II. — <3oBftril9iitioiaa

11 faut donc que TÉtat demande la presque totalité de ses ressources à des contributions sur les citoyens. Mais il peut s'y prendre de trois façons différentes — en frappant soit les actes, soit les marchandises, soit les personnes.

1 1. — Taxes sur les actes '.

Cest une idée fiscale très ancienne que celle de frapper certains actes de la vie — tels que donations, aliénations, paiements, procès, etc., sous le nom de droits de mutation, à' enregistrement, de timbre^ de greffe, de permis de chasse, de diplômes et examens, etc. Ces impôts présentent un double avantage au point de vue fiscal : — 1» de correspondre à un service rendu par l'État, le service qui consiste à authentiquer un acte et à lui donner force légale. A vrai dire on pourrait bien s'en passer, mais enfin l'Etat peut dire que c'est grâce à lui, grâce à ses administrations et \ ses tribunaux, que ces actes de la vie civile seront respectés. En ce qui concerne spécialement les successions, qui constituent le plus gros morceau de cette catégorie de recettes, l'État peut dire que la transmission des biens par cause de mort n'est qu'une sorte de « concession » accordée par le législateur au successeur, surtout quand il s'agit de successions ab intestat et entre parents éloignés ou étrangers (voir ci-dessus, p. 608) ; — 2» de ne frapper qu'indirectement

< Il esl Trai qu'en France, par exemple, le revenu net total des terres n'étant pas évalué à plui de -3 K niUliards, ne safQrait pas aux beBoim de TEUt Mats k cela Walras répond que c est à TÉtat à régler ses dépenses sur ses ressoances, et que précisément la limitation des ressources de l'État au revenu foncier aurait J'avantage de fixer une limite aux dépenses publiques, limite gui actuellement n'existe pas. C'est la nature, pour ainsi dire, qui la fixerait elle-même. Voir pour toutes les conléqueneee que Walras atlendait de ce système, au point de vue de la répartition des richesses, son Économe Sociale,

2 G*esl le mot tcuee qui doit être emj)loyé ici comme désignant le prix d'un service rendu (voir ci- dessus, p. 751, note). Cependant dans le langage courant le mot de taxe n'est pas pris uniquement en ce sens et il est employé souvent comme synonyme d'impôt queloonque.

756 COURS DÉCONOMIE POLITIQUE.

le contribuable, ou du moins de ue le frapper qu'au momeot où il en souffre le moins. Celui qui recueille un héritage, surtout s'il n'y comptait pas, peut sans trop de regrets en abandonner une partie à rÉtat. Celui qui achète une terre, sachant d'avance le montant des droits de mutation qu'il aura à payer, calcule son prix d'achat en conséquence. Le timbre de 0 fr. 10 perçu sur toute quittance au-dessus de 10 francs ne gène ni l'acheteur parce qu'il s'imagine que c'est le marchand qui le paie, ni le marchand parce que celui-ci augmente son prix en conséquence, etc.

Ce n'est point à dire que certains de ces droits n'aient de graves inconvénients au point de vue économique : tout particulièrement les droits de mutation parce qu'ils gênent le transfert des terres et vont ainsi à rencontre de la tendance vers la mobilisation que nous avons signalée (voir p. 599).

§ 2. — Droits sur les marchandises.

Ils sont aussi d'origine très ancienne : les droits perçus par les municipalités sous le nom d'octrois rappellent encore le temps où elles taxaient les marchands étrangers, les marchands forains, pour protéger les marchands de la localité; et encore aujourd'hui les droits sur les produits importés, lesquels s'appellent droits de douane^ représentent la plus grosse part de ces contributions. Mais peu à peu on a étendu ces droits aux produits indigènes qui ont, ou du moins qui avaient à l'origine, le caractère de produits de luxe : tabac, sucre, alcool, vins et boissons, bougies, etc.

Ce mode de contribution était autrefois très goûté par le fisc et même par le contribuable parce qu'il présente le très grand avantage pratique qu'on ne le sent pas. Bien rares les Français qui, en achetant 1 kll. de sucre ou de café ou en prenant un billet de chemin de fer, savent que la moitié, le tiers, ou le dixième, du prix payé est pour le Trésor. Aussi les appelle-t-on en France contributions indirectes; on peut même dire qu'elles sont en quelque sort»* facultatives, en ce sens qu'on ne les paie qu'autant qu'on achète la marchandise imposée, et qu'au bout du compte on est libre de ne pas Tacheter du tout ou de ne Tacheter qu'en telle quantité que bon vous semble.

En ce qui concerne les droits de douane, ils paraissent même à première vue avoir cette supériorité de faire payer l'impôt non aux nationaux, mais aux étrangers. Si c'était vrai, ce serait assurément Tidéal des impôts, malheureusement nous avons vu qu'il n'y avait Ih, le plus souvent du moins, qu'une illusion (voir p. 392).

Les contributions indirectes, en y compi^nant les douanes, figurent dans les budgets de tous les pays pour une somme consi-

dérable, et dans celui de la FraDce pour plus de 1.800 millions (y compris le tabac), soit plus des 2/5 du budget. Pourtant le nombre des marchandises que Ton peut frapper ainsi est assez limité, car elles doivent réunir deux conditions à certains égards contradictoires: !• d'être d'une grande consommation, pour offrir une base suffisante à l'impôt; 2<^ de ne pas être indispensables à l'existence, pour ne pas donner à l'impôt un caractère trop injuste '.

Et ces droits sont aujourd'hui très discrédités parce qu'on leur reproche de n'être pas proportionnels aux revenus et même d'être le plus souvent progressifs à rebours, c'est à-dire de frapper plus lourdement le budget le plus pauvre '. Cela est évident en effet pour les droits sur le sel, sur le pétrole, et même sur l'alcool : l'énorme tribut de 330 millions que fournit ce dernier article est payé presque uniquement par la classe ouvrière. 11 est vrai qu'il dépendrait d'elle de s'en affranchir en cessant de boire, mais ceci est uae question morale et non plus fiscale. § 3. — Impôts sur les personnes.

Cette fois plus de détours! L'État exige du contribuable une somme déterminée, le poursuit par une série de sommations sur papiers de couleurs variées et de plus en plus menaçantes et, en cas de refus de paiement, finalement fait saisir et vendre ses biens. Li'impôt personnel porte dans ses rigueurs la marque de son antique origine quand il était le tribut^ c'est-à-dire la rançon imposée par le conquérant au vaincu. Aussi, de toutes les catégories d'impôts, est-ce celle qui paraît la plus lourde pour le contribuable et la plus vexatoire ; et les gouvernements, de peur de se rendre impopulaires, évitaient naguère d'y recourir. Quand après la guerre de 1870, par exemple, il a fallu trouver en France 700 millions par an de ressources nouvelles, la presque totalité a été demandée aux contributions indirectes.

Mais tout annonce qu'un changement radical est en train de se

4 H y a pourtant ud article ooa de luxe, mats au contraire de première Dëcessilé, :|ui depuis bien longtemps en rVance est frappé d'impôts et dont Thistoire fiscale 3sl vraiment atroce, c'est le sel. Cet impôt a été maintenu encore aujourd'hui parce :|U*il ne représente qu'une très faible charge pour le contribuable (un peu moins de L franc par léte de Français), le sel, quoique indispensable à la vie, n*étant consommé ^u*en quantité minime.

• Les droits sur les marchandises pourraient être rendus plus équitables s'ils HAÎcQt établis au prorata de va'eur de la marchandise, car dans ce cas ils consti- .oeraientun impôt sur la dépense. Mais dans la pratique c'est presque impossible, ;;ir il faudrait se livrer à des expertises pour chaque produit. Nous avoos vu que aôKD® pour les droits de douane la taxe ad valorem est d'une application difficile voir p. 407).

!« COURS D-ÊQONOnE POLITIQUE.

faire dans les espriis et, chose curieuse, c'est pcéeisénieal la méiw crainte de se rendre inipopalaires qui pousse de nos jours les goairerneineDts à réduire tes contributions indirectes pour dcnuLoderh plus grande partie des revenus publics, et si possible mèflte h totalité k Timpôt direct !' Nous avons donné oi-dessos (p. 75ii f / Teiplicati^n de ce singulier revirement. On se préœcape anjourd'hoi **l)eaucoup moins de chercher f imp6t le moins vexatoire que de cherclaer Tintp^M le plut conforme à la Justice. Et on se préoccnpen bieu moins encore de sùti caractère vexatoire àa jour où ne pesasi {rius qne sur une minorité, celle-ci seule sera vexée f On tend mène à. chercher dans Fimpôt un moy«n de corriger Tinégate répartitioa des richesses : en um mot «n se plaœ au point Ae vne social et politique p^stût qu*au point de vue économique et Ascai. Orrimpdt personnel présente à ce point de vne, sur tout autre mode de contribntion, deux supériorités incovtestablies ^ :

Il est le seul, à raison de son caractère personnel, qui permette de répartir les charges proportioanellemeotàla sitnatioo de fortnae dies contribuables, le seul qni permette de f«ire pnyer aux riches plus qu'aux pauvres*

Aui poént de vue moral, le caractère persMinei et désagréable de Timpét direct doit être considéré coa>me nnc supétiorité. Il n*e5t pas tien, en eflet, qu'une contribution soit iaconseiente ; îî est indispensable même que chaque citoyen dans un pays itinre sente directement, et de façon à ne ponvxiir Tignerer, les consëqnenees et le coBtre-coupde chaque dépense faite par TÉtat, c'est-ènltre par les représentants qu*i< a nommés : c'est le meilleur moyen de foire son éducation politique.

L*impM personnel peut M-raènne revêtir trois formes diverses :

à) Cet impèt peut être établi diaprés des présomptions en des signes extérieurs, sans enquête ni déclaration du cootrièuabi» : eo ce cas il ne porte que sur les biens (oapifanx ou revenus) les plus faciles à évaluer, mais sans prétendre réaliser une proportionnalité rigout*euse» C'est l*e système français. Ainsi il y a un impét fBncier qui frappe les terres d*après les classifications d'un cadastre vieux de trois quarts de siècle et qui n'a plus aujourd'hui aucun rapport

1 Od peul signaler d^aiileurs une tendance générale à substituer le caracCère prr* smnnei an caractère- réel, Nous Tavons déjà sigovlé* à prapM (hi crédit {p. 9BS, 406). Nous vi»foii» là un progrès ineonIcaftbVe au point de we SMral.

Remarquez que <biD9 tes sociales prinilives «a n« eomiatt guère ^«e TinpdC persooaei (ea dehors lUi r«veao domasial qm a'aat paa uo inpat). ËBeofv an bovH eaemple (te celle évD^aAien réfressife q«e Béas arooa eu soofent roccasion dr signaler (p. 4l9j.

a^ec le revenu réel. Ainsi il y a ud imp^t sur les maisons d'après Le nombre des partes et fenêtres^ signe extérieur eammode mais évidemmeat sans grand rapport avec la valeur réelle de la maison» Ainsi il y a un impôt des patentes sur les commerçants et les industriels, établi d'après des données complexies, d'après une olassifiear lion professionneUe arbitraire, d'après le loyer, d'après la population de la localité, d'après le nombre des employés — mais sans investigations quant au chiffre des bénéfices. Enfin il y a la contriàtaion mobilièrey calculée d'après le montant du loyer et qui, ceUe^ci, se rapproche beaucoup plus de l'impôt proportionnel sur le revenu dont nous allons* parlera

Quoique très informeet trèssurannéau point de vue scientifique» quoique laissant passer dans ses mailles lâches beaucoup cie catéh gories de revenu — bénéfices des professions. libérales, eréanoes hypothécaires, rentes sur l'État, traitements des fonclioaixaires ' *-» ce système a l'avantage d'être le moins traoassier de tous pour le contribuable et d'être consacré par une longue aeooutumanoe«

b) Il peut être établi de façon plus soientiflque, de façon à' frapper toutes les catégories de revenus sans exception, eu frapper cbaoun d'eun selon une proportion exacte et à appliquer la discrimination des revenus, c'est-à-dice à appliquer un taux différent selon la nature des revenus, selon qu'ils paraissent plus ou moina dignes de ménagements : par exemple on frappera plus les reYeous du capital que ceux du travail. L'impôt sous cette forme est Timpôt. par eédules ou plus simplement l'impôt sur les revenus, pour le distinguer de l'impôt global sur le revenu qu)e nous allons voir tout à l'heure. C'est le système qui existe en Angteterre sous le nom de^ income ùax.

Mais,, d'autre part, le système d'impôt sur le revenu par oéduies a deux graves inconvénients :

L'impôt par catégorie de revenus donne lieu à répercussion et

* Ces quatre oontributions, dites familièremeot « lee quatre rieilles », sont les pli» anciennes et les plus importante» : muB il y en » dlaulrea et surtout una importante, et celle-ci strictement proportionnelle au revenu : c^est Timpôt de 4 p. 0/0 Bur les revenus des valeurs mobilières.

*■ Bn ce qui ooneenie les rente» sur VÉUU et les traitemef%ta des fonctionnaires, Texemption est d'alUeuri tràs justifiable. Poar les premiers, on a pensé que puisque c'est rètat qoi doit les payer en tant que débiteur, le faitt d'en retenir une partie à titre< d'impôt eoasttCoerait «ne sort» de banqueroute partieUe : d'autant plus-que k-fitat en Pranœ^ à dlTerses reprise», en émettant des. emprunta, a promis que les rentes ne seraient pas frappées: d'impôt. Et pour lee seoondi», on a pensé que puisque rfttat en définitive est bien obligé de payer u» Iraitenent suffisant à ses fonoHonnaires, il serait assez inutile qu'il reUnt d'une main ce quMi seca obligé- d'tjouter de l'autre.

7eO COURS D'ÉCONOMIE POLITIQUE.

frappe ainsi moins le capitaliste ou le propriétaire qu'on visait que les consommateurs et la masse qu'on voulait épargner. L'impôt sur le revenu foncier fait hausser le prix des denrées, — l'impôt sur le revenu des maisons fait hausser les loyers, — l'impôt de& patentes retombe sur le prix des marchandises, etc. ' ;

Il équivaut à une confiscation partielle du capital et d'autant plus injuste qu'elle frappe seulement celui qui a la malencontre de le posséder au moment où l'impôt est établi. Ainsi un impôt de 10 p. 0/0 sur le revenu foncier diminue la valeur du sol de 10 p. 0/0, l'impôt de 4 p. 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières a diminué la valeur de chaque titre, action ou obligation, d'une fraction égale de 4 p. 0/0, etc. Quant à ceux qui achèteront, après coup, la terre ou le titre, comme ils déduiront du prix d^achat le montant de l'impôt capitalisé, ils n'auront en réalité aucun impôt à payer. Tout se passe comme si l'État s'était attribué à titre de copropriétaire perpétuel la 10* ou la 20« partie de la valeur du capital, et s*il nj avait que la part restante qui restât propriété privée. / c) Enfin rimpôtpeut être établi sur l'ensemble des revenus, sans distinction par catégories : c^est ce qu'on appelle l'impôt global.

Si ce dernier système est aujourd'hui très préconisé dans les pays démocratiques et s'il figure dans le projet du gouvernement français comme destiné à compléter l'impôt par cédules, ce n'est pas seulement à raison de sa simplicité théorique, mais c'est parce qu'il est le seul qui permette de passer de l'impôt simplement proportionnel à l'impôt progressif — ce que Timpôt par cédules ne permet pas de faire. Il est bien évident que si l'on veut faire varier ^ je ne dis plus le montant de l'impôt mais le taux de l'impôt, ce qui est bien la caractéristique de l'impôt progressif — en raison de la situation de fortune du contribuable, il est indispensable de connaître lechifire total de ses revenus.

lette thèse, très en faveur aujourd'hui dans les partis socialistes ou même radicaux, peut s'appuyer sur les théories nouvelles de la valeur et de l'utilité finale (voir p. 41-42), sur ce fait aussi que d'ordinaire les causes sociales et collectives contribuent davantage

* C'est une questioD célèbre soub Je nom de théorie de la réperctusion que celle de savoir gui est défiDitivement frappé par rimpôt?C6 n'est pas toujours eo effet celai qui doit le payer légalement : Je plus souvent, au contraire, celui-ci le rejette sur d\iutres (le propriétaire de maison sur ses locataires, le marchand sur ses clients, le préleur sur Temprunteur, etc.). Voir pour ces direcUos questions, qui ne peuvent éire utilement abordées que dans un traité de science financière, Seligman (traduction française par Suret, Théorie de la réperotution et de tinoidênee de rimpdc), qui contient une bibliographie très étendue du si^jet.

à la formation des grandes fortunes qu'à celle des petites et que par conséquent il est juste que les premières paient plus.à la Société que les secondes : c'est une sorte de dette qu'elles acquittent. Nous ne voyons donc aucune objection de principe contre l'impôt progressif, tant qu'il n'a d'autre but que d'établir une proportionnalité plus ejcacte que la simple proportionnalité arithmétique. — Mais s'il devait avoir pour but de rejeter sur les classes ricbes la totalité des dépenses publiques et d'en décbarger complètement la classe salariée, alors il aurait au point de vue politique des conséquences inquiétantes : en eflet, sous le régime du suffrage universel, ce sont ces classes-là qui font les lois : or le premier principe de tout gouvernement c'est que celui qui gouverne doit subir la responsabilité de ses actes. Sinon, on ressuscite, en le renversant, le privilège de l'ancien régime qui exemptait d'impôt les classes gouvernantes, les nobles et le clergé.

En approuvant donc l'impôt progressif, nous estimons qu'on doit lui donner comme contre-poids l'universalité de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire exiger un impôt, si petit soit-il, de tout citoyen, même du plus humble salarié. Ce qui est à redouter ce n'est pas tant l'impôt progressif mais l'abus que Ton fait aujourd'hui de l'impôt dégressif et des exemptions à la base. Je sais bien qu'on répond que les prolétaires paient déjà et suffisamment sous forme de contributions indirectes et d'impôts de consommation. Mais nous avons déjà fait remarquer que des contributions qu'on paie sans s'en douter ne constituent pas une sanction effective et une responsabilité suffisante.

Mais si l'impôt global et progressif est le meilleur en théorie il donne lieu, quand on vient à l'application, aux plus graves difficultés. Les moyens de contrôle qui pouvaient suffire pour l'impôt

1 Nous De pouvoDs traiter ici celte grave question de IMmpôt progressif (Voir les traités de science fioaDcière de Leroy-Beaulieu, Jè/e, Alliz, — et plus spécialement Seligman, Progressive Taxation, — et comme le plus favorable à la progressivité, le livre du professeur Denis de Belgique, VImpât),

L'argument ordinaire c*est que l'impôt progressif est le seul qui soit véritablement proportionnel. Les sacrifices, dit-oo, sont-ils proportionnels quand un ouvrier qui n*a que 1.000 francs de revenu paie ICO fr. tandis qu*un homme riche qui a 100.000 fr. de revenu paie 10.000 fr. ? Non certainement, car le premier doit prélever les 100 francs sur son nécessaire, tandis que ie second ne les prélève que sur son superflu et même son ultra-superflu. La vraie proportionnalité, sinon au point de vue arithmétique, du moins au point de vue économique, c*est celle qui fait varier non seulement le montant de Timpôt, mais le tatix de ]*impôt avec la fortune ; qui, par exemple, ne demandera que 1 p. 0/0 à celui qui n*a que 1.000 francs de revenu, et 10 p. 0/0 à celai qui a 100.000 francs de rentes.

"'«^ COURS DÊGONOMIE POUTIQUE.

par cédules sont ici iiupuî&sants. Il n'y a flua à se fier aux signes extérieurs, au montant du loyer, ou aux appréciationaplusou moins arbitraires des agents du fisc. Et d'autre part la résistance du contribuable — et tout spécialement du contribuable français — à faire connaître le cbiffre de sa fortune est invincible. 11 est donc à craiodre — soit, si Ton s'en remet à la déclaraiion des contribuables, que les gens bonnétes ne paient pour ceux qui ne le sont pas et qu'ainsi cet impôt qui paraissait le plua juste ne réalise au contraire le maximum d'injustice;^- soit, ai Ton veut taxer les revenus d'office, que l'on ne soit entraîné, pour pénétrer dans le secret de la vie privée, à employer des mesures singulièrement vexatoire» et probablement inefficaces car U faut prendre garde que les mesures draconiennes ne frappent que les petits capitalistes : les gros capitalistes sauront toujours trouver par les placements à l'étranger les moyens d'écbapper à toute main mise.

Voilà pourquoi nous pensons que le mieux aérait de s'en tenir à la déclaration et même, sans trop brandir de foudres sur le contribuable réfractaire, à s'en tenir pour toute sanction k la publicité de la déclaration. Quoique cette mesure puiaae être jugée très déplaisante elle est nécessaire pour faire l'éducation des mœurs publiques. La situation de fortune de cbacun est assez bien connue dans son entourage pour qu'on ne s'expose pas volontiers à être convaincu de mensonge et même, rameur-propre aidant, beaucoup sans doute n'aimeraient guère à se cot^ eux-mèmea au-dessous de leur valeur réelle. Aujourd'bui chacun a une tendance à dissimuler sa fortune vis-à-vis de l'État et à Vexagérer vis-à-vis du monde, mais ces habitudes de mensonge, précisément parce qu*eUes agissent en sens inverse, flniraient par disparaître si la situation de fortune de chaque personne était rendue publique. Au bout de quelques générations on saurait à peu près à quoi s'en tenir et personne n'aurait plus d'intérêt à dissimuler en plus ou en moins.

Au reste l'impôt global et même progressif existe déjà et fonctionne passablement dans un certain, nombre de pays^ notamment en Allemagne, en Hollande et en Suisse ^

< Bq Prauca rimpôt progressif existe <iéjà en ce qui eoneeme les i pour lee enfants le taui varie depuis 1 p. 0/0 auntessons de 2.000 fr. Jasqu^k 6 i/? p. 0/0 au-dessas de 50 millioas, et pour les élrangers de 18 p. 0/0 à 89 p. 0/0.

Depaie une riDglaioe d'années l*ifflpdt sur le revenu a fait Totajet en Fraace de projets de lois sans nombre. Le damier, déjà vote en principe par la Gbambre, établit un syatème à deux étages : — a) impôt proportionnel sur chaqne oatégone, oomsie rimpôt par cédules en Angleterre, avec exemption si l'ensemble des revenus fl»t inférieur à 1.250 francs ou 2.500 francs selon la Localité : -« b) impôt progressif sar Tensemble des revenus à partir de 5.000 fraaos.

LIVHE IV