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des gens de loi (art. 717 du Code do procédure); il est donc juste (ju'il se dL'donima{i;o d'avance de la chance désagréable et onéreuse A !a<|uelle il s'expose. De plus, le prêt hypolliécaire est (oujours incertain.il fautôtreun praticien consommé pour contracter en toute assurance avec la i)ropriété foncière, car riiy|)0tiiè(|uu la mieux assise peut être annulée par des droits tacites, difliciles à connaître d'avance, tels que les hypothèques légales, reprises imprévues, etc., qui font du prêt hypothécaiieun contrat aventureux. Ces abus ont éveillé depuis longtemps déjfi l'attention publique , et il est probable qu'ils seront attaqués par la législature lorsque les disputes politiques lui permettront, si elles le permettent jamais, de s'occuper des affaires réelles de la France. Mais nous espérons peu de chose des réformes de ce genre entreprises isolément , sans méthode et sans plan préconçu : nous les regardons comme de la besogne perdue , entièrement à refaire , car le moment viendra où la grande réforme dans l'économie publique et la loi, qui comprend toutes les réformes isolées, devra être sérieusement et méthodiquement entreprise.

D'après les documents officiels sur la statistique de la France, la propriété foncière serait grevée d'une dette de 11 milliards portant un intérêt de plus de 700,000,000 fr. , à peu près la dette de l'Angleterre !

L'énormité de la dette foncière constitue un abus du caractère le plus grave : il sépare la propriété réelle du droit légal de propriété, il crée deux classes de propriétaires, l'une <iui l'est de fait, puisqu'elle jouit par l'intérêt qu'elle prélève de tous les produits du sol , l'autre qui ne l'est que de nom et en vertu d'un stérile privilège. 11 est facile de voir combien un pareil système est funeste à la propriété et partant à la nation; le propriélaiie , cultivateur ou non , ne se trouve plus ({ue le tributaire du créancier : dès <iu'il est sous la menace de l'exiiropriatiou , il n'a plus intérêt à la bonne administration de la terre, qui s'épuise ou dépérit en ses mains.

C'est à la loi qu'il appartient de mettre fin i^ ce double régime de propriété, qui a quelque chose d'hypocrite et de frauduleux : en matière de propriété, le droit et le fait ne doivent jamais être

séparés; que tout propriétaire soit légitime, c'est le voeu de la morale comme de l'intérêt public!

Pour cela il faut débarrasser la propriété de la protection sous laquelle elle succombe, et lui rendre avec les périls do l'égalité les avantages de l'égalité!

D'après les principes qui nous dirigent , tout ce qui favorise la transmission de la propriété , est un bien , tout ce qui gêne le mouvement et l'échange des capitaux est un mal, et nous croyons que cela est vrai i)0ur le sol comme pour les autres genres de propriété. Les conventions réciproques qui confèrent les droits sur les choses aux citoyens d'un État doivent être aussi libres , aussi simples que possible. 11 faut que l'incapable ou le prodigue puisse se dessaisir d'un domaine foncier aussi facilement que d'un billet de banque, afin que l'homme économe et industrieux utilise à son profit et à l'avantage de la société tout entière les instruments de la production.

On a parlé déjù en France de la mobilisation du crédit foncier; cette grande mesure, d'exécution facile , aurait les effets les plus heureux sur la condition économique de la nation française. En donnant à la propriété foncière la rapidité de circulation des autres valeurs, elle favoriserait puissamment la con(|uête du sol par le travail, et de plus elle aurait pour avantage immédiat l'affranchissement de la propriété foncière des vexations de l'usure. Les peuples moins avancés que nous dans la vie sociale ont de bons exemples à nous donner sur le régime applicable à la propriété foncière. En Prusse , en Pologne et en Russie , le crédit foncier est basé sur une sorte de mobilisation de la propriété : le sol est converti par les jyfandhricl'e , lettres de gage, en une espèce de billet de banque qui trouve facilement à s'escompter (1).

L'adiniral)le système des ivarrants, connaissements des entrepôts anglais, nous aidera i\ donner une idée des excellents effets qui résulteraient d'un système analogue appliqué à la propriété foncière. Lorsqu'un vaisseau a déchargé sa cargaison dans les magasins des docks , l'administration de l'entrepôt, qui fait ici l'office de fonctionnaire public ou de notaire, remet à chaque propriétaire des marchandises consignées un cer-

(1) M. Wolùwski , dans un nidnioire remcirquablc sur le crédit foncier, a exposé comment, après la reforme (le noire régime hypothécaire , une émission centrale d'obligations foncières représentant la moitié de la valeur des immeubles, assurerait aux ])ropriétaires les avances nécessaires à la mise en valeur de leurs terres au taux île 4 p. o/o. Dans le système do M. Wolowski , l'Etat serait raf:cnt et le garant du ]>rèt à la propriété foncière, et l'intérêt de l'obligation serait ajoute à l'impôt et payé au percepteur. Le remboursement do CCS obligalions s'clfccluci ail au moyen d'un

demi p. o/o ajouté à l'intérêt à partir de la cinquième année. La dette foncière s'amortirait ainsi en 56 ans, sans payer plus de 28 p. o/o du capital emprunté, grûce à l'avantage de l'intérêt composé. Ces obligations circuleraient et se négocieraient dans tout le pays; et le propriétaire débiteur aurait la faculté de se libérer de sa dette, nussilût et comme il le voudrait, en racliclant sur la place un nombre d'obligations correspondant à la portion de la dette qu'il voudrait éteindre. (Revue de Législation et de Jurisjjnulcncc , publiée sous la direclion de M. Wolowski , t. x. )

DE LA MISERE

tifîcat qui en constate la nature, la qualité, ou la valeur : c'est le warrant; avec ce billet en portefeuille le consignalaire est sûr de trouver, chez tous les marchands d'espèces, au moins les deux tiers de la valeur qu'il représente. La propriété foncière ne pourrait-elle pas avoir aussi un signe représentatif échangeable, son loarrant, sa monnaie de circulation, et par là son crédit ?

Nous résumerons en deux mots ce que nous avons dit sur les lois qui devraient régir la transmission de la propriété, par la vente volontaire ou forcée : chez un peuple constitué sur les principes qui sont la base de la nationalité française, la loi doit se proposer pour but de faciliter, dans tous les cas, la cession de la propriété, surtout celle du sol, parce que plus la propriété est mobile, plus elle est accessible, et que le résultat prévu de cette mobilité est de la faire passer en peu de temps des mains des propriétaires rentiers dans celles des propriétaires agriculteurs.