Pic, Traité de léyidniwn industrielle, 2® édition

à ces proiessions, sans autres restrictions que Tobligation pour tout iinijrinieur d’inscrire son nom sur les divers ouvrages qui sortent de ses presses et le droit maintenu à l’autorité municipale de taxer le prix du pain et de la viande, Tja nécessité de l’autorisation administrative préalable subsiste cependant, aux termes d’un décret du 15 octobre 1810, pour la création d etablissements industriels dangereux, insalubres ou incommodes.

En dehors même des trois catégories d’hypothèses que nous venons de signaler, le fonctionnement du régime de libre concurrence comporte encore des restrictions fort importantes du fait de la législation douanière. La überté des rapports juridiques entre le capital et le travail est également contenue dans certaines limites par un ensemble de dispositions législatives constituant ce qu’on appelle la protection légale des travailleurs. Nous retrouverons, pour les étudier avec plus de details, ces deux ordres des dispositions, lorsque nous traiterons du commerce international et des rapi)orts du travail et du capital.