérer en élevant le prix des services qu’il rend, s’il n’en était empêché par les pouvoirs publics.

Malgré ce correctif, cette situation est une anomalie; il y aurait lieu de faire le départ, dans les attributions de ces charges, entre ce qui constitue une fonction publique et ce qui n’est qu’un service rendu aux particuliers.

La première partie serait remise à des fonctionnaires dépendant de l’Etat, comme ceux des autres administrations; la seconde serait livrée à la libre concurrence des hommes d’affaires en leur demandant seulement des garanties de capacité et d’honorabilité professionnelles. Or, dans toutes les charges autres que celles de greffier et d’huissier, dont les titulaires sont les auxi-

liaires nécessaires de la justice, la fonction publique se réduit à très peu de chose; elle consiste principalement à donner le caractère authentique aux actes, et ce service pourrait très facilement être remis à l’administration de l’enregistrement.

Plusieurs fois cette réforme a été proposée, mais elle a toujours été repoussée pour une raison de pur fait : l’Etat, ayant concédé le droit de présentation, devrait le racheter aux titulaires actuels des offices, ce qui représenterait une assez forte dépense. Il faut ajouter que cette réforme, pour être logique, n’est pas urgente, à cause des garanties que trouve le public dans le régime actuel.

2° Les lois successorales. — Ces lois reflètent, plus que toutes les autres, les idées politiques du législateur; c’est par elles qu’il peut modeler la société à son gré, parce qu’elles règlent la répartition des biens et permettent, soit de constituer une société aristocratique par la concentration de la richesse en un petit nombre de mains, soit de niveler les conditions sociales en répartissant la fortune .du pays entre un grand nombre de personnes.

On se rend facilement compte de cette influence décisive du législateur en opposant le système admis par la loi anglaise actuelle et celui qui avait été établi, en France, par la loi révolutionnaire de nivôse an II \

La loi anglaise de 1834, qui est toujours en vigueur, s’inspire encore des idées féodales et veut maintenir l’éclat des grandes familles. Les coutumes féodales, préoccupées de conserver la puissance du fief, qui était la base de l’organisation politique et militaire de l’Ancien régime, avaient établi son indivisibilité et le faisaient passer à l’aîné mâle de chaque famille. Nous retrouvons dans la loi anglaise ces droits d’aînesse et de masculinité. En cas de succession ab intestat, le législateur sépare les meubles et les immeubles : les premiers se divisent par égale part; les seconds vont tous à l’aîné mâle, à l’exclusion des puînés et des filles; ils ne se partagent qu’au cas où tous les enfants du de cujus sont du sexe féminin. Ces principes d’aînesse et de masculinité sont renforcés par des règles relatives à la

1 Voir Cauwès, op. cit., III. p. 455.

représentation des prédécédés et au retour des biens à la branche dont ils viennent. Combinés avec l’emploi des substitutions, qui assurent l’indivisibilité de la succession, non plus par l’effet de la loi, mais par la volonté du défunt, ils ont amené la constitution de la grande propriété en Angleterre.

La loi de nivôse an II s’inspire de principes absolument opposés; elle veut niveler les conditions en morcelant les fortunes. Pour multiplier le nombre des copartageants, elle établit d’abord le partage égal entre tous les héritiers, sans distinction de primogéniture ou de sexe; puis la représentation à l’infini en ligne collatérale avec partage égal entre les parents dans chacune des branches. Par là, elle appelait à la succession le plus grand nombre de personnes possible et émiettait entre leurs mains le patrimoine du défunt.

Entre ces deux tendances extrêmes, il faut placer le régime successoral instauré par le Code civil ; il a la grande supériorité de ne pas poursuivre un but politique et de se baser sur l’affection 'présumée du décédé pour faire la distribution de ses biens. De là l’ordre qu’il établit entre les différentes classes de successibles : d’abord les descendants, — à leur défaut, les frères et soeurs ou leurs descendants, venant en concours avec le père et la mère et primant tous les autres parents, — puis les ascendants — et enfin les collatéraux. C’est bien ainsi que le défunt aurait, à moins de raison spéciale d’exclure tel ou tel parent, réglé sa succession. Cependant, le Code a commis une erreur : le conjoint survivant pour lui ne vient comme héritier qu’à défaut de parents successibles, c’est-à-dire après les parents au 12e degré; or il était, sans doute, préféré par le défunt à ces parents éloignés, que peut-être il ne connaissait même pas. La loi du 8 mars 1891 a réparé cette faute en donnant au conjoint survivant un usufruit.

Nous savons, de plus, que la loi a fixé la limite de la successibilité d’une façon toute arbitraire et que le chiffre du 12e degré ne correspond plus à l’état actuel des familles; la limite du 6e ou 7e degré serait suffisante. L’Etat, le dernier des parents, recueillerait alors quelques successions en déshérence de plus qu’aujourd’hui; il reçoit à ce titre 3 millions environ par an.

Le Code civil n’admet la représentation en ligne collatérale que pour les descendants de frère ou sœur ; les enfants du frère ou de la sœur décédés viennent donc prendre à la succès-

sion la part de leur auteur et se la partagent ensuite par tête. Pour les autres collatéraux, la représentation n’existe pas : le cousin germain survivant exclut les descendants des cousins germains décédés. La loi arrête ainsi au quatrième degré en ligne collatérale le morcellement des fortunes que la loi de nivôse poursuivait indéfiniment en admettant toujours la représentation.

De plus, le Gode établit le principe de la fente. Lorsqu’il n’y a ni descendants, ni frères et sœurs ou descendants d’eux, les biens sont divisés en deux parts égales : la moitié va à la ligne paternelle, la moitié à la ligne maternelle, le défunt ayant pu recevoir sa fortune des deux côtés. Ce système remplace l’ancienne règle coutumière : paterna pciternis, materna maternis, qui rendait à chaque branche les biens en provenant. Puis, dans chaque ligne, le parent le plus proche a l’intégralité de la succession, puisque la représentation s’arrête aux descendants des frères ou sœurs.

Enfin, le législateur de 1804 a gardé le principe révolutionnaire du partage égal : les enfants succèdent par égale part et portion, sans distinction de sexe ni de primogéniture (art. 745). Ce système est conforme à l’affection présumée du défunt : il amène peu à peu le nivellement des conditions, mais risque de trop morceler les héritages, car l’article 832 décide que l’on doit, s’il se peut, faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature et de même valeur. Au point de vue économique, ce système, -s’il est suivi strictement, arrive à donner de mauvais résultats; si l’on partage chaque pièce de terre d’une succession paysanne en autant de parts qu’il y a d’enfants, on fait des lots trop exigus pour qu’une bonne culture soit possible. Ce partage égal se pratique d’une façon très stricte dans la plus grande partie de la France; dans le Midi, cependant, on a conservé l’habitude de faire un aîné, qui garde le domaine entier et désintéresse en argent ses frères et ses sœurs. Cette coutume, qui n’est pas d’accord avec l’esprit du Code, est certainement préférable au morcellement des terres. Le partage égal peut être aussi une cause de dépopulation, les parents ne voulant pas voir leur domaine divisé entre plusieurs enfants.

La législation française s’est d’abord départie du principe du partage égal au sujet des habitations à bon marché. Aux termes

des lois du 30 novembre 1894 et du 20 mai 1906, si le conjoint survivant est propriétaire de la maison pour moitié, l’indivision peut, sur sa demande, être maintenue de cinq ans en cinq ans jusqu’à sa mort; de plus, chacun des héritiers et le conjoint, s’il a un droit de copropriété, peut reprendre la maison sur estimation; si plusieurs veulent user de ce droit, il appartient d’abord à celui qui a été désigné par le défunt, puis au conjoint.

Une loi récente, en date du 12 avril 1908, a concédé ces divers avantages aux petits domaines ruraux n’excédant pas un hectare, dont le prix d’acquisition n’a pas dépassé douze cents francs et qui sont cultivés par leur propriétaire ou les membres de sa famille. Plusieurs autres pays avaient déjà pris des mesures pour empêcher le morcellement excessif des héritages situés à la campagne. Ainsi, en Autriche, le domaine de peu d’importance est, à défaut de testament du père, remis en entier à l’aîné. En Allemagne existent, dans plusieurs Etats, des dispositions inspirées par la loi hanovrienne du 2 juin 1874, instituant l’Anerben Recht. Une propriété foncière peut, au moyen d’une inscription sur le registre terrien, être transformée en un bien de famille indivisible, qui ne sera dévolu qu’à un seul héritier, VAnerbe; le père a le droit de désigner celui-ci par testament; s’il ne le fait pas, c’est l’aîné des fils. Le Gode civil allemand de 1900, tout en établissant comme règle l’égalité des partages, a laissé subsister cette faculté de rendre un bien indivisible; elle s’applique, suivant les pays, tantôt à la petite propriété paysanne, tantôt à des domaines plus étendus \ Aux Etats-Unis, le partage ne s’applique pas au bien inaliénable placé sous le régime du homestead : il ne peut être attribué par testament que s’il y a accord à ce sujet entre le mari et la femme; en dehors de ce cas, il reste dans l’indivision entre le conjoint survivant et les enfants mineurs qui l’exploitent.

En France, le partage égal est tout à fait entré dans les mœurs; il se pratique même souvent avec trop de rigueur. Cependant, parmi les économistes modernes, se trouvent encore des défenseurs du droit d’aînesse. Le Play et l’Ecole de la Réforme sociale ont attaqué vigoureusement cette règle de l’égalité des partages; ils voudraient la voir disparaître pour maintenir l’intégrité de domaine et, en même temps, donner au père

1 Colson, op. cit II, p. 173.

de famille la liberté absolue de tester, afin qu’il pût remettre son patrimoine à celui de ses enfants le plus capable de le bien administrer. Les enfants vivraient groupés sur le bien paternel et y formeraient la famille-souche sous la direction de celui d’entre eux auquel le père aurait transmis la propriété.

'S’il existe encore quelques partisans du droit d’aînesse, il n’y en a plus du droit de masculinité. Toutefois, M. Gauwès remarque qu’il aurait quelque raison d’être dans nos sociétés où l’homme assume la charge d’entretenir femme et enfants1; il ferait disparaître les mariages d’argent, les filles ne prenant plus part à la succession. Mais ce privilège serait contraire à l’idée d’égalité et à la base même de la dévolution actuelle des biens, l’affection présumée du défunt; ce sont des raisons plus que suffisantes pour le rejeter.

En résumé, le système du partage égal est préférable aux autres modes d’attribution des biens; mais, pour éviter le morcellement des héritages fonciers à un point où il ne vaut plus la peine de les exploiter, la loi devrait laisser toute latitude aux héritiers pour que les uns prissent les domaines entiers et les autres les créances.

La comparaison de l’état de la propriété foncière en France et en Angleterre est une preuve éloquente de la supériorité du système du partage égal sur celui de la concentration des fortunes.

Il y a en France 8 millions de propriétaires pour 53.640.800 hectares; la propriété est très morcelée, car il n’y a que 17.000 personnes possédant chacune 506 hectares en moyenne.

En Angleterre, il y avait, en 1905, 852.438 propriétaires pour 28.847.984 hectares.

Sur ces chiffres, 162.482 propriétaires avaient, à eux seuls, 28.556.942 hectares.

Parmi eux, 2.184 propriétaires possédaient 15.550.408 hectares, soit 54 % du territoire.

Parmi eux, 421 propriétaires possédaient 9.153.302 hectares, soit 32 % du territoire.

Enfin, à lui seul, le duc de Sutherland possédait 483.398 hectares, soit plus du territoire d’un département français 2.

1 Op. cit., III, p. 458.

2 Jules Roche, Revue des Deux Mondes , 1905, p. 241.

« Si l’on veut se faire une idée exacte de la répartition de la propriété dans les Iles Britanniques, dit M. Gide1, il faut se dire que la moitié de l’Angleterre et du Pays de Galles est possédée par 4.500* personnes, la moitié de l’Irlande par 744 personnes et la moitié de l’Ecosse par 70 personnes seulement. »

Une telle situation, bien que la prospérité industrielle de l’Angleterre offre à ses habitants de nombreuses ressources autres que celles de la terre, est une cause de perturbation sociale; elle a engendré les troubles d’Irlande. Elle se complique de ce fait que les grandes propriétés ne se sont pas seulement constituées par l’effet des lois successorales, mais aussi par l’appropriation des terres communes à tous les habitants d’un village au profit de quelques grandes familles; de plus, en Irlande, la propriété des landlords, fondée sur la conquête, n’a jamais été tenue pour légitime par les habitants, malgré son origine ancienne. Cet état de choses a amené le législateur à prendre des mesures qui restreignent singulièrement les droits des proprié-, taires. En même temps que l’intervention administrative se manifestait, en Irlande et en Ecosse, dans la fixation des fermages, diverses mesures étaient prises pour faciliter aux paysans l’accès de la propriété. Plusieurs fois a été demandée, pour l’Irlande surtout, l’expropriation générale des landlords, qui seraient indemnisés par l’Etat, auquel les paysans devraient ensuite rembourser par annuités les sommes payées; ce serait un système analogue à celui qu’a employé la Russie, en 1861, lors de l’émancipation des serfs. Sans aller jusque-là, par deux bills de 1885 et de 1889, des avances considérables furent faites aux fermiers pour leur permettre l’acquisition du sol. En 1892 fut rendu le Small holding act , loi agraire sur les petites tenures, qui facilite aux fermiers l’achat de petits domaines de 1 à 50 acres, soit de 20 hectares au maximum; des Conseils locaux font aux acquéreurs l’avance des fonds nécessaires, qui sont ensuite récupérés par voie d’annuités.

Le 14 août 1903, une loi agraire, spéciale à l’Irlande, y a organisé l’achat des terres par les paysans. La Land Commission doit leur prêter les fonds nécessaires; lorsque les trois quarts des tenanciers d’un domaine, représentant les trois quarts de sa valeur, sont disposés à l’acheter, elle peut déclarer d’office ac-

1 Principes d’Economie politique , 1906, p. 542.

quéreurs les autres tenanciers et leur avancer les sommes dont ils ont besoin. D’autre part, des précautions sont prises pour que le prix payé par la Land Commission lui soit remboursé par les annuités; jusqu’au jour où il aura intégralement versé celles-ci, l’acquéreur ne peut ni vendre son bien, ni le subdiviser sans l’autorisation de la Commission, et il n’a le droit de l’hypothéquer que dans une proportion fixée.

Ces mesures ont été complétées et étendues à tout le Royaume- Uni par le Small holding act de 1907 ; sur tout le territoire anglais, aux termes de cette loi agraire, les Conseils de Comté et les Conseils de Bourg peuvent se procurer, soit à l’amiable, soit par expropriation, des terres qui seront ensuite loties entre les personnes qui en feront la demande. Suivant le désir du cultivateur, ces terres lui seront ou données à bail à long terme ou vendues; en ce dernier cas, le prix que devra payer l’acquéreur au propriétaire vendeur ou exproprié sera fixé par un arbitre nommé par le ministre de l’agriculture; les pertes pouvant résulter de ces transactions seront, pour moitié, supportées par le Trésor.

Ces diverses lois, à moins qu’elles n’aboutissent à l’expropriation de vastes domaines, auront moins d’effet, pour le morcellement du sol, qu’une réforme de la législation successorale.