Les impôts sur les jouissauces. — Il n y a pas

li :

iiî

LA CONSOMMATION

en ‘principe d impôts plus légitimes que ceux qui portent sur les jouissances; car ils s’adressent au superOu, sans porter atteinte aux forces créatrices de la richesse. Cependant ces impôts sont toujours peu productif s et ne peuvent fournir qu un mediocre appoint à un gros budget. Il y a de cela deux aisons : la première est que le luxe se dissimule aisément ou du moms que le fisc peut difficilement en constater les manifestations d une maniéré précise ; la seconde est que, quelque éclatant que paraisse le. luxe dans un État, il est le privilège d un nombre très petit d’individus relativement à ensemble de la population et que les impôts qui ne portent que sur un petit nombre de contribuables sont généralement peu productifs. Aussi les lois somptuaires, quand elles sont aites uniquement dans le dessein de procurer un revenu au trésor, sont-elles légitimes, mais elles rapportent peu. Quand elles sont faites dans le dessein de restreindre le luxe, elles

sont presque toujours blâmables parce que l’impôt doit se proi)oser pour but non pas de régler la production et la consommation,^ais de prélever la part de l’État

Les laxes de ce genre sont plus blâmables encore quand

n orair C’ésf '^"P“ses superflues et im-

moi aies. Cesl pourquoi la loterie est un détestable impôt contre lequel l’économie politique doit se prononcer d autant plus nettement que la facilité de la perLtion le rend plus séduisant pour qui ne considéreraitV’uS étroit interet fiscal : c est une spéculation sur la cupidité surtout celle des pauvres qui, malgré les déceptions de chaque tirage sont toujours fascinés par la perspective d’un gros gffn pour une très petite mise. ^ ®

Le gouvernement français a depuis longtemps renoncé à a loterie ; cependant les autorisaîions de loteries particulières qu il accorde dans un but d’utilité publique ^et dans lesquelles te public naïf espère gagner 100 000 francs et

plus pour 1 franc, ont encore quebjues-uns des ineonvénients de 1 ancienne loterie royale.

Nous rangeons la contribution mobilière et celle des nor-

et fenetres dans les impûts sur les jouissances, parce^que 1 intention du législateur a été en effet d’atteindre fes jouis!

LES FINANCES

sances dans une dé leurs manifestations les plus apparentes : le logement. Mais, outre que ces deux impôts font quelque peu double emploi, il y a entre eux une grande différence ; le premier ayant pour base la valeur même du loyer, atteint à peu près proportionnellement l’objet qu’il vise ; le second, au contraire, n’étant établi que sur un des signes de l’importance du logement, n’est pas du tout proportionnel et peut exercer une influence très fâcheuse sur la distribution de l’air et de la lumière dans les constructions.

135. Les impôts sur la consommation. — S’il est impossible de fonder sur la totalité des consommations un impôt unique et équitable, il est certain néanmoins que les consommations personnelles fournissent une bonne matière à imposition. Sans doute de pareils impôts risquent de restreindre cette consommation, puisqu’elles augmentent le prix de vente et qu’il est démontré qu’une élévation du prix a pour conséquence une réduction du nombre des acheteurs. Mais il faut lever l’impôt et, par conséquent, soit le prendre directement sur le revenu et sur le capital des individus, soit l’ajouter au prix des choses ; or il vaut mieux l’ajouter aux catégories de choses qui, destinées à la consommation personnelle, sont des jouissances payées par le revenu que d’en surcharger directement ou indirectement les moyens de production.

Comme le fisc ne pourrait pas percevoir au fur et à mesure le droit chez chaque consommateur en particulier, il le perçoit en gros chez le producteur qui se fait rembourser par l’acheteur. Celui-ci, payant l’impôt dans le prix, ne distingue pas toujours nettement l’un de l’autre et ne s’aperçoit pas autant de la lourdeur de la contribution que s’il fallait, sur un rôle personnel et sans la compensation d’un service apparent, la payer directement chaque année aux agents de l’État. On supporte en général plus aisément l'accroissement des impôts de consommation que celui des impôts directs, parce qu'on en a moins conscience : motif qui ne témoigne pas en faveur de la sagesse humaine, mais qu’un financier ne peut pas méconnaître.

Les impôts de consommation ont de graves défauts. Ils

sont proportionnels aux quantités consommées, mais ils ne sont pas p7'oportionnels à la for.tune des consommateui's et ils ne sont pas même p^'opoi'tionnels aux dépenses faites pour le genre de consommation qu’ils atteignent ; la perception en serait beaucoup trop compliquée s’il fallait tenir compte de toutes les qualités d’une marchandise. Gomme ils rapporteraient trop peu s’ils ne s’adressaient qu’aux consommations d’un luxe raffiné, ils frappent des objets d’une consommation très générale, et, par là, Us pèsent proportionnellement plus sur les petites que sur les grandes fortunes. Gomme ils sont perçus le plus souvent chez le producteur et que celui-ci peut avoir d’autant plus d’intérêt à dissimuler sa production que l’impôt est plus élevé, ils excitent à la fraude et ils rendent nécessaire une étroite surveillance administrative, qui devient une gêne pour l'industrie et qui dégénère quelquefois en vexations.

h'impôt sur les boissons est le principal impôt de consommation. C’est, en France, un de ceux auxquels on a le plus reproché d’être vexatoire. L’administration doit s’appliquer, tout en conservant intact le revenu du Trésor, à simplifier les formalités et à atténuer certaines inégalités choquantes. Les droits, par exemple, comprennent : un droit de circulation que payent les vins transportés hors du domicile du producteur pour être livrés à un marchand en gros ou à un particulier; le droit de détail que payent les débitants de boissons et qui est perçu soit au moyen de l’exercice, c’est-àdire de la visite et de la constatation directe par les agents du fisc, soit par abonnement ; le droit d'entrée qui est perçu à l’entrée des villes de plus de 4 000 habitants. Or, le droit de détail est beaucoup plus élevé que celui de circulation et il en résulte que les plus pauvres, qui ne peuvent pas avoir une provision de vin en fût, sont ceux qui supportent proportionnellement le plus lourd impôt.

Un impôt sur le vin, le cidre et la bière doit être modéré parce qu’il porte sur des boissons utiles à la santé. Un impôt sur les alcools, autres que les alcools industriels, peut être impunément élevé parce qu’il porte sur une consommation souvent inutile ou même pernicieuse.

ür - • -

LES FINANCES

\j impôt SU7' le sel a été très vexatoire quand, sous 1 ancien régime, la consommation était obligatoire dans les pays ^ de grande gabelle et devenait une sorte de capitation , il ne 1 est plus. Yj hnpôt sur le suci'e n’est pas moins légitime, malgré certaines difficultés de perception. Cependant on peut dire que l’impôt sur le sel et sur le sucre figurant à peu près pour moitié dans le prix de vente en France est considérable et restreint le débit : l’Angleterre, à laquelle l’état de son budget a permis de supprimer tout impôt sur le sucre et qui consomme beaucoup de boissons sucrées, a vu en trente ans (1845-1875) quadrupler la consommation de ses habitants.

13«. Les iinpùts perdus sous forme de monopoles. — Si

l’impôt de consommation devait être très élevé, l’administration ne pourrait pas exercer une surveillance assez active pour déjouer la fraude; le but qu’elle se serait proposé d’atteindre, celui de procurer un revenu considérable au Trésor, serait manqué, quoique la consommation restât surchargée.

Il n’y a, dans ce cas, qu’un moyen efficace, c’est la constitution d’un monopole entre les mains de l’Etat.

Or un monopole est toujours une chose fâcheuse au point de vue général de la politique et préjudiciable à la richesse nationale. Pour se déterminer à l’autoriser et à l’entreprendre, il faut que l’Etat y trouve réunies les deux conditions suivantes : un revenu considérable.^ dispensant le fisc de charger la population d’impôts qui pèseraient beaucoup plus sur la richesse nationale qu’un monopole déterminé; un produit de luxe, dont la privation ne porte pas atteinte aux forces productives de la nation et qui soit cependant très demandé, de manière à fournir un revenu considérable.]

Le tabac réunit pleinement les deux conditions et il supporte très bien en France un impôt qui équivaut en moyenne à cin(i fois la valeur réelle du produit ; il y a cependant beaucoup d’États qui se contentent d’imposer le tabac sans en faire un monopole. Les allumettes, au contraire, sont un monopole fâcheux parce qu’elles portent sur un objet qui est

aujourd’hui de première nécessité.

-157. Leu* revenus industriels de l’État. — L Etat exerce

tA CONSOMMATION

certaines industries dont il n’a pas le monopole ; par exemple >1 fabrique de la porcelaine ; il reçoit des pensionnaires etdes externes dans des etablissements d’instruction publique, des malades payants dans les hôpitaux. Il ne prélève’pas un impôt en apsant ainsi, il fait simplement payer des marchandises et des services que le consommateur, libre dans son choix, pourrait aller demander ailleurs, et que souvent - non pour les marchandises, mais pour les services -

Ltat fait payer moins qu’ils ne lui coûtent. Néanmoins ces recettes figurent au budget de l’Etat.

138. Le iiomaine ,mbiic. - Le domaine public comprend toutes les propriétés mobilières où immobilières qui

étTdénTf ‘ politique, qu’elle s’appelle

état, departement province ou commune. Les unes ne sont

pas pi odmtives de revenu et sont destinées à l’embellissement du pays ou à sa défense, comme les promenades les statues, les arcs de triomphe, les fortifications; d’autres sont pj^ucHves d’utmié au point de vue économiqt sans

ou sont installes les administrations et établissements de tat, les musees ; d autres, comme les forêts ou les canaux

de f ^ "O''i«ation, sont productives

de tevenu et fournissent un contingent régulier ou intermittent aux recettes du Trésor. Les produits industriels de l’Etat fon partie des revenus du domaine public Il est impossible qu’un Etat civilisé ne possède pas un doaine public. Dans les Etats féodaux ou monarchiques, le souverain possédé presque toujours un domaine privé consieiabte qui se confond souvent avec le domaine public et

du Trés'TT ressources principales

on J n ■ ^ ® moderaes, qu’ils 'soient monarchi-

1 mflm '■'^1’“^'''':!""®’ domaine public n’est plus composé , très considérable . Son importance

tend meme, en général, d s’accroître d mesure que hs ser-

7â7 T ; >=Ar il y a plus de routes, plus

d ecoles, plus d hospices. Dans une localité très riche et très

peuidee, comme Paris, le domaine public, avec les rues pavées,

égouts et autres travaux souterrains, les édifices con-

LES FINANCES

stilue une tortune immense; dans un Etat comme la France où les chemins de fer sont des concessions temporaires, le domaine public est destiné à s’accroître beaucoup à l’expiration des contrats. , ,

Il est légitime, quoiqu’il ne soit pas nécessaire, que 1 Etat

possède les chemins de fer : ce qui n’implique nullement qu’il les exploite. Il n’est pas bon, en général, qu’il possède des terres parce que l’intérêt public n’exige en aucune façon qu’il en soit propriétaire et que l’intérêt privé est plus apte que l’administration à les faire valoir. Le fait existe cependant fréquemment aujourd’hui, même dans les sociétés démocratiques; les communes ont des biQns communaux que la plupart du temps l’industrie privée exploiterait d une inanière plus fructueuse; l’État et les communes ont des forêts dont la possession se justifie parce que la croissance des frrands arbres dépasse la prévision ordinaire d’un homme et fasse la patience des particuliers, lorsque leur propriété foncière n’est pas destinée à se perpétuer dans leur famille.

139. Le buiiget de l’État. — Un État est tenu, comme un particulier, de se rendre compte de ses recettes et de ses dépenses afin d’équilibrer les unes avec les autres et de ne pas gaspiller d’un côté l’argent en laissant en souffrance, de l’autre côté, des services nécessaires. C’est à quoi il est pourvu par le budget, ou état détaillé et arrêté d'avance des sommes, impôts et revenus divers, à recevoir par P État — ce qui constitue le budget des recettes — et des sommes à payer par l'État — ce qui constitue le budget

des dépenses. ^

Dans les gouvernements parlementaires, le budget, discute

et voté par le pouvoir législatif, devient une loi qui s impose au pouvoir exécutif et en vertu de laquelle celui-ci lève les contributions et fait tous les payements autorisés pour 1 accomplissement des services publics. On désigne sous le nom à' exercice la période pour laquelle un budget est en cours d’exécution. Dans quelques États, cette période est de deux ans; dans la plupart des États, elle est d un an, commençant chez les uns au 1®" janvier, chez quelques autres au avril

ou au l®** juillet.

— i II ■ ■ U J - ..

366 LA CONSOMMATION

Les prévisions budgétaires ne peuvent pas être toujours rigoureusement exactes ; il survient en cours d’exercice des événements qui ne pouvaient pas avoir été prévus à l’époque du vote du budget et qui entraînent des dépenses supplémentaires. Dans les pays où il existe un pouvoir législatif ayant seul le droit d’autoriser la levée de contributions directes ou indirectes et d’autoriser ou de sanctionner les dépenses publiques, ces dépenses doivent être autorisées par des lois qui, en France, prennent le nom de budget rectificatif ou de budget supplémentaire quand elles sont votées en cours d’exercice ou qui s’ajoutent, sous forme de propositions spéciales, à la loi de rèylemenl définitif du budget après la clôture de l’exercice.

Après cette clôture, les comptes de tous les comptables publics sont examinés et apurés par la Cour des comptes; puis le résumé en est présenté au pouvoir législatif, qui l’examine à son tour et donne par son vote la dernière sanction au règlement définitif de chaque exercice. Ces formalités, dont le détail varie suivant les gouvernements (en Angleterre, par exemple, il n’y a pas de vote annuel du budget total), sont, en principe, des règles favorables à la bonne administration et au contrôle des finances. On peut dire, en règle générale, que la gestion financière d'un gouvernement est d'autant meilleure qu'elle reste plus scrupuleusement enfermée dans la ümile des dépenses fixées par les prévisions budgétaires .

Fn prenant la France comme exemple des diverses sources du revenu d’un État et en groupant les impôts conformément au tableau qui se trouve au § 146, on peut dire que les impôts sur les personnes fournissent à peine à l’État, même en y comprenant les versements des engagés conditionnels d’un ' ^

an, 1 pour 100 de la totalité des recettes (ils fournissent par la prestation une part plus forte des budgets locaux) ; que chacun des deux goupes d’impôts sur la production et sur la répartition fournit environ 4 pour 100; que les impôts sur la circulation fournissent 50 pour 100, dont 28 pour les actes et 22 pour la circulation proprement dite ; que les impôts' sur la consommation fournissent 41 pour 100, dont 4 pour les

LES FINANCES 367

jouissances et 37 pour les consommations proprement dites L’importance des deux derniers groupes montre clairement l’impossibilité où serait un grand État de se suffire avec des impôts directs portant sur la répartition ou même sur la production. En cette matière, l’intérêt de la production, qui conseille de frapper surtout la richesse faite, diffère de 1 intérêt du Trésor qui pousse le financier à s’adresser principalement aux manifestations de la richesse les plus productives d impôt. Les impôts indirects figurent dans le budget anglais pour une proportion plus forte encore que dans le budget français.

La classification du budget français est établie non d apres les divisions de la science économique, mais d’apres le mode d’administration des impôts. Voici le budget des recettes de l’année 1882 (valeurs exprimées en millions de trancs) :

Contributions directes millions

dont : contribution foncière

personnelle et mobilière. o3

— des portes et fenêtres . . 43 -

— des patentes

etc.

Enregistrement, timbres et douanes 712

dont : droits è’enregistrenient, etc

— droit de timbre

etc.

oq

Produit des forêts ' ’ __

Douanes et sels

dont: droits d’importation 296

Contributions indirectes

dont : droits sur les boissons . 394

— droit sur le sucre indigène 9-

droit sur le sel hors du rayon des

douanes Y*

droit sur les allumettes '• tb

droit sur le papier ^6

droit des 2/10 sur le transport par

chemin de fer

— vente des tabacs 3.63

etc.

A reporter

2517 millions.

Rqport

Postes et télégraphes

Revenus et produits divers

dont : impôt de 3 0/0 sur ventes des valeurs mobilières 40

2517 millions,

2857 millions.

A ce total des recettes s’ajoutent 461 millions de ressources extraordinaires^ qui s’appliquent à des dépenses extraordinaires et qui portent à 3 318 millions le total du budget pour l’année 1882.

A ce budget général sont annexés par la loi annuelle de finances deux autres budgets spéciaux, celui des dépenses sur ressources spéciales (413 millions pour 1882), qui est alimenté principalement par les centimes additionnels aux contributions directes (306 millions) et qui se compose des dépenses départementales et communales ou de restitutions et non-valeurs sur les contributions directes, et celui des services spéciaux rattachés pour ordre au budget (38 millions), tels que la Caisse des invalides de la marine (30 millions) et la Légion d’honneur (19 millions).

Le budget des dépenses est réparti de la manière suivante pour le même exercice :

Ministère de la justice

— des affaires étrangères

— de l’intérieur et des cultes

dont : intérieur 70

— Algérie 30

(dont 4 sur ressources extraordin.).

— cultes 53

Ministère des finances

dont: dette consolidée 743

— dette viagère 152

— capitaux remboursables 340

— frais de perception et d'exploitation

des impôts et revenus 170

etc.

36 millions.

A reporter 1850 millions.

LES FINANCES

Report

1850 millions.

Ministère des postes et télégraphes. . . .

(dont 10 sur ressources extraordinaires.)

Ministère de la g-uerre

Ministère de la marine et des colonies.

Ministère de l’instruction publique et

des

ti

it ■

beaux-arts

dont : instruction supérieure

'■il

— secondaire

— primaire

beaux-arts 8

etc.

Ministère de l’agriculture et du commerce. 48 —

Ministère des travaux publics 577

(dont 445 sur ressources extraordinaires).

3486 millions.

160. Les dépenses obligatoires et les dépenses facnltatîves. — Les dépenses de l’Etat sont les unes obligatoires, les autres facultatives. On peut les diviser aussi en dépenses de probité, qui sont toutes obligatoires; dépenses d'entretien, qui sont la plupart obligatoires; dépenses de progrès et dépenses de luxe, qui sont en partie facultatives.

Dans le premier groupe figure le payement des obligations pécuniaires contractées par l’Etat, telles que la dette publique et les pensions, auquel un gouvernement ne peut manquer sans se mettre moralement dans la situation d’un commerçant en faillite. Dans la seconde figurent les services relatifs à la sécurité publique et à l’ordre social, armée, justice, police, administration civile, et les travaux nécessaires à la conservation du domaine public, bâtiments, routes, etc. ; dans la troisième, 1 entreprise de nouveaux travaux, l’instruction publique, les encouragements à l’industrie; dans la quatrième, les fêtes, les embellissements des cités. Cette classification ne saurait d’ailleurs pas avoir un caractère de précision rigoureuse.

Le chiffre des dépenses que chaque service nécessite n’est pas immuable. A mesure que les exigences du bien-être

370 La consommation

auKinentenl ou que la valeur de la monnaie baisse, l’Elal nave plus cher ses services et ^es marchandises, sans etre mieux servi. Il y a des services qui, facultatifs dans un temps, deviennent obligatoires dans un autre ; sous Louis X\ lli, l’instruction primaire était portée au budget de 1 Etat pour 50 000 francs, elle est portée aujourd’hui pour 07 millions, et cependant cette grosse somme est considérée comnm dépense obligatoire, tandis que la première était regardee

comme une libéralité facultative.

Ce qui est obligatoire pour une bonne gestion hnanciere, c’est de mesurer, en temps ordinaire, la dépense à la recette, et non la recette à la dépense. Voici comment cette proposition doit être comprise. Il y a des circonstances extraordinaires, comme celles d’une guerre défensive, ou dune grande calamité, dans lesquelles l’Etat ne doit pas ou ne peut pas hésiter à prendre des charges, quelque lourdes qu el es puissent être, et, partant, à en imposer aux contribuables kir lesquels elles sont peut-être destinées a pe^er pendant de lommes années : c’est une conséquence de la solidarité sociale.'’ Mais, en dehors de ces circonstances, le gouvernement doit être un sévère ménager des deniers de la nation. Il Y a toujours des motifs plausibles de dépense; sous les .rouvernements absolus, le souverain est exposé à se laisser entraîner par ses caprices; sous les gouvernements démocratiques où la puissance souveraine réside dans les chambres, le ministère, s’il n’a pas une puissance suffisante de résistance, est exposé à être entraîné par le désir qu ont les représentants de prendre l’iniliath e de mesures utiles au pays ou agréables à leurs électeurs. Pour ne pas se laisser trop facilement séduire, il faut se rappeler l’origine de l argen demandé el l’usage productif que les contribuables en feraient

dans des millions d’entreprises diverses.

Quand une forme nouvelle de la richesse se produit, il est

juste de l’imposer ; source d’accroissement du revenu public. Quand la richesse nationale augmente, le rendement des impôts de quotité et de consommation augmente, sans (|ue le taux soit changé : autre source de l’accroissement du i-evenu public. Mais il ne faut pas, en temps - ordinaire,

aggraver les impôts existants, quand il n’est pas absolument démontré qu’ils sont trop faibles^ ni créer de nouveaux impôts portant sur une espèce de richesse déjà atteinte. Il est sage d'attendre pour perfectionner les services publics la plus-value naturelle des revenus de l'Etat.

Lorsque cette plus-value est devenue un fait normal, il est bon d’en faire deux parts, l’une pour l’amélioration des services, l’autre pour le dégrèvement des charges publiques par la réduction directe de certains impôts ou par l’amortissement de la dette, et de faire bénéficier ainsi de deux manières la production nationale de cet accroissement de revenu. Il y a des pays, tels que les États-Unis, où le second mode seul est considéré comme conforme au principe de l’impôt.

Dépenser plus que l’Etat ne reçoit, c’est-à-dire clore un exercice en déficit et continuer ainsi pendant une série d’années est une pratique plus condamnable encore qu'une aggravation d'impôts à laquelle elle conduit après une période de désordre financier el d’augmentation de la dette flottante.

Les besoins croissants des États et particulièrement le développement des dépenses de guerre, d’instruction, de travaux publics ont eu pour conséquence un accroissement considérable du budget des États européens et américains au Z/JV® siecle. CesJiudgets, qu’on évaluait pour les Etats d’Europe à 11 milliards environ avec les frais de perception et de gestion pour l’année 1869, s’élèvent à peu près à 13 milliards de francs pour les États de l’Europe (y compris la Turquie) en 1879, sans les frais de perception, et à plus de 17 milliards en ajoutant ces frais et les dépenses extraordinaires. Le plus fort budget des Étals de l’Europe est aujourd’hui, à cause surtout du service de la dette et des dépenses militaires, celui de la France, qui, défalcation faite des frais et dépenses extraordinaires, figure pour 2 360 millions dans les 13 milliards. Ensuite viennent ceux de la Russie (2 280 millions), de la Grande-Bretagne (1 936 millions), de l’Empire allemand (1 400 millions), de l’Italie (1 126 millions).

Sans doute, la population et la richesse ont augmenté depuis dix ans el même il est vraisemblable que cette dernière a augmenté plus rapidement que la première. Cependant il

LA CONSOMMATION

est impossible de ne pas remarquer que, si les dépenses en travaux publics sont ordinairement productives, l’exagération des dépenses militaires et des dettes a été préjudiciable aux intérêts économiques et qu’elle nuit à l’essor de la richesse européenne.

KM. Les budgets locaux. — Au-dessous de la grande communauté politique qui constitue l’Etat, il y a des circonscriptions administratives, par exemple les départements et les communes en France, qui, ayant des fonctions à remplir, ont besoin de faire des dépenses et, pour cela, de lever des impôts.

Les taxes locales ne diffèrent pas essentiellement des impôts généraux et portent, suivant les pays, sur les diverses branches de la richesse.

En France, elles atteignent les personnes par la prestation^ impôt qui est sans doute très éloigné de la proportionnalité et qui n’est pas sans inconvénient, mais qu’on aurait tort de rapprocher de la corvée, laquelle était une manière d’impôt général profitant rarement à ceux qui avaient la peine, tandis que la prestation est une charge toute locale dont profitent directement les contribuables.

En France également, elles s’appliquent aux contributions directes par les centimes additionnels que les départements et les communes peuvent ou doivent voter, selon que les dépenses sont facultatives ou obligatoires, et qui leur donnent le moyen d’obtenir la recette sans leur donner la liberté de choisir la nature de l’impôt et de se placer en dehors du système général de l’État. Il y a au contraire des pays, comme les Etats-Unis et l’Angleterre, où prédomine le système des taxes spéciales pour les dépenses locales.

Elles s’appliquent, en France, à la consommation par Voctroi^ en vertu duquel les communes autorisées par décret prélèvent un droit sur les objets de consommation locale et qui, produisant plus de 260 millions de francs (263 en 1879, dont 21 millions de frais de perception), sont la principale source des revenus communaux. Les droits d’octroi portent surtout sur les boissons, les comestibles, les combustibles, les matériaux de construction, les fourrages, et ne doivent en aucun cas prendre volontairement le caractère d’un régime

LES FINANCES 373

protecteur combiné en vue de favoriser ou de gêner une industrie déterminée. Gomme la plupart des impôts de consommation, les droits d’octroi, surtout ceux qui pèsent sur le vin, restent très éloignés de la porportionnalité et ils ne se soutiennent contre les graves objections qu’ils suscitent que par la lourdeur des taxes directes qu’il faudrait établir pour les remplacer.

Comme l’Etat, les communes ont leur domaine public productif de revenu. Elles possèdent des terres dont elles louent 1 usage, des bois dont elles vendent les coupes, des halles, marchés, abattoirs, cimetières, places, dont elles tirent des revenus; des monopoles, comme la distribution des eaux et l’éclairage au gaz, qu’elles exploitent ou qu’elles afferment.

La considération supérieure de l’unité nationale ne permet pas que les parties d’un Etat, commune ou province, puissent déterminer leurs impôts et régler leurs recettes et leurs dépenses contrairement aux lois générales de l’État et en dehors de tout contrôle du gouvernement central. Mais la mesure de cette tutelle peut varier considérablement : elle est étroite en France, elle est à peine sensible au Canada et nulle dans la plupart des États-Unis.

Il y a, en France, une commune dont le budget dépasse celui de certains Etats d’Europe : c’est la ville de Paris. Son budget était, pour l’année 1881, de 237 millions (232 au budget ordinaire et 5 au budget extraordinaire). Ses principales recettes proviennent de V octroi (130 millions), des centimes communaux (24 millions), du domaine public (10 millions pour le gaz, 10 millions pour les eaux, 10 millions pour les halles, marchés et abattoirs, etc.); ses principales dépenses ont pour objet le service de la dette municipale (98 millions), les frais de perception des impôts et d’exploitation du domaine communal (12 millions), la voirie, y compris les voies publiques, les promenades, les eaux et les égouts (42 millions), l’administration et la police (27 millions), l’instruction publique (16 millions), l’assistance ■ publique (15 millions).

162. La perception et la comptabilité. — Pour administrer avec ordre le revenu d’un Etat, il ne faut pas seulement

fl

LA CONSOMMATION

un budget bien établi, il faut un mécanisme administratif savamment combiné de manière à assurer l’exactitude des perceptions et des payements et à prévenir, par un contrôle lumineux, les effets de la dissimulation des contribuables et la négligence ou la fraude des comptables. Chaque Etat s’est tracé à cet effet des règles particulières ; le but général est la perception de Vimpôt la pim complète et la moins dispendieuse et le maniement le plus intègre des fonds publics.

En France, les contributions indirectes, les droits d’enregistrement, etc,, sont perçus par des receveurs spéciaux constitués en séries hiérarchiques et ayant leur chef au cheflieu du département ; les contributions directes le sont par les percepteurs. Les uns et les autres sont tenus de se dessaisir, soit à certaines époques, soit à partir d’une certaine somme, des fonds qu’ils ont reçus et de les verser dans la caisse du receveur particulier résidant au chef-lieu d’arrondissement. Celui-ci, à son tour, verse les fonds qu’il a reçus dans la caisse du trésorier-payeur général ou en dispose suivant son ordre. Le trésorier-payeur-général est l’administrateur des deniers du département au chef-lieu duquel il réside et dont il centralise le service des recettes et des dépenses. Il est en communication avec le caissier central du Trésor public, à Paris; il reçoit de lui les fonds dont son département a besoin et il lui envoie, soit en espèces, soit en traites sur Paris, soit par un dépôt en compte-courant à une succursale de la Banque de France, les fonds qui lui sont demandés. La direction du mouvement général des fonds au ministère des finances surveille l’entrée et la sortie des fonds en les distribuant, à mesure qu’ils sont versés, suivant les besoins des nombreuses caisses disséminées dans toutes les parties de la France.

ie;{. Les eniprimtÿi. — Il y a des circonstances dans lesquelles les revenus ordinaires ne suffisent pas à payer les dépenses nécessaires ou réputées telles. Les trois principales circonstances de ce genre ‘sont une guej^re qu’il faut soutenir, un déficit profond et persistant qu’il importe de combler, de grands travaux publics qu’il est urgent ou très profitable d’exécuter.

LES FINANCES

En vain quelques économistes, alarmés outre mesure par les conséquences des emprunts, ont-ils essayé de prouver qu’il valait mieux, dans ces circonstances, mettre sur le peuple des impôts considérables que de grever l’avenir : il n’est pas d’impôts qui eussent pu fournir immédiatement la rançon de la France en 1871 ou les fonds de la guerre de Crimée en 18o4. On ne saurait non plus soutenir qu’un Etat puisse, comme un particulier, prendre sur son capital quand son revenu ne lui suffit pas; sauf quelques exceptions, comme celle des trésors de guerre que 'certains gouvernements tiennent en réserve, le capital d’un Etat ne se compose que de biens immobiliers dont les uns ne sont pas productifs de revenu, comme les monuments, et dont les autres ne pourraient être aliénés en grande quantité sans un grave préjudice pour l’économie future du gouvernement et même de la richesse nationale, comme les forêts. 11 est donc nécessaire et légitime de recourir à femprunt.

Quand l’emprunt est contracté pour soutenir une guerre inévitable ou pour acquitter les obligations qui en sont résultées, l’économie politique n’a pas à discuter ce que la politique impose. Quand il est contracté pour rétablir l’équilibre budgétaire rompu par une trop lourde dette flottante, il est presque toujours utile parce qu’il permet de dégager les finances d’un arriéré qui pèse sur le crédit public. Quand il est contracté pour des travaux publics productifs d’un revenu direct pour le Trésor ou susceptibles d’accroître indirectement le produit des impôts par un accroissement de la richesse natioruile, il peut être avantageux ; cependant s’il n’est pas suffisamment démontré que les travaux soient productifs de revenu, il serait imprudent de ne pas attendre qu’il se produise des excédents de recettes pour conduire peu à peu ces travaux jusqu’à leur achèvement. Dans les trois cas et surtout dans le troisième, l’emprunt peut être défendu par cette considération que la génération présente ne doit pas nécessairement porter seule tout le fardeau qui résulte des crises nationales ou des perfectionnements de l’outillage social et qu71 est juste que les générations futures, au nom de la solidarité sociale, en aient leur part, puisqu’elles joui-

376 la consommation

ront aussi des avantages de la même communauté nationale.

Il y a divers modes d’emprunts.

Uemprunt forcé est une sorte d’impôt extraordinaire que l’Etat lève d’après certains tarifs, toujours très imparfaits, de la fortune individuelle et dont il s’engage à payer l’intérêt et quelquefois à rembourser le principal à une époque déterminée. La lourdeur d’un pareil impôt est telle que la plupart des contribuables ne peuvent l’acquitter qu’en entamant leur capital et que l’inégalité inévitable de la répartition en fait une injustice criante, très préjudiciable à la richesse nationale.

\] emprunt en rentes viagères consiste dans une vente de rentes viagères d’un taux fixe dont le prix varie suivant l’âge du titulaire ou de rentes viagères d’un prix fixe et d’un taux variable suivant l’âge des titulaires. La rente viagère peut se combiner avec la tontine, c’est-à-dire avec la constitution de groupes composés de rentiers de même âge et ayant droit à une rente déterminée, laquelle est intégralement payée par l’Etat tant qu’il existe des titulaires du groupe et qui procure ainsi aux survivants un revenu croissant à mesure des extinctions. Ce mode a l’avantage de limiter à la durée d’une génération la charge que l’Etat s’impose; mais l’intérêt qu’il exige est notablement plus élevé que celui des emprunts en rentes perpétuelles et les combinaisons particulières auxquelles il prête tournent rarement à l’avantage du Trésor public.

emprunt en obligations amortissables par des tirages périodiques a aussi l'avantage de limiter la durée de la charge; il offre, en outre, ce caractère particulier que, tant que l’Etat lient loyalement ses engagements, il est moins susceptible de hausse et de baisse que les rentes perpétuelles, parce que la possibilité d’un remboursement prochain maintient davantage les titres dans le voisinage du pair ; c’est le mode le plus usité par les communes de France auxquelles l’Etat, en vertu de son droit de tutelle, interdit les emprunts à titre perpétuel. Il peut être accompagné de lots, c’est-àdire que la commune peut assurer une somme beaucoup plus considérable que la valeur même du titre à un certain nombre de numéros de chaque tirage; c’est un appât qui, allé-

LES FINANCES 377

chant les capitalistes et principalement les petits capitalistes, permet de réduire quelque peu l’intérêt ou d’élever le prix d’émission du titre et qui n’a pas les mêmes inconvénients que la loterie, parce que celle-ci sollicite à un acte de prodigalité, tandis qu il sollicite à faire un placement d’épargne.

V emprunt en ^ rentes perpétuelles consiste en émission de rentes dont 1 Etat ne promet pas le remboursement à époque fixe, mais qu’il ne s’interdit pas de rembourser s’il lui convient quelque jour de le faire. C’est aujourd’hui le mode le plus usité par les Etats.

L’émission peut se faire pr une souscription publique à laquelle tout le monde a droit de prendre part ou par l’intermédiaire de banquiers qui se chargent de négocier à leurs risques et périls les titres sur la place. Elle est faite en titres nominatifs ou au porteur, portant un intérêt déterminé d’avance par l’Etat, 3, 4, 5 francs ou plus pour 100 francs de capital nominal. Ces titres sont émis, c’est-à-dire vendus au public à un prix déterminé par l’Etat seul dans le premier cas, débattu entre lui et les banquiers dans le second. Ce prix peut être, suivant le crédit dont jouit l’Etat et la situation générale du marché, au-dessous ou au-dessus du pair, autrement dit l’Etat, tout en reconnais.sant devoir 100 francs, peut délivrer chacun de ses titres pour une somme inférieure ou supérieure à 100 francs.

La souscription publique, à laquelle les banquiers prennent largement part, ne met pas de prime-abord la totalité des rentes aux mains de capitalistes décidés à les conserver. Les titres flottent un certain temps dans la spéculation avant de parvenir à leurs véritables destinataires ou, suivant l’expression consacrée, avant de se classer. Il en reste même toujours un nombre plus ou moins considérable entre les mains des banquiers et ces titres, auxquels s’ajoutent ceux qui se déclassent par décès, déconfiture ou spéculation des propriétaires, forment le fonds sur lequel roulent les opérations fermes de la Bourse. Les opérations fermes, jointes aux opérations fictives de ceux qui jouent sur la variation future des titres en hausse ou en baisse, constituent l’offre et la demande d’où résulte le cours de la rente. Ce cours, qui est sujet à

378 LA CONSOMMATION

varier journelleinenl par des causes accidentelles et sans importance réelle, indique cependant par sa tenue générale, en premier lieu, le crédit de l’Etat, lequel peut être regardé comme solide si le cours est élevé, et comme faible s’il est bas, en second lieu, l’abondance ou la rareté des capitaux, l’une qui élève, l’autre qui abaisse le cours.

IC4, Les dettes. — Il y a deux espèces de dettes : la dette flottante et la dette consolidée.

La dette flottante comprend l’ensemble des sommes que l’Etat doit à des créanciers divers et qui ne résultent pas d’emprunts consolidés. La cause principale de la dette flottante est dans les découverts des budgets, c’est-à-dire dans l’excédent des dépenses sur les recettes d’un exercice. Pour payer cet excédent, l’Etat, en France, se procure de l’argent par l’émission de bons du Trésor, c’est-à-dire d’effets portant intérêt et remboursables à courte écbéance (trois mois, six mois, un an) ; il les renouvelle à mesure des besoins ou il les éteint lorsque l’excédent de recettes d’un exercice lui permet de le faire.

Une autre cause de la dette flottante se trouve dans les sommes qui sont, en exécution de 1a loi ou par acte Volontaire des particuliers, déposées dans les caisses de l’Etat, comme les fonds des caisses d’épargne ou les cautionnements de certains fonctionnaires, et qui constituent les créances passives.

Une troisième cause est dans les besoins de la trésorerie. Un Etat qui a un gros budget et dont les recettes ne sauraient coïncider jour par jour 'd’une manière parfaite avec les dépenses, a besoin d’émettre du jtapier de crédit pour le service de sa caisse ; il ne peut pas se passer d’une dette flottante. Mais une très forte dette flottante, persistant pendant une série d’années, est un embarras financier et le signe d'une gestion défectueuse. Quoiqu’elle coûte presque toujours à l’Etat un intérêt d’un taux inférieur à celui de la dette consolidée, il vaut mieux, comme nous l’avons dit, faire un emprunt pour consolider ainsi la dette flottante que la laisser indéfiniment peser sur le budget.

La dette consolidée comprend tous les emprunts en rentes, viagères, amortissables ou perpétuelles.

J -Wi— B*!

Le crédit est une puissance dont l’existence est très ancienne, mais dont le développement est récent. Les entreprises industrielles en ont largement profité au xix® siècle. Les gouvernements ont fait comme l’industrie ; ils se sont servis de cette puissance, quelquefois pour le mal en se livrant à des prodigalités ou en entreprenant des guerres d’ambition, souvent pour le bien en améliorant l’outillage social. Les emprunts se sont multipliés avec la facilité de les contracter et les dettes publiques ont augmenté.

En France, comme dans tous les pays où les communes sont placées sous la tutelle financière de l’État, les dettes provinciales ou communales, quelque augmentation qu’elles aient eue, sont limitées dans leur accroissement par la surveillance du gouvernement, l’obligation qu’il leur impose de ne contracter que des emprunts remboursables est une garantie de libération.

Mais les États n’ont pas de pouvoir supérieur qui puisse les arrêter, et il y a des pays, comme les États-Unis, où les communes n’en ont pas davantage. L’extension de la dette n’y rencontre de limite que dans la sagesse des gouvernements, que la passion peut troubler, et dans le crédit de l’État, qui peut diminuer beaucoup sans empêcher qu’un emprunt se fasse, mais en empêchant seulement qu’il se fasse dans de bonnes conditions. Aussi les dettes de presque tous les Etats ont considérablement augmenté au XIX'^ siècle. Vers la fin du dernier siècle, avant les guerres de la Révolution française, on évaluait les dettes des États d’Europe à L2 milliards de francs; après les guerres de la Révolution et de l’Empire, à près de 37 milliards, et jusqu’en 1848 elles n’ont guère augmenté que de 2 milliards; mais, depuis le second Empire français, les guerres et les travaux publics ont presque triplé en trente ans les dettes publiques de l’Europe, dettes consolidées et dettes flottantes, y compris le papiermonnaie, lesquelles atteignent 101 milliards de francs en 1880 et coûtent par an plus de 3 milliards 1/2 d’intérêts.

La France, qui n’avait, au commencement du xix® siècle, que 40 millions de rente à payer pour les intérêts de sa dette consolidée, en payait 164 à la fin de la Restauration,

LA CONSOMMATION

qui avait eu à supporter la lourde liquidation des dernières guerres de l’Empire et de l’invasion. Après la guerre de 1870-1871, le service de la dette consolidée s’est élevé à 743 millions (budget de 1882), représentant un capital de plus de 19 milliards de francs. En comptant, en outre, la dette viagère, la dette flottante et les annuités, on forme un total d’environ 29 milliards, représentant le montant total de la dette nationale et coûtant 1 200 millions d’intérêts, c’est-àdire à peu prés 30 francs par habitant. C’est assurément une charge dont le poids est beaucoup trop pesant, même pour un pays riche.

Il y a plusieurs manières pour un État d’alléger le fardeau de sa dette.

Quand il a contracté un emprunt dans un temps de crise, il l’a fait presque toujours à des conditions onéreuses parce que son crédit était alors amoindri. Quand viennent des temps meilleurs et qu’il peut emprunter à un taux moins élevé non seulement il a le droit de rembourser, comme tout débiteur a celui de s’acquitter si le contrat ne porte pas de clause contraire, mais il a le devoir de le faire jjarce que sa fonction est d’économiser le plus possible les deniers des contribuables et non de procurer de gros revenus à ses prêteurs. A cet effet, il ouvre un emprunt en stipulant un intérêt moindre et en offrant aux porteurs des anciens titres soit de les rembourser au pair avec le produit du nouvel emprunt, soit de convertir leurs titres en titres nouveaux s’ils consentent à subir la réduction d intérêt : c’est ce qu’on appelle une conversion.

Il peut racheter sur le marché, à des époques fixes ou indéterminées, des titres de rente et les annuler en diminuant ainsi le principal de la dette et les intérêts à payer : c’est ce qu’on appelle amortissement. L’amortissement est prévu et rendu obligatoire par la loi même qui autorise l’emprunt lorsqu’elle assigne, tous les ans, une somme pour le rachat des rentes; ce sptème a l’avantage de rendre l’amortissement obligatoire, mais il a le grave inconvénient, lorsque les budgets se soldent en déficit, de ne réduire la dette consolidée qu’en augmentant dans la même proportion la dette flottante. Lorsque l’amortissement est facultatif, il ne se fait qu’à l’aide

LES FINANCES 38J

des excédents de recette, lorsqu’il y en a ; c’est le véritable amortissement, celui qui atténue réellement les charges du Trésor. Mais il a, à son tour, l’inconvénient de ne pas s’imposer aux pouvoirs publics qui peuvent se laisser entraîner a donner aux excédents d’autres emplois.

Un État a-t-il intérêt à conserver une grosse dette ou à rembourser le plus promptement possible celle qu’il a contractée G est une erreur économique de croire qu’une dette sou utile a un État; ce qui lui est utile, c’est d’avoir du crédit. Or un Etat, comme un particulier, a d’autant plus de crédit que la nation est plus riche, qu’il a lui-même la réputation, plus solidement établie par une longue expérience, d execuler ses engagements avec une loyauté scrupuleuse et qu il paye mieux ses dettes. Sans doute, à mesure que a richesse augmente dans un pays, il se fait une atténuation naturelle du fardeau de la dette, parce que la nation devenue plus forte, le supporte plus légèrement; mais ce genre d atténuation ne suffit pas pour dispenser d un remboursement. Si, au moment où la dépense a été faite il a pu être juste de distribuer la charge sur une série d’années par un emprunt au lieu d’accabler une seule année par un impôt exorbitant, il serait injuste de rendre cette charge perpétuelle et de la faire ainsi peser sur des générations qui seront trop éloignées pour profiter de la dépense, parce que la génération présente n a pa^ le droit de disposer d’avance d’une grande partie de leurs recettes et de leur Ôter par là les moyens de contracter à leur tour des emprunts nécessaires ou utiles.

Il est donc de l’intérêt et du devoir d'un État de rembourser sa dette, soit par un amortissement régulier et légal ou intermittent et prélevé sur les excédents des budgets, soit par des impôts supplémentaires destinés à l’éteindre en un petit nombre d’années. C’est un précepte économique que la politique ne suit pas toujours, mais dont quelques gouvernements, tels que les Étas-Unis, après la guerre de sécession ont donné de mémorables exemples. ’

382 la consommation

RÉSUMÉS

Les dépenses de l’Etat consistent en payements de salaire et d’intérêts et en achats de marchandises ; elles sont les frais de gestion de la communauté politique.

L’impôt est la portion de la richesse des habitants d’un pays qui est prélevée pour constituer le revenu de la communauté politique et destinée à 1 accomplissement des fonctions et au payement des charges de l’État. — Ce prélèvement doit être conforme aux lois et tendre à être en proportion des facultés présumées des contribuables et en rapport avec la facilité de la perception.

L’impôt unique, quelle qu’en soit la base, produit net de la terre, capital, revenu, consommations, est inapplicable dans une société nombreuse et riche .

L’impôt progressif, généralisé et tarifé d’après une progression rapide, serait une manière de confiscation des grandes fortunes.

Qualités désirables pour un impôt ! se rapprocher de la proportionnalité, prêter le moins possible à l’arbitraire, coûter le moins de frais de perception, présenter le plus de facilité de payement, être consenti préalablement par la représentation nationale, changer le moins souvent possible.

L’incidence de l’impôt est presque toujours un phénomène complexe.

On distingue les impôts directs, qui peuvent être des impôts de répartition ou de quotité et qui sont relativement fixes, et les impôts indirects, plus mobiles et qui s’accroissent avec la richesse et la consommation.

Le domaine public contribue, avec l’impôt, à alimenter le revenu de l’État.

Les impôts sur les personnes, corvée, capitation, etc. , sont faciles à établir et à percevoir, mais ils se prêtent

LES FINANCES

très mal à la proportionnalité et sont peu productifs.

Les impôts sur la production, tels que la patente," qui est un impôt sur le capital industriel, les licences, la redevance sur les mines, le brevet d’invention, doivent être très modérés, parce qu’il vaut toujours mieux prélever 1 impôt sur la richesse faite que sur la richesse en voie de formation.

La contribution foncière, prélevée sur le produit net de la terre, est au nombre des impôts les plus légitimes.

— Parmi les autres impôts sur la répartition, l’impôt sur le revenu peut être recommandé comme appoint,

à condition d’être léger, gradué et d’éviter les doubles charges. ,

Parmi les droits d’enregistrement sur les mutations de propriété et sur les actes qui sont à la fois le prix d’un service et un impôt sur une manifestation de la lichesse, les droits de succession sont au nombre de ceux qui se justifient le mieux.

Les principaux droits sur la circulation sont les droits d’octroi, les droits de douanes, les droits de navigation, les droits sur les transports, les bénéfices sur les postes et les télégraphes. — Le meilleur tarif douanier est celui qui est purement fiscal, simple, modéré et bien approprié. Les impôts sur la circulation ont, comme les impôts sur la production, l’inconvénient d’atteindre la richesse en état de gestation.

Les impôts sur les jouissances sont en principe trèslégitimes, mais ils sont peu productifs.

Les consommations sont une excellente matière à imposition. On supporte en général plus aisément 1 acci oi ssement des impôts de consommation que celui des impôts directs, parce qu’on en a moins conscience.

— Cependant les impôts de consommation, n’étant propoitionnels ni à la fortune des consommateurs ni à la

384 LA CONSOMMATION

valeur des objets consommés, pèsent plus sur les petites que les grandes fortunes et ils sont une gêne pour l’industrie. — Les principaux impôts de ce genre, en France, portent sur les boissons, sur le sucre et le sel.

La perception d’un impôt par un monopole de l’Etat n’est justifiable que si le produit est une consommation de luxe et si le revenu est considérable : le monopole du tabac appartient à cette catégorie.

Le domaine public, qu’il soit ou ne soit pas productif d’utilité ou de revenu, est généralement considérable et tend même à s’accroître à mesure que les

services publics se développent.

Le budget est un état détaillé et arrêté d’avance des sommes, impôts et revenus divers à recevoir par l’Etat — ce qui le constitue budget des recettes — et des sommes à payer par l’État — ce qui le constitue budget des dépenses.

La gestion financière d’un gouvernement est d’autant meilleure qu’elle reste plus scrupuleusement enfermée dans la limite des dépenses fixées par les prévisions budgétaires.

Les dépenses de l’État, les unes obligatoires, les autres facultatives, peuvent se diviser en dépenses de probité, dépenses d’entretien, dépenses de progrès et dépenses de luxe.

Il importe, en temps ordinaire, de mesurer la dépense à la recette et non la recette à la dépense, et d’attendre pour perfectionner les services publics la plusvalue naturelle des revenus de l’État.

La clôture des exercices en déficit est une pratique plus condamnable qu’une aggravation d’impôts.

Il y a eu, au xix® siècle, un accroissement considérable du budget des Etats européens et américains.

L’administration financière doit se proposer pour but

ir^

LES FINANCES

la perception de l’impôt la plus complète et la moins dispendieuse et le maniement le plus intègre des fonds publics.

Les emprunts publics sont justifiés dans le cas d’une guerre à soutenir ou d’un déficit persistant à combler et peuvent l’être dans le cas de travaux publics à exécuter.

Les principaux modes d’emprunt sont l’emprunt forcé, l’emprunt en rentes viagères, l’emprunt en obligations amortissables avec ou sans lots, l’emprunt en rentes perpétuelles.

Les deux principales formes des dettes publiques sont la dette flottante et la dette consolidée. — Une très forte dette flottante est un embarras financier et le signe d’une gestion défectueuse.

Les dettes de presque tous les Etats ont considérablement augmenté au xix® siècle.

Un Etat peut alléger sa dette par la conversion ou par l’amortissement. — Il est de l’intérêt et du devoir de rÉtat de rembourser sa dette.

CONCLUSION

LA MORALE DE l’éCONOMIE POLITIQUE

Sommaire. — 165, La légitimité des richesses. — 166. Les moyens d’acquérir les richesses. — 167. L’importance morale des notions de travail et d’épargne. — 168. La liberté et la responsabilité, — 169. Les chances de la fortune. — 170. La lutte contre la misère. — 171. Le résumé de l’œuvre économique.

165. La légitimité «les riciiesscs. — Pauvres OU opulentes, les sociétés, comme les individus, ne vivent qu’en consommant des produits ; l'humanité subsiste par la richesse. Il ne faut donc pas paraître dédaigner la ricbesse;

386 CONCLUSION

elle est indispensable à la vie humaine. Elle doit être considérée non comme la fin suprême de l’homme, mais comme une chose bonne en soi et comme la condition sans laquelle la civilisation ne saurait se développer.

S’il est bon d’avoir de la richesse, il est bon de la produire. Aucune limite ne saurait être, à cet égard, assignée ni aux sociétés ni aux particuliers : plus U y a de richesse^ plus la population peut s'accroître et vivre dans le bien-être. L’économie politique s’inquiète surtout de la quantité pour la désirer la plus grande possible; mais, d’accord avec la morale, elle se préoccupe des moyens d'acquérir et des manières d'employer la richesse, lesquels doivent être honorables pour être véritablement utiles à l’œuvre économique.

Un prodigue qui dépense en consommations improductives son capital fait de sa richesse un mauvais emploi : il appauvrit la société en se ruinant. Un riche qui dépense son revenu en débauches fait de sa richesse un mauvais emploi : s’il ne se ruine pas, il fait une concurrence dangereuse au travail en nourrissant l’oisiveté et le vice et il contribue par là à démoraliser les esprits. Un rentier qui dépense une partie de son revenu à s’instruire, à accroître la valeur de ses propriétés particulières, à coopérer à des œuvres d’utilité publique ou privée, fait de sa richesse un excellent emploi ; il agrandit en quelque sorte sa propre existence et il contribue à augmenter les forces productives de son pays.

La richesse est une puissance. Elle n’a donc pas seulement pour effet de procurer des jouissances, elle impose des devoirs : qui peut, doit. Or, ce que doit l’homme riche, tout en se procurant personnellement les satisfactions compatibles avec le respect de soi-même et des autres, c’est d’appliquer, autant qu’il le peut, au bien et à l’utile la puissance dont il dispose.

Si la richesse était la seule puissance de ce monde, elle pourrait être considérée comme le suprême bien. Mais la vertu, l’intelligence, la science ne sont pas seulement des qualités individuelles; elles sont aussi des puissances morales par lesquelles nous agissons sur nos semblables. La richesse ne gouverne donc pas despotiquement le monde et

^ LA MORALE DE L’ÉCONOMIE POLITIQUE

ne doit pas absorber toutes les préoccupations de l’humanité; mais elle a droit de prendre rang parmi les causes qui déterminent la considération des hommes et le degré d'influence qu’exercent sur leurs semblables les gens jouissant d’une supériorité quelconque.