I.ES FL\A.\C1ÎS

Sommaire. — 142. Les consommations de l’État et le principe de l’impôt. — 143. La répartition des charges et l’impôt unique ou multiple. — 144, L'incidence des impôts. —143. Les impôts directs et les impôts indirects. — 146. La classification des impôts. — 147. Les impôts sur les personnes. — 148. La contribution des patentes.

— 149. Les autres impôts sur la production. — 1.30. La contribution foncière. — 131. Les impôts sur le revenu et les autres impôts relatifs à la répartition. — 132. Les impôts sur les actes, successions et ventes. — 133. Les impôts sur la circulation. — 134, Les impôts sur les jouissances. — 133. Les impôts sur la consommation.

— 136. Les impôts perçus sous forme de monopole, — 137, Les revenus industriels de l’État. — 138. Le domaine public. — 139. l.e budget de l’État. — 16(J. Les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. — 161. Les budgets locaux. — 162. La perception et la comptabilité. — 163. Les emprunts. — 164. Les dettes.

'^42. Les cousommatiuiis de l'Etat et le principe de l'impôt. — Pour accomplir ses fonctions, l’Etat fait des déjienses, autrement dit consomme de la richesse.

Dans les sociétés peu civilisées, comme les sociétés pastorales des Arabes nomades ou les sociétés agricoles de la féodalité, où le souverain exerce une grande autorité sur les personnes au détriment de la liberté individuelle, mais où les

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services que rend l’Etat sont peu nombreux et ses fonctions peu compliquées, la principale dépense, en temps de paix, est celle du souverain dont le budget personnel se confond souvent avec le budget de l’Etat, et les deux budgets réunis forment une somme peu considérable ; la médiocrité de la richesse de ces sociétés ne supporterait pas d’ailleurs un gros budget.

Dans les sociétés civilisées, au contraire, les fonctions utiles de l’Etat se multiplient ou se développent avec les exigences mêmes de la richesse et les budgets grossissent. Celui de la France, qui dépasse aujourd’hui 3 milliards de francs, n’atteignait pas 1 milliard il y a cinquante ans ; un accroissement du même genre s’est produit dans tous les Etats civilisés, au XIX® siècle, à mesure que la richesse y augmentait.

L’Etat consomme les services de ses fonctionnaires et employés de tout ordre et les produits qu’il emploie pour l’usage de ses administrations et pour ses travaux de toute nature ; il paye en outre Y intérêt des dettes qu’il a contractées et dont le capital a été le plus souvent dépensé en salaires et en produits. Ses dépenses consistent, par conséquent, en 'payements de salaires et d'intérêts et en achats de marchandises.

Il est le plus fort consommateur d’une nation après tout le monde ; il remplit à lui seul le chapitre des consommatioyis publiques, tandis que tout le monde contribue à former le chapitre des consommations privées. C’est pourquoi la population et l’Etat sont les deux plus importantes questions qui se rattachent à l’étude de la consommation. Une même somme d’ailleurs passe presque toujours d’un chapitre à l’autre; ainsi l’Etat donne 3 000 francs à un employé : consommation publique; l’employé paye peu à peu toutes ses dépenses d’entretien avec ces 3 000 francs : consommation privée.

Les dépenses de l’Etat sont en réalité les frais de gestion de la. communauté politique. Il est nécessaire que les membres de la communauté les payent; car on ne saurait se procurer autrement les fonds, à moins qu’on n’attribuât au domaine de l’Eiat la possession même des forces productives, — ce qui serait un mode de socialisme très dommageable à la richesse nationale, — et il est juste que les niem-

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bres de la communauté payent ces frais puisque oe sont eux qui ont les bénéfices de cette communauté.

On a donné nombre de définitions de l’impôt. En voici une qui rend à peu prés compte de la nature et du principe de la chose : L'impôt est la portion de la richesse des habitants d'un pays qui est prélevée pour constituer le revenu de la communauté politique et destinée à l'accomplissement des fonctions et au payement des charges de l'Etat. On peut ajouter : Ce prélèvement est exigé, dans les pays civilisés, conformément aux lois; il doit être, autant que possible, en proportion des facultés présumées des contribuables et en rapport avec la facilité de la perception.

143. La répartition des charges et remploi unique ou multiple. — La répartition de l’impôt est une des plus graves questions de la politique et de la science économique qui éclaire la politique. L’impôt est toujours une charge ; si cette charge est très inégalement répartie, elle peut devenir un fardeau accablant pour certaines catégories de personnes, sans que le budget de l’Etat soit cependant disproportionné au total de la richesse nationale : c’est ainsi qu’en France, avant 1789, la taille était un impôt critiquable, moins à cause de la somme qu’elle produisait au trésor qu’à cause des immunités qui en rejetaient le poids sur une partie des propriétaires et des cultivateurs et principalement sur les moins fortunés.

Comment répartir équitablement la charge ? Si l’Etat pouvait connaître exactement le revenu de chaque individu, il aurait, sinon une mesure absolue et également applicable à toutes les conditions, du moins un critérium. Des économistes se sont efforcés de ramener à une source uni(jue la production ou à une forme unique la constatation de la richesse, et à établir ensuite sur cette base un impôt unique, qui prêtât facilement à une répartition proportionnelle ; ils ont cru trouver cette hase dans la terre, dans le capital, dans le revenu ou même dans la consommation.

Les physiocrates , au xvm® siècle, demandaient l'impôt unique sur le produit net de la terre, parce qu’ils considéraient la terre comme seule productive de richesse, et ils

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espéraient débarrasser ainsi l’industrie et le commerce des impôts multiples qui en gênaient l’essor. Il a passé quelque chose de leur doctrine dans le système de contributions fondé par l’Assemblée constituante en 1790; mais la base de leur système s’est écroulée depuis que l’économie politique a démontré que l’industrie et le commerce étaient productifs de richesse aussi bien que l’agriculture.

V impôt unique sur le capital est fondé sur cette opinion que le capital foncier ou mobilier est l’agent universel de la production de la richesse et que la richesse produite est ou pourrait être proportionnelle au capital employé pour la produire ; que, si quelqu’un tire de son capital un revenu au-dessus de la moyenne, c’est qu’il l’expose à de plus grands risques ou qu’il le manie avec plus d’intelligence et que, dans l’un ou l’autre cas, il ne serait pas juste de lui faire payer plus d’impôts ; que, si quelqu’un au contraire ne tire aucun revenu de son capital parce qu’il le laisse oisif ou qu’il en fait un objet de jouissance personnelle, comme l’est un beau parc ou une galerie de tableaux, il est légitime de lui faire payer cette jouissance et de le pousser à utiliser des capitaux dont l’emploi est avantageux à la société ; que d’ailleurs les capitaux constituent toute la richesse matérielle de la société et que c’est en vue de leur conservation que l’Etat fait les plus grandes dépenses de sécurité.

Leur système est moins étroit que celui des physiocrates : le capital est en effet une base d’imposition plus large que la terre qui n’est qu’une portion du capital.

Mais comment faire un inventaire exact des capitaux d’une nation? Si les capitaux fixes sont à peu près saisissables, — et ils ne le sont pas toujours, — les capitaux mobiliers peuvent très souvent déjouer la vigilance du fisc et, la base étant incomplètement constituée, l’égalité de répartition, qui est le but, ne serait pas atteinte. C’est pourquoi des publicistes ont proposé de ne faire porter l’impôt que sur le capital fixe ; mais ils ne comprennent pas tous les mêmes choses sous cette dénomination et, quoi qu’ils y comprennent, leur base est encore trop étroite.

D’ailleurs est-il juste de prélever sur les capitaux impro-

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ductifs la même taxe que sur les capitaux les plus productifs, de punir, par exemple, le manufacturier d un changement dans les courants commerciaux qui l’obligerait à fermer son usine ? Le fisc ne lui laissera-t-il pas d’autre alternative que de la démolir ou de payer ? N’y a-t-il, d’autre part, que les capitaux matériels qui fassent vivre les hommes? Un avocat qui ne possède qu’un mobilier de 20 000 francs et qui gagne au palais oO 000 francs par an sans faire d’économies et un peintre qui, en dépensant quelques centaines de francs en toiles et en couleurs, vend dans son année pour 50 000 francs de tableaux, ne sont-ils pas aussi capables de contribuer aux charges publiques qu’un filateur qui, ayant un capital de 200 000 francs, tire difficilement un intérêt de 10 0/0 de ce capital? Cependant le dernier serait taxé dans le système de l’impôt sur le capital à un taux dix fois plus fort que le premier. Serait-ce un bon système que celui qui, au lieu d’encourager la formation du capital, si éminemment utile pour la production de la richesse, ferait peser sur lui toutes les charges du budget ?

Vimpôt unique sur le revenu serait-il plus équitable? Assurément une contribution proportionnelle au revenu de chacun est une idée séduisante et peut être un principe de justice dans un grand nombre de cas. Mais le revenu est encore plus difficile à saisir ou à apprécier que le capital ; il se dissimule plus aisément et il est exposé davantage à varier d’une année à l’autre. En admettant même qu’il fût possible de connaître tous les revenus, serait-il juste de les taxer tous uniformément? L’avocat, que nous avons pris déjà comme exemple et qui se fait 20 000 francs de revenu par sa parole, mais que la maladie ou la mort peuvent atteindre en arrêlant pour un temps ou en supprimant à jamais la source de ce revenu et en mettant la famille dans la gêne, doit-il être traité sur le même pied que le propriétaire foncier qui a 20 000 francs de renies en bonnes fermes et dont le revenu passera avec le fonds à ses enfants?

h'iinpôt unique sur les consommations est fondé sur cet argument que la consommation esl la forme principale par laquelle se manifeste le revenu et que c’est surtout le mou-

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vement de la richesse occasionné par les consommations qui exige la vigilance protectrice de la société. Mais est-il si facile de saisir une à une toutes les consommations et un pareil système dfimpôt ne serait-il pas fatalement vexatoire. D ailleurs les consommations personnelles sont-elles la véritable mesure des facultés du contribuable ou même de la protection dont l’État couvre leur fortune. Un célibataire qui, possédant 20 000 livres de rente en biens-fonds, vit chichement, consomme peut-être beaucoup moins qu’un père de famille qui gagne 10 000 francs et ([ui élève cinq enfants.

Donc, Vimpôt unique est inapplicable dans une société nombreuse et riche. A mesure que la richesse augmente par le développement et l’activité des forces économiques, elle se diversifie et l’impôt doit être divers afin de l’atteindre

sous ses formes principales.

On appelle impôt proportionnel celui qui est preleve d’après un tarif uniforme pour tous les contribuables, quel (lue soit leur degré de fortune. On appelle impôt progressif celui qui est prélevé d’après un tarif d’autant plus élevé que les facultés du contribuable sont plus grandes. Ainsi, deux contribuables ayant l’un 10 000 francs de revenu et l’autre 100 000 payeraient dans le premier mode, au taux proportionnel de 5 0/0, l’un 500 francs, et l’aulre 5 000 francs ; dans le second mode, au taux progressif de 5 et de lo 0/0, Us payeraient l’un 500 et l’autre 15 000 francs. Lbmpot peut être progressif en apparence sans l’être en réalité : tel est, par exemple, la cote personnelle et mobilière à Pans, qui est fixée progressivement d’après le loyer, parce qu un loyer double est supposé correspondre à un revenu du locataire plus que double. L’impôt peut, dans un certain nombre de cas être efi'ectivement progressif sans cesser d être légitime •’ l’impôt sur les successions est un impôt progressif non d’après la valeur imposable, mais d’après le degré de parenté. Mais Vimpôt progressif, généralisé et tarifé d apres une progression rapide, serait une maniéré de confiscation des grandes fortunes et une injustice qui découragerait 1 activité des travailleurs les plus capables de produire beaucoup. Dans le choix d’impôts divers, il faut s’attacher surtout à

kl

ceux qui, en général, se rapprochent Je plus de la propor-lionnalité^ à ceux qui prêtent le moins possible à rai'biti'ab'e dans la perception et pour lesquels le contribuable peut clairement connaître le mode d’assiette et la raison de sa propre taxe, à ceux qui nécessitent le moins de frais de perception, à ceux dont la perception peut être réglée, sous le rapport de l’époque et de la division des échéances, de manière à donner au contribuable la plus grande facilité de payement.

Il convient d’ajouter, comme nous l’avons dit, qu’aucun impôt ne doit être levé qui n’ait été préalablement consenti jmr la représentation nationale, et que, les impôts ne pouvant réaliser l’idéal d’une répartition parfaitement équilibrée, il ne faut les modifier qu’avec beaucoup de prudence parce que les inégalités d'un ancien impôt, auquel les intérêts particuliers se sont peu à peu accommodés avec le temps, sont moins vexatoires que ne paraîtraient l’être les inégalités d’un impôt nouveau, en supposant qu’elles fussent théoriquement les mômes.

I I I. ï/îiiciaem*e des impôts. — Pour équilibrer les charges publiques, il importe de savoir non seulement à qui l’État demande la taxe, mais sur qui elle retombe et qui la paye en définitive; c’est ce qu’on appelle Vincidence de l'impôt. Cette incidence est dans un très grand nombre de cas difficile ou même impossible à déterminer.

Sans doute, dans l’impôt du tabac, il est aisé de voir que c’est le consommateur qui paye la totalité de l’impôt parce qu’il s’agit d’un monopole. Mais dans l’impôt des boissons où le consommateur paye assurément la plus grande partie de l’impôt, ne peut-il pas en rester cependant une partie à la charge du débitant qui vendrait probablement plus et plus cher si l’impôt n’existait pas? L’impôt foncier est un impôt sur le revenu de la terre et un de ceux dont l’incidence est Je plus directe; cependant le propriétaire sur lequel il doit peser le paye-t-il toujours tout entier ou n’en fait-il pas supporter, dans certains cas exceptionnels, une partie à son fermier? ou plutôt, quand le propriétaire a acquis Je domaine, n’a-t-il pas calculé le prix d’achat d’après le revenu, défalcalion faite de l’impôt, et cet impôt ne pèse-t-il plus en réalité sur personne? Un droit de douane sur une matière première reste-t-il à la

charge du manufacturier ou est-il porté par lui dans le prix de vente et finalement payé par le consommateur? La concurrence peut produire à cet égard des effets très divers.

L'incidence de l'impôt est presque toujours un phénomène complexe dont les conséquences se modifient même souvent avec le temps.