LES IMPOTS EN FRANCE

Ces impôts sont directs ou indirects.

A. Impôts directs. — Ce sont l'impôt foncier, la contribution des portes et fenêtres, la cote personnelle cl mobilière, l'impôt

4es patentes, auxquels il convient d’ajouter la taxe sur les valeurs mobilières.

V L’impôt foncier. — L’organisation moderne de cet impôt, qui est basé sur le revenu net des propriétés, date de 1790; elle est l’œuvre de l’Assemblée constituante. Une distinction fondamentale est faite aujourd’hui entre l’impôt sur la propriété non bâtie et l’impôt sur la propriété bâtie. Le premier est resté, comme à l’origine, un impôt de répartition; le second a été transformé en impôt de quotité par la loi du 8 août 1890.

a) L’impôt foncier sur la propriété non bâtie a pour base le cadastre, qui est le relevé de toutes les parcelles de terrain de chaque commune. Il est composé d’un plan de ces parcelles et d’un registre matrice indiquant la contenance de chacune d’elles, son revenu et le nom de son possesseur, car on n’a pas procédé, lors de l’établissement du cadastre, à la discussion des titres de propriété. Pour obtenir le revenu des différentes parcelles, les terres sont réunies par espèces de culture et, dans chaque groupe, divisées, suivant leur qualité, en classes dont le nombre ne peut excéder cinq. Le Conseil municipal, sous réserve de l’approbation du Conseil général, fixe le revenu de l’hectare dans chaque classe. C’est sur le revenu des parcelles ainsi déterminé qu’est prélevé l’impôt foncier.

Ce cadastre, commencé en 1808, a été achevé en 1850; il a été refait depuis lors dans la plus grande partie du pays, mais il devrait être constamment remanié; or, comme il n’est pas tenu à jour, il ne se trouve jamais en rapport avec l’état juridique et économique de la propriété qui se modifie sans cesse. Ainsi une terre, qui aura passé par les mains de plusieurs propriétaires depuis la réfection du cadastre dans une commune, continuera à figurer au nom de la personne à laquelle elle appartenait au jour où le cadastre a été révisé. D’autre part, une parcelle, qui a été classée comme vigne avec un rendement élevé par le cadastre, peut se trouver en friche depuis la destruction du vignoble par le phylloxéra et ne plus rien rapporter. Pour que le cadastre donnât une idée exacte de la propriété et du revenu de la terre, il faudrait le transformer en livres fonciers confiés à une administration chargée de tenir ceux-ci constamment à jour. Ces livres auraient deux grands avantages, l’un juridique, l’aulre économique : d’abord, étant destinés à faire la preuve de la pro-

priété, ils seraient sans cesse tenus au courant des modifications survenues dans celle-ci et ne relateraient que les noms des vrais propriétaires; en second lieu, devant servir de base à l’impôt foncier, ils indiqueraient les changements qui se produisent dans le revenu de la terre.

Un autre défaut du cadastre est que la répartition qu’il fit de l’impôt foncier fut très inégale. Dans chaque commune, ses opérations ayant été l’œuvre des mêmes hommes et les propriétaires ayant d’ailleurs un recours contre une estimation exagérée de leurs biens, la répartition fut à peu près équitable. Mais d’une commune à l’autre, d’un département à l’autre, la concordance ne put être établie, le cadastre étant fait par des hommes différents qui avaient une tendance les uns à exagérer, les autres à diminuer le montant de leurs évaluations. D’ailleurs la base même de répartition du cadastre primitif ne pouvait être équitable : on s’est servi pour le dresser du rendement des tailles de l’Ancien régime; or ce rendement était extrêmement variable suivant les régions, toutes les provinces n’étant pas soumises à un même régime financier. 11 en est résulté que certains départements où les évaluations des biens avaient été basses se sont trouvés beaucoup moins chargés que d’autres où elles avaient été élevées. Ces inégalités ont encore été aggravées par les modifications économiques qui ont enrichi certaines régions et en ont appauvri d’autres. Plusieurs lois ont essayé d’établir la péréquation de l’impôt entre les départements; la principale d’entre elles, celle du 8 août 1890, a ramené au taux moyen 'de 4 % du revenu net, évalué en 1884, le principal de l’impôt payé par les départements. Mais on n’est pas allé jusqu’au bout de la réforme : on s’est contenté de dégrever les départements trop imposés, sans oser augmenter la contribution de ceux qui ne l’étaient pas assez. En outre, cette péréquation, opérée entre les départements, n’a pas été suivie d’une péréquation sérieuse faite entre les communes de chaque département; aussi y a-t-il de très grandes inégalités dans la part du revenu que l’impôt foncier prélève dans les différentes localités.

En outre, comme nous l’avons déjà constaté, la loi du 21 juillet 1897 a déchargé complètement de la part de l’Etat dans l’impôt foncier tous les propriétaires dont la cote n’atteint pas 10 francs et a dégrevé partiellement ceux dont la cote va de 10 à 25 francs, à cette condition qu’ils ne possèdent pas d’autres biens fonciers et que leur cote mobilière soit inférieure à 20 francs.

Une grande amélioration serait apportée à cet impôt sur la propiiété foncière non bâtie si on le transformait en impôt de quotité, proportionnel au revenu, au lieu de lui conserver son caractère d’impôt de répartition. Cette réforme a été faite en Algérie.

Cet impôt rapporte en France environ 250 millions, dont les 2/5 vont à l’Etat, le reste étant absorbé par les centimes additionnels locaux.

b) L’impôt foncier sur la propriété bâtie est, depuis la loi du 8 août 1890, un impôt de quotité prélevant 3,20 % de la valeur locative du bâtiment, avec déduction de 25 % pour les maisons d’habitation et de 40 % pour les usines à titre de frais d’entretien. Quant aux constructions destinées à l’exploitation agricole, elles en sont complètement déchargées. Pour l’établissement de cet impôt, une enquête a été faite sur le revenu des propriétés bâties, puis chaque propriétaire a eu un certain délai pour réclamer contre le revenu attribué à son immeuble, s’il le trouvait exagéré. Cette évaluation du revenu de la propriété bâtie doit être revisée tous les dix ans; ainsi elle a été refaite en 1901. Cet impôt rapporte environ 170 millions, se partageant à peu près par égale part entre l’Etat et les municipalités.

2° L’impôt personnel et mobilier. — Le législateur a groupé sous ce chef deux contributions différentes dont la répartition se fait en même temps.

L’impôt personnel est une capitation fixe; il ne comporte aucune proportionnalité avec la fortune du contribuable. Son montant correspond à trois journées de travail dues par tout individu majeur et ayant des ressources personnelles, à l’exception des domestiques vivant chez leur maître et des indigents; le taux de cet impôt est très modique, car le Conseil général du département doit fixer la valeur de la journée entre 1 fr. 50 et 0 fr. 50 ou même 0 fr. 30 en Savoie.

Une capitation do cette espèce devrait disparaître dans un Etat civilisé qui peut établir d’autres modes de taxation.

L’impôt mobilier est une taxe sur la valeur locative de l’habitation. Il présume que le loyer indique la fortune de l’occupant; c’est donc un impôt sur les signes extérieurs de la richesse. Mais à ce point de vue il manque de proportionnalité, car nous avons remarqué que la part prélevée par le loyer sur le revenu d’une

famille décroît à mesure que ce revenu augmente. Il aurait mieux A alu prendre comme base une échelle progressive dans le genre de celle qui avait été fixée en 1791; l’impôt, de cette manière, eût été proportionnel au revenu. D’autre part, le célibataire qui peut se contenter d’un petit logement arrive ainsi à payer moins que l’homme chargé de famille auquel il faut un grand appartement.

La répartition de la somme demandée à ce double impôt est d’abord faite entre les départements, puis entre les communes, mais il y a de grosses inégalités entre celles-ci. Au sein de la commune, la commission des répartiteurs, désignée par le Conseil municipal, commence par retrancher de la somme réclamée le montant de l’impôt personnel des habitants, c’est-à-dire la valeur de leurs journées de travail calculée d’après le taux fixé par le Conseil général; puis elle divise le surplus entre les particuliers au prorata de la valeur locative de leur appartement. Cet impôt prélève ainsi à l’heure actuelle 9 % en moyenne de cette valeur locative ; il produit environ 160 millions, la part des départements et des communes dans ce chiffre étant un peu plus forte que celle de l’Etat.

La valeur locative de l’appartement occupé est un indice assez exact du revenu dans les villes, où chacun peut facilement changer de logement si ses ressources varient; mais il en est autrement dans les campagnes, où une famille garde la même maison, quelles que soient les augmentations ou les diminutions qui se produisent dans sa fortune. D’ailleurs, le plus souvent, dans les communes rurales, la plus forte part de la cote mobilière est supportée par quelques familles aisées, qui sont taxées à un chiffre plus élevé que celui qui correspondrait à la valeur locative réelle de leur habitation.

Cet impôt mobilier serait très avantageusement transformé d’impôt de répartition en un véritable impôt de quotité établi sur la valeur locative des maisons. 11 serait plus équitable et son produit s'élèverait avec la valeur des habitations,

3° Impôt des portes et fenêtres. — C’est là un impôt qui est très impopulaire avec r'àison. Il part de cette idée que le nombre d’ouvertures d’une maison indique la situation de fortune du propriétaire ; il est donc, comme la taxe mobilière, un impôt sur les signes extérieurs de la richesse, mais il a une base rudi-

nieiitaire qui ne saurait convenir à un Etat civilisé. On a dit justement que c’est là une imposition sur l’air et la lumière. La taxe varie suivant le nombre d’ouvertures; elle est progressive de une à cinq ouvertures et devient ensuite proportionnelle. Mais la valeur locative d’un appartement résulte bien plus du quartier et de l’étage que du nombre des fenêtres. Le tarif augmente aussi avec la population de la localité; cependant il est le même pour un village et une petite ville de moins de cinq mille âmes : la valeur locative sera différente dans les deux endroits.

Cet impôt est à la fois de répartition et de quotité. Son contingent est annuellement fixé et réparti entre les départements, puis entre les communes. Dans la commune, chaque cote est établie d’après le tarif s’appliquant à la localité; si le total des cotes est inférieur ou supérieur à la somme pour laquelle la commune est taxée, on les majore ou on les réduit proportionnellement. Cet impôt rend’ chaque année plus de 100 millions, dont les 3/5 vont à l’Etat, le reste aux départements et aux communes.

Une loi du 18 juillet 1892 l’avait supprimé et remplacé, à partir du 1®” janvier 1894, par un impôt de 2,40 % sur le revenu net de la propriété bâtie; mais elle n’a jamais été mise en vigueur.

4“ Impôt des patentes. — C’est un impôt de quotité destiné à atteindre les bénéfices des professions industrielles, commerciales et libérales. Un tel impôt est très délicat à établir. Le législateur se trouve en effet dans l’alternative de constater officiellement les bénéfices de chaque patenté et de se livrer pour ceia à des investigations vexatoires ou de se borner à des 'présomptions en s’attachant aux signes extérieurs indiquant les profits probables du commerçant. Le système français, réglé actuellement par les lois du d5 juillet 1880 et du 19 avril 1905, emploie ce dernier procédé.

Les présomptions sur lesquelles sont calculés les bénéfices des patenlés sont très complexes; elles sont tirées de la valeur locative des locaux occupés, de la nature de la profession, de fimportance de la population de la localité, de l’outillage, du nombre d’employés, de chevaux et de voitures, etc...

L’impôt comporte pour chaque jirofession un droit fixe et un droit proportionnel.

Pour le droit fixe, les patentés sont groupés en 8 classes et

dans chaciino crelles la taxe varie avec le chifîre de la population de la localité. Le droit proportionnel est basé sur la valeur locative des t)âtiments servant à rexercice de la profession et à l’habitation du chef d’industrie. Chaque profession paye un droit proportionnel dilîérent, car certaines d'entre elles, comme en .î^’énéral celles qui relèvent de l’industrie, exigent des locaux (•onsidérables, alors que d’autres, comme celle d’agent de change, -i n’ont que des locaux très restreints. L’impôt des patentes rap- | |)orte environ 210 millions, dont 2/5 pour les départements, com- ‘i munes et Chambres de commerce et 3/5 pour l’Etat. |

Sur ces quatre contributions, les départements et les com- ^ munes sont autorisés à percevoir un certain nombre de cenlimes additionnels qui s’ajoutent au principal de la contribution ] encaissé par l’Etat; à chaque franc d’impôt prélevé par l’Etat, le département et la commune ]:)euvent adjoindre un certain 5 nombre de centimes perçus pour leur compte. C’est pour cette raison que le rendement de chaque impôt se partage entre ces ; différentes personnes morales, comme nous l’avons constaté. i

A côté de ces centimes additionnels au principal des contributions d’Etat, les communes, mais non les départements, ont i des ressources provenant de taxes locales que nous rencontrerons plus tard. ;

Le principal des quatre contributions est, dans l'ensemble, \ majoré par les centimes additionnels d’environ 30 % au profit de i l’Etat, de 50 % au profit des départements et de 56 % au profit • des communes \ Ainsi, en 1907, le total du rendement des con- l tributions directes a été de 967 millions, dont 501 millions pour 1 l’Etat et 466 millions pour les départements et les communes. •

5“ Taxe sur les valeurs mobilières. — Ces valeurs, qui repré- j sentent aujourd’hui une grande partie de la fortune des parti- l

culiers, ne sont pas toutes dans la meme situation vis-à-vis de I

l’impôt. Il faut distinguer à cet égard les fonds d’Etat français, j

les fonds d’Etat étrangers et les actions et obligations de so- ]

ciétés financières, industrielles ou commerciales. !

a) Les fonds d’Eltat français ne paient aucun impôt. :

b) Les fonds d’Etat étrangers aciputtent pour chaque titre :

* Colson, op. cit., livre V, p. 2.51.

acheté ou vendu en France nn droit de timbre de i % du capital.

c) Quant aux valeurs mobilières ne rentrant pas dans les deux catégories précédentes, elles sont soumises à un triple impôt. JJ’abord, au moment de leur création, elles doivent payer un droit de timbre de 1,20 % de leur valeur nominale. Elles ont de pins à supporter un impôt sur le revenu qui, créé à 3 % en 1872, a été porté à 4 % en 1891 : il est retenu sur le montant des coupons payés aux porteurs; cette taxe, depuis 1001, est de 8 % sur les lots qui accompagnent les valeurs. Enfin un droit de transmission de 0,50 % de la valeur du titre est prélevé sur celui-ci à chaque négociation dont il est l’objet. Ce droit est remplacé pour les valeurs au porteur, dont la transmission n’est consignée nulle part, par une taxe d’abonnement de 0,20 % qui est payée chaque année; elle est basée sur la valeur moyenne du titre pendant l’année précédente. Ces divers impôts sont dus pour toutes les valeurs émises par des sociétés françaises, sans qu’il soit tenu compte de ce fait que ces titres peuvent être placés à l’étranger et y payer des taxes. Pour les sociétés ou administrations étrangères, elles sont tenues d’acquitter les droits précités sur ceux de leurs titres qui circulent en France et leur payement doit être garanti par un représentant solvable h

B. Impôts indirects. — Les impôts indirects dans la législation française, peuvent être classés en trois gronpes : ceux qui frappent les actes el les inulations de biens, ceux qui grèvent la circulation des inarehandises et ceux qui atteignent la consomnialion.

V Impôts sur les actes et sur les mutations de biens. — Ces impôts, perçus par l’administration de l’Enregistrement, sont l’impôt de l’enregistrement et celui du timbre.

L’enregistrement d’un acte fait sous signature privée a une réelle utilité, car il lui confère la date certaine et par conséquent un caractère d’authenticité. Ce service rendu justifierait seulement la perception d’nne taxe fixe ]ien élevée destinée à couvrir les dépenses de l’administration, au lien des droits considérables et proportionnels qui sont ])rélevés de ce chef. Mais il

Colson, op. fit., V, p. 274.

n’y a plus aucun service rendu lorscpi'il s’agit d’actes dressés par des officiers ministériels ou d’actes judiciaires, puisqu’ils ont déjà le caractère d’authenticité; or, ils doivent cependant être enregistrés dans un délai fixé; cette formalité onéreuse, qui pour eux est inutile, devient ainsi inévitable.

Ces droits sur les actes judiciaires, qui sont fort élevés, présentent en outre cet inconvénient qu’ils sont un véritable impôt sur la justice; bien souvent un homme pauvre préférera abandonner son droit et subir la loi de l’homme riche, plutôt que de faire un procès ruineux.

D’après la loi du 22 frimaire an VII, qui a organisé l’enregistrement en France, la taxe d’enregistrement est tantôt fixe, tantôt proporlionneUc : elle est fixe quand l’acte ne fait que constater un droit préexistant et proportionnelle lorsque l’acte emporte création ou mutation de droit.

Le droit de timbre n’a immédiatement aucune utilité; on l'a justifié comme une prime d’assurance, la sanction judiciaire étant refusée aux actes sur papier libre, lorsque la loi exige l’emploi du papier timbré. Cet impôt est perçu par la vente du papier timbré qui doit servir à la rédaction. Ces taxes sont de deux sortes : le droit de timbre de dimension, qui varie suivant les dimensions du papier timbré que l’on doit employer pour telle ou telle espèce d’actes, et le droit de timbre proportionnel, d'une façon plus ou moins complète, aux sommes indiquées dans l’acte.

Les droits d’enregistrement sur les mutations de biens sont très élevés; pour les ventes d’immeubles, la taxe est de 7 %.

Sur les successions et donations sont aussi perçus des droits très onéreux. Ceux-ci s’expliquent d’abord par une raison pratique : le fisc ne saurait trouver un meilleur moment pour taxer l'héritier ou le donataire, puisque ce dernier vient de recevoir à titre gratuit, et il pourra lui demander une part d’autant plus forte de la succession que celle-ci était moins attendue; c’est pour cela que l’impôt s’accroît avec l’éloignement de parenté de l’héritier. Seulement tout droit très fort a un grave défaut; il amène une diminution de la richesse générale du pays. En effet, si la taxe n’est pas exagérée, le particulier la prélèvera sur ses revenus ou tâchera d’en reconstituer le montant dans son patrimoine par un supplément de travail ; si, au contraire, la somme à payer est trop élevée, il l’imputera sur le capital dont il abandonnera une

part au fisc et celle-ci sera perdue pour la richesse du pays. La taxe sur les successions est un impôt de superposition, car elle frappe des biens qui payent déjà l’impôt sur leur revenu; elle a l’avantage de frapper tous les biens qui, à cette occasion, apparaissent au grand jour, alors que les revenus ont pu être dissimulés.

Au point de vue théorique, on a souvent soutenu que l’Etat peut prélever sur les successions l’impôt qu’il veut, parce qu’il donne l’investiture à l’héritier et aurait le droit de la lui refuser. Cette idée amènerait à admettre qu’il n’y a qu’un seul propriétaire, l’Etat, et qu’il peut distribuer les biens à qui bon lui semble; or une telle conception est incompatible avec le régime de la propriété privée. L’Etat assure à l’héritier, comme à son auteur, la garantie sociale, qui leur permet la conservation pacifique de leur fortune et, en échange, il percevra sur celle-ci les impôts comme par le passé; mais il n’est ni propriétaire, ni copropriétaire des biens transmis. Le fait que l’impôt est plus élevé pour l’héritier éloigné n’a plus de raison d’être si l’on s’attache exclusivement à l’idée de la garantie sociale assurée au propriétaire des biens, car celle-ci reste la même, quel que soit le degré de parenté du successeur.

.liisqu’en 1901, en France, l’impôt n’augmentait qu’avec l’éloignement de l’héritier venant à la succession. Depuis la loi du 25 février 1901, il repose sur une double progression; il s’élève avec l’affaiblissement du lien de parenté et avec le chiffre de la fortune transmise. C’est sous ce dernier rapport une application de l’impôt progressif. La taxe, qui a été aggravée encore par la loi de finances de 1910, arrive aujourd’hui à des chiffres énormes pour les grosses fortunes : 29 % pour les héritages de plus de 50 millions entre parents au delà du 4® degré et personnes non parentes. Quant aux donations entre parents au delà du 4® degré et personnes non parentes, elles sont, depuis la même loi, fraj)pées d’un droit de 18 %.

D’autre part, la loi de 1901 a admis la déduction des dettes du montant de la succession, qui n’existait pas auparavant, et elle diminue les droits sur les biens grevés d’usufruit qui jusque-là payaient le même impôt que s’ils étaient transmis en toute propriété.

Le produit des taxes sur les successions était d’environ 250 millions lors de la réforme de 1910 et celui des droits d’enregistrement et de timbre est d’environ 400 millions.

2" Impôts sl'r la circulation des aiarchandises. — Ce sont les droits sur les transports et les droits de douane.

Les droits sur les transporls ont rinconvénient d’entraver la circulation des produits et de grever très inégalement les objets voitures : pour les articles de grande valeur, ils ne constituent (prune charge minime; au contraire, pour les marchandises de ]>eu de valeur, comme les denrées agricoles ou les produits de la pêche, ils arrêtent leur circulation. Après 1870, la France a demandé 100 millions par an à ces taxes sur les transports ; elles ont été beaucoup diminuées en 1892. Dans l’intérieur de la France, l’expédition des marchandises en chemin de fer par grande vitesse est exonérée de tout droit; mais pour les voyageurs, les bagages, les chiens, les valeurs et finances, est perçue une taxe de 12 % du prix du transport \ Sur le transit maritime sont prélevés des droits de quai, la taxe sanitaire et des péages locaux au profit de certaines villes et Chambres de commerce.

Les droits de douane ont quelquefois cet avantage d'être en partie supportés par le producteur étranger. Ils ont toujours un caractère fiscal et fréquemment ils sont en outre destinés à proléger l’industrie nationale contre la concurrence étrangère. Ils rendent au Trésor 450 millions environ.

3° Impôts de consommation. — Ces impôts atteignent les consommateurs en majorant d’une certaine somme qui est versée au fisc le prix de l’objet qifils achètent. Même au cas où le montant de ce droit est avancé par le marchand qui vend l’article taxé, il doit être réciqiéré sur le consommateur et payé par lui en dernière analyse.

La perception de ces taxes de consommation se fait actuellement fiar l’administration des contributions indirectes au moyen de l’exercice et de fabonnement, que nous avons déjà étudiés, — par la douane, lorsque les produits grevés viennent des pays étrangers, ou l'octroi* lorsqu’ils entrent dans certaines villes, — enfin par le monopole de la production ou de la vente que se réserve l’Etat pour certaines marchandises, ce qui lui permet d’élever le prix de vente au-dessus du coût de production jusqu’au point où sa clientèle commencerait à diminuer. Nous

^ Colsoii, op. cit., Y, p. 340.

avons rangé ces monopoles clans le domaine indu sir iel de l’Etat; ils se rapprochent des impôts proprement dits par les bénéfices que rapporte au Trésor récart considérable qui existe entre le coût de production et le prix de vente des articles monopolisés.

Ces taxes sont celles cpii donnent les plus beaux rendements, mais elles ont l’inconvénient de manquer absolument de proportionnalité. Le législateur, en les établissant, ne peut en effet sortir de l’alternative suivante : ou il ne taxera que des articles de luxe et l’impôt ne rapportera que très peu au Trésor, pu il frappera les denrées de première nécessité et le produit do l’impôt sera considérable, mais il grèvera surtout les classes pauvres de la population.

Comme impôts sur le luxe ou impôts so)nptiiaires, on peut citer les droits sur les chevaux et voitures de luxe, les cartes à jouer, les billards, les cercles qui existent en France; les taxes sur les armoiries, les titres de noblesse, que l’on trouve en d’autres pays.

Les impôts qui frappent les objets de consommation usuelle étaient très employés autrefois, à cause de leur bon rapport; peu à peu ils ont disparu et les législations ont cherché d’autres moyens de procurer des ressources au fisc. Ces impôts sur le pain, le sel, les farines, les boissons, ont le défaut d’être progressifs à rebours; parmi les droits de cette nature, très lourds aux classes laborieuses, il faut classer la taxe sur la mouture, qui a existé en Italie jusqu’en 1884, et surtout l’impôt sur le sel qui était levé en France avant la Révolution.

Cet impôt sur le sel est plus onéreux pour les familles pauvres que pour les familles aisées, non seulement proportionnellement à leurs revenus, mais d’une manière absolue, car les premières consomment plus de salaisons que les secondes. Sous l’Ancien régime, il grevait très inégalement les diverses régions de la France et il atteignait son maximum d’injustice et d’impopularité dans les pays de grande gabelle, où il y avait à la fois devoir de gabelle et set de devoir, c’est-à-dire obligation d’acheter tout son sel à l’Etat et devoir pour chaque particulier de consommer annuellement une certaine quantité de sel fixée administrativement. Supprimé par la Révolution, rétabli pac l’Empire, cet impôt est depuis 1848 d’un décime par kilogramme. Sa perception est compliquée par la surveillance de certains établissements où son emploi est exonéré des droits.

Le sucre, dont la consommation intérieure a augmenté depuis la convention de Bruxelles de 1902, est soumis à un droit de 25 francs par 100 kilogrammes qui rapporte au Trésor environ 150 millions.

Le café rend au Trésor, comme droits de douane, plus de 100 millions par an.

Le monopole du tabac donnait, avant 1910, 350 millions de bénéfice net environ; le prix de vente de ce produit, relevé par la loi de finances de cette année, a été ramené en 1911 à son taux ancien. Le monopole des allumettes chimiques rapporte net 25 millions.

4° Impôts sur les boissons. — Ces taxes sont pour le Trésor la source de revenus considérables. Les boissons sont divisées, au point de vue de l’impôt, en trois groupes : les vins, cidres et poirés, — la bière, — l’alcool. Les deux premières classes forment ce que l’on appelle les boissons hygiéniques; la tendance actuelle est de les dégrever, afin de faciliter leur consommation, et, au contraire, de charger de droits l’alcool.

Jusqu’en 1902, la perception des droits sur les vins, cidres et poirés était très compliquée. Lorsqu’ils étaient vendus en gros, ils étaient soumis à un droit de circulation qui les frappait une fois qu’ils étaient sortis des locaux du récoltant, car tant qu’ils restaient dans la cave de celui-ci, ils n’avaient à payer aucune taxe : cet impôt de circulation variait de 1 à 2 francs par hectolitre de vin suivant les régions de la France. Si, au contraire, ces liquides étaient vendus au détail, au droit de circulation était substitué un droit de 12,50 % de leur valeur, appelé droit de détail. A cet impôt se superposait un droit d’entrée dans les villes de plus de 4.000 habitants. Enfin, dans les villes de plus de 10.000 habitants, tous ces impôts étaient remplacés par une taxe unique. En 1902, ces droits compliqués ont été supprimés et seul a été laissé en vigueur le droit de circulation qui est uniformément fixé à 1 fr. 50 par hectolitre de vin et à 0 fr. 80 par hectolitre de cidre.

Cette diminution des taxes a fait baisser de 120 millions les recettes du Trésor.

Pour la bière, dont la fabrication est peu développée en France, elle ne supporte qu’une taxe de fabrication dont le recouvrement est assuré par l’exercice.

L’alcool est frappé d’une taxe de eonsomination, d’un droit d’entrée dans les villes de plus de 4.000 habitants et d’une taxe de rectification. Le droit payé par hectolitre d’alcool pur a été progressivement augmenté pendant tout le xix*^ siècle. La taxe de •consommation, qui était de 37 francs en 1830, atteint 220 francs depuis 1901. L’impôt fournit actuellement au Trésor 320 millions. Ce sont moins des considérations budgétaires que le souci de la santé publique qui ont amené le législateur à grever aussi lourdement l’alcool. Surtout après avoir été manipulés par les fabricants de liqueurs à bon marché, les spiritueux exercent une action pernicieuse sur la santé des personnes qui les consomment. La lutte contre leur usage est générale en Europe : en Angleterre, les droits sont doubles de ceux qui existent en France; en Russie, le monopole de la vente rapporte au Trésor 300 francs par hectolitre. Lorsque l’alcool n’est pas destiné à servir de boisson, lorsqu’il a été dénaturé de manière à ne pouvoir être employé que par l’industrie, il ne supporte qu’un impôt très léger. Malgré l’élévation des droits sur les eaux-de-vie, l’alcoolisme s’est développé en France : alors que, sous la Restauration, la consommation de l’alcool était de 1 litre par tête d’ha- Jjitant, elle a atteint près de .5 litres par tête en 1900, pour redescendre heureusement à 3 litres et demi ces dernières années.

Pour arriver à diminuer l’usage de l’alcool, on veut l’écraser d’impôts et dégrever les boissons hygiéniques, afin que leur consommation se substitue à celle des spiritueux. Mais, au-dessus d’un certain taux, il devient impossible d’augmenter encore les droits, parce que leur élévation meme constitue une prime trop avantageuse pour la fraude et c’est ce qui arrive actuellement en France.

La fraude y est facilitée par le privilège des bouilleurs de cru, c’est-à-dire des propriétaires qui distillent uniquement les produits venant de leur sol. On a considéré que, en vertu même de son droit de propriété, l’agriculteur ne doit compte à personne de ses denrées tant qu’elles ne sont pas sorties de chez lui; il peut donc les manipuler, les transformer, les distiller comme bon lui semble, sans avoir de ce chef à supporter aucun impôt. Une conception aussi absolue du droit de propriété est une prime aux fraudeurs, qui peuvent facilement venir enlever la marchandise en l’absence des employés de la régie et échapper ainsi au payement des droils; elle est d’ailleurs peu équitable,

car le législateur, s’il estime des mesures nécessaires à la santé publique, doit les prendre même à rencontre des propriétaires récoltants. C’est un des cas où l’intérêt public restreint le droit de propriété.

Le privilège des bouilleurs de cru a été très attaqué depuis le relèvement des taxes sur l’alcool. La loi du 31 mars 1903 le supprima et soumit tous les bouilleurs à l’exercice ; on leur laissait seulement une franchise annuelle de 20 litres d’alcool pur par famille. Mais le privilège a été rétabli dans son intégralité par la loi du 27 février 1900.

La transformation de cet impôt sur l’alcool en monopole d’Etat a été souvent réclamée. Ce monopole pourrait être complet et s’appliquer tant à la fabrication qu’à la vente, comme en Russie; l’Etat seul alors vendrait l’alcool et il serait libre d’en diminuer la consommation par des prix très élevés. Un monopole de même nature, mais partiel seulement, fonctionne en Suisse : l’Etat fabrique l’alcool et le vend aux détaillants qui le revendent librement à leurs clients. 11 serait aussi possible d’établir un simple monopole de rectification, tout alcool produit par les particuliers devant passer entre les mains de l’administration pour être épuré.

Taxes locales. — Aux impôts perçus pour le compte de l’Etat s’ajoutent ceux qui sont levés au profit des départements et des communes. Ces droits sont de deux sortes, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes et des taxes municipales.

Les départements n’ont d’autres ressources que les centimes additionnels; les communes, au contraire, ont, en dehors des centimes qu’elles peuvent lever, les revenus de leur domaine, les prestations et le rendement de leurs octrois ou des taxes de remplacement d’une partie de ceux-ci.

Les centimes additionnels ont cet avantage de ne pas exiger un organe spécial de perception, puisqu’ils sont recouvrés en même temps que le principal de l’impôt; mais ils sont peu à peu montés à un chiffre trop élevé et dépassent aujourd’hui le principal des contributions directes.

Les prestations sont destinées à entretenir et à améliorer le réseau des chemins vicinaux. Itéorganisées par les lois de 1824 et de 1836, elles obligent tout individu môle, valide et non indi-

gent, âgé de plus de 18 ans et de moins de 60, à fournir à la commune trois journées de travail par an. Les bêtes de somme et les ■voitures attelées sont astreintes à la même prestation que les individus. Enfin une journée supplémentaire peut être affectée aux chemins ruraux. Cet impcit est payable en nature ou en argent; en ce dernier cas, le prix de la journée est fixé par le Conseil général. Depuis la loi du 31 mars 1903, les Conseils municipaux ont le droit de substituer aux prestations des centimes additionnels ajoutés aux contributions directes, ce qui change l’assiette de l’impôt, car, au lieu de porter sur tous les habitants de la commune, il ne grève plus que les propriétaires; la plupart des communes ont profité de cette faculté.

Cet impôt n’est pratiqué en fait que dans les campagnes. Les villes, par contre, tirent des octrois des ressources considérables.

Les octrois sont des droits d’entrée sur les denrées pénétrant dans les villes; iis sont donc un impôt de consommation. Tout produit ne peut pas être frappé d’un droit d’octroi; il existe, en effet, un règlement de 1870 indiquant les objets qui pourront être taxés et le maximum des droits. L’octroi, malgré les précautions prises par le règlement, a l’inconvénient d’être plus lourd aux classes pauvres qu’aux classes riches, car, pour être productif, il doit porter sur des denrées de première nécessité. En outre, il •arrive à reconstituer, dans une petite mesure, des douanes intérieures : ainsi des communes ont établi, malgré les avis du Conseil d’Etat, un tarif différentiel qui réserve l’alimentation de leur marché aux producteurs de la région.

fja loi du 29 décembre 1897 a obligé les municipalités à ne frapper que d’un droit très faible les boissons hygiéniques et les a autorisées à créer des taxes de remplacement qui sont de véritables impôts directs levés par elles; la plupart de ces taxes portent sur le revenu net ou la valeur vénale des propriétés bâties •et sur les loyers. Certaines villes ont aussi des droits de balayage et des droits sur le stationnement des voitures.

Paris avait, jusqu’en 1903, une taxe sur la consommation du gaz. Enfin, les communes ont le monopole des pompes funèbres depuis la loi du 28 décembre 1904 et, depuis celle du 8 janvier 1905, elles peuvent créer des abattoirs qui bénéficieront d’un monopole pour la mise à mort des bestiaux dans la localilé; ce sont là pour elles des ressources supplémentaires.

Le produit des divers impôts de consommation est très consi-

dérable: il s'élève à environ 1.600 millions, dont la plus forte part va à l'Etat et le reste aux localités \

SECTION III

L’Emprunt.

Le troisième moyen qu’ont les Etats de se procurer des ressources est l’emprunt. Les emprunts d’Etat sont de plusieurs sortes qui se disting-uent par leur durée et par le crédit qu’ils comportent.

Ils comprennent :

1” La dette flottante, qui est composée d’obligations à court terme ;

2° La dette viagère, qui est constituée par les pensions et retraites que paie l’Etat à ses anciens serviteurs ;

3" La dette amortissable, qui se trouve éteinte par le jeu d’annuités après un certain nombre d’années;

4° La dette à éehéance fixe;

5® Enfin la dette j^erpétaelle ou consolidée que l’Etat n'est jamais obligé de rembourser.

La dette flottante a son origine dans ce fait que le payement des dépenses publiques ne peut pas coïncider avec la rentrée des impôts. Un crédit à court terme, gagé sur l’impôt qui va être payé, est donc indispensable h l’Etat et rien ne serait plus légitime si la dette flottante ne servait souvent à solder d’autres dépenses qui régulièrement devraient être couvertes par l’impôt. Au jour où celles-ci sont devenues trop considérables, on consolide une partie de la dette flottante, c’est-à-dire qu’on la transforme en dette perpétuelle et les charges définitives de l’Etat sont accrues d'autant; la dette perpétuelle a été augmentée de ce chef d’environ 5 milliards depuis 1837.

La dette viagère est en constant renouvellement ; lorsque meurt le titulaire d'une pension, celle-ci s’éteint, mais comme chaque année un certain nombre de fonctionnaires sont admis à la retraite, l’Etat ne fait en réalité que changer de créancier. Cette dette a ce caractère spécial de former une sorte de com-

Voir à TAppendice III, Les impôts en Egypte.

plément de traitement versé aux fonctionnaires ou militaires qui ont été pendant de longues années au service de l’Etat. Ils subissent d’ailleurs, pendant leur activité de service, une retenue sur leur traitement en vue de la retraite. Mais les dépenses qui incombent de ce chef à l’Etat sont loin d’être compensées par ses recettes. L’Etat français paye annuelîement plus de 240 millions de pensions et de retraites, tandis que les retenues qu’il fait n’atteignent pas 40 millions.

Les emprunts au remboursement desquels aucune date n’est assignée sont les plus importants dans la dette de l’Etat. Etant donnée la durée pour ainsi dire indéfinie de celui-ci, il peut emprunter en rentes perpétuelles, ce qui distingue son crédit de celui des particuliers. Il est des circonstances, telles que les guerres, les grands travaux publics, les transformations de l’outillage national, qui mettent un pays dans la nécessité de s’endetter et de prendre ainsi des obligations dont le poids retombera sur les générations futures.

A-t-il le droit de le faire? On l’a contesté en disant que chaque génération doit solder ses dettes; or, en contractant un emprunt consolidé, l’Etat s’engage à en payer indéfiniment les intérêts et il prépare ainsi une charge à tous ceux qui, dans l’avenir, seront ses citoyens. Une telle opinion est inexacte. Toutes les générations d’un pays sont solidaires : elles héritent de l’actif qui se trouve dans le patrimoine de leur pays, elles doivent en accepter le passif. Celles d’aujourd’hui reçoivent le territoire national, Ja civilisation qui peu à peu a été acquise par l’elîort de leurs prédécesseurs; elles profitent des inventions faites et du bien-être acquis par leurs devanciers. 11 est juste qu’en échange de ces avantages elles soient responsables des cliarges accumulées par ceux qui leur lèguent toutes ces richesses intellectuelles et matérielles.

Le crédit public est basé sur les garanties morales aussi bien que sur les garanties pécuniaires qu’otîre une nation; les étrangers lui prêtent leur argent parce qu’ils savent qu’après avoir fait appel à leurs deniers, elle ne reniera jamais ses engagements. On a vu sous l’Ancien régime les elîets désastreux du système opposé. Les dettes de l’Etat étaient en France traitées comme des dettes f)ersonnelles à chaque souverain et le i)ays, malgré sa richesse, n’avait aucun crédit. Ayant une durée pour ainsi dire illimitée, la nation peut conlracter des obligations

sans terme et sans autre devoir que de verser à perpétuité les arrérages stipulés; il n’est pas question pour elle de rembourser le capital.

L’emprunt est inévitable dans la vie d’un Etat, parce qu’il est des circonstances où, auelle que soit sa richesse, une nation ne peut pas attendre la rentrée des ressources normales que sont les impôts. C’est ce qui se produit spécialement au début d’une guerre : d faut immédiatement aux belligérants des disponibilités énormes et la justification de l’emprunt se trouve dans sa nécessité meme. Ce n’est pas cependant l’avis de tous les économistes. Certains d’entre eux, comme Mac-Gulloch, déclarent que l’on pourrait toujours demander à l’impôt l'argent que l’on se procure en grossissant la dette. Ainsi, dit cet auteur, pendant les grandes guerres qu’elk eut à soutenir de 1793 à 1815, l’Angleterre emprunta 11 milliards et elle aurait obtenu les mêmes ressources en augmentant ses impôts de 150 millions \ Mais l’exemple de l’Angleterre vient au contraire à l’appui de ha thèse opposée; elle emprunta, non pas 11, mais 15 milliards pendant cette période et demander une telle somme à l’impôt eût été impossible. Les taxes avaient déjà été quadruplées et les contribuables britanniques eussent été incapables de payer près de 200 mi] lions de plus par an.

Il est donc des cas où l’Etat, voyant son existence même en péril, doit recourir à l'emprunt, sauf à amortir celui-ci dès qu'il le pourra. Mais, si l’emprunt est inévitable en certaines occasions, il n’en a pas moins de très réels inconvénients, car il apporte une perturbation regrettable dans la distribution des capitaux. Ceuxci se retirent des emplois industriels, où ils augmentaient la richesse nationale, pour s'assurer la garantie de l’Etat, qui souvent les emploiera d’une façon improductive. Evidemment, si un Etat avait le choix entre emprunter et se passer des capitaux qu’il va se procurer par ce moyen, il ne devrait pas hésiter à s'abstenir de contracter des dettes. Mais la situation est tout autre : l’Etat a, par hypothèse, un besoin absolu d’argent à un moment donné: s'il ne le demande jias à l’emprunt, il devra le trouver par de nouveaux impôts. Or ceux-ci grèveront lourdement la production; par l’impôt, tout le monde est frappé; par l’emprunt, ne sont directement atteints que les capitalistes qui veulent bien appor-

’ Voir Cauwès, op. cif..

IV, p. 451 et suiv.

T Tin~YPiiV ~i I II* TfiiÉrnilMiiÉiiri ~ hmmiii nr i l'fm --- ■ .4*

ter leurs économies à l’Etat. Sans doute, tous les contribuables auront à supporter le poids des intérêts de la dette, mais ceux-ci sont peu de chose à côté de son capital ; or, c’est ce capital dont l’Etat a besoin et qu’il devrait demander à l’impôt si l’emprunt ne le lui fournissait pas.

D’ai]leurs toutes les ressources que les particuliers emploieront à souscrire l’emprunt de l’Etat ne seraient pas attirées par les placements industriels. Une partie viendra de sommes laissées jusque-là improductives, que leurs propriétaires n’auraient pas voulu confier à l’industrie, à cause de ses risques, mais qu’ils remettront volontiers à l’Etat. Une autre part, souvent importante, sera fournie par les capitalistes étrangers qui souscriront les titres de l’emprunt.

Origine de ia dette publique en France. — Ce n’est qu’au xix*’ siècle que le crédit public fut établi sur des bases sérieuses en France, alors que dans d’autres pays où l’établissement d’institutions libérales avait coïncidé avec un, grand développement commercial, l’Angleterre et la Hollande, il fonctionnait rég’ulicrement depuis longtemps.

Le retard de la France à ce point de vue s’explique en grande partie par sa constitution politique : comme le Roi réunissait en sa personne toute l’autorité, l’idée de responsabilité de l’Etat pour les dettes contractées en son nom n’existait pas. Les prêteurs étaient créanciers de tel ou tel souverain déterminé, en qui, durant son règne, s’incarnait l’Etat, et, en théorie au moins, il était loisible au Roi qui montait sur le trône de ne pas reconnaître les dettes de ses prédécesseurs; en pratique, il leur faisait subir de notables réductions. Aussi l’ancienne monarchie ne jouissait-elle d’aucun crédit malgré la richesse du pays et elle recourait pour emprunter à des moyens détournés ou à l’intermédiaire de ])ersonnes morales, comme les pays d’Etat ou l’ordre du clergé, dont le crédit était mieux assis que le sien, parce que la perpétuité de ces êtres de raison donnait aux créanciers une garantie que les Rois ne leur fournissaient ])as. Leux-ci faisaient des dettes à la façon de simples ])articuliers et traitaient ensuite leurs créanciers avec la désinvolture dont on usait au Moyen êge envers les usuriers juifs ou lombards : réduction des rentes, suspension de leur payement, revisioji des créances ])Our les diminuer, réunions de Chambres ardentes })Our faire rendre

par les fermiers généraux ou les traitants une partie de leurs bénéfices, aiienn de ces procédés arbitraires n'était négligé.

François 1" institua en 1522 la dette perpétuelle par la création des rentes sur rilôtel de Ville; sous ses successeurs, il fut fait aussi un large usage des emprunts à terme, sous forme de rentes viagères ou d’annuités terminables. Louis XIV laissa, à sa mort, une dette de deux milliards et il avait dépensé à favance le revenu des impôts pour trois années \ Sous Louis XV eurent lieu une série de banqueroutes partielles, dont la plus considérable fut celle de Law, au début du règne. Chaque année se soldait par un déficit et cette situation obligea Louis XVI, qui avait répudié les procédés de ses prédécesseurs, à convoquer les Etats généraux pour éviter la banqueroute. La question financière fut ainsi Lune des principales causes qui amenèrent la Révolution et cependant le passif qui la provoqua était bien peu de chose en comparaison des dettes des Etats modernes. Il s'élevait à environ 4 milliards 700 millions et, d’après les évaluations de Taine, à 4 milliards seulement.

La Révolution, ayant encore moins de crédit que la monarchie, ne put émettre de véritables emprunts, car personne n’en eût accepté les titres. Elle recourut aux contributions patriotiques volontaires et aux emprunts forcés sur les riches, qui ne donnèrent aucun résultat. Mais elle accrut son passif dans d’énormes proportions en usant d'un autre procédé, l'émission de papier-monnaie sous forme ôè assignats et de mandats territoriaux : elle arriva à créer ainsi une dette au capital nominal de 50 milliards ^ Pour sortir de cette situation, elle fit banqueroute en 1797 : la loi du 9 vendémiaire an VI remboursa en mandats territoriaux sans valeur les deux tiers de cette dette et le troisième tiers seulement fut consolidé, c’est-à-dire inscrit comme dette perpétuelle au Grand Livre de la Dette publique, que Gambon avait fait créer par la loi du 24 août 1793. Malgré l'emploi de ce moyen énergique pour réduire les engagements de l’Etat, le crédit de celui-ci était si faible que le tiers consolidé perdit 83 % de sa valeur au lendemain de sa consolidation. Quant aux deux tiers mobilisés, la garantie de leur remboursement en biens nationaux était illusoire et, en 1801, tout te papier qui les

^ Colson, op. cH.. V, p. Tü.

- Taine. Les orujines de lo France contonporainc. t. VIII. p. 137.

représentait fut converti en rentes sur le pied de 5 francs de rente sur l’Etat pour 2.000 francs de mandats territoriaux.

Nous avons déjà vu les proportions colossales dans lesquelles la dette publique des Etats, et en particulier celle de la France, s’est accrue au cours du xix® siècle. L’ensemble de ces dettes, qui était de 20 mijliards environ au commencement de ce siècle, avait passé à sa fin à 130 milliards au moins. Il convient d’ajouter que, durant cette période, la richesse publique s’est considérablement développée, ce qui permet aux particuliers de supporter des charges beaucoup plus lourdes qu’autrefois.

Le crédit public, pendant le même temps, a, lui aussi, bien progressé : chaque Etat tient à faire honneur à ses engagements et s’impose de grands sacrifices pour y arriver, lorsque des guerres ou d’autres calamités l’ont obligé à enfler beaucoup le chiffre de sa dette. La politique de la France a été remarquable à ce sujet : loin de suivre l’exemple des banqueroutes partielles qui furent si fréquentes, sous le nom de révisions de créances ou de réduction d’intérêts, pendant l’ancienne monarchie et celui de la fameuse banqueroute du Directoire en 1797, elle a assuré, sous la Restauration, sans frustrer en rien ses créanciers, le payement de l’énorme arriéré légué par les guerres de l’Empire et elle a supporté de la même manière les charges résultant de la guerre de 1870.

Tous les Etats, il est vrai, n’ont pas agi avec la même probité. Ceux dont les finances étaient très obérées n’ont pas fait directement banqueroute en refusant de payer leurs créanciers, mais par des moyens détournés ils sont arrivés au même résultat. L’Etat, étant souverain et indépendant, en profite pour imposer à ses créanciers des conditions désavantageuses. Ainsi plusieurs pays, comme l’Espagne, l’Autriche, les Etats sud-américains ont eu recours à l’émission du papier-monnaie avec cours forcé; de cette façon, ils ont payé leurs prêteurs avec un instrument monétaire qui n’a en lui-même aucune valeur. Certaines nations, trop fortement endettées pour pouvoir faire face à leurs engagements, ont passé avec leurs créanciers un concordat portant remise d’une fraction de leur dette, comme le font les particuliers après une faillite; l’Espagne, la Tunisie, l’Egypte ont usé de ce procédé.

Pour ce dernier pays, c’est la loi de Liquidalion de 1880 qui a servi de concordat, mais celle-ci a présenté une particularité que

l’on ne rencontre pas ordinairement dans les accords conclus entre une puissance et ses prêteurs. Tandis que le plus souvent l’Etat abuse de son indépendance pour imposer à ses créanciers des conditions onéreuses, en 1880, le Gouvernement khédivial a traité avec les grandes puissances représentant leurs sujets porteurs des titres de la dette égyptienne et, de cette manière, les droits de ces derniers ont été sauvegardés dans la plus large mesure possible : la convention passée en cette année internationalisa l’administration des finances du pays en la remettant pour une grande part entre les mains de la Commission de la dette publique, dont les membres sont des étrangers désignés par les puissances; cette situation a duré jusqu’à l’accord francoanglais et au décret khédivial de 1904, qui a réduit les attributions de la Commission.