INTERVENTION DE L’ÉTAT

Nous avons déjà rencontré, à plusieurs reprises, cette intervention dans les questions de salaire et de prestation de travail. Nous avons vu que le législateur peut établir un minimum de salaire et un salaire normal; qu’en plusieurs pays, il a interdit le truck-system et les économats, le marchandage et le sweatingsystem ou ordonné le payement périodique des salaires. Nous savons, d’autre part, qu’il réglemente le placement, intervient dans la fixation des conditions du travail et dans la question des règlements d’atelier, organise des tribunaux spéciaux pour le jugement des litiges, légifère sur l’apprentissage et, enfin, établit fréquemment le repos hebdomadaire.

Il nous reste à voir l’action de l’Etat sur certains points spéciaux.

Du moment qu’aucun gouvernement ne suit, aujourd’hui, les maximes absolues de l’Ecole classique et qu’au laisser faire a été partout substituée la législation ouvrière, il fallait, d’abord, que les pouvoirs publics fussent instruits des besoins de la classe ouvrière et ils ont dû créer des organes chargés de les leur indiquer. Les uns constituent, auprès du gouvernement, la représentation du travail et ont des attributions s’étendant à tout le pays : ce sont, en France, le Conseil supérieur du travail et l’Office du travail, dépendant du Ministère du

travail. Les autres ont des fonctions bornées à une circonscription du territoire : ce sont les Conseils du travail et les Inspecteurs du travail.

Le Conseil supérieur du travail, créé par le décret du 22 janvier 1891, a été réorganisé par celui du 1er septembre 1899. Il comprend 3 groupes, composés chacun de 22 membres; le premier représente les organisations patronales, le second les organisations ouvrières et le troisième comprend des membres de droit, des sénateurs, des députés et des personnes choisies par le ministre. Le Conseil, qui se réunit normalement dans une session de quinze jours par an, a une Commission permanente; il étudie les divers projets soumis ou à soumettre au Parlement et intéressant l’industrie ou la classe ouvrière.

A côté du Conseil supérieur, organe consultatif, existe YOffice du travail, créé par une loi du 21 juillet 1891, qui est un bureau de recherches et d’enquêtes, chargé de la statistique du travail en France et à l’étranger, ainsi que de la vulgarisation des documents recueillis ou coordonnés par lui. Il a :

a) un service central qui dépouille les documents relatifs au travail publiés en France ou à l’étranger, coordonne les résultats de cette enquête écrite et en tire des conclusions ;

b) un service extérieur, composé d’agents qui se rendent dans les divers centres industriels pour y faire des enquêtes sur place.

Enfin, le décret du 26 octobre 1906 a créé le Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Ce département ministériel a réuni sous sa direction les divers services qui avaient été établis auprès des autres ministères pour représenter les intérêts des travailleurs ; mais il n’a pas amené la création de nouveaux organes relatifs à l’étude des questions ouvrières. Ainsi, l’Office du travail et les services du Ministère du commerce, qui formaient la Direction du travail, celle de l’assurance et de la prévoyance sociales et celle de la mutualité, ont, à quelques exceptions près, passé au Ministère du travail. De même en ressortissent maintenant les services concernant l’application des lois et règlements sur les mines et les mesures de prévoyance et d’assistance pour les ouvriers mineurs, qui relevaient autrefois du Ministère des travaux publics.

La France avait été précédée par d’autres nations dans cette

création d’organes représentatifs des intérêts ouvriers. Aux Etats-Unis, les différents Etats ont, depuis longtemps, des Offices du travail et, depuis 1884, existe, à Washington, une institution fédérale, le Bureau national de statistique du travail. L’Angleterre a créé, en 1887, un Bureau de statistique du travail. La Suisse a un « Secrétariat ouvrier » et la Belgique, depuis 1895, a un « Ministère de l’industrie et du travail », auquel est rattaché un Office du travail.

A côté de ces Conseils à attributions générales, des corps dotés d’une compétence locale ont été institués dans les différents centres manufacturiers. Depuis longtemps, il existait, en France, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Chambres de commerce; ces organisations ont été profondément modifiées par la loi du 19 février 1908, qui, dans l’élection de cette représentation des intérêts commerciaux et industriels, a substitué le suffrage universel au suffrage restreint. Mais, jusqu’à une époque toute récente, aucun corps analogue n’était chargé de défendre les intérêts des travailleurs.

Par des décrets du 17 septembre 1900 et du 2 janvier 1901, dont la légalité fut d’ailleurs contestée, M. Millerand, ministre du commerce, fit instituer des Conseils du travail, divisés en plusieurs sections, dont chacune comprenait un nombre égal de patrons et d’ouvriers et représentait une seule profession ou des professions similaires.

Ces Conseils avaient pour objet de donner leur avis sur les questions relatives au travail, de tâcher d’établir le taux normal des salaires dans la région et de servir de conciliateurs et d’arbitres dans les conflits entre patrons et ouvriers, lorsque les intéressés le demanderaient. La grande innovation de ces décrets fut de déclarer électeurs à ces Conseils non des individus, mais des collectivités, les syndicats patronaux et ouvriers constitués conformément à la loi du 21 mars 1884 : chaque association patronale disposait d’une voix pour 10 membres; chaque association ouvrière d’une voix pour 25 membres; un certain nombre de délégués des Conseils des Prud’hommes complétaient les Conseils du travail.

Ce droit de vote conféré aux syndicats fut vivement critiqué, car il excluait de toute participation à cette organisation les ouvriers non syndiqués, qui sont plus nombreux que les syndiqués. Aussi une loi nouvelle, celle du 22 juillet 1908, est-elle

venue réparer cette inégalité de traitement; elle établit des Conseils consultatifs du travail , nommés par tous les membres de chaque profession, qu’ils soient syndiqués ou non. Ces Conseils sont les représentants des intérêts moraux et matériels de leurs commettants; ils donnent, soit d’office, soit sur demande du gouvernement, leur avis sur tout ce qui concerne le travail; ils répondent aux demandes d’enquête qui leur sont adressées par le Ministère et ont pour but de faire la conciliation entre l’élément patronal et l’élément ouvrier.

Ils sont institués par décret rendu en Conseil d’Etat partout où le besoin s’en fait sentir, soit spontanément par le gouvernement, soit sur la demande des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures ou du Conseil général.

Y sont électeurs, non plus des collectivités, mais des individus : d’une part, tous les patrons exerçant la profession et les directeurs et chefs de service de la profession, remplissant leurs fonctions depuis deux ans; d’autre part, tous les ouvriers et contremaîtres exerçant le métier depuis deux ans; les femmes françaises, ayant l’exercice de leurs droits civils et âgées de 21 ans, sont électeurs dans les mêmes conditions que les hommes. L’élection se fait au scrutin de liste : hommes et femmes sont éligibles à partir de 25 ans.

Il y a, en principe, autant de conseils que de professions différentes; toutefois, le décret d’organisation peut réunir plusieurs professions similaires. Dans chaque Conseil se trouvent une section pour les patrons et une section pour les ouvriers, ayant toutes deux un nombre égal de membres; elles se réunissent pour délibérer, et le président de chacune des sections préside alternativement.

Inspecteurs du travail. — Pour assurer l’observation des lois et règlements relatifs au travail, l’Etat doit faire procéder à des inspections des établissements industriels; elles sont effectuées, en France, par des agents spéciaux, les inspecteurs du travail.

Mais la difficulté de l’inspection vient de la quantité d’établissements à surveiller. Les lois industrielles augmentent sans cesse le nombre des ateliers assujettis; pour que les prescriptions légales fussent réellement observées, il faudrait des visites fréquentes; elles sont absolument impossibles, à moins d’en-

tretenir une armée d’inspecteurs, et le décret de 1902 ne prévoit que 110 inspecteurs du travail.

Or, il y a quelques années déjà, en 1899, par application des diverses lois sur l’hygiène et la sécurité du travail, il y avait en France 310.000 établissements soumis au contrôle, dont 165.000 occupant des femmes et des enfants; 122.000 seulement d’entre eux avaient pu être inspectés, et encore n’avaient-ils reçu qu’une visite dans l’année, ce qui est absolument insuffisant pour une surveillance sérieuse. Une seule loi postérieure, celle du 29 décembre 1900, qui impose dans les magasins l’existence d’un siège pour chaque vendeuse, a soumis à l’inspection 227.000 établissements nouveaux avec 575.000 employées \ Cette loi a donc porté à 537.000 le chiffre des établissements à visiter, et il a certainement augmenté depuis lors; un contrôle effectif ne serait possible qu’avec une augmentation considérable et très coûteuse du corps des inspecteurs.

Cette surveillance insuffisante, qui est presque inévitable avec une législation ouvrière très touffue, a ce premier inconvénient que les prescriptions de la loi restent souvent lettre morte. Il crée, de plus, une véritable inégalité entre les établissements concurrents. Si, par exemple, les uns sont contraints, par les visites dont ils sont l’objet, à appliquer les lois sur la durée de la journée de travail et que les autres puissent s’y soustraire parce qu’ils ne sont pas inspectés, il y a un avantage considérable pour ces derniers. Il faut ajouter que, pour les lois sur l’hygiène et la sécurité, ainsi que pour celles qui sont relatives au travail des femmes et des enfants, les inspecteurs du travail sont aidés par les différents officiers de police judiciaire, qui ont le droit de dresser contravention aussi bien qu’eux.

En fait, sont surtout surveillées les grandes manufactures; beaucoup d’ateliers de la petite industrie échappent à l’inspection; enfin, en droit aussi bien qu’en fait, l’atelier familial est soustrait à toute inspection, car celle-ci serait impossible sans violer la liberté individuelle et celle du domicile. Le père y travaille avec sa femme, ses enfants ou ses pupilles; le même local sert d’atelier et d’habitation; le travail et la vie de famille sont confondus et on ne peut contrôler le premier sans porter atteinte à l’indépendance absolue dont doit jouir la seconde.

1 Voir Colson, op. cit., I, p. 417.

Exception est cependant faite pour le cas où l’atelier, établi au foyer, fait usage d’un moteur mécanique; il est alors soumis à l’inspection.

Cette immunité dont bénéficie l’atelier de famille est nécessaire; elle n’en a pas moins deux inconvénients. Le premier consiste à créer une véritable infériorité pour le tout petit établissement où le patron travaille avec un ou deux apprentis; il ressemble beaucoup à l’atelier familial, mais il est soumis à l’inspection et doit donc observer les lois industrielles qui n’atteignent pas son concurrent. Le second, beaucoup plus grave, est que, pour échapper à la législation ouvrière, certains industriels tâchent de remplacer l’usine par la fabrique collective dont parlait Le Play, en distribuant travail et matières premières à des salariés faisant leur ouvrage chez eux. Il en résulte une recrudescence du travail en chambre ; mais au lieu de le rétablir dans un but de moralisation, comme l’eût voulu Le Play, on arrive à le reconstituer pour y faire dominer le sweating-system avec ses salaires infimes et ses journées indéfiniment prolongées; celui-ci n’est plus possible que là, puisque c’est le seul atelier qui échappe à l’inspection.

Pour remédier à cet abus, beaucoup d’auteurs n’hésitent pas à demander la surveillance de l’atelier de famille. Ce principe a été admis en Australie, où les lois sur le travail des femmes et des enfants sont applicables au travail fait en chambre pour le compte des grands établissements. C’est là un remède pire que le mal, car il ne resterait à l’ouvrier aucune espèce de liberté si on pouvait le poursuivre jusqu’à son foyer pour y contrôler ses actions et s’assurer qu’il observe les prescriptions légales en faisant son ouvrage. Si ce travail en famille donne lieu à des abus, il ne faut pas oublier que c’est lui aussi qui, normalement, est exécuté dans les conditions les plus morales. D’ailleurs, une surveillance aussi étendue deviendrait matériellement impossible; lorsqu’elle est très développée, les inspecteurs, ne pouvant pas eux-mêmes relever les infractions, sont amenés à se faire aider, dans leurs fonctions, par les associations ouvrières. Il en résulte pour les syndicats une puissance d’autant plus dangereuse qu’en droit en Angleterre et en fait en France, ils sont irresponsables pour les préjudices qu’ils causent; ils peuvent donc, sans péril, se faire une arme de leur collaboration à l’application des lois pour frapper leurs enne-

mis et spécialement les ouvriers non syndiqués. Si l’on veut donner ainsi un rôle de répression aux syndicats, il faut préalablement les déclarer responsables de leurs actes. C’est ainsi qu’en Nouvelle-Zélande, où des prérogatives considérables ont été reconnues aux associations ouvrières, on a eu soin de rendre exécutoires les condamnations prononcées contre elles, non seulement sur les biens sociaux, mais encore, dans certaines limites, sur les biens de leurs membres.

Tant que cette conséquence logique n’est pas admise, il est impossible d’associer les syndicats à la poursuite des contraventions aux lois ouvrières et, d’une façon plus générale, si le législateur désire respecter l’indépendance individuelle tant des patrons que des salariés, il ne doit pas multiplier outre mesure les prescriptions relatives au travail et les inspections qui en sont la conséquence.

Les lois dont l’application nécessite l’intervention des inspecteurs du travail sont principalement celles qui ont trait à l’emploi des femmes et des enfants dans les manufactures et à la durée de la journée de travail pour les adultes.

1° Travail des femmes et des enfants : lois du 2 novembre 1892 et du 30 mars 1900. — Le législateur, depuis longtemps, s’occupe de réglementer le travail des femmes et des enfants. Déjà la loi du 22 mars 1841 avait défendu d’employer les enfants dans l’industrie avant l’âge de 8 ans. Puis la loi du 19 mai 1874 vint fixer à 12 ans l’âge de leur admission dans les manufactures; par exception, dans certaines industries, pouvaient être acceptés des enfants de 10 à 12 ans, mais, pour eux, le travail était de demi-temps ; il ne devait pas dépasser 6 heures. De 12 à 16 ans, la journée maximum était de 12 heures; le travail de nuit était interdit aux garçons mineurs de 16 ans et aux filles mineures de 21 ans; enfin, le travail souterrain était prohibé pour les femmes à tout âge.

Ce principe de la protection de la femme pendant toute son existence, qui la fait considérer, en quelque sorte, comme en minorité perpétuelle, devait être développé par la loi actuellement en vigueur, celle du 2 novembre 1892, relative au travail des femmes et des enfants dans l’industrie. Les personnes visées par cette loi sont les enfants du sexe masculin mineurs de 18 ans et les femmes à tout âge. Le travail réglementé et soumis

à l’inspection est tout travail industriel, à moins qu’il ne soit fait dans un atelier de famille.

Echappent donc à l’application de la loi les travaux agricoles, les travaux commerciaux, les travaux de domesticité, les professions libérales, enfin le travail industriel exécuté dans un atelier de famille.

Les enfants des deux sexes ne peuvent plus être admis dans l’industrie avant l’âge de 13 ans ; par exception, on y laisse entrer les enfants de 12 ans, s’ils sont munis de leur certificat d’études primaires (car la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire exige la présence à l’école jusqu’à 13 ans, à moins que l’enfant n’ait obtenu ce certificat) et d’une attestation médicale établissant que l’enfant est capable de supporter le travail auquel il doit être soumis.

D’après la loi de 1892 :

a) le travail des enfants des deux sexes mineurs de 16 ans ne devait pas dépasser 10 heures par jour;

b) celui des adolescents des deux sexes de 16 à 18 ans ne pouvait pas excéder 60 heures par semaine, avec maximum de 11 heures par jour;

c) enfin, pour les femmes au-dessus de 18 ans, quel que soit leur âge, la journée était de 11 heures. La loi de 1900 a modifié ces dispositions.

Le travail de nuit est, en principe, prohibé pour les femmes à tout âge et pour les enfants masculins mineurs de 18 ans; il comprend tout travail fait entre 9 heures du soir et 5 heures du matin. Quelques exceptions sont apportées par la loi à cette interdiction du travail de nuit pour les femmes et les enfants : les unes sont générales et permanentes, les secondes temporaires et les troisièmes accidentelles.

1° Les premières sont au nombre de deux : a) pour certaines industries indiquées par la loi, comme le pliage et le brochage des journaux, le travail de nuit est autorisé, à condition qu’il ne dure pas plus de 7 heures sur 24; b ) dans les usines à feu continu, il est permis pour les travaux indispensables, à condition que seules des femmes majeures et des enfants du sexe masculin y soient employés et qu’ils aient, chaque semaine, un jour de repos.

La loi de 1892 permettait, de plus, de faire travailler les femmes et les enfants de 4 heures du matin à 10 heures du soir (par conséquent avec 2 heures de travail de nuit), lorsque le travail était fait par deux équipes, chacune d’elles n’étant pas en service plus de 9 heures par jour. La loi de 1900 a supprimé cette tolérance.

2° Les exceptions temporaires sont faites au profit des industries saisonnières , comme celles des chapeaux, des confections et des fourrures et de celles qui utilisent des produits à détérioration rapide, comme les denrées alimentaires. Le travail de nuit y est autorisé, pour les femmes et les enfants, à certaines périodes de l’année et dans des conditions indiquées par la loi ou les décrets l’ayant suivie.

3° Enfin, en cas de chômage résultant d’une interruption du travail pour cause accidentelle ou de force majeure, l’interdiction du travail de nuit pour femmes et enfants peut être levée par l’inspecteur, pendant un délai déterminé, dans toute industrie.

Le travail souterrain, dans les mines, minières et carrières, est interdit aux femmes à tout âge, mais il est permis aux garçons de moins de 18 ans.

Enfin, la loi de 1892 exigeait que les femmes à tout âge et les enfants masculins de moins de 18 ans eussent un jour de repos par semaine et qu’ils ne pussent être employés les jours de fête légale. Ce jour de repos était fixé par le contrat du patron et de l’ouvrier; c’était très ordinairement le dimanche. La loi de 1906 a étendu à tous les ouvriers l’obligation du repos hebdomadaire.

La loi de 1892, complétée par celle du 12 juin 1893, contient, de plus, une série de prescriptions sur la moralité, l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

La loi du 30 mars 1900 est venue modifier, sur quelques points, la loi de 1892. Le principal changement porte sur la longueur de la journée de travail; il s’applique non seulement aux femmes et aux enfants, mais aussi aux adultes qui sont employés dans les mêmes locaux que les femmes et les enfants.

Aux termes de cette loi, à partir de sa promulgation, le travail des femmes à tout âge et des garçons de moins de 18 ans dans l’industrie a été limité à 11 heures, — à partir du 1er avril 1902, à 10 h. 1/2, — enfin, à partir du 1er avril 1904, à 10 heures.

La journée, pour toutes les femmes et pour les enfants masculins mineurs de 18 ans, est donc aujourd’hui de 10 heures au maximum. Gomme les prescriptions de la loi atteignent les adultes employés dans les établissements mixtes, c’est-à-dire travaillant avec des femmes et des enfants, ce sont les 4/5e de la population ouvrière qui ont vu réduire ainsi à 10 heures la longueur de leur journée.

En Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, le travail des femmes a une durée maximum de 11 heures. En Angleterre, le total des journées des mineurs de 18 ans et des femmes est fixé, suivant les industries, à 55 h. 1/2 ou à 60 heures par semaine, ce qui fait des journées de 10 à 11 heures, parce qu’il y a repos le samedi après midi et le dimanche.

En Italie, d’après la loi du 19 juin 1902, la journée de travail ne peut dépasser 11 heures pour les enfants des deux, sexes audessous de 15 ans et 12 heures pour les femmes à tout âge; l’Italie, par la convention passée avec la France le 15 avril 1904, s’est engagée à diminuer la longueur de cette journée. Les femmes ne peuvent être employées dans l’industrie qu’un mois après l’accouchement.

En Suisse, les ouvrières ne peuvent travailler pendant les deux semaines qui précèdent et les six semaines qui suivent les couches. Quant à la journée, elle est limitée non seulement pour les femmes et les enfants, mais aussi pour les hommes adultes, à 11 heures en général et à 10 heures les veilles de dimanche et de jours fériés.

La loi française n’a aucune prescription spéciale pour les ouvrières en couches; c’est regrettable, parce qu’en protégeant ainsi la femme, on protège l’enfant.

Limitation de la journée des hommes adultes. — A la liste des pays qui fixent un maximum à la journée des femmes et des enfants, il faudrait ajouter la Russie, l’Espagne, les Pays-Bas, etc , c’est-à-dire la plupart des Etats ; partout des mesures sont prises, aujourd’hui, pour protéger la femme et l’enfant contre l’abus du travail. Une question beaucoup plus controversée est celle de la limitation apportée à la journée de l’homme adulte. L’Etat a-t-il le droit de l’établir?

Les économistes, comme les législateurs, sont partagés à ce sujet. L’Ecole libérale déclare que le travail des adultes doit être

libre; l’Etat a le droit de surveiller le mineur, afin qu’il arrive en bonne santé à l’âge d’homme, où il pourra donner son maximum de production, mais à ce moment tombe toute entrave à son indépendance. S’il veut abuser de ses forces, il s’expose à une mort ou à des infirmités précoces; il en est seul responsable. Cette manière de voir n’est pas absolument exacte : la société est directement intéressée à ce que le travailleur, qui pendant son enfance a longtemps consommé sans produire, ne disparaisse pas prématurément. D’autre part, le plus souvent, cet ouvrier, devenu infirme, se trouvera sans ressources; il tombera à la charge de l’assistance publique, c’est-à-dire à celle de ses concitoyens, qui devront l’entretenir.

On ajoute fréquemment à ce motif très sérieux d’intervention de l’Etat deux autres raisons moins probantes.

a) L’une d’elles est que la productivité du travail ne diminue pas par suite de la limitation de la journée. Présentée d’une façon générale, une telle assertion est certainement fausse; il faut, en effet, tenir compte de la longueur de la journée qui reste autorisée et du genre de travail à exécuter. Pour les ouvrages qui demandent une grande intensité d’attention, les journées prolongées n’augmentent pas la production; pour les industries qui, au contraire, occupent peu l’esprit, si l’on abrège la journée, on restreint forcément la production. En pareille matière, dp reste, on ne saurait trouver de meilleur juge que le patron : s’il peut diminuer les heures de travail sans affaiblir le rendement de son industrie, il a tout intérêt à le faire, parce qu’il restreint en même temps ses frais généraux de surveillance, de chauffage, d’éclairage, etc.

b) L’autre argument, de peu de valeur, que l’on apporte en faveur de la réduction légale de la journée est que plus celle-ci sera courte, moins sera considérable le nombre des sans-travail. Cette idée est le corollaire de la théorie du fonds des salaires : le travail que peut payer la société est à peu près fixe, et, si un ouvrier travaille beaucoup, il touche une part du salaire qui devrait aller à l’un de ses camarades. La diminution de la journée permet à chaque travailleur de prendre sa part d’ouvrage et de salaire.

Nous avons déjà vu que cette idée est erronée. Les besoins que satisfait le travail de l’homme sont illimités et les res-

sources dont disposent les entrepreneurs pour payer les ouvriers en perpétuelle fluctuation. Il y a, sans doute, un excédent de travailleurs pour la besogne offerte, ce qui fait qu’il y a constamment des ouvriers qui chôment; mais cette « armée de réserve » est peu considérable et les efforts, tant des entrepreneurs que des salariés, tendent à occuper sans cesse tous les travailleurs disponibles.

Nous savons que si un afflux d’ouvriers nouveaux, — ou un accroissement de la capacité productive de ceux qui se trouvent sur le marché du travail, — fait baisser les salaires, des travaux qui, jusque-là, étaient laissés de côté parce que leur prix était trop élevé, deviennent possibles et ils absorbent le supplément de travail offert. Les ouvrages à faire sont ainsi indéfinis; la part de ceux qui sont exécutables à un moment donné et qui assureraient des salaires aux ouvriers dépend non de la longueur de la journée, mais du prix auquel il faut la payer.

En résumé, pour apprécier la justice de l’intervention de l’Etat . dans la durée du travail, il faut distinguer. Si l’Etat se borne à interdire des journées dépassant manifestement les forces 'humaines, comme celles de 14 ou 15 heures, il ne fait que défendre le travailleur contre lui-même, à cause du préjudice que sa disparition causerait à la société. Mais, s’il réduisait la journée à une longueur notoirement inférieure à celle que peut, sans inconvénient fournir l’homme, à 5 ou 6 heures par exemple, il empiéterait sur la liberté de l’ouvrier et l’empêcherait d’utiliser sa capacité productive.

En France, un décret du gouvernement provisoire, en date du 2 mars 1848, limita la journée à 10 heures pour Paris et à 11 heures pour le reste du pays. C’était exagéré ; aussi la loi du 9 septembre 1848 vint-elle établir, pour toute la France, le maximum à 12 heures. En outre, la loi du 30 mars 1900 a décidé que les adultes travaillant dans les mêmes locaux que des mineurs de 18 ans ou des femmes verraient leur journée réduite, comme celle de ceux-ci, successivement à 11 heures, à 10 h. 1/2 et enfin à 10 heures, depuis 1904; les 4/5e de la population ouvrière ont donc aujourd’hui une journée qui ne peut dépasser 10 heures.

De plus, pour les hommes adultes, on est revenu, par la loi du 13 juillet 1906, à l’obligation du repos hebdomadaire, qui avait déjà été édictée par la loi du 18 novembre 1814, prohibant le

travail du dimanche ; ce dernier texte avait été abrogé par la loi du 12 juillet 1880.

Peu de pays étrangers ont limité la journée des ouvriers adultes du sexe masculin. En Autriche, en Espagne, en Norvège, elle est cependant fixée, pour eux, à 11 heures; en Suisse, à 11 heures, et la veille des dimanches ou jours fériés, à 10 h. 1/2; en Russie, à 11 h. 1/2. Aux Etats-Unis, dans les travaux publics seulement, la journée de 8 heures est légalement obligatoire; toutefois, en 1904, six Etats en avaient fait la règle des travaux des particuliers, mais ils laissaient aux parties la faculté d’y déroger par une entente expresse. Enfin, en Nouvelle-Zélande, aux termes de la loi de 1901, la journée ne peut dépasser 8 heures pendant les six jours ouvrables de la semaine.

Le repos hebdomadaire. — Le législateur est intervenu, dans beaucoup de pays, pour ordonner le repos du dimanche, en établissant à ce principe les exceptions nécessaires pour ne pas porter préjudice à l’industrie. En Allemagne, en Autriche, en Suède, en Norvège, en Russie, en Nouvelle-Zélande, dans la plupart des Etats aux Etats-Unis, la loi ordonne le repos dominical.

Pour la France, jusqu’en 1906, le repos hebdomadaire n’était obligatoire que pour les femmes et les enfants, aux termes de la loi du 2 novembre 1892, et pour les hommes employés sur les chantiers de l’Etat, en vertu du décret du 10 août 1899.

La loi du 13 juillet 1906 l’a imposé à toute l’industrie française. Le jour de repos est, en principe, le dimanche et ce repos doit durer 24 heures consécutives. Mais des autorisations peuvent être données, lorsque l’industrie risque d’être compromise par la cessation du travail le dimanche, qui permettent de fixer pour le repos un autre jour, de ne le donner que par demijournées ou, enfin, d’établir un roulement entre les divers employés, au lieu de les faire chômer tous à la fois.

Un certain nombre d’établissements, comme les magasins d’alimentation, les hospices, les hôpitaux, les pharmacies, les entreprises de journaux, d’éclairage, de transports, sont, de plein droit, admis à donner à leurs employés le repos par roulement.

En dehors des catégories auxquelles le législateur accorde, de droit, ce repos par roulement, les patrons qui veulent l’obtenir ou qui désirent bénéficier des autres dérogations prévues à

l’application stricte de la loi en font la demande au préfet, qui statue, après avis du Conseil municipal, de la Chambre de commerce et des syndicats ouvriers et patronaux. Le repos hebdomadaire peut être suspendu, lorsqu’à la suite d’un accident ou pour prévenir celui-ci, des travaux urgents sont nécessaires.

D’autre part, les industries de plein air et quelques autres sont autorisées à supprimer quinze fois par an le repos hebdomadaire; les entreprises, où les intempéries déterminent des chômages forcés, déduisent ceux-ci des jours de repos obligatoires. Enfin, la loi organise, par les inspecteurs du travail et tous les officiers de police judiciaire, la surveillance nécessaire à son application; des amendes frappent les patrons coupables d’infraction.

La loi de 1906 ne visait pas les ouvriers et employés des chemins de fer, dont les congés étaient réglés d’une façon différente; mais les grandes Compagnies ont déclaré s’y soumettre bénévolement et assurer, à l’avenir, à leurs employés et ouvriers cinquante-deux jours de repos par an.

L’application de cette loi a donné lieu à de nombreuses réclamations, et un projet la modifiant a été soumis au Parlement. Une première difficulté de fait est venue de ce que, dans certaines industries, comme dans la boulangerie à Paris, les patrons et les syndicats ouvriers n’arrivaient pas à s’entendre sur la manière d’appliquer le repos : les patrons le voulaient collectif, les ouvriers le demandaient par roulement.

Un autre différend, juridique celui-ci, s’éleva sur le point de savoir si le jour de repos doit être payé au salarié comme les jours ouvrables. Il faut ici s’attacher au genre de contrat qui lie l’ouvrier et le patron. Si le premier est payé au jour ou à l’heure, la question ne peut pas se poser : il n’a droit à aucune rémunération le jour où il ne travaille pas. Si son salaire est fixé au mois ou à la semaine, comme c’était le cas pour les ouvriers boulangers à Paris au moment de l’entrée en vigueur de la loi, il constitue, au contraire, un forfait entre le patron et le travailleur et la promulgation d’une loi réduisant le nombre des jours de travail de la semaine n’y porte pas atteinte. C’est ainsi que l’a décidé la Cour de Cassation. Mais, une fois les contrats en cours venus à terme, les nouvelles conventions qui les ont remplacés ont dû tenir compte de cette diminution de travail. Il est inutile de demander au législateur de déclarer que ce jour de repos sera

payé, parce que le salaire est fixé par la loi économique de l’offre et de la demande, qui échappe à toute réglementation. Le patron, obligé de rémunérer le jour de repos, diminuera le salaire de chaque jour ouvrable d’une fraction correspondante, si l’état du marché du travail, où l’offre est plus considérable que la demande, lui permet de le faire. Il devra, au. contraire, sans aucune intervention législative, maintenir le salaire ancien, malgré la diminution de production, s’il est obligé de subir les exigences de ses ouvriers, parce que la demande du travail par les entrepreneurs est plus forte que l’offre qui vient des travailleurs disponibles. Toute prescription établie par voie d’autorité est ici inefficace.

La loi du 17 avril 1907 a mis en vigueur le repos hebdomadaire à bord des navires de commerce français.

Autres cas d’intervention de l’Etat. — En dehors de cette mesure relative au repos hebdomadaire, on peut citer, comme loi générale applicable, en France, à toute l’industrie, celle du 12 juin 1893, qui règle les conditions d’hygiène et de sécurité contre les accidents dans les établissements industriels. Dans une foule d’autres cas, l’Etat a pris des dispositions pour réglementer certaines industries déterminées.

Telles sont la loi du 7 décembre 1874 sur la situation des enfants employés dans les professions ambulantes, — les nombreuses lois, comme celles de 1810, de 1866, de 1890, de 1901, qui ont pour but d’assurer la sécurité des ouvriers mineurs, — les décrets du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les travaux publics, — les arrêtés qui, depuis 1864, ont successivement fixé les repos qui doivent être accordés aux employés de chemins de fer, — la loi du 29 décembre 1900 ordonnant aux magasins de vente d’avoir autant de sièges que de femmes employées, — enfin, la loi précitée du 17 avril 1907 réglant les conditions du travail à bord des navires de commerce et y établissant une limitation de la journée qui varie suivant les spécialités et les circonstances.

Protection du travail national. — Le législateur peut encore prendre des mesures destinées à garantir les ouvriers nationaux contre la concurrence des travailleurs étrangers qui viennent de pays pauvres. Ceux-ci mènent une vie très sobre, laissent leur famille dans leur patrie, où la vie est à bon marché, et

se contentent, au début du moins, de salaires plus bas que les ouvriers indigènes. Pour protéger contre ces immigrants le travail national, on les frappe de taxes spéciales; si celles-ci ne sont pas trop élevées, elles ont un caractère compensateur, car l’étranger échappe aux impôts qui grèvent l’ouvrier national et prélèvent une partie de son salaire.

Plusieurs pays, comme l’Allemagne et les Etats-Unis, ont, à ce sujet, des règlements sévères; la France, au contraire, est très libérale. Le nombre des ouvriers étrangers est considérable chez elle et il augmente toujours; le recensement, déjà ancien, de 1896 en indiquait 382.000, dont 287.000 hommes et 95.000 femmes, mais le recensement de 1901 accuse une diminution des étrangers résidant en France \

Ces individus, qui ne relèvent pas de la souveraineté française, ne sont soumis qu’à un petit nombre d’obligations spéciales. D’abord, en vertu de la loi du 3 décembre 1849, qui a un caractère politique, ils sont passibles d’expulsion. Pour la protection des ouvriers français intervinrent le décret du 8 octobre 1888 et la loi du 8 août 1893 « sur le séjour des étrangers en France et la protection du travail national ».

Aux termes de ces textes, l’étranger, non admis à domicile, qui vient se fixer dans une commune de France pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie, est tenu de faire, dans les huit jours de son arrivée, une déclaration à la mairie de sa résidence. Dans chaque commune est tenu un registre d’immatriculation des étrangers, où sont consignées les déclarations de ceux-ci avec les indications relatives à leur identité; on remet à l’arrivant un extrait de son inscription contre l’acquittement des mêmes droits que pour les actes de l’état civil. S’il change de résidence, il doit, dans les deux jours de son arrivée dans une nouvelle commune, faire viser à la mairie son certificat d’immatriculation. Des peines correctionnelles ou de simple police, suivant les cas, sanctionnent l’application de la loi; ses prescriptions, ainsi d’ailleurs que celles du décret précédent, n’atteignent pas les ouvriers de passage. Les mesures prises

1 Toutefois, si l’on voulait considérer l’ensemble des étrangers travaillant soit comme salariés de toute sorte, soit comme patrons, on arriverait à des chiffres beaucoup plus élevés : d’après le dernier recensement, 600.070 étrangers travaillent en France, dont 415.949 hommes et 184.121 femmes.

contre les travailleurs étrangers se réduisent donc à peu de chose. Gomme exemple opposé d’un pays protégeant le travail national d’une façon exagérée, on peut citer le Japon : un décret du Mikado, de 1899, interdit à tout étranger d’y travailler sans l’autorisation des fonctionnaires locaux, et cette permission est toujours refusée.

Conférence internationale du travail. — A l’inverse de cette protection particulariste des ouvriers de chaque Etat contre ceux des autres nations, a été tenté un accord général de protection internationale des travailleurs. Les besoins de la classe ouvrière étant à peu près les mêmes dans des pays de civilisation analogue, des règlements semblables, tenant compte des conditions particulières de climat et de l’état de l’art industriel pour chaque peuple, pourraient être partout applicables. C’est dans le but d’arriver à une entente de cet ordre que l’empereur Guillaume II réunit à Berlin, du 15 au 29 mars 1890, une Conférence du travail où se trouvaient des représentants de la plupart des pays industriels. La tâche des plénipotentiaires était facilitée par ce fait qu’on ne leur demandait pas d’édicter des dispositions exécutoires dans les Etats représentés, mais d’émettre seulement des vœux que chaque législateur ferait ensuite passer dans la pratique s’il le jugeait bon. Aussi toutes les décisions de la Conférence commencent-elles par ces termes : Il est désirable que...

Ce Congrès a admis le repos dominical. Pour les enfants, il établit la protection légale jusqu’à 18 ans, — il fixe l’âge de leur entrée dans l’industrie à 12 ans, en principe, et à 10 ans dans les pays méridionaux, — il s’est prononcé pour l’interdiction dutravail de nuit et du travail dans les industries insalubres. Pour les femmes, il prohibe le travail de nuit et le travail souterrain, fixe à 11 heures le maximum de la journée et veut la suspension du travail durant quatre semaines après les couches.

Cette idée de la protection internationale des ouvriers, qui n’était pas mûre en 1890, a fait, depuis lors, de rapides progrès. En 1900 se tint, à Paris, le Congrès international du travail, qui institua une Association pour la protection légale des travailleurs. Cette société, fondée par l’initiative privée, n’a pas tardé à prendre un caractère semi-officiel. Elle a créé en 1902, à Bâle, un Office international du travail, destiné à servir de lien entre

les divers Offices du travail nationaux et à préparer des Congrès où s’élaborera la législation sociale internationale. Ainsi, après les congrès de Cologne, en 1902, et de Bâle, en 1903, une Commission, composée des délégués officiels de plusieurs gouvernements, a préparé un projet relatif au travail de nuit pour les femmes et à l’interdiction des poisons industriels; ce projet a été soumis à la Conférence diplomatique réunie à Berne au mois de septembre 1906 et a abouti à une convention qui interdit le travail de nuit aux femmes, sauf en des cas limitativement prévus, et qui prohibe l’emploi du phosphore blanc dans l’industrie des allumettes.

Un autre mode plus restreint de protection internationale du travail résulte pour deux pays, la France et l’Italie, du traité du 14 avril 1904. Celui-ci est relatif :

1° A la prévoyance sociale. — Les travailleurs de chacune des deux nations peuvent, désormais, verser leurs économies à la Caisse nationale d’épargne du lieu où ils se trouvent dans l’autre Etat et les toucher ensuite dans leur patrie. Les Caisses nationales d’épargne des deux pays agissent, vis-à-vis d’eux, comme si elles ne formaient qu’un seul et même établissement. — Les Italiens, victimes d’accidents du travail en France, sont traités comme les Français et réciproquement. — Les institutions contre le chômage, établies ou à établir dans chacun des deux Etats, profiteront aux ressortissants de l’autre.

2° A la réglementation du travail. — Les deux principales dispositions à ce sujet sont l’obligation, pour le gouvernement italien, de développer l’inspection du travail et de diminuer la longueur de la journée des femmes.

Il reste, enfin, à l’Etat un autre moyen très puissant d’améliorer la situation du salarié, c’est d’instituer l’assurance obligatoire en matière d’accidents du travail, de maladie et de vieillesse. Nous étudierons plus tard ces questions d’assurances.