LIVRE nUATRIÈME. - CHAPITRE VIII

de l'État par exemple, ue devra jamais payer d'impôts pour les propriétés à lui concédées, sous prétexte que le vendeur perd tout droit à sa ciiose, et qu'il n'est pas juste de prélever une rente sur des fonds qu'on a cédés. Les rentes sur l'Élat sont donc passibles de l'impôt comme tous les autres revenus.

Mais, dira-t-on , comment atteindre les revenus des capitaux eiif.ayés dans le commerce et l'industrie, les rentes constituées entre simples particuliers? Certes, la difficulté existe, cl il ne faut rien moins qu'une pareille difficulté pour excuser le maiiilitn jusqu'à ce jour d'un système d'impôts qui s'adresse de préférence aux objets de consommation indispensables , qui épar^jne la fortune pour frapper la vie !

Nous croyons à la possibilité de soumettre à l'impôt toutes les valeurs légitimement imposables. Chaque commune aurait un grand livre de la propriété sur lequel seraient inscrites, d'après la déclaration des propriétaires, toutes les valeurs imposables, réunies en une seule cote pour chaque famille. Cette déclaration serait un acte de bonne foi publique, sanctionné par la confiscation au profit du trésor national, des valeurs soustraites à l'impôt par la fraude. Il n'y aurait de cette façon qu'une seule espèce de contribution pour les charges de l'État , du département et de la commune. La commune et le département seraient autorisés par le gouvernement central à augmenter la contribution votée par la législature, de la somme nécessaire pour subvenir aux besoins de la localité et du déi)artement.

La somme votée par la législature pour le service de l'État serait donc répartie proportionnellement à la fortune réelle sur tous les citoyens, et nous avons la certitude que cet impôt d'équité serait un bienfait pour la société, et même pour tous ses membres , pour les riches comme pour les pauvres. H rendrait très-difficile, il est vrai, l'accumulation de la fortune au delà d'un certain chiffre, par exemple de 100,000 fr. de revenu, dans l'état actuul de la société; mais cela serait-il un mal? mais tous les bons citoyens ne doiventils pas désirer que l'aisance soit beaucoup plus facile à obtenir que ces fortunes exagérées qui provoquent celui qui les possède à une consommation extravagante, souvent plus funeste à la moralité de la nation qu'à son économie?

L'im|)ôt proportionnel ne proscrirait pas, comme quelques-uns le prétendent , l'acquisition ([{i& grandes fortunes, car il favoriserait plus activement que le système actuel la production des richesses ; il la doublerait pour le moins, el il n'aurait pas à supporter la moitié des charges (|U(! les taxes actuelles im|)Osent au pays : la nation trouverait dans la part qu'elle i»rélèverait sur les héritages une somme au moins équivalente à la moitié de ses besoins. h:\ propriété foncière, mo-

bilière, celle des capitaux, n'aurait pas à supporter une contribution de plus de cinq à six cents millions, et encore, dans la prévison des besoins les plus dispendieux que pourrait éjirouver la société , en lui donnant les moyens de faire les frais de l'éducation du peuple.

Mais, dIra-t-on, l'impôt proportionnel favorisant la division de la propriété et l'égalité des fortunes, il devra nécessairement devenir de moins en moins produclil". A mesure qu(; la i)ro|)riété se divisera et que la moyenne des fortunes s'égalisera , l'impôt progressif produira beaucoup moins que dans les premiers temps de son a|)plicalion, et il dépassera bien rarement dix pour cent du revenu. Alors, ce sera à la législature à en modifier le chiffre et l'action , de manière à le mettre d'accord avec les besoins prévus de l'État. Mais ce chiffre ne sera jamais aussi onéreux aux propriétaires moyens que l'est aujourd'hui le système actuel des impôts ; il ne s'élèvera jamais à plus d'un ou deux décimes par 100 fr. de revenu , de quelques francs par mille , car l'impôt sur la fortune foncière, mobilière, et sur les capitaux, ne sera pas l'unique ressource financière de l'État. II aura dans l'exercice du droit d'héritage que nous lui avons reconnu une branche féconde de revenu, dont les produits soulageront d'autant la contribution dont les revenus positifs des citoyens seraient frappés. Quand on verra ce qu'il serait possible d'obtenir d'une taxe progressive sur les héritages, on sera étonné que les nations éclairées ne reportent pas sur cette nouvelle branche d'impôts les charges dont elles écrasent à grands frais le travail des citoyens pauvres.

Un homme a su conquérir par son travail, sa conduite et son génie, une fortune importante, et par elle il a satisfait largement à tous ses besoins. La société a favorisé puissamment le développement de sa fortune, en lui permettant d'obtenir sans trop d'efforts les instruments du travail , et surtout en respectant comme une chose inviolable les j)roduits de son travail, nécessaires ù la satisfaction décente des besoins de la vie; parvenu à une grande fortune , il a trouvé dans les institutions les plus sûres garanties de ses droits; et la jouissance de tous les bienfaits sociaux , de tous les avantages d'une civilisation avancée, ne lui a coûté que le sacrifice d'un quarl ou d'un tiers au plus de son superflu. Cet homme arrive au terme de son existence; la mort déiobe le propriétaire à la propriété , le consommateur aux jouissances, et, c'est en ce moment que, i)ar l'intervention d'une loi équitable, il paye sans qu'il lui en coule rien la dette qu'il a contractée envers le corps social ; c'est alors qu'il s'acquitte envers tous les membres de la communauté, ses frères, de ce qu'il leur doit pour le concours indirect qu'ils ont prèle à ses travaux , à SCS plaisirs, à rcxercice de ses facultés morales,

DE LA MISÈRE

.de son intelligence! Ceux qui le remplacent , ses héritiers directs, se trouvent investis d'un immense privilège, que la société leur garantit, celui de consommer sans avoir produit; n'est-il pas juste qu'ils l'achètent par le sacrifice d'une part de leur abondance au profit de la société ? Il n'est pas besoin de dire que la reprise exercée par la société devrait être proportionnelle à la grandeur de l'héritage; elle serait prélevée sur le capital au lieu de l'être sur le revenu, comme l'impôt, et la proportion en serait calculée de manière à épargner le plus possible le petit patrimoine, qui n'est pour les héritiers qu'un instrument indispensable pour produire et pour vivre. Elle ne frapperait sérieusement que les successions qui s'élèveraient au-dessus d'une moyenne déterminée, et qui donneraient aux remplaçants d'un propriétaire o|)ulent la faculté de consommer pendant toute leur vie sans rien produire.

Voici des chiffres qui donneront une idée des ressources que la société pourrait trouver en revendiquant ses droits sur les valeurs transmises par héritage. Nous avons dit que le droit de succession en ligne collatérale, complètement iuutde à la prospérité sociale , sans action sur la conservation et sur l'accroissement du fonds de la production, devrait être ou supprimé, ou réduit aux deux premières branches des consanguins. Or, la valeur des biens meubles seulement transmis par succession en ligne collatérale, en 1835, s'est élevée à 102,005,402 fr. 85 c, sur laquelle somme la société s'est contentée de prélever 3,681,ô25 fr.

22 centimes, de 2 fr. 30 c. à 5 fr. pour 100, ce qui équivaut à une complète abdication de son droi'. ! Les valeurs mobilières transmises par testament entre |)ersonnes non parentes se sont élevées à 25,706,678 fr. 71 c. , sur laquelle somme la société a prélevé seulement 1,682,532 fr. 64 c, de 5 fr. 30 c. à 6 fr. pour 100. Les biens meubles transmis en ligne directe sont portés pour la même année à 363,542,132 fr. , sur laquelle somme la société a prélevé un droit de 1,003,240 fr. 92 c,

23 c. pour 100 francs. La totalité des biens meubles transmis par héritage ou par testament en ligne directe , entre époux, en ligne collatérale, entre personnes non parentes, en faveur d'établissements publics, est, pour l'année 1835, de 539,572,390 francs 84 centimes, qui ont produit un droit de 7,561,830 fr. 32 c.

Voici malmenant le lal)leau de la transmission des immeubles, par héritage ou testament , après le décès des propriétaires. En ligne collatérale : 176,480,324 fr. 42 c. ; droit de mutation perçu, 12,938,423 fr. 72 c, de 5 fr. ù 8 fr. pour 100. Entre personnes non parentes : 17,386,383 francs 41 centimes ; droit perçu, 1,729,592 fr. 23 c. En ligne directe : 711,940,432 francs ; droit perçu , 7,831,410 fr. 75 c; 1 fr. pour 100. Total des immeubles transmis, 989,933,083 fr. 42 c; total du

droit de succession, 23,149,074 fr. 88 centimes.

Le total des valeurs mobilières ou immobilières transmises par héritage ou testament, s'élève à 1,349,526,274 fr. 26 c. ; le total des droits perçus en 1835, à 32,510,911 fr. 40 c. Les biens transmis en ligne collatérale et entre les personnes non parentes, sont évalués à la somme de 322,378,989 fr. 39 c. , sur laquelle somme la société, qui avait droit à tout ou presque tout, n'a prélevé que 20,051,877 fr. 81 c. (1).

Il est bon d'observer que dans ce tableau, les biens meubles et immeubles sont portés au-dessous de leur valeur, d'après l'évaluation officielle, et aussi par la fraude des héiifiers. La société qui céderait immédiatement sa part aux individus qui voudraient la faire valoir par leur travail, en retirerait un prix bien supérieur à l'évaluation que nous avons donnée. Et ce n'est pas exagérer que de porter à une moyenne de quatre ou cinq cent millions la part de la communauté dans la transmission de la propriété par héritage. Quoi de plus avantageux et de plus juste que de remplacer ainsi, par une contribution sur l'héritage, l'impôt actuellement prélevé sur la consommation des objets les plus indispensables, c'est-à-dire, sur le travail?

Un autre avantage de ce genre de revenu, ce serait sa solidité et son accroissement progressif. En 1826, les valeurs transmises après décès sont évaluées à 1,343,711,516 fr. 79 c. En 1835, à 1,549,526,274 fr. 20 c. Rien n'est plus certain, plus régulier que la mort. Chaque année, elle renouvelle environ un ([uaranlième de la population , et, par conséquent, elle met annuellement en héritage le quarantième environ de la propriété totale. En évaluant la repiise sociale au quart des valeurs transmises, la nation disposerait annuellement de la cent-soixantième partie du fonds de production en faveur du travail. Il y aurait chaque année sur le marché de la nation le cent-soixantième de la richesse totale, mis en vente ou plutôt jnis au concours, offert aux plus laborieux et aux plus habiles.

Une reprise ou un impôt considérable sur les donations est encore une branche de revenu à laquelle il est juste de s'adresser. Les donations entre- vifs sont portées, dans les documents que nous étudions, à un total pour les meubles et les immeubles de 519,089,052 fr. 13 c. Les droits perçus s'élèvent à 7,435,846 fr. 56 c. D'après nos principes, qui sont de favoriser la propriété qui est le résultat ou le prix du travail , ne serait-il pas plus juste de prélever cent millions d'impôt sur cinq cent millions de valeurs données à litre gratuit, que de prélever, comme on le fait, dos droits sur les ventes à titre onéreux, droits qui sont un obstacle aux échanges, un impôt sur le

(1) Statistique de la France, 1837, p. 140-141.