V. plus haut, 256 et

LE ROLE DR I.’ÉTAT DANS LA PRODl Cl ION

ment. L’Etat, au contraire, est beaucoup moins ménager des deniers des contribuables: il y a entre son action et celle d’un concessionnaire toute la distance qui sépare l’intérêt général de l’intérêt privé. Les fonctionnaires de l’Etat veulent trop souvent faire grand; la per.spective de travaux d’art importants, mais coûteux à exécuter, n’est pas toujours poiu les arrêter. Ce qui, pour les ingénieurs des compagnies, constituerait un obstacle à tourner, une dépense à éviter, n’apparaîtra parfois aux ingénieurs de l’Etat que comme une difficulté à vaincre.

On ajoute que la construction par des compagnies concessionnaires présente l’avantage financier de ménager le crédit de l’Etat et de réserver pour des emplois d’une autre nature ses facultés d’emprunt.

288. En faveur de la construction des voies ferrées par l’Etat directement, on fait observer que cette solution a l’avantage de lais.ser l’Etat complètement maître du péage, ce qui lui permettra de le réduire le cas échéant, s’il pensait par exemple qu’une diminution du prix de transport fût la condition nécessaire du développement du trafic et de la jiroduction d’une région. Une compagnie conces.sionnaire, qui tout naturellement pense au pré.sent beaucoui) plus qu’à l’avenir puisque sa concession n’est pas perpétuelle, se résoudrait bien plus difficilement à ce sacrifice immédiat, et, s’il ne pouvait l’y amener, l’Etat serait peut-être obligé d’user de la faculté de rachat, solution toujours grave et souvent onéreuse.

D’autre part, la concession implique tout naturellement le droit d’exploiter; en y recourant, l’Etat renonce à réaliser lui-même les bénéfices résultant de l’exploitation commerciale. Il se prive également de la faculté de traiter, après construction de la ligne, avec une compagnie fermière à des conditions beaucoup plus avantageuses que celles du contrat de concession. A ce point de vue, il peut donc avoir intérêt à assumer lui-même et directement la charge de l’établissement d’un réseau ferré, s’il est en droit d’attendre de l’exploitation de ce réseau un revenu rémunératevu.

On ajoute que la considération d’économie ne saurait être la seule, ni même la principale, lorsqu’il s’agit de la création de routillage pirblic. Il ne faut pas que la résistance et la durée de l’ouvrage puissent être sacrifiées au désir de réduire les dépenses d’établissement. Il n’est pas d’ailleiLrs prouvé que la construction par l’Etat soit plus onéreuse ordinairement que

la construction par les compagnies concessionnaires. Si quelques erreurs ou quelques abus ont pu être relevés départ et d’autre,

~ il semble bien résulter de l'ensemble des faits que ces deux modes d’établissement peuvent, sans défaveur pour l’un d’eux, êtr« mis en parallèle. Et cela ne saurait surprendre si l’on songe, d’une part que les ingénieurs de l’Etat et les ingénieurs des compagnies ont, la plupart du temps, la même origine technique, d’autre part cjue l’Etat, lorsqu’il construit directement, use comme les compagnies elles-mêmes du procédé de l’entreprise^, eu passant des marchés avec des particuliers qui se chargent, sous la surveillance de sos ingénieurs et préposés, de l’exéeution matérielle du travail de construction.

Eeste l’argument d’ordre financier, qui paraît le plus sérieux en faveur du système de la concession. L’Etat, lorsque sa situation financière ne lui permet pas d’assumer la charge immédiate de rétablissement d’un réseau ferré, aurait, il est vrai, la ressource d’ajourner l’exécution des travaux. Mais si ceux-ci paraissent urgents, il aura peut-être intérêt, pour construire, à recourir à l’intermédiaire des compagnies concessionnaires. C’est, nous l’avons vu, ce qu’il a fait en France en vertu des conventions de 1883 *. Dans ce cas même, le concours des compagnies est d’ailleurs loin d’être gratuit; l’Etat devra prélever sur le produit de l’impôt les subventions et garanties d’intérêt qui pourront être stipulées par le contrat de concession. Peut-être néanmoins lui sera-t-il plus avantageux de recourir à ce mode d’établissement, puisqu’il pourra ainsi éviter de recourir à l’emprunt public et ménager pour l’avenir son crédit.

De tout ce qui précède, il paraît donc bien ressortir que la question posée ne saurait comporter une réponse absolue; suivant les circonstances, l’Etat aura intérêt, soit à assumer lui-même la direction des travaux tendant à la création d® l’outillage pubHc, soit à recourir, pour l’exécution de ces travaux, au système de la concession.

289. Appréciation critique de l’intervention de 1’ Etat dans l’organisation des services publics ^ — Si, de tout temps, l’Etat s’est plus ou moins directement intéressé à la production