L’Iiitervenlioii de l’Etal relativement an profit. — En

dehors des cas oii l’Etat, remplissant lui-même la fonction d’entrepreneur, peu! prétendre comme tel au profit, il peut, en tant que puissance piibliijue et à raison de concessions par lui consenties à des entreprises privées, se réserver une part du profit réalisé ])ar ces entreprises. Il en a été ainsi notamment en France, à l'occasion du privilège d’émission accordé à la Banque de France^, (.'"est en vertu du même principe que la loi du 9 septemlire 1919 a imposé aux concessionnaires de mines la participation de l’Etat aux bénéfices.

D’autres fois, l’Etat intervient pour garantir un certain chiffre de profit à des (mtreprises ([ui, bien qu’émanant de l'initiative privée, touchent à l'intérêt imblic. C'est le cas des garanties de dividendes accordées aux grandes Comiiagnies de chemins de fer par les Conviuitions de 1883-.

Enfin, l'intervention de l’Etat relativement au profit peut se manifester dans l'intérêt même des salariés. C’est ainsi que la loi de 1919 a l’endu obligatoire la participation au.x bénéfices dans les concessions minières D’autres dispositions légales tendent à imposer aux grandes entreprises par actions la pratique de l’aetionnariat ouvrier*.

SECTION II

Le revenu de l’état ; l’impôt^

771. Hüle et justification rationnelle de l’impôt. — L’impôt est cette part de la richesse produite que prélève l’Etat eu vue de faire face aux besoins généraux du pays. C’est pour l’Etat le moyen normal de se procurer les ressources correspondant au fonctionnement des services publics et à l’exécution des travaux publics. L'existence de l'impôt se justifie donc par la même nécessité que celle de ces travaux et de ces services eux-mêmes. On s'est demandé cependant sur quel principe il convenait, rationnellement, de fonder l’obligation iiour les particuliers, pour

\'. pins liant, n® 4811.