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124 DEUXIÈME PARTIE. <:iIAPITHE VI

553. Avantages et inconvénients des différents systèmes^ de tarification douanière : A) Le système des tarifs généraux. —

En faveur du système des tarifs généraux, autonomes, réglant eu dehors de toute convention diplomatique les conditions du commerce extérieur d'un Etat, on peut invoquer diverses considérations. Seul, un semblable système assure, dit-on, au pays qui le pratique la maîtrise de ses tarifs, et sauvegarde sa souveraineté douanière, en lui réservant la faculté de remanier aussi souvent, et autant quil est nécessaire, la taxation applicable à ses importations ou à ses exportations. L'existence de tarifs conventionnels, à côté d'un tarif général de douanes, suffirait pour lier l'Etat pendant toute la durée prévue aux traités. Il serait impossible, jusqu'à leur expiration, de relever ou d'abaisser les taxes applicables aux marchandises originaires des pays contractants, lors même que l'intérêt de la production nationale paraîtrait l'exiger impérieusement. Et si, à l'expiration d'un traité, l'Etat voulait sur certains points remanier les taxes prévues, il ne pourrait le faire sans remettre en question l'existence du traité tout entier, et sans s'exposer à voir, faute de son renouvellement, se modifier du tout au tout les conditions de son commerce international avec l'autre pays.

On ajoute qu'au point de vue de la bonne élaboration de la tarification douanière, le système des tarifs généraux paraît bien supérieur à celui des tarifs conventionnels. Dans ce dernier, en effet, la tarification est l'œuvre de diplomates qui. sans doute, ont pu et dû s'entourer des renseignements nécessaires, mais qui, par la force même des choses, sont amenés, pour aboutir à un accord, à se consentir mutuellement un certain nombre de concessions, sous la forme notamment de dégrèvements. Le traité ainsi préparé fera ensuite l'objet, non d'une discussion détaillée, article par article, avec possibilité d'amendements et de changements partiels, mais d'un vote d'ensemble de la part du législateur qui, dans chaque Etat, devra l'approuver ou refuser aa ratification. Il arrivera le plu*i souvent que le traité sera ratifié, s'il lîaraît avantageux dans son ensem])le, lors même que, sur certains points il imposerait à la production nationale des sacrifices regrettables. Toute différente est la situation, lorsque la taxation douanière résulte exclusivement de tarifs autonomes. Ein pareil cas, les taxes, toujours susceptibles d'être modifiées si le besoin s'en fait sentir, ont pu être discutées en détail, séparément; tous les intérêts qu'elles mettent en jeu ont pu 8e

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faire ontondre. Des erreurs préjiidioiable.s sont donc moins à redouter, et si, nialofré tout, certaines avaient été commises, leur réparation serait plus facile, puisqu'elle ne nécessiterait pas l'accord pré'alal)le de deux souverainetés.

C'est par ces considérations que sexplique le mouvement d'opinion qui, depuis une quarantaine d'années, s'est produit dans un ffrand nombre d'Etats en faveur du principe d'autonomie douanière, mouvement qui, en France, devait aboutir, «n 1892, au triomphe de ce principe, sous la forme particulière, il est vrai, du double tarif, maximum et minimum ^

55B. H) Le syslèiuo des tarifs conventionnels, ou des traités de eonmieree. — En faveur du système des tarifs conventionnels, on invoque des arguments d'un autre ordre. Le principal avantage de ce système est, dit-on. de fixer pour une certaine durée les positions commerciales des deux Etats contractants. Dans chacun de ces Etats, les producteurs seront garantis contre le risque de changements subits apportés aux taxes douanières, changements qui pourraient avoir pour effet, soit de relever les prix des matières premières, soit de fermer aux produits fabriqués les débouchés antérieurs. Le tarif conventionnel, immuable pendant toute la durée du traité, mettra les industriels et les commerçants à l'abri, non seulement des réformes douanières qui pourraient émaner de l'Etat étranger, signataire de la convention, mais encore des changements de la législation douanière intérieure elle-même. Le commerce, pour pouvoir réaliser ses approvisionnements et développer ses opérations, a essentiellement besoin de stabilité; la politique des traités de commerce lui assure cet avantage primordial.

Elle permet, d'autre part, à la production nationale d'obtenir, pour ses débouchés extérieurs, une situation plus favorable que celle qui résulterait de l'application d'un système de tarifs généraux exclusifs. Grâce à une série de concessions consenties au cours des négociations diplomatiques, sur le taux de taxation majorée- du tarif général, on obtiendra de TtHranger des conditions plus douces pour les exportations nationales. Et i)ar l'écart qui s'établira ainsi entre les taxes du tarif général et. celles des différents tarifs c )nventionuols. on amènera les autres p;iys à négocier, eu vue d'obtenir moyeuiumt des concessions réci-

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l^r» DEl XlÈMi: PARTIE. CHAPITRE VI

proques un traitement de faveur analojjne à celui déjà octroyé. Le système des tarifs conventioimels a enfin, dit-on, sur le système des tarifs généraux, la supériorité de présenter plus de souplesse et plus de variété dans la taxation. Les droits inscrits au tarif général relativement à une marchandise sont en effet les mêmes, quelle que soit lorigine de cette marchandise. Or, si un certain taux de taxation peut paraître nécessaire pour protéger Tindustrie nationale contre la concurrence de tel ou tel Etat particulièrement avantagé par les conditions naturelles de sa production, il peut se faire que ce taux soit sensiblement trop élevé vis-à-vis d'autres Etats moins favorisés. A l'égard de ceux-ci, au lieu de constituer une mesure de protection normale at légitime, la taxe pourra apparaître comme une manifestation vexatoire, comme un acte d'hostilité commerciale, et provoquer des représailles. Il vaudrait mieux que la taxation pût être graduée suivant les difficultés de la concurrence et varier, dEtat à Etat, d après la situation comparative de la production nationale et de la production similaire étrangère. Seul, le régime des traités de commerce permet de réaliser ce résultat.

580. Malgré les avantages multiples qui leur sont attribués^ les traités de commerce ont provoqué les objections, non seulement des partisans de la protection douanière, ce qui s'explique assez facilement, mais même de certains économistes partisans de la liberté commerciale absolue. A ceux-ci, les tarifs conventionnels ])araissent condamnables, par cela seul quils sont des tarifs, c'est-à-dire une entrave au développement des échanges internationaux. Les traités de commerce ont, à leurs yeux, le grave inconvénient de lier, pour une durée plus ou moins prolongée, les divers Etats à une politique qui nest i)as celle do la liberté complète du commerce extérieur, et par suite, de rendre impossiljle pour un temps plus ou moins long la j)ratique de cette liberté complète.

Ce ne sont là d'ailleurs que des objections dordic tlié<)ri(|ue. Nulle part et à aucune épocjue la liberté complète du comiiMMce extérieur, le libr4' échange absolu, sans aucune restriclion d'oi'dre fiscal. i)olifi(|ne. sanitaiic (ui économique, ne paraît avoir été pratiqué. En fait, la politicpie des traités de conunerce, par cela même (pielle implique la nécessité de concessions réciproques, suppose un abaissement des taxes douanières inscrites au tarif général; et si, en tant qu'elle maintient lexist^^nce de tarifs conventionnels, elle reste un procédé protectionniste, du

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moins le degré de protection (luelle réalise est-il, le plus ordiiiaireiiienf, bien moins accentué que celui résultant d'un sys-^ lème de tarifs généraux, ('est bien là dailleurs ce que les protectionnistes reprochent aux traités de commerce. En négociant de semblables traités avec tarifs annexés, l'Etat, disent-ils, sengage imprudemment et se met,pendant toute la durée convenue, dans rimi)Ossibilité de relever le taux de la taxation douanière, lors même ()U(^ l'intérêt national paraîtrait l'exiger et (jue les concessions consenties auraient été excessives. Ce n'esit pas là un danger illusoire, car de fréquentes erreurs de taxation résulteront des conditions mêmes dans lesquelles sont élaborés les tarifs conventionnels ^; et ces erreurs, pour un temps plus ou moins long seront irréparables. Quant aux avantages attribués aux traités de commerce, ils sont, fait-on observer, la plupart du temps rendus illusoires par Teffet d'une clause qui tend à devenir de style dans ces traités, et que l'on désigne sous 1(^ nom de « clause du traitement de la nation la plus favorisée ».

5(»I. La clause ilu Iraiteuîciit de la nation la plus favorisée; ses avantajjes et ses inconvénients. — Par cette clause, chacun des deux Etats contractants prend l'engagement d'accorder à l'autre, au point de vne de son commerce, les conditions les plus avantageuses qu'il accorde, ou qu'il viendrait à accorder dans l'avenir, à une tierce puissance. On voit immédiatement l'intérêt que peut avoir un Etat à invoquer le bénéfice d'un semblable engagement. Lorsque deux pays se décident à conclure une Convention commerciale, ce que chacun d'eux espère obtenir, c'est ])eaucoup moins évidemment l'octroi de conditions qui lui permettent de concurrencer av?c succès l'autre Etat sur son propre marché, (|uun traitement de faveur de la part de cet autre Etat, par rapport à la production similaiie des tiercespuissances. Or, ce résultat serait compromis si, après la signat lire du traité, une Convention ultérieure pouvait accorder à une <le ces tierces-puissances de nouvelles conditions encore plus avantageuses. Le premier accord constituerait, en pareil cas, un marché de dupe. La clause du traitement de la nation la plus favorisée a précisément pour effet de prévenir ce danger. Grâce à elle, chacun des Etats contractants peut, de ])lein droit, se prévaloir de tous les avantages (pie l'autre viendrait à consentir