TECHNIQUE DE LA POLITIQUE DU CO.MMERCE INTERNAT

est évident. Ce qui importe à un pays dans son commerce avec un autre pays, c’est moins encore le traitement absolu appliqué à la marchandise que la certitude que ce traitement ne sera pas moins favorable, que celui accordé à de tierces puissances. 11 ne servirait à rien d’avoir obtenu pour les vins français une réduction de droits à l’entrée en Belgique si les vins d’Allemagne ou d’Italie obtenaient une réduction ])lus forte. La clause de la nation la plus favorisée procare l’égalité dans les conditions de concurrence sur les marchés extérieurs.

Dans les traités de commerce elle est usuelle, et cela a pour résultat l’unification des tarifs conventionnels, les concessions contenues dans un nouveau traité s’étendant de plein droit aux traités précédemment conclus, et inversement des points qui ne sont pas visés par le nouveau traité se trouvant réglés par les jirécédents. Dans les pays à traités de commerce, il y a ainsi deux tarifs : le tarif général autonome, dont le rôle a été indiqué, et le tarif conventionnel, formé par l’ensemble des traités. Toutefois la politique commerciale française, depuis la fin de la guerre, s’efforce d’éliminer la clause de la nation la plus favorisée; cette prétention, nous le verrons, a compliqué beaucoup la négociation des nouvelles conventions.

Les répercussions que les traités ont les uns sur les autres par la clause de la nation la jilus favorisée obligent à peser de la façon la plus précise les termes des concessions faites, sans quoi une concession relativwnent peu imjiortante dans le traité où elle figure peut prendre une extension inattendue par le jeu même de la clause. On pare à ce risque par la spécialisation des tarifs, qui permet de limiter les concessions à telle sorte particulière de produits des pays aveu qui l’on traite. Si l’on veut, par exemple, réduire les droits d’entrée sur le bétail en provenance d’un pays voisin sans que la réduction s’étende au bétail des autres pays, on s’ingéniera à décrire dans le tarif telle particularité de structure, de forme ou de couleur qui distingue la race ovine ou bovine de ce pays, “t ainsi la clause ne joue pas. L’Allemagne, notamment, a fait, avant 1914, un grand usage de ce procédé, et s’en est servie pour éluder les obligations que lui imposait, dans ses rapports avec nous, le traité de Francfort.

• Dans quelques traités anciens on trouve une clause qui diffère un peu de la clause de la nation la plus favorisée telle qu’elle est actuellement comprise. Les concessions faites à une puissance ne sont pas étendues de plein droit aux autres, mais seulement en échange de concessions analogues à celles que la puissance béné-

El

2<) RELATIONS ÉCONOMIQUES INTI;RNATI0NALES

ficiaire a dû faire jiour les obtenir; en d’autres termes, elles ne sont jtas gratuites, mais à litre onéreux. Cette rédaction de la clause n’a ]>as prévalu dans la pratique moderne, et elle paraît de nature à soulever des contestations difficiles à trancher.

( >n trouve encore dans la technique douanière des modalités qui sont ; les tarifs de préférence, les tarifs de représailles, les tarifs compensateurs de primes, les unions douanières.

Les tarifs de préférence ont pour objet de favoriser les relations conimerciales avec un autre pays par des réductions de tarifs qui ne profitent qu’à lui. On en trouve des exemples dans les rapports des colonies anglaises autonomes, maîtresses de leurs tarifs, avec la métrojiole. Ils ne sont possibles, bien entendu, que dans !a mesure où la clause de la nation la plus favorisée n’y fait pas obstacle, soit en droit, soit en fait.

Les tarifs de représailles sont ceux (lu’un Etat emploie pour amener à composition, sur le terrain économique ou politique, un autre Etat. Leur objet est de faire le plus de mal possible à l’adversaire; les tarifs de représailles peuvent aller jusqu’à la prohibition.

. Ce sont des armes efficaces, mais d’un maniement dangereux, car

I on ne peut pas faire du mal à l’adversaire économique sans eu

: subir aussi soi-même.

i Les tarifs compensateurs de prime ont pour objet d’annuler

1 effet des primes données dans un autre ]iays à certaines marchandises. Un Etat, un cartel, un trust, institue un système de primes directes ou indirectes qui facilitent l’exportation et la conquête des marchés extérieurs. A cette mesure de protectionnisme offensif qui menace ses industries nationales sur leur propre marché, l’Etat étranger peut répondre par une taxe d’entrée égale à la prime. Les Etats-Lnis en ont ainsi usé à l’époque où les sucres de divers pays de l’Europe recevaient des primes à l’exportation (*). Notre loi française du 29 mars 1910 donne au Couv'ernement le droit d’établir, sur les marchandises qui liénéficient dans leur pays d’origine d une prime directe ou indirecte à l’exportation, un droit compensateur égal au montant de la prime.

I.es unions douanières sont des conventions qui ont pour objet de faire, d’Etats indéjiendarits plus ou moins complètement les uns fies autres au point de vue politiqm*, un territoire douanier uniipie, soumis à un régime douanier uniforme. L’exemple le plus célèbre d union douanière est le ZoUccrvin allemand. Une union

(}) ?ur la question des primes sucrières, voir infra, cliap. iii.