CHAPITRE II LTMPOT
LA CAPACITE CONTRIBUTIVE. PROPORTIONNALITÉ ET PROGRESSION. DÉDUCTION DES DETTES. EXE.MPTIONS A LA HASE. CHARGES DE FAMILLE. DISCRIMI.NATION DES REVENUS. lT.MPÔT PERSONNEL ET
l’impôt réel.
L’étude de l’impôt soulève des questions multiples. Nous aborderons d’abord une question qui paraît être surtout du domvine de la théorie, mais dont les solutions qui peuvent lui être données ont cependant des répercussions pratiques très étendues; c’est celle de la détermination des capacités contributives. Sur quelle base et d’après quels principes est fi.xée la ]>art d’impôt que chaque citoyen doit payer
L’impôt peut être un impôt de capitation. C’est la conception la plus simple : tant par tète. Mais la capitation ne convient pas à des sociétés compliquées et différenciées comme les nôtres; il n’y a dans les systèmes fiscau.x modernes que des vestiges de capitation. On a pu avoir la pensée de chercher la mesure de l’impôt dans la quotité des services rendus par l’Etat à chaque contribuahle. Mais nous avons vu que cette quotité était indéterminable et que, d’ailleurs, c’est une notion trop étroite que celle de l’Etat et de l’individu considérés comme des échangistes qui s’efforcent de traiter au ])lus juste prix. Les hommes vivant en société sont, par la nature des choses, solidaires; la société a des fonctions collectives dont l’Etat est chargé et à quoi l’impôt doit pourvoir; il faut que chacun paie selon ses forces, et c’est ainsi réparti que l’impôt sera, au total, le moins lourd à porter. Mais la réjiarlition selon les forces économiques de chacun est une formule qu’on peut entendre de façons diverses.
L’impôt peut être proportionnel aux ressources des contribual)les; dans 1 impôt proportionnel, le taux, c’est-à-dire le rapport
de l’impôt à la matière imposable, est invariable, de sorte que le montant de l’impôt varie exactement comme la matière imposable : le taux étant, par exemple, 1 p. lUO du revenu, un revenu de l.tKlO paiera lU, un revenu de lU.OOO paiera 100, et ainsi de suite. Le principe de la proportionnalité a l’avantage d’èire simple et d’exclure l’arbitraire. Les contribuables sont assimilés aux membres d’une société industrielle ou financière, dont chacun contribue aux charges à proportion de son apport.
L’impôt proportionnel est -il une mesure bien exacte de la capacité contributive.^ Il ne le semble pas; celle-ci croît plus que proportionnellement aux ressources du contribuable. Les premières tranches du revenu ne permettent de satisfaire que les besoins de ' nécessité, elles ne donnent à l’homme que strictement ce qu’il faut I)our vivre; les tranches supplémentaires qui, successivement, s’y ajoutent correspondent à des besoins qui vont perdant de plus en plus le caractère de nécessité et qui représentent le superflu, les consommations de luxe. Employant ici le langage familier aux théoriciens de l’utilité finale, nous dirons que, dans un revenu de 1.000, l’utilité finale de chaque unité de revenu est plus grande que dans un revenu de lO.OflO. C’est un sacrifice plus lourd de payer 10 d’impôt sur un revenu de 1.000 que 100 sur un revenu de 10.000. C’est sur cette observation que se fonde la théorie de l’impôt progressif. Dans l’impôt progressif, le taux de l’impôt, et non pas seulement son montant, croît avec le montant de. la matière imposable. Si un revenu de 1.000 est imposé au taux de- 1 p. 100, un revenu de 5.00U le sera, par exemple, au taux de l,fi p. 1(X>, et un revenu de 10.000 au taux de 2 p. 100; le montant de l’impôt croît donc plus que proportionnellement à la matière imposable. L’impôt progressif t('nd, dans une certaine mesure, à rendre le sacrifice fiscal relativement égal pour tous les contribuables, tandis que dans le système de l'impôt proportionnel, conformément aux observations précédentes, le sacrifice décrofi pour les levenus élevés.
Il y a une autre considération qui vaut en faveur de l’impôt progressif. Dans nos systèmes fiscaux, il y a une multijdicité d’impôts, et quelques-uns, frappant les denrées et marchandises de large consommation, sont moins que proportionnels aux ressources des contribuables; ils pèsent plus lourdement sur la poi)ulation peu aisée que sur les gens à moyens et à gros revenus. L’impôt progressif a pour fonction de rétablir l’équilibre, de telle sorte que dans l’ensemble le prélèvement fisi’al soit proporlionnel ou, s’il va au delà de la simple proportionnalité, ne soit guère
LES FINANCES PI RLIQUICS
plus que proportionnel aux ressourees de chacun. C’est là un argunient très fort en faveur de l’iinjiôt progressif sur le revenu dans les jiays qui font un usage étendu des impôts de consommation.
A côté de celle conce])lion de l’impôt proj:ressif, qui est ce qu’on pourrait appeler purement lechni(|ue, il \ en a une autre dans laquelle l’impôt progressif est envisagé comme un moyen d’agir sur la répartition même des hiens. On ne se préoccupe plus seulement d’adapter l’impôt, le mieux possible, aux facultés du contrihuahl(', mais de ]ioursuivre nue fin sociale déterminée, de modifier la ré])artition existante des biens dans le sens d’une plus grande égalité, par le dégrèvement des petits revenus et la surtaxe des gros. Il est clair que rim])ôt progressif, s’il est institué en vue de cette fin, comporte des tarifs plus différenciés et, aux échelons sui»érieurs, plus rigoureux que s’il a seulement pour objet de s’adaider plus étroitement aux facultés contributives. Dans la pratique, li‘s deux façons de concevoir l’impôt progressif se mêlent souvent, et les législateurs ne savent pas toujours clairement quelle est celle qu'ils ont dans l’esprit. Souvent aussi, dans la pratique, il y a une progressivité sans doctiine, qu’il faut prendre comme un }uir fait. Ce qui fait, dans les nations modernes, la force et le j)restige de l’impôt progressif, < 'est moins les conceptions théoriques sur quoi on peut le fonder que le caractère démocratifiue des Etals modernes; la majorité des citoyens, formée par les gens à j)etils revenus, s'efforce de rejeter le poids de l’impôt sur la minorité aisév' ou riche.
t.'ela crée ce risque des surenchères qui est un des inconvénients de rim])ôl progressif. Un autre inconvénient est le caractère arbitraire du taux. Dans les systèmes d’impôt proportionnel, étant donnés, d’une part, la somme (jue l’Etat veut obtenir, et, d’autre part, le montant de la matière imposable, le taux de l’impôt se trouve déterminé; en outre, le taux étant uniforme, les petits revenus garantissent les gros contre les entreprises trop pressantes du fisc. Dans les systèmes d’inquit {irogressif, le groujieinent des l’ontribuables par catégories de grandeur de la matière imj)osablc, et la détermination du taux pour chaque tranche de revenu ou de canital. peuvent se faire de bien des façons, et il n’y a i)as de ])rincipe directeur; le.s gros revenus, isolés 'dans leur catégorie, attirent les regards et les convoitises de l’Etat. Une antre ciitique encore qu'on a faite à l’impôt progressif, mais qui a moins de force, que les deux autres, c’est qu’il conduit logiquement à la confiscation, à partir d’un certain montant de revenu
l’impôt
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ou de fortune. Il est clair que, la progression étant supposée ininterromj)ue, il y aurait im moment où l’impôt serait égal à la matière imposable. Mais, en fait, dans tous les systèmes existants, la progression est, par divers i)rocédés, atténuéf' de telle sorte qu’elle reste en deçà de ce résultat. La logique d’un principe et son application sont deux choses distinctes.
En résumé, l’impôt jirogressif s’adapte à la capacité contributive d’une façon plus souple et. plus sûre (jue l’iinjiôt piroportionnel, mais il est d’un maniement délicat et donne l’occasion de dangereuses surenchères.
La pratique fiscale nous offre d’assez nombreux extuiiples d’impôts qui sont qualifiés, non ]>as de progressifs, mais de dégressifs: ceux-ci sont des diminutifs des jii'cmiers. Dans l’impôt dégressif, le }>oint de départ est un taux uniforme ajiplicahle à la masse de la matière imposable; dans ce taux uniforme on pratique des brèches, de façon à dégrever certaines catégories de petits contribuables. L(‘ taux de l’impôt étant par exemple de 4 p. 100, on le réduira à 8 jt. 100 pour les revenus co<mpris entre 3.000 et o.OlK), à 2 p. 100 ])our les revenus compris entre 1.500 et 3.000, et les revenus inférieurs à 1.300 ne paieront rien. Mais, pour peu que les brèches faites dans le taux originaire soient nombreuses et importantes, il devient difficile de distinguer riiii])ôt dégressif de l’impôt progressif. Souvent, selon l’expression de notre collègue Alllx U l’impôt dégressif est rimjiôt ]irogressif regardé à l’envers ». On regarde les choses du liant de hi jienli' au lieu de les regarder du bas. de sorte qu’on voit le taux s’abaisser au lieu de le voir s’élever.
L’impôt Jirogressif tend à adajiter les charges fiscales à la capacité contributive, mais la considération de cette cajiaeité, si on veut la mesurer avec précision, introduit dans l’impôt d’autres complications encore que la progression.
Tout d’abord, la modicité des ressources, du contribuable justifie des ménagements, l’exemption jiartielle ou même dans certains cas totale, ce qu’on a jiris l’habitude d’appeler l’exemption à la base. En fait, il n’y a guère d’imjiôts directs frappant le revenu ou le cajiital dans leur ensemble qui ne comportent des exemptions de cette, sorte, en faveur des revenus ou cajiitaux inférieui’s à un l'crtain cbiffie. La justification généralement présentée de ces exemjitions à la base, surtout lorsqu'il s’agit du revenu, est qui' les très jietits revenus ne rejirésentent que le strict nécessaii'o et (ju’il ne convient juis (jne, sur ce nécessaire,
LES FINANCES PUBLIQEFS
l’impôt prélève rien. Cette considération n’est pas cependant décisive, car l’Ktat étant lui-même une chose nécessaire, l’impôt qui fait subsister l’Etat doit être compté parmi les dépenses qui sont pour chacun de stricte nécessité. Mais, outre que ce raisonnement, appliqué à de pauvres gens, aboutit à des conséquences bien rigoureuses, il y a d’autres considérations à faire valoir à l’appui du système d’exemptions à la base Les très petites cotes d’impôt sont malaisément recouvrables et donnent lieu à une proportion de frais très élevée. Exempter des impôts directs les très petits revenus, ce n’est pas les soustraire à tout impôt, car il y a dans nos systèmes fiscaux des impôts qui n’épargnent personne; ce sont les impôts de consommation. Ce qu’il convient seulement d’affirmer, c’est la nécessité de ne pas fixer trop haut la limite d’exemption, de ne pas soustraire à 1 impôt direct une foule do gens qui jieuvent et ([ui doivent payer; le principe du paiement par tous, sauf par les indigents, d’un impôt direct doit être maintenu surtout dans les pays de suffrage universel; le citoyen qui vote doit aussi payer et savoir qu’il paie.
Il y a lieu, d’autre part, de faire la distinction du revenu brut et du revenu net, ou, si c’est le capital qui est la matière imposable, du capital brut et du capital net. Dans beaucoup de patrimoines, à côté de l’actif il y a un passif, et il est clair qu’il n’y a de matière réellement imposable que l’actif, jiassif déduit. Mais la déduction des dettes soulève de nombreuses difficultés pratiques.
En troisième lieu, les charges de famille doivent être prises en considération. Un même revenu n’est jtas une matière imposable identique entre les mains d’un homme isolé, veuf, divorcé ou célibataire, d’un ménage sans enfants ou d’un ménage avec enfants. Le revenu qui fait vivre plusieurs personnes doit être, à chiffre égal, moins taxé que celui qu’une seule jiersonne peut dépenser intégralement pour elle. Ce n’est pas seub’ment du nombre des enfants qu’il y a lieu de tenir compte, mais aussi des autres personnes à la charge du contribuable, notamment les ascendants.
La capacité contributive est enfin en relation avec l’oiigine du revenu. Le revenu peut provenir du travail, du capital, ou de l’un et 1 autre a la fois, ce qui est le cas du revenu de l’entrepreneur. Il est légitime que le levenu provenant du cajiital soit taxé plus haut que celui provenant du travail. Le revenu du capital n’est pas lié à l’activité personnelle du bénéficiaire; il dure dans la maladie, dans la vieillesse; il survit au bénéficiaire. Le revenu du travail est exposé à tous les risques qui peuvent menacer l’activité
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prolessionnelle, et jiérit dès que cette activité cesse; il est donc moins conqilètement disponible que le revenu du capital; le bénéficiaire d’un revenu de travail doit, selon les règles d’une saine gestion, pratiquer sur ce revenu une épargne plus amide que sur un revenu de capital, en considération des risques. Tout ctda justifie une différence dans le taux de l’impôt; c’est ce qu’on appel’e la discrimination des revenus. Toutefois, cette discrimination tics l'evenus d apres leur source est une idée qui ne se soutient qu’à la condition qu on ne cherche pas à en tirer des conséquences excessives. A en croire certains auteurs, presque tout le poids du système fiscal devrait tomber sur « la richesse acquise », c’est à-dire les revenus du capital. Ce n’est là qu’une formule bonne pour programmes électoraux et qui, tliéoriquement, n’est pas défendable. Les 8.000 ou 10.000 francs de rente du petit bourgeois, bien que « richesse acquise », ne sont qu’une médiocre matière imposalde à côté des millions ou des centaines de mille francs de gain professionnel du médecin ou de l’avocat sans capital.
lous ces caractères donnés à l’impôt, la jirogression, la déduction du passif, la considération des charges de famille, l’e.xemiition à la base, la discrimination des revenus, tendent à l’adaptation aussi exacte que possible de la charge fiscale à la capacité contributive. L’impôt ainsi aménagé est fait à la mesure du contribuable; il est, autant que cela est possible et raisonnable, individualisé; c’est l’impôt personnel. L’impôt est, par contre, appelé 1 ( el (juand il fait abstraction des éléments servant à différencier les contribuables et ne s’attache qu’aux caractères objectifs de la matière iinjiosable. Un exemple typique de l’impôt réel, c’est 1 iiuitôl sur les coupons des valeurs mobilières; b> coupon d’une obligation de chemins de fer, en France, paie l’impôt sans considération aucune, de la jiersonne du jiossesseur; il paie autant s’il est jirésenté jiar un jietit éjiargnant (jne par un imjiortant capitaliste. Comme on l’a dit, c’est la chose qui jiaie jdutôt que la jiersonm*. Assurément, l’imjiôl réel serre de beaucouj) moins jirès que l’imjiôt jiersonnel la situation contributive vraie des citoyens; il ignore volontairement cette situation et ne veut connaître que les choses; il traite jnir conséquent de façon identbjue des situations ( onti ibut i^ es qu il y aurait liien des raisons de distinguer les unes des autres. Mais il a un grand mérite, qui est d’exclure 1 aibitiaiie, ce qu il a, jiar sa structure même, d’imjiersonnel, couvre le contribuable d’une sorte d’anonymat, et cela est une garantie contre les excès de la fiscalité.
LES FINANCES PLBLlQt ES
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L'iiupôl lit' pt'iil (Mre (•onij)lôteinout aniénago en ini]iùt personnel tlue si le lise a (levant Un la situation d’ensfMiilde du contribuable, s’il a, conmie matière iiniiosable, le revenu glol)al ou la fortune globale. La rpiestion de. l’imjjcM jieisounel est par là reliée à une auti'i', celle de l’évaluai ion (b's revenus et des fortunes par le fisc; cette" évaluation ne peid èlia* faite avec (jnelque exactitude que par le moyen d’obligations sévères imposé(‘s au contribuable (déclaration) et d(* droits étendus donnés au fi>c (contrôle, pénalités). La l’éjuignaiice à acceider ces procédés rigoureux est pour beaucoui» dans la résistance que renconlie riiiip(')t liersonnel. Il n’y a aucun dmdt' que l’impijt personnel est d’une tecbnique plus raffinée et plus scienlifuiue que l’inqu'd réel; niais il su])})rime les garaidies (jue celui-ci, par son anonymat, donne au contribuable. Cela expli(|ue (pie, dans les pays comme la France oii il y a entre l’Etat et les contribuables de traditionnelles relations de méliance et’ où les pouvoirs iiublics ont moins de force qu’ailleurs pour lutter contre les suremdières, l’inqx'it personnel soit difficile à acclimater.
En fait d'ailleurs, même dans les [lays (jui lui ont fail le plus large accueil, l’inquM iiersonnel ii(‘ lient pas en général la première' jilace dans les systèmes fiscaux. Il ii’y a (jue ipiolques iinjkMs directs ipii soient des irnpe'ds jiersoniu'ls; les autres iinpe'ds (lii'('cls et la masse des impe'its indii'ecls sont des iinpe'ds réels.
SECTIOX II
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On peut imaginer, en théorie, un impùl unique qui fournirait à l’Etat toutes les ri'ssourcos dont il a besoin. Mais, pour les raisons (pii S(‘iont exposées chemin faisant, l’impôt unique est irréalisable. Il y a en tous jiays des systèmes d’impôts, des iiupiMs mulliides plus ou moins bien cooi'donnés. Nous avons à examiner l(‘s principales classifications et modalités des impôts.
t; 1. — Les impôts sur le revenu et les impôts sur le capital.
f.e revenu (*st la matière imposable par ('xcellence; ce n’est que sur la jiorfion incessamment renouvebie de la richesse priv(*e que l’impôt peut être jirélevé périodiquement sans épuiser cette richesse même. Un système fiscal considéré dans son ensemble et comme une chose destinée à durer ni' se com^oit pas comme frap- ])ant auti'e chose que le revenu. Mais il y a bien des manières d’atteindre le revenu.
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Le rexenu peut être atteint dans sa manifestation e.xléi'ieure r[ui est la dépense. La dépense n’est jias le revenu; elle ]ieut être plus petite ou plus grande (pie le revenu, jilus grande si le conl.ibuable entame son capital, plus petite s’il transforme on capital une partie de son revenu. Comme les placements et les acquisitions de capitaux sont eux-mêmes des occasions d’impôts (pie le fisc est loin de négliger, tous les enqilois du revenu, d(''j)onses j)ro]ireinent dites ou placements, peuvent se trouver atteints ]iar l’im- {)ôt; les atteindre est 1 office des inqu'ds sur la consommation et la circulation (|ui seront étudiés dans le j)aragra])tie 2.
Le revenu peut aussi être atteint en lui-même, directeim'ul, et ici encore il y a place pour diverses modalités.
L impôt sur le revenu lient être assis sur l’ensemble des revi'iius du contribuable, sur son l'cvenu global, ou bien il peut l'être sur des catégories ou cédules déterminées de revenus : par exenqile 1 inqiot sur le revenu des teries, sur le leveiiu des maisons, sur le revenu ]n ofessionnel, sur h' revenu des valeurs mobilières. L’impôt sur le revenu global et l’inqiôt par catégories ou céduh's peuvent ou bien s’exclure ou bien se combiner. Dans le systèfne fiscal fiançais, il \ a dos inqKits cediilaires sur h^s divc'rses catégories de revenus, et à ces impôts cédulaires est sujiecposé l’inqiôt sur le revenu global. En Angleterre, pendant longtemps, il n’y a eu que des inqiôls cédulaires; il y a mainli'iiant, comme en Eranci', bien que dans des conditions assez différentes, une suportaxe sur l’ensemble du i-evenu ipii s’y ajoute.
Asseoir l’impôt sur le l'cvenu global, ou sur les catégories séparées de revenus, c’est le moyen le plus naturel et le plus simple, semble-t-il, de faire contribuer les citoyens aux di'penses de l’Etat. Pourquoi ne jias ramener toute la complication des systèmes fiscaux à la simplicité d’un impôt unique sur le revenu.^ L’Etat demanderait a chaipie citoyen une fraction de son revenu, déterminée jiar les besoins financiei's des services ]mblics : le dixième le cinquième, le quart, h' tiers, la moitié. Ua a été la conce]ilion I)hysiocrati(pie del’imjiôl; l’école physiocraliipie demandait l’établissement d’un inqiôt unique, av(‘c ce caractère remarquable que l’impôt unique n’aurait pas été assis sur l’ensemble des ri'veuus de toute sorti*, mais seulement sur h* ri'veuu fonci(*r; caractère qui se rattache aux conceptions économiijues généiales de l’école. L imjiol uni(}ue sur h? revenu, non seulement le revenu foncier mais 1 ensemble des i(“\('nu,<, est irréalisable jiour diversi's raisons. Avec ses grands besoins d’argmit, l’Elat iirélève une jiorlion
importante du revenu des citoyens. S’il la prélevait au moven
LES FINANCES PUBLIQUES
(riin seul impôt, qu’il faudrait jjayor à dos échéances fixes, le fardeau })araîlrail accablant; avec un système d’impôts multiples, le ccmlribuahle paie autant, td même plus, sans avoir la sensation aussi directe et brutale de ce qu’il paie. 11 y a, contre l’impôt unique,, une autre considération qui se tire de ce qu’il serait impossible, avec un seul imiiôt, de saisir toute la matière imj)()satde. L’impôt direct sur le revenu est, aux points de vue teidmiipie et jiolitique, d’une apjilication difficile aux petits revenus; en outre, les jirocédés de constatation des revenus sont imjiarfaits et ne jieuvent pas ne ims l’èlre. 11 suit de là que, soit en droit, soit en fait, une partie importante de la matière imposai)ls‘ échapperait à l’impôt unique, et que les revenus qui seraient frappés le seraient d’une façon très inégale. L’Etat en éprouverait un grand dommage, et le sentinumt de la justice n’y trouverait pas son compte.
Qu*‘ l'impôt frajqu' l’ensemble du revenu ou qu’il soit établi par cédules, le revenu, en tant que matière imposable, peut être compris de plusieurs façons. Ce peut être le revenu net réel, charges et dellfs déiluiti's, et d’ailleurs il y a i)lace pour divc'rs systèmes de dédui lion; le revenu net réel est certainement la conception la plus affinée du revenu matière imjiosable, mais c’est aussi la ]dus difficile à réaliser. Le revenu inqiosable [)eut être simplement un revenu moyen et un revenu imjiersonnel, c’est-à-dire non ]ias le revimu que telle personne obtient réellement telle année, mais celui ([ue telle piofession, tel domaine rural, telle maison de lajiport, doit donner normalenumt dans une certaine période de temps. Lu Fiiince, l’inqiôt d<‘S patmiles s’inspirait de cette conceiition, qui a laissé des traces dans l’impôt sur les bénéfices du comnuu'ce cl de l’industrie ('), et les impôts fonciers sur la propriété bâtie et non bâtie en sont encore une application. Enfin, au lieu du revenu net l'éel, individuel ou impmsonnel, l’impôt peut se <•onlenler de frapper bï jiroduit brut : ainsi fait l’impôt sur le cliiffie d’affaii'es en France; le chiffre d’affaires n’est pas le revenu, il n’en est ipie la matière première; il est au revenu ce que le bloc de marbre est à la statue. D’ailleurs, les impôts de ce dernier type .-amt conçus par le 'législateur comme des impôts de consommation (}ui, à travers le jiayenr ju'ovisoii'e qu’est l’industriel ou le eonimerçant, doiviuil, par le jeu de l’incidence, atteindre le public acbeteur.
(t) r.e jtfocétÎL* du forfait, tiiii ('tait celui de raucienne contribution des patt'iites. a tendu à ?e développer à nouveau dans notre système d’imptjts cédulaires. Toutefois les lois les jilus récentes le refoulent de nouveau.
L IMPOT
La richesse ju'ivée se compose de revenus et de capitaux; le capital est une mauvaise matière imposable, en ce sens qu’un impôt qui prélève, non pas seulement une part du revenu, mais une part du capital même, tend à se détruire lui-même en taris.sant sa source. Un imjiôt sur le capital, ainsi entendu, s’il est systématiquemeut et périodiquement appliqué, ne peut être qu’un instrument de socialisation, un moyen d’éliminer la propriété privée. Donc l’impôt sur le capital n’est compatible avec le régime juridique ilans lequel nous vivons qu’à la condition d’être <'xceptionnel et non périodique, tout au moins non annuel.
Il y a un imjiot de cette sorte sur le cajiital, qui a été dans divers pays et notamment en France beaucoup aggravé deimis les dernières années du xix® siècle et duquel on cherche à tirer des rendements de jibis en plus grands : c’est rinqjôt sur les successions. En France, dans le dernier état des choses, il est perçu sur les mutations ]iar décès, d’une jiarl un impôt sur chacune des parts successorales, d’autre part un impôt sur le cajûtal net global de la succession dans toute succession où le défunt m-* laisse jias au moins quatre enfanis vivants ou représmités. Les deux impôts sont progressifs et, en outre, ils varient : le premier, en sens inverse du nombre des enfanis vivants ou représentés audessous de quatre; le second, en sens inverse du degré de jmrenté. On obtient ainsi, dans les cas les plus favorables pour le fis<\ c’està-din* une grosse succession, pas d’enfants vivants ou représentés, dévolution à un parent au delà du 4® degré, des taux d’imiiôt ipii ont pu, à certains moments, aller jusqu’à prélever 80 p. 100 du capital; même dévolue aux enfants, une succession imjiortaiite paie une somme (|ui représente plus que le revenu d’une année, qui se ]irend donc nécessairement sur le capital.
J/émolument recueilli par l’béiitier est certainement une bonne matière imposable. Il y a une transmission de biens, jirotégée par la loi et dont la jmissance ])ublique impose le resjiect aux iiers. L’héritier s’enrichit, non pas sans cause sans iloule, mais sans effort, et l'ecueille une richesse créée par d’autres. L’occasion est bonne jiour le fisc d’intervenir. Mais des taux excessifs sont un Iiéril sérieux ; ils désagrègent des éléments de richesse dont l’assemblage a une valeur sociale f[ue, dispersés, ils ne gardent ]ias; en ligne directe, et même à des degrés rapprochés de jiarenté collatérale qmlre frères, entre oncle et neveu), ils risi|uent d’ébian- 1er l’armature économique de la famille et l’idée même de jiropriété; ils sont enfin une espèce de provocation à la fraude. U finit prendre garde qu’il y a des liniiles au delà desquelles et l’accrois- T. — Econ. pol. — II. jo
I,FS FINANCE? PCBUOI ES
somciü du taux al’faihlit |ilulnt ([u’il n’au^monle le rendement, et ran;^inenlalion même du rendemeni, si on l’obtient encore, no eomiKuise jias la somme des dommages soeiaiix causés par l’impôt. Les impôls sur les successions, en France, en sont arrivés à ce jtoinl; par leur exagéiation ils sont un ])éril social. La sorte d’a<diarnemenl (pie le lé'gislabuir frampiis met à surtaxer les successions est une d(‘s formes caracléristi([ues de la jiliobie que détermine. clu‘/. lui la « richesse acquise ». Au cours de la discussion du budget de 192(1, la projiosition a été faite d’instituer l’Etat héritier pour une jiart ; le Parlement n’a pas, quant à jirésent, accueilli celle conception (-).
I.es énormes charges financit'n's nées de la gutu're ont mis sur le plan de l’acl milité une conceiilion financière qui avait déjà été foi'imili'e auparavant ; celle du prélèvement sur le capital ou, comme on l'a dit qmdquefois, de la consciiption du capital. I/Etat prélève une fi'aclion des jtatriinoines jirivés, afin d’amortir une jiarlie ou la totalité de la dette publi([uc; il ne se borne pas à demandci' aux citoyens l’ajiporl annuel d’une partie de leurs revenus, il leur demande l’abandon d’une ]iartie de leur avoir on capital.
Le prélèvenumi sur le cajiital peut être çom;u comme impôt réel ou comme imjiôl pmsonnel. Dans le ju'emier cas, il consiste à prélever une fraction d(‘s diverses cati'gôries de biens, 10 p. 100, 20 ]). 100, etc., sans que le capitaliste ail individuellement à dé( lan'r l’ensemble d(' ses biens. Dans le second cas, il est institué um‘ sorte de cadastre dt‘s fortunes; chaque capitaliste doit déclarer l’ensenibb' di* ses biens, et c’est sur cet ensemble qu’il est taxé; le prélèvmnent est alors fait selon un taux progressif, tandis (pie, s’il est com;u sur b* mode réel, le taux en est nécessairemmd pi'oportionmd. En fait, dans les dmi.x cas, il y a un système d’exemptions et d’abattements à la base et, jdus les id('“es démo- < iali(pies sont en faveur dans b' pays, jilu - ces abattmnents et ces
(2) Sur 1Y'\ (ihitiim îles iiii]iùt.s siicccssorniix cti Friinci', on jiciit consulter ; l'amiHicr, l.rs xuri-cssinnK et h fi.tr (llic.se l'îiri.s. 1(11(1) et Conlot, L’ iiijçjrdraiKiii ilr.t imiii'its mtr Ir.t siicrr.t.tions: .tr.t ronsrqurnrr.t fiiiaiicièrr.t, rvonmnii/iir.t et .torialr.t ' thèse l’ari.s. lUi.'l). L(> lé"islateiir a fini jiar eonijiremlrc Ininièiiie falisnntilé des règles iin'il avait posées. La loi du i.'l juin 1(120 avait institué un pl.U'ond que les droits de sueeessinn ne pouvaient jias déjiasscr : c'élail 8 1 p. 100 de la jiart nette dévolue h l’héritier. La loi du .1 août 1020 a alciissé le plafond el en a fait plusieurs, selon les catégories d'héritiers le total des droits ne peut [dns excéder iO ji. 100 pour la catégorie la moins Luorlsée, ni 2.'i p, 100 pour celle qui l'est le plus.
