C. — L’assurance confre les accidents
L’assurance contre l’accident a une situation toute spéciale dans les législations modernes, à cause de la question de la responsabilité juridique qui s’y attache; toute la matière de l’accident industriel est en effet dominée par la théorie du risque professionnel, qui a pour conséquence de mettre à la charge du ]>atron la responsabilité de l’accident arrivé k l’ouvrier dans son usine.
Voici cette théorie. On a remarqué que la plupart des accidents industriels ne venaient ni de la faute du patron, ni de celle du travailleur, mais de causes fortuites et inconnues; sur 100 accidents, 12 sont occasionnés par la faute du patron, 20 par celle de fouvrier et 68 par des causes inconnues; aussi en a-t-on conclu que les accidents du travail étaient l’inévitable conséquence de l’industrie. D’autre ]'>art, parmi les accidents venant de la faute <le l’ouvrier, beaucoup sont provoqués par rinfiuence du milieu, qui amène l’accoutumance au danger, et par la fatigue, ce qui a fait considérer faccident comme un risque ]n’ofessionnel auquel le travailleur ne peut pas se soustraire; il est inhérent à l’industrie elle-même et celle-ci dès lors a robligation de le
réparer. C’est là une charge qui doit entrer dans les frais généraux de l’entreprise et être supportée par le patron.
Mais, dans tons les systèmes en vigueur, cette réparation est incomplète : elle est basée sur un forfail. Avant l’admission du risque professionnel, ronvriei* pouvait rarement faire devant les tribunaux la preuve que reccident venait de la faute du patron; mais, s'il y arrivait, le dommage résultant de l’accident devait être intégralement indemnisé par l’employeur; par contre, s’il ne faisait pas cette jn^euve, il n’avait droit à aucune réparation. I)ans le nouveau système, il en est autrement.
L’accident, à moins qu'il ne soit volontaire de la part de l’ouvrier, sera toujours indemnisé par le patron, mais sa réparation ne sera jamais intégrale. Au lieu de servir au blessé une rente égale au salaire qu'il eut pu continuer de gagner, l’entrepreneur, même au cas où l'accident vient d’une faute excusable de sa part, ne lui fournii’a qu’une rente inférieure, ne pouvant dépasser en France les 2/3 du salaire. L’accident est donc toujour.'s réparé, mais il ne l'est jamais complètement.
C’est en Allemagne (}ue ce système de la responsabilité patronale en matière d’accidents a d’abord été adopté, par la loi du (3 juillet 1884; puis les autres pays industriels ont suivi cet exemple. En France, c'est la loi du 9 avril 1898 qui oblige l’entrepreneur à la ré])aration des accidents industriels.
Le princi]X' du risque professionnel et sa conséquence, la responsal)ilité du chef d'industrie étant admis, le législateur a différents moyens de garantir à la victime de l’accident le payement de son indemnité d'après le tarif officiel.
1” Il peut imposer au patron l’assurance obligatoire de ses ouvriers à des caisses ofticielles créées par lui; ce régime autoritaire est api)li([ué en Allemagne et en Autriche; — 2" il peut au contraire laisser à l’industriel toute liberté de réparer le sinistre comme il l'entendra, soit directement par ses propres ressources, soit en contractant une assurance à une caisse officielle ou à nue caisse ])rivée, soit en formant avec ses collègues une mutualité; ce système très libéral est celui de la Fram'c et de l'Angleterre; — :f’ entiii, il peut encore prendre nue combinaison intermédiaire, en établissant le principe de l’assurance obligatoire pour le jnatron, mais en lui laissant le choix entre de nombreux assureurs; c'est le régime italien.
En Allemagne et en Autriche (loi de 1887), c'est donc l'Etat
qui a créé les caisses d’assurance et qui a obligé rindiistriel à s’y abonner; j^our leur fournir des ressources, il prélève des primes sur le patron seul en i\llemagne, sur le patron et l’ouvrier en Autriche, car dans ce dernier pays le travailleur paye un dixième des primes d’assurance contre l’accident, lorsque son salaire dépasse un florin (2 fr. 25 environ).
Bien qu’en Allemagne les primes pour l’assurance-accident ne soient payées que par le patron, l’ouvrier n’en supporte pas moins une partie des charges résultant du sinistre qui l’a frappé. Il contribue indirectement à la réparation de raccident, car, pendant les treize premières semaines du traitement, il est soigné aux frais de l’assurance-maladie, dont il paie la plus grande partie de la prime. On estime que, par cette voie détournée, le travailleur supporte en réalité 8 % des dépenses occasionnées par les accidents du travail.
En Allemagne, l’assurance-accident est très centralisée; elle est faite, pour chaque branche d’industrie, par une association corporative comprenant tous les patrons d’un même corps de métier sur le territoire de l’Empire entier; cette vaste mutualité est divisée en circonscriptions. Les indemnités sont fixées par le bureau de la corporation, avec apiDel devant un tribunal arbitral, dont la sentence peut être déférée à l’Office impérial des assurances, siégeant à Berlin, qui forme la juridiction suprême. Le taux des allocations versées aux victimes d’accidents est à peu près le môme qu’en France.
L’Autriche a une organisation plus décentralisée: les patrons y sont groupés en associations régionales, comprenant chacune tous les chefs d’industrie de la circonscription, sans tenir compte de leur spécialité; les charges se répartissent entre eux suivant des coefficients de risques qui varient avec les professions. Le bureau de cette corporation régionale fixe les indemnités avec appel devant le tribunal civil du ressort. Les ouvriers sont représentés dans le conseil de l’association par un tiers des membres, parce qu’ils contribuent au paiement de la prime d’assurance; en Allemagne, au contraire, où, directement au moins, ils n’y participent pas, le bureau de la corporation est exclusivement composé de patrons.
Les organisations allemande et autrichienne dilîèrent encore dans la manière de garantir le payement des indemnités et des rentes aux ouvriers victimes d’accidents. Ou suit en Allema-
gne le système de rcpartUion, ])ar lequel ne sont ])rélevées sur les industriels que les primes nécessaires pour couvrir le montant des arrérages des rentes déjà allouées, augmenté dam tant pour cent destiné à la format ion d'un fonds de réserve. Ce procédé à rinconvénieiit que les charges des patrons assurés vont en augmentant depuis rannée où commence à fonctionner l'assurance jusqu'à celle où l'équilibre s'établit entre les nouvelles rentes à payer par suite des accidents de rannée courante et les extinctions de pensions par la mort de ceux qui en bénéficiaient: jusque-là, les rentes récemment créées s'ajoutant à celles qui existaient déjà, les primes à prélever s’accroissent. En Autriche, on applique le système de capitalisation ou de couvertare, qui demande chaque année aux assurés, sous forme de primes, non plus des arrérages, mais le capital nécessaire au service des rentes allouées fannée précédente. Cette seconde organisation est plus prudente que la précédente et elle lui est théoriquement supérieure, mais elle perd cependant une partie de sa valeur par suite de la difficulté qifil y a à calculer d'une façon précise la prime à demander, pour que la capitalisation de celle-ci. à travers les variations de fintérét et les risques de ]ierte, constitue bien une somme suffisante pour garantir le service de la rente.
L’Allemagne, d'ailleurs, pour éviter l'élévation progressive et inévitable des primes pendant de longues années, à cause des nouvelles rentes qui viennent s’adjoindre aux anciennes jusqu’à la période d’équilibre, a formé depuis 1000 un second fonds de réserve pour accroître le premier dont la constitution était achevée; les intérêts des sommes ainsi mises de coté doivent être employés à rendre constant le montant des primes levées sur les assurés.
En France, la loi sur les accidents du travail date du 9 avril 1898; elle a été complétée par les lois du 22 mars 1902, du 31 mars 1905, du 12 avril 1900 et du 18 février 1907. Elle est basée sur le risque professionnel et elle exige en conséquence que le patron répare les accidents dont sont victimes ses ouvriers, soit par le fait du travail, soit à l'occasion du travail. Mais elle n’a pas institué, comme les lois allemande et autrichienne, l'assurance obligatoire de l'industriel à une caisse par elle indiquée; l’entrepreneur peut se charger d'indemniser lui-méme ses salariés, conformément au tarif établi par le législateur.
Sont soumis aux prescriptions de cette loi tous les accidents
iïuUis/riels et, depuis la loi du 12 avril lUOO. les accidents survenus dans les entreprises commerciales; lui échappent au contraire les accidents qui se produisent dans les entreprises agricoles, à moins qu’il n’y soit fait usage d’un moteur mécanique. Tout accident, dans les professions assujetties, donne lieu h indemnité, à moins d’avoir été volontairement j)rovo(pié par l’ouvrier. 11 y a majoration de rindemnité (qui a toutefois comme maximum le salaire annuel en cas de rente) s’il est prouvé que raccident provient de la faute lourde du patron, il y a diminution de l’indemnité s’il y a eu faute lourde de Toiivrier.
Les allocations dues par l’entrepreneur sont de trois sortes. 1" Pour les incapacités temporaires, l’indemnité est de moitié du salaire de l’ouvrier pendant la durée de rincapacité. Les frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires — ceux-ci, avec maximum de iOO francs — sont également à la charge du patron, dette espèce d’indemnité est couverte par uu privilège général établi au profit de l’ouvrier sur les meubles du chef d’industrie, ajouté comme 6® paragraphe à l’article 2102 du Code civil.
2° Pour les incapacités permanentes, une rente est fournie l)ar l’entrepreneur à l’ouvrier. Celle-ci est égale aux 2/3 du salaire si l’incapacité est absolue; si l’im-apacité n'est que partielle, la rente est égale à la moitié de la réduction que l’accident a fait subir au salaire.
3° En cas de décès de l’ouvrier, une rente de 20 % du salaire du défunt est due au conjoint non divorcé ou séparé; une rente est également établie pour les enfants de moins de 16 ans, allant de 15 % du salaire du décédé pour un seul enfant à 40 % pour 4 enfants ou plus; l’ensemble des rentes ne peut dépasser 00 % du salaire dans le cas le plus favorable aux survivants. Si le défunt n’avait ni enfant ni conjoint, les ascendants et descendants à sa charge — ceux-ci jusqu’à 16 ans — ont une rente de 10 % du salaire avec maximum de 30 %.
Les ouvriers étrangers victimes d’accidents et cessant de résider sur le territoire français reçoivent une fois pour toutes un capital égal au triple de la rente à laquelle ils ont droit’.
Pour garantir le payement de ces rentes, on a voulu donner à
' Des conventions diploinaticjues, comme le traité franco-italien de 1004, ont inoditié cet état de choses en accordant aux ouvriers, sujets du pays signataire, la même situation (praux travailleurs français.
l'ouvrier le maximum de garantie en ne diminuant la liberté du patron que dans la mesure strictement nécessaire. Dans ce but. on a laissé l'entrepreneur libre, soit de payer lui-méme à l'ouvrier la rente à laquelle celui-ci a droit, soit de s'associer avec d'autres chefs d'industrie pour former une mutualité ou un syndicat de garantie, soit d'assurer ses salariés à la Caisse nationale d'assurances contre les accidents, soit de s'adresser à unë des compagnies d'assurances privées, fonctionnant sous le contrôle de l'Etat et se conformant aux conditions exigées par la loi; en ces deux derniers cas, le patron est déchargé de toute obligation envers l'ouvrier qui n'a recours que contre l'assureur.
En outre, pour que le travailleur ne soit pas à la merci de l’insolvabilité du patron quand celui-ci n'a pas contracté d’assurance, on a calculé d'après les statistiques le nombre des industriels qui, chaque année, deviennent insolvables, ainsi que le montant des indemnités qui seraient laissées en souffrance de ce chef, et un fonds de garantie destiné à couvrir ces insolvabilités a été créé, qui est géré par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les ressources nécessaires à ce fonds de garantie sont constituées par une taxe additionnelle de 4 % de l'impôt des patentes et une taxe sur les mines de 5 centimes par hectare concédé; ces impositions peuvent être augmentées ou diminuées par la loi de finances. Pour les entreprises non soumises à l’impôt des patentes, la loi de 1006 déclare qu’il sera perçu sur elles une contribution, en proportion des primes qu'elles payent aux compagnies d'assurances, si le patron en est assuré; s'il est resté son propre assureur, il payera, lors de la liquidation des rentes mises à sa charge à la suite d'un accident, une contribution fixée en proportion du capital de la rente.
De cette façon, toute l'industrie et tout le commerce français xjiit solidaires et supportent, vis-à-vis des ouvriers blessés, la charge de l’insolvabilité de quelques-uns de leurs membres. L'assurance, en définitive, est obligatoire pour les industriels et commerçants juscprà concurrence de la contribution qu’ils paient pour la constitution du fonds de garantie.
Le degré de sécurité donné par le système libéral français vaut celui du régime oldigatoire et autoritaire de rAllemagne.
Au ]>oiut de vue des frais, l'assurance par l'Etat doit, en principe, être meilleur marché que celle qui est faite par les sociétés privées, puisque celles-ci ont è verser chacpie année les divi-
dendes de leurs actionnaires et les commissions de leurs ag'ents: mais, d’autre part, les compag’uies privées gèrent toujours leurs deniers avec plus de soin que les services publics. Pour les sept principales sociétés françaises d’assurances contre les accidents, 42 % des primes encaissées passent en frais généraux, commissions et dividendes; l’Eltat, n’ayant pas ces deux derniers chefs de dépense, opérerait peut-être plus économiquement \
En France, à l’heure actuelle, c’est cependant aux sociétés d’assurances privées à primes fixes que s’adressent le plus volontiers les patrons pour assurer leurs ouvriers. Ainsi, en s’attachant aux salaires payés annuellement pour établir le rôle de l’assurance en matière d’accidents, en 1904, sur 4 milliards de salaires versés, 2 milliards 1/2 étaient assurés et, sur ce chiffre, 2 milliards l'étaient par les sociétés à primes fixes et un 1/2 milliard par les associations de chefs d’industrie ou par l’Etat'. A cette même date, le nombre des travailleurs auxquels s’appliquait en France l’assurance ne s’élevait qu’à 2 millions 1/2. Ce chiflfe s’est augmenté depuis lors, g’ràce à la loi de 1900 qui a étendu l’assurance-accident aux industries commerciales; mais lui échappent toujours les accidents agricoles^ et ceux qui se produisent dans beaucoup de petits ateliers où le patron nég-lige de contracter une assurance en faveur des ouvriers qu’il emploie. Nous avons vu qu’en Allemagne au contraire, où tous les travailleurs sont assujettis à l’assurance, le nombre des personnes qui en bénéficient atteint 19 millions f
^ loi du 1<S juillet 1907 permet, de plus, aux employeurs cpii ne sont pas soumis obligatoirement à la loi de 1898 d'y adhérer volontairement ; les prescriptions de celle-ci leur deviennent alors applicables.
* Gide, Economie sociale, p. 292.
* Un projet de loi est en discussion devant le Parlement français pour étendre aux ouvriers agricoles le bénéfice de la loi de 1898 et, en attendant, plusieurs mutualités, dont la plus importante est la Caisse d'assurances mutuelles des agriculteurs de France, assurent une partie des cultivateurs. (Voir Capitant, Les accidents du travail dans Vagriculture, p. 0-3 et suiv.)
* L’assurance contre les accidents industriels n’est pas organisée en Egypte ; elle y serait d’ailleurs moins utile qu’ailleurs, étant donné le peu de développement de l'industrie dans ce pays cpii est presque exclusivement agricole. I^es rapports de l’ouvrier et du patron, en cas d’accident, sont donc régis par le principe de droit civil que tout fait dommageable exige sa réparation. La victime doit faire la preuve de la faute du patron et obtiendra, si elle y réussit, une réparation intégrale.
D. — L'assiirnitcc contre la vieillesse et Vinvaliditè.
Les Caisses de retraite pour la vieillesse et Linvalidité ont pour but de fournir, an moyen d'nne retenue sur le*s salaires et traitements, de subventions de l'Etat et de contributions des patron-, une rente viagère à partir d'un certain âge aux ouvriers atteints par l'incapacité de travail résultant de ces deux causes; c'est donc une ]^en-ion de retraite on d'invalidité qu'il s'agit de constitneiv
Ce genre d'assurance est le plus nécessaire de tous; c'est aussi lui qui est le plus désiré des classes laborieuses. Chacun compte en elfet arriver à la vieillesse, qui est le terme naturel de l’existence, alors que la maladie et l'accident sont de mauvaises chances, auxquels l'ouvrier espère toujours écliapper. L'invalidité est une vieillesse prématurée: elle met, dès la maturité on même dès le commencement de sa carrière industrielle, la personne qui en est atteinte dans l'impossibilité de gagner sa vie. Aussi, malgré son caractère exceptionnel, qui la fait moins redouter du peuple que la vieillesse, doit-elle retenir l'attention du législateur..
L'écueil de cette double assurance très nécessaire est la diffi- CTÜté que présente son établissement. Elle porte sur un nombre de tètes très considéraljle, exige des calculs très complexes et des réserves énormes. Comme elle doit fournir, à l'àge de la vieillesse, des pensions à des individus qui versent dans ce but des primes depuis leur jeunesse, il faut qu'elle calcule exactement la capitalisation de ces primes et les probabilités de disparition de l'assuré avant l'àge de la retraite. D'autre part, il est nécessaire ({u'elle place d'une façon sûre les sommes qu'ellereçoit chaque année, sous forme de primes, afin d'arriver — dans le système de la capitalisation tout au moins — à constituer le capital qu'exigera le service de la rente à partir du jour où l'a— siiré parviendra à la vieillesse.
L’assureur encaisse ])endant longtemps des primes avant de payer la pen-ion: il lui faut former pour chaque contrat distinct une ré-erve individuelle calculée d'après trois éléments, les primes déjà versées par l'assuré, les intérêts capitalisés de ceprimes et une juirt des primes provenant des assurés morts avant d'atteindre l’àge de la retraite : ceux-ci en elTet. avant de
décéder, ont acquitté leurs primes pendant un cectain noml)re d’années et le montant des sommes ({ii’ils ont versées vient fournir une fraction des retraites qui seront payées aux survivants. Ce dernier des trois facteurs, les assurés morts sans avoir touché une pension, représente, dans l’ensemble des risques dont l’assureur avait assumé la réparation, les risques déjà courus, ceux qu’il n’aura pas à indemniser. La réserve relative à chaque <-ontrat est an contraire variable et doit correspondre à tout instant nnar risques qui restent à eourir, c’est-à-dire aux chances de survie de l’assuré, à partir de l’àge on il aura droit à la retraite, diminuées de ses chances de décès avant cette date, — probabilités qui sont établies d’après les taljles de mortalité, — en tenant compte encore des primes que cet assuré, s’il arrive à la retraite, aura versées jusque-là b
Les statistiques fournissent ainsi à l’assureur les données qui lui permettront de calculer mathématiquement le montant de ses réserves, mais ce serait une erreur de croire que leur constitution, d’après toutes les régies, garantisse à l’assureur la certitude de pouvoir tenir ses engagements et aux assurés une complète sécurité. Nous avons vu qu’en toute matière d’assurance existent des éléments qui échappent aux statistiques. Leur action perturbatrice se fait sentir ]mur les assurances ctjntre la vieillesse plus qu’en toute autre branche à cause de la longue durée des engagements pris par les parties; elle porte tant sur la nature du risque que sur la création des ressources nécessaires i»our le couvrir.
L’ Le risque pour l’assureur, c’est-à-dire la charge éventuelle <(ui lui incombe, est établi ici d’après les tables de mortalité, mais celles-ci ne donnent que des moyennes se vérifiant d’autajit moins bien que les assurés sont moins nondjreiix. 11 se peut donc (pie, ])ar suite du mauvais état de santé des assurés, les décès avant l’àge de la retraite soit ]dus nombreux ipie ne le disent les statistiques, ce ipii élimine une pnrtie du risipu' (fue devrait indemniser l’assureur ou qu’au contraire le chilTre des morts soit moins élevé et les retraités jiliis longs à dis])araître (pie lie rindi([uent les tables, ce qui rend ])uur l’assureur l’exécution de ses engag(nnents plus onéreuse ipi’il ne l’avait calculé.
^ Voir ('oison, ojk cit.. 1, ]C 45!).
2" La création des ressources destinées à payer les pensions ■est. elle aussi, inévitablement affectée de nombreux aléas. C'est 60 à 70 ans après qu'elle a commencé à fonctionner dans un pays qu'une assurance générale contre la vieillesse arrive à sa période normale, c'est-à-dire qu’un équilibre définitif s’établit entre les pensionnés qui disparaissent chaque année et ceux qui arrivent à ràge où la retraite leur est servie; il faut en effet attendre pour '•ela que les premières couches d’assurés arrivent à l’âge du décès. Or. les calculs montrent qu’à cette époque le tiers on les deux cinquièmes du total des retraites payées sont fournis par le montant annuel des primes perçues et que les deux tiers ou les trois cinquièmes restants proviennent des intérêts des réserves. Les sommes mises de côté au fur et à mesure en produisent donc la plus grande part; c’est dire que tous les calculs de l’assureur reposent sur le jeu de l’intérêt composé. Mais le taux de cet intérêt est loin d’être invariable; s’il s’élève pendant le long intervalle qui s’écoule entre le moment où l’assuré commence à verser les primes et celui où il cesse de le faire pour toucher la pension, sa modification procure à l'assureur des ressources supplémentaires; s’il s’abaisse pendant cette période, les prévisions de l'assureur vont au contraire être déjouées et les disponibilités ^sur lesquelles il avait compté pour tenir ses engagements lui feront défaut.
D’autre part, le placement des réserves durant le long délai pendant lequel l'assureur encaisse les primes de l’assuré sans avoir rien à lui payer est soumis à des chances qu'il est impossible d’éliminer. L’individu qui s’assure contre la vieillesse commence ordinairement à verser aux environs de 25 ans; il ne touchera sa pension qu’à 60 ou 70 ans; pendant tout cet intervalle, il faut trouver aux primes qui s’accumulent un placement absolument sûr et c'est là un problème des plus délicats. Les compagnies d’assurances achètent ordinairement des titres de rente sur l'Etat et, depuis quelques années surtout, des immeubles urbains dans les grandes villes. Mais de tels placements sont loin d’offrir une entière sécurité. Sans doute, il est peu à craindre que de grands Etats fassent banqueroute, mais s'ils sont dans une période de prospérité, ils réduisent par des conversions successives le taux de l’intérêt qu'ils servent et. s'ils sont dans une mauvaise situation politique, c'est la valeur en capital du titre de rente qui s’abaisse. Les placements en maisons peu-
vent être gravement compromis par une crise de la propriété immobilière et une partie du capital peut être perdue de la sorte.
il faut de plus cpie ces réserves soient mises à l’abri des créanciers de l’assureur autres que l’assuré; dans ce but, la loi française du 27 décembre 1895 a donné aux personnes, au profit desquelles les versements ont été faits, un droit de gage sur les sommes confiées à des institutions de prévoyance.
Cette question de l’emploi des réserves, qui est déjà une grosse difficulté pour les assurances privées, devient encore beaucoup plus complexe lorsqu’il s’agit de garantir une retraite à tous les travailleurs d’un pays. En France, il a été calculé que le nombre des personnes qui bénéficieraient de la retraite serait de 6.400.000. si l’age fixé pour en jouir est 55 ans; 4.700.000, si c’est 60 ans, et 3.150.000, si c’est 65 ans. Pour fournir à chaque individu une pension de 360 francs, il faudrait 2.300 millions dans le premier Ccts, 1.700 millions dans le second et 1.150 millions dans le troisième. Gomme l’intérêt des réserves doit fournir les deux tiers ou les trois cinquièmes de ces sommes, il représenterait environ un milliard, ce qui, au 3 ou au 3 1/2 %, obligerait à constituer un capital de réserve de 30 milliards environ \
Les inconvénients de l’accumulation de sommes aussi énormes apparaissent à première vue. Devant être investi en placements de tout repos, tout ce capital serait soustrait à l’industrie dont les entreprises offrent toujours de nombreux aléas : une bonne partie de la fortune nationale serait ainsi immobilisée. D’autre part, l’Etat ne saurait se désintéresser de la constitution d’un tel fonds; il se chargerait très certainement de sa gestion au lieu de la laisser aux mains des particuliers, et son intervention ne serait pas sans danger. Même en admettant qifil ne cédât pas à la tentation de se servir de cet argent pour équilibrer son budget, en remplaçant les revenus que devrait produire ce fonds par des subventions demandées à l’impôt, il l’investirait très probablement en titres de la dette publique, comme il fa fait pour les dépôts des Caisses d’épargne, et les réserves des assurances auraient ainsi pour principal avantage de maintenir par des achats constants la rente à un taux élevé. En tout cas, même si l’on suppose que l’Etat emploie ces sommes énormes à
Voir CJolson, op. cii., I. p. 401 et suiv.
liévelopper directement ou indirectement la production nationale, leur mise en valeur par ses soins amènerait inévitablement une jL^rande perturbation dans la vie économique du pays, cà cause de la concurrence que feraient aux entreprises privées les établissements de l’Etat, si ce dernier produisait directement ou, s'il ne prenait pas ce parti, à cause de la supériorité qu’auraient sur les autres les entreprises auxquelles il attribuerait des allocations.
Ce système de constitution des réserves devant fournir à l'assureur, au jour où il aura à servir la rente, le capital qui y correspond, est appelé système de capitalisation ou de couverture: il olfre. comme nous venons de le voir, de sérieux inconvénients. C'est cependant le seul possible, lorsque l'assurance est faite par des compagnies ])rivées, ayant forcément une clientèle restreinte et n’étant ])as destinées à une perpétuelle durée; c'est encore le plus prudent lorsque l'assurance contre la vieillesse est établie par l'Etat pour tous les citoyens, bien qu'en ce cas elle porte sur un très yrand nombre de tètes et qu’elle doive en principe durer autant (fue le corps social lui-même.
Ce]')endant. pour ce cas, certains auteurs préfèrent à ce réyime de la capitalisation celui de la répartitio)i. Il consiste à former, entre tonies les personnes assurées, une mutualité forcée, qui recevra les primes annuelles et fera, yrâce à elles, le service des pensions. Dans ce système, les réserves sont supprimées et. chaque année, on équilibre les recettes et les dépenses en fixant le ;
taux des cotisations de manière à jiayer toutes les pensions en i
cours. Une telle organisation ne peut fonctionner ciu’avec l'as- i
surance oldisatoire, installée définitivement dans le pays, car j
le^ générations qui ne sont pas encore arrivées à l’à^e de la retraite ne peuvent consentir à solder par leurs primes les pensions de leurs aînés qu'à la condition (fue leurs successeurs leur serviront les leurs de la même façon.
Ce système de la répartition a, sur celui de la (‘apitalisation, des avantages certains. Il est beaucoup plus simple, car. au lieu de^ calculs compliqués permettant d'établir la réserve atîérente :'i chaque assuré, il ne comporte que l'établissement de la compensation annuelle entre les dépenses et les primes; ses résultats sont certains, car il n’est pas affecté par les variations du taux de l'intérêt; enfin et surtout, il ne nécessite pas d'accumulation |
de capitaux et élimine donc les difficultés et les danyer- que i
comporte celle-ci sous fautri' régime. '
Le i^rus inconvénient dn svï^tème de répartdion, c'est qn’il rejette sur l’avenir les charges que devrait acquitter le présent. Sous le régime de la couverture, la prime est fixe et, les sommes encaissées au début de son application étant très supérieures à celles que nécessite le service des rentes, les intérêts composés des fonds mis en réserve fourniront une grande partie des res- ■sources nécessaires au fur et à mesure que surgiront des dépenses nouvelles par l’arrivée successive des assurés à l'âge de la retraite. Avec la répartition, les charges seront nidles ou à peu près au commencement et les primes demandées aux assurés seront, elles aussi, insignifiantes, mais ces charges, et par conséquent les primes nécessaires pour y faire face, iront en s’accroissant jusqu’à ce que l’équdibre s’établisse entre les concessions et les extinctions de pensions et elles finiront par être pins fortes que celles du système de capitalisation. Ainsi on a calculé que la prime fixe à verser depuis 25 ans, ])our avoir en France 300 francs de retraite à l’âge de 60 ans, était de 41 francs sous le régime de la capitalisation, que l’on se place au moment où l'assurance est créée ou au jour oiî elle a atteint sa période normale, après 70 ans environ de fonctionnement; avec le système de la répartition, la prime variable, pour obtenir la même pension dans les mêmes conditions, partirait de 0 pour aboutir à 110 francs lors de la période d’équilibre h
Le régime de la répartition emporte cette conséquence peu équitable que les premiers assurés auront les mêmes avantages que ceux qui viendront plus tard, bien qu’ils aient payé un total de primes beaucoup moins élevé. D’autre part, il engage définitivement l’avenir, car il serait inique de supprimer à un moment donné l’assurance, alors que ceux qui seraient ainsi privés de leurs droits à la retraite auraient jusque-là payé par leurs jirimes les pensions de leurs prédécesseurs; avec le système de la couverture, la retraite de chacun ayant été constituée l)cir racciimulation de ses iirojires primes, on peut arrêter le fonctionnement de l’assurance, en réservant les droits de ceux (jui ont déjà fait des versements.
Il est à craindre enlin qu’avec la répartition les retraites, au lieu d’être fournies par les cotisations des intéressés, finissent par l’être simplement au moyen de l’impôt.
Voir Gide, Er-otoiiiir sociale, p. 810 cl 811.
En principe, le régime de capitalisation ou de couverture paraît donc préférable : il est plus juste, plus prudent, puisqu’il ne procure une retraite qu'au jour où auront été réunis les capitaux nécessaires à son service, et moins onéreux une fois la période de fonctionnement normal atteinte. En fait, sa supériorité est diminuée tant à cause des variations du taux de Tintérèt que de la difficulté du placement des réserves et, lorsqu’il s’agit de retraites établies dans un pays pour tous les travailleurs par les soins de l’Etat, on peut dire que les inconvénients des deux systèmes arrivent à se balancer à peu près.
D’ailleurs, nulle part le régime de la répartition n’a été intégralement appliqué. L’Allemagne, pour l’assurance-vieillesse, a pris le système de la capitalisation et si, pour l’assurance-accident qui demande de moins fortes réserves, elle a adopté la répartition, elle a corrigé ce régime par la constitution de fonds de réserve, alimentés par des primes supplémentaires prélevées sur les premières couches d’assurés, qui, sans cela, eussent payé des cotisations insignifiantes.
Moyens de réaliser l’assurance contre la vieillesse et l’invalidité. — Nous avons vu que, pour obtenir à 00 ans une retraite de 360 francs, soit d'à peu près un franc par jour, l'ouvrier français devrait verser 41 francs par an à partir de 25 ans, ce qui représente le triple des cotisations des Sociétés de Secours Mutuels. C'est une somme trop élevée pour qu'il puisse régulièrement l'imputer sur son salaire, et cependant elle ne couvre pas les risques d'invalidité prématurée. Le travailleur se trouvant ainsi dans l'impossibilité de s'adresser individuellement à une compagnie à primes fixes, qui l’assurerait contre la vieillesse et l'invalidité, a dû faire appel à ses auxiliaires habituels, les patrons, les mutualités ouvrières et l'Etat.
1” Les p,\trons. — L'assurance du travailleur contre la vieillesse est une des œuvres patronales qui depuis longtemps ont reçu le plus de subventions; mais c'est surtout la grande industrie qui en a bénéficié. Tantôt les entrepreneurs s'engagent personnellement à fournir une retraite déterminée à leurs ouvriers, tantôt ils constituent pour ceux-ci une caisse autonome de retraites à laquelle ils font soit la totalité, soit une part seulement des versements, qui doivent en ce cas être complétés par les
travailleurs, tantôt ils abonnent leurs salariés à une grande institution de prévoyance publicjue ou privée. En France, l’Etat, lorsqu’il agit comme patron, oblige ses ouvriers et employés à Fassurance contre la vieillesse en leur prenant un livret individuel à la Caisse nationale des retraites ; les primes sont payées par une retenue sur les salaires majorée par une subvention de l’Etat. Les compagnies de chemin de fer ont suivi eet exemple ; elles assurent des retraites à leurs employés en faisant sur les traitements des prélèvements de 3 à 6 %, qui sont majorés d’allocations allant jusqu’à 15 % des salaires. En 1904, sur 72 millions de subventions que les compagnies françaises donnaient à leurs employés, 43 millions, correspondant à 10 % des salaires, servaient à leur constituer des retraites. Pour les ouvriers mineurs, l’assurance contre la vieillesse est obligatoire depuis la loi du 29 juin 1894. Enfin certains établissements, comme ceux du Greusot, de Baccarat, du Bon Marché, fournissent à leurs agents des retraites sans leur demander pour cela aucune contribution; les uns ont une caisse autonome, les autres abonnent leurs employés à la Caisse nationale des retraites.
Sur l’ensemble de la population ouvrière française, il n'y a guère que 14 % des salariés qui soient assurés contre la vieillesse par les soins des patrons et ils appartiennent tous à la grande industrie. Le petit entrepreneur ne peut pas constituer une semblable assurance, dont les frais sont trop élevés pour les bénéfices qu’il fait.
Cette organisation des retraites dans la grande industrie offrait, sous le régime de la liberté, de grands inconvénients. Le plus souvent le patron se bornait à promettre à l’ouvrier une pension déterminée, sans former les réserves nécessaires à son .service, comptant que, le moment venu, il la prélèverait sur les bénéfices généraux de l’entreprise; parfois meme il faisait entrer dans le fonds de roulement de l’industrie les retenues prélevées dans ce but sur les salaires; puis, au jour où il fallait ])ayer un certain nombre de retraites, si son établissement ne se trouvait pas dans une période de prospérité, il était dans fimpossiliilité de tenir ses engagements. En outre, si la maison changeait de mains, l’ouvrier ne savait plus quel était son débi- (enr, si c’était l’ancien ou le nouveau patron. Enlin, en cas de faillite du chef d’industrie, les réserves, s’il en avait été fait, étaient compi’ises dans l’actif de l’entreprise et ceux qui au-
raient dû en bénéficier les partageaient avec les autres créanciers.
Pour éviter que les travailleurs ne fussent ainsi frustrés des droits qirils avaient acquis à bénéficier d'une pension, a été rendue la loi du 27 décembre 1805 sur les caisses de retraites, de secours et de prévoyance au profit des ouvriers et employés. Elle décide qu'en cas de faillite ou de déconfiture du patron, les ouvriers et employés sont de plein droit admis à réclamer les sommes qu'ils ont versées pour la constitution de pensions de retraite ainsi que les intérêts de ces sommes promis par le chef d'industrie; la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir des mains de fentrepreneur les sommes versées par les travailleurs dans ce but. A partir de cette loi, tous les versements faits par les ouvriers et les retenues opérées par les^ patrons en prévision d'une retraite doivent être remis à la Caisse nationale des retraites ou à des caisses de prévoyance syndicales ou patronales autorisées par le Gouvernement; ces caisses sont obligées d'avoir des réserves mathématicpies afférentes à leurs engagements, constituées en valeurs de nature déterminée; elles sont approuvées par décret rendu en Conseil d'Etat et soumises au contrôle du receveur particulier du département ainsi qu'à celui de l'inspection des' finances. Les ouvriers ont sur les sommes qu'ils ont ainsi versées le droit de gage dans les termes de l’article 2073 du Code civil. Si le patron, mis en faillite ou en déconfiture, ifa pas effectivement remis à l'une des caisses prévues les sommes qu'il détenait dans un but de prévoyance, les travailleurs, pour en obtenir la restitution, ont désormais, sur ses meubles, le privilège général des salaires des gens de service.
J.es sommes ])rovenant des retenues sur les salaires non utilisées encore dans le but de prévoyance et les versements que le chef d'industrie s'est engagé à faire deviennent, avec leurs intérêts, exigibles de plein droit en cas de fermeture de l'étalilissement, ainsi qu'en cas de cession de celui-ci, à moins que l'acquéreur ne se substitue au cédant dans le service des pensions.
On a donc pris les mesures les jdiis sévères pour que les j ouvriers ne risquent pas de perdre le fruit de leur prévoyance. | Mais les entraves mises à la liberté de> entre]n’eneurs sont telle- j ment étroites que la pliq^art d'eidre eux, au lieu de constituer | des caisses libres, ont préféré prendre au nom de chaque tra- j
vailleur assuré un livret individuel à la Caisse nationale des retraites et y faire les versements; ils se libèrent ainsi de tonte responsabilité. On arrive aiusi à la disparition des caisses patronales, ce qui est regrettable, car elles offrent certains avantages que ne possède pas la Caisse nationale. Ainsi, celle-ci étant uniquement une institution de prévoyance, calcule la retraite d’après le montant des primes qu’elle a encaissées; le patron, lui, peut l’établir sur les deimiers émoluments touchés par le salarié, ce qui est plus avantageux pour celui-ci; les compagnies de chemin de fer français basent de la sorte la retraite sur le traitement des six dernières amiées. D’autre part et surtout, nul n’est mieux qualifié que rentrepreueur pour résoudre le problème très délicat de Vappréciation de Vinvalidlté de l’ouvrier \ Il est en effet très important, au jioiiit de vue de la vie économique d’un pays, de ne pas mettre prématurément à la retraite des hommes encore valides et de ne pas conserver dans les rangs des tra\ailleurs actifs des personnes que fàge a rendues incapables de produire. Or, l’iutérèt particulier du patron concorde ici avec l’intérêt général : il trouve son avantage à ne pas licencier un employé qui peut encore faire son service, car il lui faudra payer en même temps la pension de celui-ci et le traitement de son remplaçant et, d’autre part, à ne pas conserver dans le personnel actif de l’établissement des individus qui if ont plus la vigueur nécessaire pour remplir les charges de leur emploi. On peut donc le plus souvent s'en rapporter à lui pour juger du moment oii il convient d’admettre ses agents à la retraite ”.
2" L.\ MUTu.\LiTÉ. — Elle offre, pour constituer des pensions de retraite ou d’invalidité, les mêmes avantages que pour fournir des secours aux victimes de maladie ou d’accidents. Il n’y a guère qu’un tiers des ouvriers qui arrivent à l’âge de la retraite; ])ar conséquent, si ces privilégiés bénéficient des cotisations payées par leurs coassociés dans une mutualité, l’effet utile de
^ N’oir ('oison, op. cit., T. p. 470.
' En France, la loi du H avril lOlU. qui institue l'assurance obligatoire pour la vi(îillesse, a conservé aux entrepreneurs le droit de créer des retraites pour leurs ouvriers; les Caisses patronales sont au nombre des institutions chargées, du service des pensions. Les avant ag('s de cette organisation des retraites ont donc été respectés.
leurs propres versements sera triplé. Pour rinvalidité prématurée. tant à la suite craccident que de maladie, elle frappe un dixième des travailleurs: dans une mutualité assurant contre ce risque, l'effet des versements de ceux qui en sont atteints se trouvera donc décuplé grâce aux cotisations de ceux qui restent indemnes \
Les Sociétés de Secours Mutuels font fréquemment l'assurance contre la vieillesse : en France et en Italie. 46 % de ces associations la pratiquent: mais il est très rare qu'elles assurent contre l'invalidité, car leurs ressources sont absolument insuffisantes pour garantir à leurs membres incapables de travailler une pension jusqu'à leur mort. Il en résulte que le mutualiste devenu invalide ne touchera, comme en cas de maladie, des secours que pendant trois ou six mois, à moins que sa société ne soit aftîliée à une caisse de réassurance qui lui versera des allocations pendant trois ou quatre ans. Il est donc voué à la misère, si la charité publique ou privée ne vient à son aide.
La loi du 5 avril 1898 sur les Sociétés de Secours Mutuels s'est spécialement occupée de la question des retraites. Ces associations peuvent d'abord prom filtre, mais sans engagement formel, des pensions à leurs membres 'i les ressources le permettent: la loi les laisse libres de le faire, bien qu'il puisse en résulter des déceptions pour leurs adhérents. Elles ont aussi le droit de s'obliger à payer des retraite-: en ce cas, la société peut, à son choix, ou prendre un livret individuel pour chaque assuré à la Caisse nationale des retraites, ou constituer une pension avec les revenus du fonds commun à tous ses membres, géré par la tiaisse des dépôts et consignations, ou former, seule ou avec d'autres associations de même espèce, une caisse autonome pour le service des retraites. Si elle opte pour ce dernier procédé, les pouvoir- publics interviennent pour reconnaître si elle est en mesure de tenir ses engagements et ils n'accordent à une société approuvée l'autorisation de garantir à ses membres des retraites <|ue si elle justifie des ressources et des réserves nécessaires pour y faire face.
Le fonds commun, sur lequel p)euvent être assignées les pen- -ions. est une création du législateur désireux de favoriser les Sociétés de Secours Mutuel-; celles-ci ont le droit de remettre
^ Voir Gide. Economie sociale, i». ;^Ol et siiiv.
à la Cais.'^e des dépôts et coiisi^uatious les éeuiiomies ({ii elles réaliseut sur leurs ressources libres, afin d'y former avec l'adjonction de subventions de l’Etat et de dons et legs, un fonds inaliénable pour lequel leur est alloué un intérêt de 4 i/2 Les revenus de ce fonds sont employés à fournir aux membres de la. société, qui a fait le dépôt, des rentes viagères, dont le service est lait par la Caisse nati(male des retraites; mais, comme ils ne I)euvent assurer une pension qu’à un nombre limité de personnes, un tour de rôle s’établit entre les sociétaires et chacun d eux, pour touctier une retraite, doit attendre le décès d'un de <‘eux qui en sont pourvus. 1^ ensemble de ces fonds eommuns des diverses Sociétés de Secours Mutuels grossit sans cesse à la Caisse des dépôts; il s'élevait en 1007 à 207 millions de francs.
A cette subvention indirecte, consistant à élever à 4 1/2 % le> interets des sommes versées au fonds commun par les Sociétés de Secoiii s Mutuels dans le but de constituer a leurs membres des pensions de retraite, l'Etat eu a ajouté une autre, par la loi du 20 juillet 1805, qui jUTScrit de remettre aux Sociétés de Secours Mutuels approuvées ayant constitué un fonds de retraites les trois cinquièmes du montant des comptes des Caisses d’épargne atteints par la prescrijdion. En outre, chaque année est inscrite au budget une allocation destinée à majorer, daii^ certaines conditions fixées par la loi, les pensions payées par \e> Sociétés approuvées, elle s’élève ordinairement à OOO.OOO francs, mais n'est pas complètement utilisée'.
Malgré ces encouragements de l'Etat et malgré les cotisation.^ de leurs membres honoraires, les Sociétés de Secours àliituels n’arrivent en France qu'à des résultats bien insuffisants; elles n ont pas les ressources nécessaires pour donner des allocations quehfiie peu prolongées en cas de maladie; à fortiori, ne peuventelles fournir à leurs membres une pension de retraite sérieuse. La jilupart d’entre elles allouent seulement une l’ente de 70 francs, que des versements facultatifs élèvent souvent à 100 francs. Cependant l’Association fraternelle des ouvriers et employés de chemins de fer français sert des ])ensions allant de 220 à 300 francs à
^ ou- Lest )•( traites oarrières. par Eu;:. Lacombe et .Michel I.acouibe, p. 2;):) et .suiv.
\ oir Gide, Econotnic sodale, p. 302 et suiv.
Pour créer aux Sociétés de Secours Mutuels des revenus qu'elles emploieraient à procurer des retraites ù leurs membres, on a plusieurs fois conseillé à ces associations de s'adjoindre Jine société coopérative de consommation dont les bonis seraient employés à assurer les mutualistes contre la vieillesse; cette combinaison a été partiellement essayée par le Vooruit de Gand. Mais ce système aurait riuconvénieut d'absorber la plus grande partie des bonis, dont .la distribution est l'un des principaux attraits des coopératives de consommation.
Enfin certaines Sociétés de Secours Mutuels ont supprimé les allocations pour maladie et emploient toutes leurs ressources à la coiistitutiou de pensions de retraite.
Entre toutes, les diverses associations de cette espèce existant en France servent des pensions de retraite à plus de 100.000 personnes; elles dépensaient de ce chef 15 millions 1/2 en 1008 \
A côté des Sociétés de Secours Mutuels, il faut citer d'autres mutualités, les associations d'épargne eu participation, comme les Prèvouanls de V Avenir, qui cherchent à assurer des retraites à leurs membres. Elles reçoivent des cotisations qui s’accumulent pendant plusieurs années, puis à partir d'une date fixée, les revenus sont partagés entre les survivants à titre de pensions de retraite; par la concentration des rentes sur la tète de ceux qui subsistent, ces organisations affectent ainsi nu caractère toutiiiier. Ces associations avaient pris en France un grand développement; mais, à cause des inconvénients qu'elles offraient — leur fonctionnement procurant aux sociétaires qui bénéficiaient les premiers de la pension des avantages absolument disproportionnés avec leurs versements — le Gouvernement les a obligées, en 1808. à se transformer en Sociétés de Secours Mutuels ordinaires.
8" L'Etat. — De tous les agents ({ui peuvent venir en aide au travailleur pour le prémunir (*outre les siiite'^ de l'invalidité et
^ La loi (lu 5 avril IIUO met les Sociétés de Secours ^Mutuels au nombre des établissements (.jui imurront faire le service des retraites qu'elle or.ixanise : mais elle décide (]ue les avantages et bonifications d’intérêts accordés à ces sociétés pour les pensions volontaires qu'elles constituent à leurs membres sous le ré- .liime de la loi de isîts ne s'ai)pliqueront pas aux retraites <iu’elles serviront aux. assurés obligatoires sous le réprime de la loi de Diverses autres faveurs
sont faites ]iar cette loi aux Sociétés de Seco\irs Mutuels.
de la vieillesse, l’Etat est le plus ])îiissaiit et c'est vers lui (jiie se tourne en tout pays la masse ouvrière. Pour elle, il possède deux qualités incomparables : d’abord il a des ressources qui ])araissent indétînies, puisqu’il les tire de l’impôt, ensuite il est doué du pouvoir coercitif qui lui donne ])risc sur tous les (dtoyeus. Quels que soient les avantages offerts ])ar les associations ou lesinstitutions qui pratiquent l’assurance contre la vieillesse, elles ne s’adressent qu’aux prévoyants: l’Etat, lui, s’adresse à tous et il lui est possible, en instituant l’assurance oblii^atoire, de forcer même les plus imprévoyants à accumider les ressources nécessaires pour mettre leur vieillesse à l’abri de la misère.
Dans rétablissement des retraites pour la vieillesse, l’Eltat a deux manières d’intervenir : il peut d’abord, en res|)ectant la liberté des ])articuliers, se borner à encourager la prévoyance et majorer par ses subventions les retraites de ceux qui se seront assurés; il peut ensuite, en faisant usage de son pouvoir coercitif, créer par voie d’autorité des retraites pour tous les citoyens qui en ont besoin.
Id La première solution est celle des économistes libéraux. Elle est pratiquée eiï Belgique depuis la loi du 10 mai 1000, en Italie depuis celle du 7 juillet 1001. En France, des majorations sont aussi accordées par l’Etat aux retraites servies par les Sociétés de Secours Mutuels; il en était de même des pensioiis versées ]n:ir la Caisse nationale des retraites avant l’établissemeid de l’assurance obligatoire \ Le système belge est le plus complet. Tout versement individuel ne dépassant pas 15 francs, qui est fait à la Caisse générale (l’épargne et de retraite, donne lieu à une majoration de 00 % de la part de l’Etat, sous la double condition que le montant de la ])ension à ol)tenir ne soit pas de plus de :3fK) francs et que les impôts payés à l’Etat par l’intéressé ne s’élèvent pas à plus de 50 à 80 francs, suivant la population de la commune. Le versement peut être fait soit directement [)ar la jiersonne ({iii jouira de la pension, soit, ])our sou compte, par un patron ou ])ar une Société de Secours Mutuels, mais, en ce dernier cas, divers avantages sont im])artis au mutualiste : il bénéticie de la majoration de l’Etat quel que soit
’ I.os iivnntaues faits par l'I^tat fraïu.-ais aux i)iv voyant s volontairc's iiiMiihvvs (les Sociétés de Secours Mutuels ont été respectés i)ar la loi du avril 1îU(); ces r(draites volontaires rc'stent coin])lèteinent indépendantes de l'assuvanc<‘ obligatoire contre la vitullcsse créée par cette loi.
le montant des impôts ([idil paye, ses versements peuvent monter à 60 Irancs par an et. de plus, une subvention est accordée à la société à laquelle il appartient. Les personnes qui se sont assurées de la sorte ont, en cas d'invalidité, le droit de faire immédiatement liquider leur pension. Le montant de la subvention, afnsi fournie par l'Etat, s'élève à un million et demi environ par an; son elfet utile est accru de celui des cotisations payées par les membres honoraires des sociétés et de celui des allocations de la commune et de la province, la majoration de cette dernière seule étant de 100 % des versements de l’assuré.
Les divers concours arrivent à tripler ou même à sextupler, en certains cas, les versements des particuliers; aussi voit-on chaque année 100.000 personnes en moyenne prendre des livret.à la Caisse des retraites \
En Italie, la loi de 1001 a établi un système analogue à celui de la loi belge, mais moins favorable aux intéressés.
En Erance, avant la loi du 5 avril 1910 sur l'assurance obligatoire contre la vieillesse, n'existait pas d'organisation générale de majoration des versements comme dans les cas précédents; toutefois l'Etat était venu en aide aux citoyens prévoyants, d'abord en créant la Caisse nationale des retraites, ensuite en augmentant par ses subventions les pensions des assurés les plus digne^^ d'intérêt.
a) La Caisse nationale des retraites fournit à toute personne le moyen de s'assurer contre la vieillesse dans des conditionpeu onéreuses. Créée par la loi du 8 juin 1850. elle a été modifiée par les lois de 1884 et de 1880. La première de ces lois avait établi un régime qui devint bientôt une lourde charge pour l'Etat : la Caisse se servait de la table de mortalité Départieux. qui était beaucoup trop favorable aux assurés, et, d'autre part, les versements qu'elle recevait étaient capitalisés par le jeu de l'intérêt composé au taux de 5 qui. depuis longtemps, est supérieur au taux courant de l'intérêt en France. Il en résultait pour l'Etat, qui siqiportait les délicits de la Caisse, des pertes considérables. Au.--i les lois de 1884 et de 1880 ordonnèrent-elles l'établissement par la Caisse d'une table de mortalité spéciale, basée sur l'expérience fournie par sa propre clientèle, en même temps qu'elles firent
^ Gide. Economie sociale, p. 307.
fixer par décret, chaque année, le taux de capitalisation d’après le taux des placements faits par la Caisse. Celle-ci sert des pensions à capital aliéné on à capital réservé, au gré des assurés, rentrée en jouissance variant de 50 à 65 ans. Le maximum des rentes qu’elle fournit est de 1.200 francs et le maximum des versements annuels de chaque assuré de 500 francs. La pension payée par la Caisse est individuelle, c’est-à-dire qu’elle n’est pas réversible sur une personne antre que celle an l)énéfice de laquelle les versements ont été faits, mais les ])rimes payées durant le mariage par run des époux profitent de plein droit pour moitié à l’antre conjoint. Les retraites sont constituées d’après le principe de f indépendance des versements : chacun d’eux donne droit à une rente séparée établie d’après son chiffre, le taux de l’intérêt de l’année et l’àge de l’assuré au moment de l’entrée en jouissance; toutes ces. rentes indépendantes s’additionnent et donnent le montant de la pension. Ce système sin>- ])lifie beaucoup la liquidation des retraites.
La Caisse capitalise les primes encaissées de façon à avoir toujours entre les mains les capitaux des rentes qu’elle sert : ses réserves s’élèvent à plus d’un milliard et demi; elles ne peuvent être employées qu’en achat de rentes sur l’Etat, de titres émis ou garantis par le Trésor et d’obligations des départements ou des communes; ce sont là des i^lacements surs mais moins j>roductifs que ceux que font les sociétés privées.
Le nombre des abonnés à la Caisse nationale était, en 1909, de 1.700.000 et les sommes payées atteignaient 81 millions. Toutefnis, dans ces chitïres, les versements individuels n’entraient que pour une faible part; il y a quelques années, les huit dixièmes des sommes reçues par la Caisse provenaient des abonnements pris par des administrations ou de grandes sociétés, comme celles des mines ou des cbemins de fer pour leur personnel \
b) L’autre part, l’Etat français, avant l’établissement de l’assurance obligatoire contre la vieillesse, intervenait pour augmenter par des subventions les ])ensions de certains assurés particulièrement intéressants. L’abord, la loi du 20 juillet 1886 auto-
’ I>‘jil)l)liciiti()u (le la loi du ô avril 1010 aura certainement pour effet de créer, à c<*té des assurés volontaires, une nombreuse clientèle d’assui'és obligatoires à la ('aisse nationab': leurs rai)poi’ts avec elle seront réglés i)ar loi nouv(dle (>t non ])ar les textes spéciaux à cette Caisse.
— Ui'i
ristlit la liquidation immédiate de la pension de rindividii assuré contre la vieillesse à la Caisse nationale, qui venait à être frappé d’invalidité prématurée, et sa rente était alors majorée par un crédit spécial jusqu’à un maximum de 8()0 francs par an; cette disposition a été étendue à tous les assurés obligatoires par la loi du 5 avril 1910. De pins, avant la loi du 5 avril 1910, l'Etat, en vertu de la loi du 31 déceml)re 1895, fournissait chaque année à la Caisse des retraites une allocation dans le but d'élever, avec le meme maximum, les j^ensions des personnes qui remplissaient les trois conditions : d’avoir atteint l’àge de 65 ans. d'avoir fait pendant 25 ans des versements en vue de la constitution d'une retraite et de ne pas posséder des revenus, de quelque nature qu’ils fussent, dépassant dans leur ensemble 300 francs. Cette disposition, étant devenue sans objet pour les ouvriers par la constitution obligatoire de retraites, a été aljrogée pour les bénéficiaires du nouveau régime par l’article 42 de la loi du 5 avril
2" L'Etaf peut, par voie d'autorité, décréter que tous les citoyens n’ayant pas un chiffre de ressources personnelles qu'il fixe jouiront, à })artir d'un âge déterminé, d’une pension de retraite, dont il arrête le montant. Pour se procurer les disponibilités nécessaires au service de ces rentes viagères, le législateur fera appel à son pouvoir coercitif en se servant de fun des deux procédés suivants :
ü) 11 ])rélèvera par l'imix')! sur tous les citoyens les sommes exigées par les pensions qu'il payera aux malheureux. C'est le système dont l’application est aujourd’hui réclamée par les Ecoles socialistes. Les riches paieront par l'impôt les retraites des pauvres, en vertu du principe de la solidarité -sociafe : cr* sera un m()yen de réparer les injustices du sort.
Une telle conception n’est pas nouvelle : elle était déjà i)réconisée par ^^hlllace et Coiidorcet; Malthus, qui l’avait examinée, la condamnait comme étant de nature à amener l'accroissement de la populati(»n ])ar la sécurité de l'avenir qu'elle garantissait aux citoyens.
Ce régime fonctionne dei)uis ])lusieurs années en Nouvelle- Zélande 011 il a été introduit par la loi du f novembre 1898, modifiée jnir une série de lois dont la dernière est de 1905. Tout citoyen âgé de (>5 nus- et ayant résidé dans la colonie jiendant
les vingt-cinq dernières années, sans ai)sen(*e de ])liis de deux ans, a droit à nue retraite, à condition ({ii’il irait pas plus de 1.500 francs de revenu ou de 0.500 francs de capital. La jiension complète est de 650 francs, mais, si le retraité ])ossède des ressources personneltes, elle est diminuée d’une livre st. par chaque livre de revenu au-dessus de 84 livres (environ 850 francs) et d'une livre par 10 livres de capital. La pension n’est accordée que pour un an, la demande devant être renouvelée au liout de ce délai; elle est payée par les Inireaux de poste. Au 31 décembre 1908, le nombre des pensionnés était de 18.509 et le montant des pensions payées de 8.129.000 francs \
L’Angleterre a, depuis 1908, une législation analogue : tout vieillard de 70 ans, qui n’a qu’un revenu inférieur à 10 sbellings par semaine, a droit à nne pension hebdomadaire de 5 sbellings; l’application de cette loi contera à l’Etat, eu 1911, 12.700.000 livres, soit 320 millions do francs.
Ce genre d’assurance, bien qu’il ne s’adresse pas aux vieillards absolument dénués de ressources, est plutôt uiie (ouvre d'assistance ciLie d’assurance proprement dite. C’est sur une idée très voisine que sont basées la loi danoise de 1891 et la loi française du 14 juillet 1905 sur l’assistance des vieillards indigents, dont nous aurons bientôt à nous occuper.
b) léEtat enfin peut ordonner ipie toutes les personnes qui vivent de leur travail s’assureront contre la vieillesse et qu’elles payeront chaque année dans ce but une cotisation fixée en ]>roportion de leur salaire; en ce cas, les patrons sont le plus souvent contraints de contribuer également à l’assurance de leurs ouvriers et l’Etat lui-méme majore les versements faits jiar des subventions. C’est la forme moderne de l’assurance obligatoire contre la vieillesse qui fonctionne en Allemagne, qui a été organisée en France et qui est à l’étude dans la plupart des pays : l’ouvrier, le patron et l’Etat se partagent ainsi les charges qu’entraîne la constitution de retraites p(^)ur la classe laborieuse.
L’assurance obligatoire contre l’invalidité et la vieillesse a été établie en Allemagne par la loi du 22 juin 1889, modifiée ])ar celle du 13 juillet 1899. Fous les ouvriers industriels ou agricoles y sont assujettis de l’age de 10 ans à celui de 70 ans, à cojiditioîi ([lie leur salaire ne dépasse pas 2.000 marks, soit environ
l-JroiKnniftie fravçaii<. 1909. p. 202.
2.5<Kj francs. Le iiumbre des assurés s'élève à 13 millions 1/2 environ.
La prime d'assurance est fixée par voie d'autorité: elle varie de O à 23 francs suivant que le salaire touché par le travailleur se trouve dans rime ou l'autre des cinq classes établies à cet épard ])ar la loi; la moitié en est jiayée par le patron et la moitié ])ar l’ouvrier, dont la (‘otisation prélève de 1 à 2 % du salaire. La rente versée monte naturellement avec le chiffre de la prime. L’Etat contribue. ])ar une allocation annuelle fixe de 02 fr. 50, au payement de chaque iiension.
Onant au montant de celte dernière, il est beaucoup plus élevé pour l'invalidité que pour la vieillesse. Pour l’invalidité, la rente servie se décompose en trois parts : la première est la sjibvention de 02 fr. 50 de l’Etat; la seconde est une somme fixe ])our chacune des cinq classes de salariés, et la troisième est ])roportionnelle an nomlire de semaines pendant lesquelles l'assuré a fait des versements. Son montant total varie de 143 francs, dans le cas où le^^ cotisations n'ont été payées que pendant 200 semaines, ce ipii est la durée minimum des versements pour «pie l'invalide ait droit à nue jiension, à 554 francs qui est la rente maximum ipi'il puisse olitenir dans les conditions les plus favorables. La moyenne des pensions d'invalidité était en 1004 de 102 francs seulement; en 1008. elle avait iiassé à 212 fr. 50.
Pour la vieillesse, l'assurance allemande otfre ce premier inconvénient que l'àye d'entrée en jouissance de la retraite est reculé à 70 ans et ipie, parmi les assurés qui versent des primes, un petit nombre seulement arrivera à en bénéficier. La rente servie conqirend un élément fixe, la snlivention de 02 fr. 50 versée jiar l'Fltat. et nn élément variable, chaniieant avec celle des cinq classes de salariés à laquelle ajipartient l'assuré. Si celui-ci a chanyé de classe, la jiension est établie en jirenant la moyenne de ses salaires jiendant les 1.200 semaines des cotisations les plus fortes. La rente servie varie pour lui de 135 franc.-, s'il a toujours aiqiartenu à la classe la ])lus basse, à 283 francs, s'il a constamment fait partie de la classe la pins élevée; en 1004. la moyenne des jiensions de vieillesse était de 174 francs.
Ces rentes soid évidemment insuffisantes pour entretenir Ic' retraités : c'est là un second laqiroche à faire à cette loi. On y a ré])ondu (fiie. si le vieillard est invalide, il aura droit a la. ]>ensioii d'invalidité et non d(* vieilles'^e; or il est considéré comme
tel lorsqu'il ii'est i»liis capable de gagner le tiers du salaire norjual dans sou métier. Si, au contraire, il a conserve la ]dus grande partie de son aptitude au travail, il peut encore gagner un salaire qui vient s’ajouter à sa rente. Mais, dans le premier cas, bien que pourvu de la pension d’invalidité, il n’arrivera pas <à suffire aux besoins de son existence.
Lai autre défaut de cette loi est qu’elle n'assure pas contre la mort prématurée du chef de famille; la veuve et les orphelins n’ont droit qu’au remboursement des primes versées par l'ouvrier et restent donc dans la misère.
Le système suivi pour acquitter les charges de ces pensions est celui de la capitalisation et non celui de la répartition qui, eu Allemagne, est pratiqué eu matière d’accidents. Les cotisations sont perçues au moyeu de timbres d'assurance, analogues à des tim])res-postes, (jne le patron doit coller à chaque i^aye sur une carte-quittance au nom de l’assuré. Les sommes ainsi réunies ne sont pas centralisées en une caisse d’Etat unique, mais leur perception est remise à 40 établissements l'égionaux, dont font partie 0 caisses patronales organisées i)ar les chemins de fer et les mines. Ces établissements sont administrés par un conseil de patrons et d’ouvriers élus; ils perçoivent les cotisations, paient les rentes et gèrent leur patrimoine; ils sont soumis au contrôle de l’Office impérial des assurances. Une assez grande latitude leur est laissée dans l'administration des réserves qu’ils ]^ossèdent : ils doivent se conformer aux règles du Code civil sur les biens des mineurs, pour la gestion de la moitié de leur fortune; mais, ])our l’autre moitié de leur patrimoine — ou pour un (juart en certains cas — ils jouissent d’une plus grande lil)erté et ils l’ont employée à des œuvres utiles à toute la classe ouvrière, comme la construction d'balntatious à l)on marché, d'hospices, etc...
Cha([ue année, près de 200 millions de francs sont versés, sous forme de primes, à ces caisses d’assurance; le service des ])eusions n’exigeant pas de telles sommes, tout rexcédent des cotisations ])crçues est mis de côté et jdacé à intérêt conq^osé, de sorte (pi’au jour oii, api’ès (ÎO ou 70 ans, le régime sera ])arvenu à sa position d’équilibre, les réserves fourniront la ]dus grande partie des retraites. Ciluupie année, l’excédent des recettes sur les dépenses des caisses est de plus de loo juillions de francs et il a déjà été constitué av(*c ces l'éserves uii ])ati*imoiii(‘ d’un milliai'd, (jui atteindra |>liis do double d(‘ ce chilTre.
Pour éiraliser les charges des différents établissements d'assnrance, qui jusque-là étaient complètement autonomes, la loi de 1899 a institué entre eux un fonds commun auquel ils doivent verser les quatre dixièmes des cotisations et qui solde une partie des dépenses qui leur incombent.
-Malgré les prédictions défavorables <]ui ont été faites à son sujet, rien ne prouve que rorganisation allemande de rassiirance contre la vieillesse sera incapable de subvenir au paiement des pensions lorsqu'elle aura, atteint sa j^ériode normale de fonctionnement b
En France, jusqu'à la loi du 5 avril 1919. n'existait aucune organisation destinée à fournir des retraites à l'ensemble de la classe ouvrière, (iette loi a établi l’assurance obligatoire: elle est entrée en vigueur le 3 juillet 1911. Avant d'étudier son texte^ nous devons passer en revue les classes spéciales de personnes, pour lesquelles fonctionnait déjà avant elle l'assurance contre la vieillesse et qui sont restées soumises à leur régime spécial.
1" La retraite existe pour les marins depuis rétablissement de l'inscription maritime; c'est le régime de Vassurance obligatoire. La Caisse des Invalides de la marine sert des pensions de deoiifÿoUle aux marjns se trouvant dans les conditions prévues par la loi du 14 juillet 1908, refondant sur ce point les ordonnances de 1673 et de 1689.
2” Les mineurs, depuis la loi du 29 juin 1894. sont aussi soumis à l’assurance obligatoire. Chaque ouvrier est muni d'un livret individuel à la Caisse nationale des retraites, car aucun des patrons n'a usé de l'autorisation que leur donnait la loi de créer une caisse particulière sous la surveillance des pouvoirs publics. Les primes payées se composent d'un prélèvement de 2 % que les chefs d'industrie retiennent sur les salaires et d’une contributiou égale qu'ils doivent fournir. L'Etat ne j)articipe pas à cette assurance. Les mineurs font en principe leurs versements à capital aliéné; l'entrée en jouissance de la retraite a lieu normalement à 55 ans. mais elle peut être retardée par la volonté de l'intéressé; a])rès 2)5 ans de travail, le chilfre de la ]>ension est
’ Voir Eii.ïène et iSIicliel Lacoinljt*. o/). clt.. p. ail» et suiv. ; Colson. op. cil.. I. p. 4Î)2> et suiv.; <Tifle. IJeonomic nocialv. p. iUts ot suiv.: T.eroy-Beaulieu. o/u cii.. I\'. p. oT-") et suiv.
de 300 l'raiics. Les ouvriers ])enveiit aussi iaire, dans des (;oudjtioiis dilïerentes, leurs versements à capital réservé.
Les prélèvements faits, tant pour les Laisses de secours ipie pour celles des retraites, sur le salaire des mineurs, s’élèvent à 4 % de celui-ci, représentant environ 44 francs par an. Les patrons qui, au total, versent à ces deux sortes de caisses 3 % du salaire et de plus supportent inté.^Talement la réparation des accidents, aux termes de la loi de 1898, ont à ces divers chefs une charge de 75 francs environ par an et par tète d’ouvrier.
3" L’assurance contre la vieillesse existe évialement en France pour les fonctionnaires ■ de l’Etat, les militaires et les marins. Les fonctionnaires de l’Etat sont astreints au réi^ime de Tassurance obligatoire par la loi sur les retraites du 9 juin 1853. La retenue faite dans ce but est de 5 % du traitement et du premier douzième de chaque augmentation. Le chiffre de la pension est de la moitié ou, dans certains cas, des deux tiers du dernier traitement avec maximum -de 6.000 francs; un tiers de cette pension est réversible sur la veuve et les enfants mineurs. L’entrée en jouissance de la retraite est fixée à 55 ou 60 ans, suivant les fonctions, avec un minimum de 25 ou 30 ans de service; l’âge moyen d'admission à la retraite est d’à peu près 57 ans. Le service de ces pensions constitue pour l’Etat une charge d’autant ])lus forte qu’il ne suit pas le régime de la capitalisation et ne forme pour elles aucune réserve. Les sommes qu’il prélève chaque année sur les traitements entrent dans les ressources générales du Ti’ésor et ce sont ces mêmes ressources qui doivent assurer le service des pensions : aussi encaisse-t-il de ce chef environ 30 millions par an, alors (pi’il doit en payer 80. Le noml)re des fonctionnaires sur le traitement desquels est faite la retenue est de 270.000; le nombre des pensionnés de 90.000.
Pour les militaires et marins de l’Etat, la situation est un })eu différente. La retenue est prélevée sur la solde des officiers, mais ru»]] sur celle des sous-officiers et soldats; feutrée en jouissance a lieu après 25 ou 30 ans de service, sans condition d’âge. Les pensions peuvent atteindre pour les officiers les deux tiers ou même les trois quarts de la solde, sans (ju’uii maximum leur soit fixé comme aux relraites civiles; (*lles sont réver'silde'^ sur la veuve et les enfants ])our un tiers, s’il s’agit des officiers, pour la moitié, s’il s’agit des sous-officiers ou soldats. Phifin, l'rnir ceux-ci, il a été étalili des ridraifes jiroportionnelles, allant
de 800 à 600 francs, réversildes ])(mr moitié, qui sont allouées après 15 ans de service; elles c( instituent une lourde charge pour le Trésor'.
On reproche avec raison à ces pensions de l'Etat leur manque d'élasticité: il vaudrait heaiicoiq) mieux, au jour de la retraite, laisser au bénéficiaire le choix entre nn capital qu'il transmettrait à sa famille et une rente viagère. La première eomfunaison «‘onviendrait aux gens mariés, la seconde aux célibataires.
De plus, il serait juste qu'en cas de décès du fonctionnaire avant l'àge de la retraite. l'Etat remboursât à sa famille les versements qu'il a faits.
'L A côté de l'Etat, il faut citer les compagnies de chemins de fer françaises, qui ont organisé des retraites pour leurs agents connnissiomiés. c'est-à-dire permanents, et même pour une partie du reste de leur personnel. Les compagnies avaient d'abord créé des caisses spéciales pour leurs employés, alimentées ])ar des retenues de 3 à 5 fc des salaires et par une contribution patronale du meme chiffre; mais, étant donné le taux élevé des pensions qu'elles servent, les réserves formées par ce moyen étaient absolument insuffisantes. Devant cette constatation, les nues se sont décidées à élever les prélèvements sur les traitements et surtout à majorer fortement les subventions qu'elles donnent à leurs caisses autonomes, les autres ont simplement pris pour (diacnn de leurs agents un livret individuel à la Caisse nationale des retraites. La contribution patronale à la constitution des ])ensions variait lieaucoup suivant les compagnies : celle du Midi se rhargeait des cinq sixièmes des frais, celle de Paris-Lyon-Méditerranée d'environ 01 % de ceux-ci ^
Ces retraites allaient de la moitié aux trois quarts des derniers traitements; elles étaient acquises en général à 55 ans, après 25 ans de service, et réversi])les pour moitié sur les veuves et les enfants de moins de 18 ans. B]n 1004, le montant de la pension moyenne servie par les compagnies était de 1.083 francs pour leurs anciens agents et de 480 francs pour les veuves et orphelins de cenx-ci; le total des versements faits par les compagnies, pour majorer les prélèvements sur les salaires des employés, s'élevait à millirms 1/2.
’ ^'oiI• Culhion. o/>. ( if., i'. «T sui\-.
' Voir lOuüèiiH Ht Michrl Lacoiiibo. o/>. rit., p. 202.
La loi du 21 juillet 190U est venue uiiilurmiser ees coiiditions des retraites des couipaiiiiies : elle rend rassuraiice obligatoire pour toute personne après un an d’emploi dans une compagnie, 'l’ont agent a droit à une retraite, après 25 ans de service, lorsqu’il a atteint un âge qui, sidvant les spécialités, varie de 50 à 00 ans. La pension de retraite est égale à la moitié du traitement ou salaire moyen, calculé sur les six années les plus productives; elle est augmentée dans des proportions lixées si l’agent reste en fonction plus de 25 ans. Après 15 ans d’afliliation. l'agent qui est atteint d’invalidité prématurée a droit à une retraite; elle devra même lui être fournie, quelle que soit la durée de son service, si l’invalidité résulte de ses fonctions. S’il quitte la compagnie après 15 ans d’aftlliation au régime des retraites, il aura droit à une pension réduite qu’il touchera dès qu'il arrivera à l’àge normal de la retraite; s’il la quitte avant 15 ans, on lui remboursera ses retenues et leurs intérêts. Les retenues que les compagnies font sur le salaire des agents pour la constitution de la retraite sont fixées à 5 % des salaires, au premier mois de traitement et au premier douzième de toute augmentation.
Les diverses organisations que nous venons de passer en revue n’assuraient contre la vieillesse que quekpies classes de travailleurs privilégiés ; jusqu'à la loi du 5 avril 11)10, il n'y avait pas en France une organisation générale dans ce but, comme en Allemagne. .
Plusieurs tentatives en ce sens avaient été faites : avant d'en arriver à la loi actuelle, dilférents projets de loi avaient été déposés au Parlement en 1900, 1901, 1902 et 1904, qui avaient pour objet de créer l’assurance obligatoire contre la vieillesse ])our tous les ouvriers, industriels et agricoles; pour ces derniers, l'assurance, suivant les projets, tantôt ne comprenait que le^ ouvriers au mois ou à l’année, tantôt même les travailleurs intermittents. Une assurance facultative était ouverte aux petit:^ artisans, aux domestiques attachés à la personne, aux fermiers et aux métayers.
La i)rime ])ayée ])ai‘ r()uvrier devait être tantôt de h) centimes ou de 5 centimes par jour, avec une contribution égale du patron, tantôt de 4 % du salaire, étaid su])portée ])()ur moitié j)ar Iv' chef d’industrie et j)our moitié ])ar le travailleiu’. La lelraiU était lixée à 500 francs jnir an. a])i’ès 30 ans de t;'a\ail el un niiiiimum d'ài;e de C5 ou de 00 e,:îs, suivar.t les peojel. . P.rue le
ras crinvalidité. une pension, dont le taux variait, aurait été immédiatement liquidée. Enfin, en cas de décès de fouvrier. sa famille avait droit à une somme tixe dont le montant était soit de 300, soit de 500 francs.
Quant an njle attribué à l’Etat dans ces dilîérentes organisations, il eût consisté tantôt à majorer les pensions de retraite et d'invalidité, tantôt à ne majorer que celles d'invalidité, tantôt enfin à garantir un taux d'intérêt de 3 % pour la capitalisation des réserves, sans qu'on eût évalué exactement les charg’es qui fussent résultées de ces engagements. Pour la gestion des fonds et le placement des réserves, les premiers de ces projets créaient vingt caisses régionales, les derniers centralisaient ce service à la Caisse nationale des retraites, on un livret individuel eût été pris an nom de chaque ouvrier : le premier de ces systèmes était préférable à cause de la décentralisation qu'il comportait \
Ces diverses propositions, fondues et remaniées, ont abouti à un nouveau projet, voté par la Chambre des Députés le 23 février 1006 et tiui, après diverses modifications, est dèvenii la « loi sur les retraites ouvrières et paysannes » du 5 avril 1910.
Aux termes de ce texte, tous les salariés des deux sexes qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou militaires ont droit à une retraite de vieillesse.
La retraite est constituée par des versements obligatoires et facultatifs des assurés, par des contributions des employeurs et des allocations viagères de l'Etat. Les versements annuels des -alariés. ainsi que les contributions des employeurs, sont fixé< à 11 francs pour les hommes, 6 francs pour les femmes et 4 fr. 50 priiir les miiieurs au-dessous de 18 ans.
l.es versements, tant des employeiirs que des salariés, sont constatés par dc'^ timl>res mobiles apposés sur une carte. Chaque assuré reçoit deux cartes de l'administration : l'une est sa carte d'identité qu'il doit conserver toute son existence; l'autre est nue carte auuuelle sur bnjuelle sont collés les timbres d'assuraiice. constatant soit >es versements, soit ceux de son patron. Ces timln’es pour les assurés olé.igatoires sont de trois sortes : t() les tim]>res « mixtes ». ({iii constatent à la fois la contriljution patronale et la contribution ouvrière; 5) les timbres « assurés ». <jui représentent les versements ]iersonnels des ouvriers ou em-
^ "\'üir Kntrène Lacoinl»^ et ^Michel Lacomb». o}>. rit., clin]), xxix xxx.
ployés; c) les finrbres « patrons », qui constatent les versenients de remployenr.
La retraite peut être constituée à capital aliéné, ce qui est le cas iiormal, ou à capital réservé. En cette dernière liypothèse, le capital formé par les versements de Lonvrier, et non ceux dn ]iatron, sera remis à ses héritiers an jour de son décès, sans intérêt.
1/allocation de l’Etat est tixée à 00 francs par an pour tout assuré qui a atteint l’age de 65 ans, à condition qu’il ait elîectné 30 versements annuels.
L’àge normal de la retraite est 05 ans, mais l’assuré peut réclamer à partir de 55 ans la liquidation de sa retraite qui se trouvera ainsi moins forte que s’il avait continué ses versements jusqu’à 05 ans.
Lorsqu’un assuré meurt avant d’avoir atteint l’age de la retraite, il est alloué à ses enfants de moins de 10 ans 50 francs par mois pendant six mois s’ils sont trois ou plus, 50 francs par mois pendant cinq mois s’ils ne sont que deux, 50 francs par mois pendant quatre mois s’il n’y en a qu’un seul; à la veuve n'ayant pas d’enfant de moins de 10 ans, il est alloué 50 francs ]')ar mois pendant trois mois. 11 faut, pour que ces avautages soient acquis aux ayants droit, que l’assuré décédé ait fait les trois cinquièmes des versements nécessaires à la constitution de sa retraite.
L'assuré atteint d’une inca])acité absolue et ])ermanente de travail, par suite de blessures ou d’infirmités ne tombant pas sous l’application de la loi du 0 avril 1808 sur les accidents du travail, aura droit à la liquidation anticipée de sa retraite; (.‘elleri sera majorée par une bonification de l’Etat, sans que cette bonification puisse excéder 00 francs, ni la retraite devenir supérieure au triple de la licpfidation ou à 300 francs.
I.es salariés dont la rémunération dépasse 3.000 francs ne sont ])as astreints aux obligations de la loi.
Les salariés étrangers sont soumis à cette loi, mais ils ne bénéficient des contributions patronales et des allocations budgétaires que si des traités accordent chez eux les mêmes avaidages aux français; s’il n’en est pas ainsi, les contributions patronales vont à un f(jnds de réserve.
I.cs retraites soid établies d’après le système de la capitalisnfion : les primes encaissées doiveid donc fournir le capital des rentes qui, grossies de l’allocation de l'Etat, seront servies aux bénéfi(‘iaires.
Le tarif des retraites versées par ehaciiiie des eaisses anx- ({uelles est euiîfiée cette fonction est établi d'après le taux d'intérêt des placements de la caisse et les tables de mortalité.
Les caisses qui peuvent faire ce service sont : P la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse: 2" les Sociétés ou unions de Sociétés de Secours Mutuels: 3" des Caisses départementales ou régionales instituées par décret: 4" des Caisses patronales on syndicales de retraites: 5” des Caisses de syndicats de garantie liant les patrons pour l'assurance de la retraite; 0^* des Caisses de retraites de syndicats professionnels.
Les placements sont faits pour le compte de ces diverses cais>epar la Caisse des dépôts et consignations: ils peuvent avoir lieu: en valeurs d'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat, en prêt' anx départements, communes, colonies, pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce: en obligations foncières ou communales du Crédit foncier, jusqu'à concurrence du 40fL: en acquisitions de terrains incultes à reboiser ou de forêts, jusqu'à concurrence du K/: en avances anx institution' de prévoyance et d'hygiène sociale reconnues d'utilité publique. en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou jardins ouvriers ou en obligations de sociétés d'habitations à bon marché.
Un fonds de réserve, déposé à la Caisse des dépôts et consignations, est constitué avec diverses ressources.
Les Sociétés de Secours Mutuels libres ou approuvées peuvent être agréées par un décret pour assurer directement les retraites à leurs membres. A ces sociétés. l'Etat donne une allocation mensuelle de 1 fr. 50 par assuré, réduite à 0 fr. 75 pour le> assurés de moiiis de 18 ans, qui sera affectée à un dégrèvement de pareille somme snr la cotisation-maladie de l'assuré: mais il faut pour cela que la cotisation pour l'assurance-maladie soit au minimum de 0 francs pour les adultes et de 3 francs si ra.-rsuré à moins de 18 ans. Pareil avantaige est fait aux syndicats professionnels qui constituent une société d'assurance-maladie et une caisse d'a^.'urance d'invalidité et de retraites.
Les pensions de retraite sont incessibles et insaisissable>.
Un conseil >u])érieur des retraites ouvrières est formé au Ministère du Travail.
I.a loi du 5 avril lOK» déclarait que les retraite.' commein-eraient à fonctionner dan> le délai fixé par la loi de finances de ton qui devrait comjirendre les ressources nécessaire.' à leur aiiplication : elles 'ont entrées en vigueur le 3 juillet lOil.
— Ii5 —
Les fermiers, métayers, ciiltivateiirs, artisans et petits ]:»atrons <{ni travaillent habitnellement seuls on iremploient (iifnn seul ouvrier et les membres de leur famille halntant avec eux sont admis facultativement au bénéfice de la loi. Pour toutes ces personnes, hormis les métayers, elles font des versements qui sont au minimum de 9 francs et au maximum de 18 francs. Pour les métayers, leurs cotisations sont au minimum de 6 francs et elles emportent une cotisation égale du jiropriétaire jusqu’à concurrence de 9 francs. Ces versements jouissent d’une majoration de l'Etat égale au tiers des versements elîectués; mais le droit à la majoration est épuisé lorsque la rente résultant à 65 ans des majorations antérieures venues de l’Etat aura atteint le chiffre de 60 francs.
Peuvent aussi bénéficier de cette assurance facultative, dans les conditions jirécédentes, les femmes et veuves non salariées des assurés et les salariés dont la rémunération annuelle est <-om prise entre 3.000 et 5.000 francs.
Des dispositions transitoires ont pour olijet d’améliorer la situation des assurés obligatoires âgés de jiliis de 35 ans et des assurés facultatifs âgés de jilus de 40 ans au moment de la promulgation de la loi.
Pour la combinaison de cette loi de 1910 avec celle du 14 juillet 1905 sur l’assistance, le nouveau texte décide d’abord (]ue fàge à partir diKjuel cette assistance aura lieu est abaissé de 70 à <>5 ans, mais cette catégorie d’assistés ne touchera que la moitié des sommes ])révues par la loi de 1905, avec maximum de 100 francs; ces allocations seront exclusivement à la charge de l'Etat.
D'autre ])art, les assurés ([ui se trouveront dans le cas de bénéficier de la loi de 1905 snr l'assistance ne subiront de ce chef a.ucnne diminution de la retraite à laquelle ils ont droit. Celle-ci, Vf'iiant des versements du salarié et des contributions du patron, sera considérée comme fruit de leur épargne et le ]n’oduit d(‘ féporgjie ifest pas une ressource venaid en déduction de l’allocation versée aux vieillards indigents.
Enfin des avaidages spéciaux sont faits aux ])ersonnes qui ont contracté une assui’ance (ui (;as de décès ou ({ui justifient d'nn engagernenl poin* facapfisition d’une maison ou d'iiiu' peti((' propriété constitnaid un bien de familh' insaisissable et inaliénahh' : hji>qii(' b'iir rcdraitiî (mi cours d'ac(|iiisilion dépassi*.
180 Iraiio. elle> peiiveiit être autorisées à appliquer à ees buts spéciaux le capital (ju'elles acquerront désormais par leurs versements, tout en conservant le bénéfice de la contribution du patron et de l'allocation de l'Etat.
Telle est cette loi très importante dont on ne connaîtra exactement les elfets qu'au jour où elle sera en plein fonctionnement.
D'après les chilïres donnés au Sénat par la Commission des retraites, le 13 février 1008, les personnes assujetties à l'assurance — faisant des versements ou touchant une retraite — seraient au nombre de 18.418.(XK1. dont 11.331.000 assujetties obligatoirement et 7.087.000 facultativement. Cette loi sera pour l'Etat une source de dépenses considérables : d'après le même rapport de la Commission du Sénat, la contribution annuelle de l’Etat s'élèvera, pendant la période initiale, à 282 millions, pour atteindre 545 millions durant la période maximum et se fixer, pour la période normale, à 425 millions.
E. — L’assurance conire le chômage.
Parmi les risques contre lesquels les assurances sociales cherchent à prémunir l'ouvrier, le chômage devrait, semble-t-il. avoir le premier rang, car il dépend en partie de l'organisation de la société, alors que l'accident et la maladie sont des fait.^ indépendants d'elle. D'après l'enquête des Bourses du travail de 1898, il y a en France 15 ouvriers sur 100 qui n'ont qu'un travail intermittent et chôment en moyenne 90 jours par an \ Le régime économique d'un pays a une part de responsabilité dans cet état de choses et la société, en vertu de la solidarité qui unit tous ses membres., doit s'efforcer de l'améliorer.
Le chômage est cependant, de tous les risques, celui qui est le plus rebelle à l'assurance. Il faut d'abord remarquer que celle-ci ne saurait s'appliquer qu'au chômage a(‘cidentel et non à celui qui se produit dans les industries où il e>t régulier et prévu. Ainsi, en Europe, les maçons chôment forcément pendant la plus grande partie de la mauvaise saison: c'est là une des conditions de l'exercice de leur profession connues à l’avance et ils doivent, pour y faire face, ou obtenir un salaire plus élevé l'été ou se livrer à d'autres travaux l'hiver.
^ Gide. Economie sociale, p. 320.
Le chômage accidentel peut etre ou génécal dans une branche d’industrie on ])ersonnel à certains salariés. Dans le premier cas, il résulte d’une diminution de la demande du travail par les patrons à. la suite de la stagnation des affaires et il atteint d’abord les mauvais ouvriers, puis les bons. En pareille occurence, si l’assurance ne porte que sur des travailleurs de même métier, son fonctionnement devient impossible, car les conditions essentielles de tonte assurance ne sont ])as remplies: il ne s'agit plus d’un sinistre que le hasard fait toml)er sur quelques têtes parmi de nombreux assurés, mais d'un sinistre qui les atteint tons. La loi des grands nondjres ne peut pins opérer et l’assureur est dans l’impossibilité de tenir ses engagements. La constitution de fortes réserves, pour parer à un tel événement, ne serait qu'un palliatif insnftisant si la crise se prolonge, car les fonds mis de côté s’épuiseraient vite.
Pour éviter une semblable éventualité l’assureur devra ou s’adresser à des personnes de nombreuses professions différentes, car le marasme n’existera pas dans tontes les branches d’industrie à la fois on, s’il a une clientèle de gens de même métier, se réassurer à une caisse inijundante ayant un chamj) d’action étendu.
Tve chômage accidentel général est donc difficile à assurer. Le chômage accidentel, lorsqu’il est individuel ou ne porte que sur une partie des ouvriers d’une profession, ne l'est guère moins ])oiir une autre raison. Nous savons que l'assurance ne peut régulièrement fonctionner qu’à la condition de réparer seulement les consécpiences d'événements fortidts; elle doit exclure tout fait potestatif de la ])art de l’assuré. Or précisément, en matière de chômage, il est très difficile de séparer l'action de l'individu de celle du hasard et de savoir si le chômage de l’ouvrier est volontaire on non. A moins qu'il ne tienne un inirean de placement et n’offre ainsi directement du travail an chômeur, l’assurenr ne peut pas savoir si celui-ci ne refuse pas l'ouvrage qu’on lui propose. D’antre part, sans résnltcu’ d’un acte })récis de volonté de l’ouvrier tpii ne vent pas accepter du travail, le cliômage lui est cependant fré({nemmciit imputable, car les mauvais travailleurs sont sans cesse renvoyés de l’atelier ])onr paresse on désobéissance; on en trouve la preuve datis ce fait que ce sont presque toujours les mêmes individus qui sont sans travail. Les bons onvi'iers ris({nent donc de payer des prâmes d'îissuranco pour entreteiur les mauvais.
Cette distiiietioii entre le ehômage volontaire et involontairo est donc difticile à l'aire et. de pins, elle ne saurait fournir en tonte circonstance nn critérium é(inital)le pour l’attril^ntion des beconrs anx sans-travail. H y a des cas on le chômage, bien que volontaire, est nécessaire à Tonvrier, il y en a d'autres où celuici est resi)onsa])le de son chômage, bien que ce soit le patron (pli refuse de l’employer. Ainsi, lorsipie rentrepreneur cherche à abaisser la rémunération de ses salariés an-dessous de ce qui doit légitimement leur revenir, on renvoie systématiquement les travailleurs qui s'afiilient à mi syndicat, ceux-ci sont fondés à cesser le travail soit iiidividnellement, soit collectivement par la grève, bien ({u’ils jmissent rester à l'atelier en se soumettant anx volontés du patron. 11 y a en ce cas chômage volontaire, mais cependant parfaitement jiistitié et devant donc procurer aux ouvriers le bénélice des secours de la caisse de chômage à laiiuelle ils sont affiliés. Au contraire, hjrsque l’ouvrier ne refuse pas le travail, mais le fait intentionnellement mal et pratiipie le sabotage, de telle sorte (pie le chef d’industrie est obligé de fermer ses chantiers, le travailleur est responsable de son clîômage, bien (pie celui-ci vienne du fait de rentrepreneur qui a déclaré le lock-out; les indemnités de r-hômage ne doivent pas lui être versées par sou assureur.
Aussi M. Bellom pense-t-il avec raison (pi’eii matière d'assurance, la notion du chônKuje iiu'olnn faire doit être remplacée par celle du chonnige jastifîè et l'idée de volonté par celle de faute.
Le chômage individuel nu collectif, (pii peut être l’objet d’une assurance, sera soit celui (pii vient de la situation économique, soit celui (pii résulte de la faute du patron, mais en aucun cas celui (pli vient de la faute de Idnirrier, à condition de ne pas comjirendre sons ce terme les négligences ou les manquements légers, les malfa(;ons de jien d'importance que tout homme commet fréquemment \ I.es fautes légères u'empêcheront pas l'assuré d'avoir droit à l'indemuité de chômage, pas plus que, dans l'assurance contre l'accident, elles ne privent le sinistré du liénétice des allocations prévues. 11 aiiiiaidiendra soit à l'autorité désignée iiar le contrat d'assurance, soit anx tribunaux de
^ Voir Belloni. J/iissiirniic(^ contn* ]e eh«‘majr(‘. Jîeviic cVcconuiiiir itoUfinu» , 10' IS, p. 701 et suiv.
distiiJgiier la faute lourde, cpii ôtera au elidmeur le droit à l’indemiiité, de la faute légère (|ui u'aiira sur le versement de celle-ci aucune intlueiice.
Cette difficulté de déterminer les cas (lui donneront ouverture aux allocations rend particulièrement délicate rassurance contre le chômage. Le vrai moyen de combattre celui-ci est plutôt le placement cpie nous avons déjà étudié et qui est fait surtout par les bureaux de placement gratuits et payants, par les syndicats et par les Ifourses du travail. Mais placement et assurance sont deux choses dilférentes : le premier cherche à fournir du travail à l’ouvrier, la seconde à réjnirer les pertes pécuniaires résultant du chômage.
Or ces pertes peuvent être très considérables et fassureur qui s’engage à les indemniser contracte une obligation dont il ne connaît pas la portée exacte. Si, par une mesure in juste, un patron provoque dans son usine une grève de la part des ouvriers, ceux-ci, dans la théorie (pie nous avons adoptée, auront droit à l'indemnité de chômage, car ils ne sont i)as en faute, et. si rol.)stination de l’entrepreneur ]n’olonge la suspension de travail, l'assureur ])ourra avoir à verser des sommes très élevées.
Le caractère aléatoire d’une telle assurance a fait qu'aucune compagnie à primes fixes n’assure contre le chômage. Les mutualités peuvent le faire plus aisémeid. D’abord il est facile à leurs membres, (pii ne sont pas très nomfireiix. d'exercer les uns sur les autres la surveillance nécessaire jmiir apprécier les causes réelles du chômage; de ])lus, elles peuvent limiter à l'avance le temps pendant kapiel les chômeurs recevi’ont une îillocation et fixer ainsi, d’api'ès leurs ressources, l'éteudiie de leurs obligations. La loi framyiise de 18'.)S sur les Sociétés de Secours Mutuels leur iiermet de faire l'assurance contre le chômage, mais elles n’ont pas n leur disjiositioii les sommes qu’exige une telle o])ération.
Dans certaines usines, comme Ifaccarat en hh/auce et plusieurs étahlissements en Allemagne, les jiatrons ont établi des caisses de chômage jioiir les mories saisons; mais ce n'est jias à eux d’assurer l’ouvrier contre le chômage accidentel, dont ils sii])- )>ortent les couséipiences comme les travailleurs, s'il vient de l'état général de l’industrie, et ipii est directimient dirigé coutre leur autorité, s’il résulte d’une mésint(‘lligence entre eux et leur j»ers()nnel. Au coidraire, certains indiistihels à Iferliu. à [.eipzig,.
à Dusseldorf se sont associés pour s'iiidemiiiser du })réjudi(‘e que leur causent les grèves rUiiiou des industries métallurgiques et minières agit de meme eu France. Mais, pour que Tentrepreneur ait droit aux allocations prévues, il faut qiril n’ait pas volontairement provoqué la grève et ne soit pas dans son tort.
Les institutions qui sont les plus indiquées pour ])ratiquer l’assurance contre le chômage sont les associations ouvrières — syndicats, Bourses du travail. Fédérations, — car elles ont un caractère professionnel qui leur permet de l)ien connaître la situation du marché du travail. Elles ont de plus ce grand avantage que, faisant directement le placement, elles peuvent offrir de l’ouvrage au chômeur, s’il y en a, et ne lui verser l’indemnité que dans le cas où, réellement, il ne trouve pas de travail. Toutefois ces associations, ne comprenant que l’élément ouvrier, risqueront, dans l’appréciation des motifs qui ont amené la cessation collective du travail par les salariés d’un établissement, de donner toujours tort au patron, ce qui aura une répercussion fâcheuse sur leur budget, puisqu'elles accorderont des indemnités de chômage aux grévistes dans des cas où il eût convenu de les leur refuser. De plus, comme les syndicats se composent d’ouvriers de meme métier, il leur sera indispensable de pratiquer la réassurance pour le cas où le chômage, venant de l’état de l’industrie dans la région, frapperait tous leurs membres à la fois.
Eu France, les Bourses du travail et les Fédérations ouvrières ont créé des caisses contre le chômage. T^a « Fédération du Livre » fournit à ses membres, en cas de chômage, une indemnité de 12 francs par semaine, durant six semaines au plus (diacjiie année, à condition que l’ouvrier n’ait pas été renvoyé pour inconduite, ([u'il n’ait pas volontaii’cment quitté le travail et qu’il accepte l’ouvrage qui lui est offert par la Fédération, meme en dehors de la localité. La Fédération des mécaniciens fouiaiit, elle aussi, à ses adhérents une indemnilé de (diômage de 2 francs par jour ])eudant huit semaines par an. Le nombre des caisses de chômage est en ]nmgression rajnde : de lù05 à {hOb les caisses sulnamlionnéi^s ont y)assé de 47 à (Fi
^ biilo. Ecimoinif nocialr. j).
et, en 1900, elles ont versé aux chômeurs 218.488 francs pour 106.007 jours chômés, répartis sur 10.332 travailleurs.
En Angleterre, les Trade-Unions pratiquent rassurance contre le chômage pour leurs membres et emploient à cet objet une fraction de leurs ressources, (pii varie Jjeaucoup suivant les années : alors qu’en 1899 le chiffre des secours de chômage ne représentait que 17 % de leurs dépenses, il montait à près de 32 % en 1904. Les indemnités versées aux sans-travail ont pour les Trade-Unions le même but (pie les allocations aux grévistes : en permettant à l’ouvrier de vivre un certain temps sans salaire, on le rend indépendant du patron et on lui évite la tentation d'accepter, pour gagner sa vie, l’ouvrage qui lui est olfert à un ])rix inférieur à celui du tarif de rUnion. Les secours de chômage concourent donc directement au relèvement des salaires.
Quant à l’Etat, il peut intervenir de deux manières dans l’assurance contre le chômage : en créant directement des caisses qui feront ce genre d’assurance ou en donnant des subventions aux caisses privées qui s’en chargent.
Le premier de ces procédés ne saurait être employé par l’Etat lui-même. La gestion d’une caisse d’assurance contre le chômage est très délicate; elle exige une surveillance constante du marché du travail et un contrôle minutieux des causes qui ont privé les ouvriers de leur emploi. Un tel soin ne saurait être demandé à une organisation générale s’étendant à tout un pays
et. en Allemagne même, où fonctionnent tant d’assurances ouvrières, on a dû renoncer à instituer celle qui concerne le chômage. Les municipalités peuvent s’en charger avec moins de difficultés, car, le champ d’action de la (‘aisse étant plus cir- (‘onscrit, la surveillance à exercer sur les assurés devient plus facile; cependant les tentatives faites en ce sens par quelques villes suisses n’ont pas été heureuses. A Berne en 1893, à Bâle en 1901, ont été créées des caisses municipales d’assuraïu'e contre le chômage qui recevaient des subventions de l’Etat et des cotisations de membres honoraires; elles étaient seulement facultatives pour les ouvriers et ont mal réussi. A Saint-Gall, en 1895, fut faite une expérience plus complète : l’assurance obli-
ga. t(jire contre le chômage fut établie pour tous les ouvriers ne Kagiiant pas 5 fraucs par jour. L’essai fut désastreux : au bout de deux ans, la caisse dut fermer après avoir payé un chilfni d’indemnités ])bis él(*vé (fiie celui des cotisations encaissées’.
’ Voir Gide, Econouiir .sariah:, ]>. ‘.V.V.].
]/ciiitre moyen par lequel l’Etat ou les munieipalités peuvent ; venir en aide aux travailleurs assurés eontre le chômage paraît destiné à de biens meilleurs résultats; les pouvoirs publies se bornent ici à allouer des subventions aux caisses de chômage existantes et ils évitent ainsi la tâche très délicate de snrveil- y 1er les chômeurs et de contrôler les causes de leur cessation <■ de travail. Ce système fonctionne en Belgique, en France, en ‘ Norvège et en Danemark. Tantôt c’est l’Etat qui fournit ces ^ subventions, — c’est le système français des décrets du 9 sep- ï tembre iOOo, du 20 avril et du 31 décembre 1906, — tantôt c’est la ^ commune, comme en Belgique, — tantôt c’est à la fois l’Etat et la * commune, comme le veulent la loi norvégienne du 12 juin 1906 T et la loi danoise du 9 avril 1907. \
Pour distribuer ces allocations, deux moyens sont employés : 1 le premier, qui est celui de la loi danoise, consiste à remettre à ^ la caisse de chômage une allocation proportionnelle aux primes ’ qu’elle encaisse des assurés. Ce système oblige les pouvoirs publics à une rigoureuse surveillance de la caisse pour s’assurer ; qu’elle emploie les sulnentions qu’elle reçoit à indemniser les chômeurs et non à d’autres buts; lorsque, par exemple, la caisse :: est fondée par un syndicat ouvrier, celui-ci pourrait être tenté de * se servir des subventions pour l’un des nombreux autres objets ; qu’il poursuit. \
Le second moyen attribue l'allocation non à la caisse de chô- 5 mage, mais au chômeur lui-même; la subvention de l’autorité > pul)li(pie vient grossir rindemnité que la caisse de chômage \ verse à ses adhérents. C’est à Cfand que ce })rocédé a d’abord été I usité et il est connu sous le nom de « système de (fand », Il a ^ été formé un « Fonds intercommunal de chômage gantois » i qui i)ar lui-même n’est pas une caisse d’assurance contre le i chômage, mais majore de ses alh.)cations les indemnités versées par les caisses aux chômeurs. C’est aussi le système de la loi J norvégienne et celui (pii est suivi en France i)Our la distri- 3 bution de la sub\ention de l’Etat. La ville de Roubaix a égale- | ment établi, })our venir en aide aux chômeurs, un « fonds rou- V baisien » analogue au fonds gantois. Ce genre d’organisation a ^ le grand avantage de disjtenser les ])ouvoirs })ublics de toute 4 surveillanee sur l'emjiloi des fonds jiar les caisses de chômage.
A Gaiid, la caisse fait l’avance de la majoration de la commune et celle-ci la l’embourse ensuite; à Rouliaix, ainsi (pie dans le
régime créé eu France et en Norvège pour les snljventions fie l'Etat, la caisse doit justifier des indemnités ({u'elle a fournies à ses affiliés et reçoit alors l’allocation à laquelle elle a droit'.
En fait, les caisses de chômage sont créées par les syndicats ouvriers et il en résulte cet inconvénient que les travailleurs non syndiqués ne participent pas aux subventions de chômage données par les jioiivoirs pidilics. Pour remédier à cette difliculté, à ffand, on remet à fonvrier qui veut individuellement s'assurer contre le chômage un livret on sont inscrits les versements qu'il a etfectués, et les retraits qu’il fait en cas de chômage Ijénétlcient de la meme majoration que les indemnités versées aux chômeurs par les caisses syndicales; mais ce système a mal réussi. En Norvège, on a agi autrement : les caisses de chômage doivent dépendre d’un syndicat, mais elles sont ternies d'avoir une comptabilité séparée et les non-syndiqués peuvent s’affilier à la caisse de chômage des syndicats; toutefois, ils n'ont pas le droit de participer à la direction de la caisse.
En France, en vertu des décrets précités de 1005 et de looh, l'Etat inscrit chaque année au Inidget un crédit de 110.000 francs destiné à fournir des sul)ventions aux institutions d'assurance contre le chômage. Ces allocations sont accordées : a) aux caisses ])rofessionnelles intercommunales ou interdé})artementa]es ayant an moins 100 membres; b) aux caisses professionnelles locales, ayant lui minimum de 50 membres, à condition qu'elles reçoivent une subvention de la commune; c) aux caisses locales conq)renant des travailleurs de professions dilTérentes. fonctionnant dans les communes de moins de 5().()00 habitants, à condition qu’elles aient an moins 50 membres et ipi'elles reçoivent une subvention de la commune; d) aux caisses de secours oi'g'anisées par des unioiis d’associations.
Pour ces trois dernières espèces de caisses, l'allocation de l'Etat ne doit pas rej)résenter plus do 10 % de l’indemnité versée au chômeur. Cette pro])ortion est majorée de moitié jionr les caisses de la ])remière catégorie, lorsqu’elles fonctionnent dans; trois dé])artements et ont un minimum de l.OOt) meml)res.
La subvention de l’Etat ne sert à majorer que les indemnités ne déliassant i)as 2 francs ])ar jour et 00 jours par an.
'l’onte espèce d’association ])ent créer une caisse de chômage
N'oii’ lîelloin, Ifeviic (Vcconomic politique, 11*01). ]>. 270 ot siu\.
— loi
ayant droit à la subvention de i'Etat, pourvu qu’elle fasse le placement gratuit de ses Tiiembres. D'autre part, le chômeur doit remplir certaines conditions pour que la caisse à laquelle il est affilié puisse le faire participer à fallocation de l’Etat : il faut qu'il ait cessé de travailler par suite du manque d’ouvrage et non de la maladie, qu'il ne soit membre que d’une seule caisse de chômage et qu'il y soit inscrit depuis six mois au moins, enfin cpfil accepte tout travail de sa profession qui lui est otîert.
Les caisses de chômage et les chômeurs ne se trouvant pas toujours dans les conditions exigées par la loi pour toucher la subvention, il en résulte que le crédit de 110.000 francs inscrit au budget de l’Etat n'est pas toujours épuisé; ainsi en 1906, il ne leur a été attribué que moins de la moitié de cette somme (exactement 42.495 francs).
