V. t. I, no
LA PROPRIETE
la commune, ont été investis par la loi d’une certaine autonomie administrative et possèdent un patrimoine propre. Tels sont les Universités, les Facultés, les Chambres de commerce, les hospices et hôpitaux, les bureaux de bienfaisance. Les associations et fondaüons constituent des personnes fictives privées. Les premières sont des groupements d’individus poursuivant les buts les plus divers, religieux, politiques, charitables, scientifiques, professionnels, mais en dehors de toute pensée de bénéfices pécuniaires à réaliser et à partager. Quant aux fondations, ce sont des masses de biens qui, indépendanunent de tout, groupement do iienonnes, proviennent de libéralités indi viduelles et sont affectées à des o uvres d’intérêt collectif '.
La propriété des établissem-mts publics, et suitout des associations et fondations est fréqimmment désignée sous le nom de « biens de main morte ». ( )n veut dire par là qu’apiiartenant à des personnes dont l’existence est fiiitive, et par suite ni^rpétiielle, ces biens ne se transmettent pas héréditairement comme ceux d’une personne vivante. Ils .sont beaucoup moins souvent., d’autr(‘ ptjrt, l’ob jet d’actes d’aliénation entre vifs, à raison de La pérennité du but aiupiel ils sont affectés. A ce double titre, ils échappent plus ou moins com])lètemont à l’application du principe de circulation des biens, princi]ie dont la conséquence économique est d’assurt-r aux diverses natures de richesses le meilleur emploi, en les faisant passer dans les mains les plus aptes à les mettre en valeur h L’accroissement indéfini des biens de main morte peut présenter, en outre, certains dangers d’ordre politique en donnant aux personnes morales qui détiennent ces biens une puissance trop comsidérable par rapport à l’Etat, représentant naturel des intérêts généraux. Ces considérations ont été fréquemment invoquées contre la mainmorte immobilière qui, à la fin de l’ancien régime, avait i>ris en France un assez grand développement. Elles ont perdu de leur force depuis que Îîi richesse mobilière s’ .îSt multipliée sous d<‘s forimis nouvelles »
i Sur la nature juridique elles caractères (le la « fondation o, distincte de l^assüciation, v. outre les traités de droit civil antérieureiuent cités : Deirioiîue, Les ivdions fondamentales du droit privé, 1911, pi). 352 i‘t suiv, D’après cet auteur, « la corporation, composée de personnes acUielIemenL vivantes, s’intéresse surtout à des intérêts actuels, la fondation au contraire, vise principalement les suites futures des générations. Ce sont elles lui servent de support et sont sa raison d être ».
