TRUCK-SYSTEM ET ÉCONOMATS

(.-I rapporter à la page 555, tome /.)

Deux lois françaises récentes sont venues restreindre la liberté du patron pour le payement des salaires en nature et pour l’ouverture d'un économat.

I" La loi du 7 décembre 1900 décide, dans son article U. que les salaires des ouvriers et employés doivent être payés en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire et à peine de nullité.

2" La loi du 25 mars 1910 a supprimé les économats patronaux autit'S que ceux des compagnies de chemins de fer. Elle interdit an patron de fournir des denrées à ses ouvriers et em-. ployés ou de leur imposer de se servir dans des magasins qu’il leur indique. Cette prohibition ne s'applique pas au cas où l’ouvrier est nourri et logé en même temps que payé en argent, ni au cas où le patron cède à l'ouvrier, au prix coûtant, des fournitures pour son travail.