L.A PROPRIÉTÉ

« homestead », ou bien de famille. Le régime du homestead b aux Etats-Unis, peut être appliqué à la maison et au domaine rural de faible étendue, qui sont habités et exploités jiar le propriétaire lui-même. Il est, ordinairement, subordonné à une déclaration écrite et publique du propriétaire et confère aux biens qui en sont l’objet le caractère d'insaisissabilité.

Les mêmes principes ont été consacrés, en France, par une loi du 12 juillet 1909. Aux termes de cette loi, il peut être constitué, au profit de toute famille, un bien insaisissable. Ce bien de famille comprendra, soit seulement une habitation, soit en outre des terres attenantes ou voisines, occupées et exploitées par la famille. Sa valeur totale ne devra pas, lors de la fondation, dépasser S. 000 francs. La constitution du bien de famille résulte d’une déclaration reçue par notaire, d’un testament ou d’une donation. Elle ne peut, en principe, porter sur un immeuble déjà grevé d’hypothèque ou de privilège. L’acte constitutif est l’objet de mesures de publicité, en vue de permettre aux tiers de sauvegarder leurs droits. Il est ensuite soumis à l’homologation du juge de paix, puis doit être trans- .crit dans le mois qui suit, à peine do nullité. Le bien de famille légalement constitué devient insaisissable; ses fruits euxmêmes ne peuvent être saisis que dans un petit nombre de cas, dettes alimentaires, condamnations pénales, impôts ou primes d’assurances. Il ne peut être hypothéqué; le propriétaire ne peut même, s’il est marié, l’aliéner qu’avec le consentement de sa femme, ou s’il a des enfants mineurs, avec l’autorisation du conseil de famille. Nous avons vu précédemment * que, dans certains cas et pour une durée plus ou moins prolongée, il peut être déclaré indivisible du décès du constituant.

On a beaucoup discuté sur les mérites du bien de famille insaisissable®. Les uns ont voulu y voir la conséquence nécessaire des efforts législatifs tendant à la création de la petite propriété foncière, en même temps qu’un moyen efficace de prévenir l’exode rural. D’autres ont exprimé la crainte que cette institution se retourne contre l’intérêt du petit propriétaire, en lui enlevant tout moyen sérieux de crédit, ou même qu’elle

1. Bureau, Le homestead, ou V insaisissabilité de la petile propriété foncière, 1895 ;