ORGANISATION EN FRANCE DU BIEN DE FAMILLE

(A rapporter à la page 448. tome /.)

On a demandé depuis longtemps en France la constitution d’un bien de famille insaisissable, mais les lois de 1894. de 1906 et de 1908. faisant des dérogations aux règles du Code civil en faveur des habitations ouvrières et des petites propriétés rurales, n’en parlaient pas. C’est la loi du 12 juillet 1909 qui a permis la création d’un bien de famille insaisissable. Celui-ci peut comprendre, soit une maison ou une fraction de maison, soit une maison et des terres attenantes ou voisines, exploitées par la famille, pourvu que la valeur totale du bien soumis à ce régime spécial ne dépasse pas 8.000 francs.

Il ne peut être établi qu'un bien de famille par famille; cette situation particulière ne peut être faite ni à un bien indivis, ni à un bien grevé d'une hypothèque ou d'un privilège dont les créanciers ont pris inscription avant la constitution ou dans le délai de deux mois suivant celle-ci.

L’érection d'un immeuble en bien de famille peut être opérée

par le père, la mère, le survivant des époux, l’époux divorcé, Taïeul, Taïeule et par tout individu capable de disposer au profit d’une autre personne cpii a elle-niénie la capacité d’établir ce genre de bien.

La constilution résulte d’une déclaration reçue par un notaire, d’une donation ou d’un testament; elle doit recevoir l’homologation du juge de paix et être transcrite.

Une fois régulièrement institué, le bien de famille devient insaisissable, avec ses fruits, même en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Il ne peut être ni hypothéqué, ni vendu à réméré. Toutefois ses fruits pourront être saisis pour acquitter des dettes résultant de condamnations pénales, des impôts afférents au bien, des primes d’assurance contre l’incendie et des obligations alimentaires.

l^e propriétaire du bien ne peut renoncer à l’insaisissabilité de celui-ci. S’il veut l’aliéner ou renoncer à la constitufion, il lui faut, s’il est marié, le consentement de sa femme donné devant le juge de paix; s’il a des enfants mineurs, l’autorisation du conseil de famille.

L’insaisissabilité subsiste, après la dissolution du mariage sans enfants, au profit du survivant des époux s’il est propriétaire du bien. Fdle existe également pendant que le bien reste dans l’indivision et, au moment du décès de l’époux propriétaire du bien, le juge de paix a le droit de décider que l’indivision se prolongera jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Le survivant des époux, s’il est copropriétaire du bien et s’il habite la maison, peut réclamer, à l’exclusion des héritiers, l’attribution intégrale du bien sur estimation.

{A rapporter à la page 457, tome î, à propos du partage égal.)

Après les lois de 'i804 et de 1006 sur les habitations à bon marché et celle de 1008 snr les petits domaines ruraux, il convient de citer, comme texte portant atteinte au princii)e du partage égal, cette loi du 12 juillet 1900 instituant le bien de famille insaisissable. Pour lui, l’indivision entre les enfants pourra être prolongée par le juge de paix, a])rès la mort du chef de famille, jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants, et le survivant des époux, s’il est copropriétaire du bien, peut le réclamer sur estimation, excluant ainsi les héritiers du défunt.

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