CHAPITRE VI

que l’intérêt en cause est un intérêt d’ordre général, et, avec Dupont- Wtdte, toutes les fois qu’il s’agit d’une entreprise dont la réalisation, utile à l’ensemble de la nation, dépasse les forces des individus.

La part de l’initiative privée n’en doit pas moins rester prépondérante dans la production. L’intérêt personnel étant en effet le facteur essentiel du progrès économique, ce serait un écueil de développer les attributions de l’Etat au détriment des activités individuelles. Bien n’est plus difficile, à la vérité que de délimiter oe double domaine de l’action individuelle et de l’intervention de l’Etat, d’autant que les limites à tracer sont nécessairement différentes suivant les époques et le degré de développement économique. La question à résoudre est sans doute au fond une question de mesure plus qu’une question de principe. Comment cette question de mesure a-telle été résolue dans l’organisation sociale actuelle? C’est ce qu’il nous reste à examiner en appréciant, au point de vue critique, les divers cas d’intervention de l’Etat précédemment signalés.

284. Appréciation critique de riiitervention de l’Etat dans a création de l’outillage public. — Il est tout d’abord certains points sur lesquels aucune discussion ne saurait s’élever. Quels que soient les mérites comparatifs de l’action collective et de l’initiative privée, la création de l’outillage public nécessite^ de la part de l’Etat, un minimum d’intervention qui ne saurait être évité. C’est à lui tout d’abord qu’il appartient d’apprécier l’opportunité des travaux publics à (sntreprendre et de les autoriser. C’est lui seul encore qui, pour eu faciliter l’exécution peut disposer du droit d’expropriation pour cause d’utilité publique. Un semblable droit, véritable attribut, de la souveraineté, ne saurait être exercé par un particulier ou par une société privée qu’en vertu d’une concession consentie par l’Etat.

Les seules questions qui peuvent prêter à controverse paraissent être les suivantes : l’initiative, en matière d’outillage pubbc, doit-elle appartenir à l’Etat, qui se réserverait par suite e soin d’établir le plan d’ensemble, et, s’il s’agit de voies et communication, de fixer les tracés? Par qui, d’autre part, doit être dirigée l’exécution des travaux entrepris? Par l’Etat luimême directement, ou par un concessionnaire?

285. Sur le premier point, le droit de l’Etat n’est aujourd’hui

plus guère contesté. Lui seul en effet peut, en arrêtant les grandes lignes du plan à exécuter, donner à l’outillage public u» caractère d’utilité nationale. En ce qui concerne particulièrement les voies de communication, s’il fallait abandonner à l’initiative privée le soin de déterminer les tracés, il serait fort à craindre que certaines régions, les^lus pauvres, ne fussent pas suffisamment desservies, alors que pour d’autres, les plu* prospères, il y aurait enchevêtrement des réseaux et gaspillage d’une partie du capital engagé. C’est ce qui résulte suffisamment de l’examen des faits. En Angleterre, où l’établissement des voies ferrées a été complètement abandonné à l’initiative privée, le résultat est tel qu’une mouche, a-t-on pu dire, eût avec ses pattes trempées dans l’encre dessiné sur la carte du Eoyaumeüni un réseau moins défectueux. En France, au contraire, l’Etat, tout en recourant au système des concessions, n’a pas abdiqué la haute main sur l’établissement des chemins de fer et s’est réservé notamment la fixation des tracés, ce qui lui a permis de tenir compte des multiples intérêts en présence, tout en évitant les doubles emplois et les concurrences inutiles et onéreuses.

Ce n’est pas à dire cependant que cette solution soit ellemême sans inconvénients. Il peut être à craindre, surtout dans les pays dont l’organisation politique est démocratique, que l’Etat, dans l’établisseinent des tracés et dans la détermination de l’ordre de priorité des travaux à exécuter, se laisse influencer par des considérations d’ordre électoral, tandis que seules les considérations de rendement déterminent au contraire l’ini- •tiative privée. Parfois, la construction de réseaux d’intérêt presque exclusivement local, absorbant des capitaux importants, retardera l’exécution de travaux d’une utilité plus effective et plus pressante.

Un semblable danger n’est pas toujours illusoire; la crainte de le voir se réaliser ne constitue pas cependant une raison suffisante pour retirer à l’Etat la haute main sur l’établissement des réseaux. Les Compagnies concessionnaires sont déterminées dans leur action par la seule considération de l’utilité directe à réaliser ^ sous la forme de dividendes à distribuer aux actionnaires; elles peuvent par suite être amenée*