LES EL\A>'CES PUBLIOUES

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au moineut dp l’imposition, sans tenir roinpte de ee qu’il était anparavaid : un revenu de 100.000 francs, perçu en 1926, paiera riinj)ùt inslitué ])our 1926 sur les revenus de cette grandeur. Mais il est i)ossil)le aussi d’introduire une autre idée, tirée des variations du revenu ou du capital dans le temps. Un revenu, qui était, de 2Ü.OOO en 1920, s’est élevé à 100.000 en 1926; un cai)ital, entre ces deux dates, a passé de 1 million à 2 millions. La situation économique du contribuable s’est améliorée; il bénéücie d’une j)lus-value. On peut concevoir que la plus-value soit taxée séparément et comme telle, de sorte qu’un revenu ou un capital ayant passe, en un temps n, de 1 <'i 2 ou à 3, paierait plus que le revenu ou le capital qui était déjà de 2 ou de 3 dès le début de lu période considérée.

Les impôts sur les successions i)euvent être considérés, dans un certain sens, comme des impôts sur la plus-value acquise à l’héritier; mais d autres éléments aussi entrent dans ces impôts sur les successions. Une loi anglaise de 1910 a institué un imi)ôt sur les plus-values foncières; en Allemagne, une loi de 1913 a établi un impôt sur la plus-value de la fortune (^). La guerre a donné un vif essor aux impôts sur la plus-value; dans les divers pays belligérants des imjtôts sur les bénéfices de guerre ont été institués. Nulle circonstance j)lus que la guerre n’était favorable à des impositions sur la plus-value, car à ce qui peut justifier, pour des temj)s normaux, des impositions de c'ite sorte se joignaient des raisons de sentiment, faciles à invoquer, contre les enrichissements réalisés parmi 1 apjiauvrissement général, le soulèvement de 1 opinion publiqiu' contre les « ])rofile\irs de la guerre », *^t l’existence d’énormes et pressants besoins financiers.

Uomnie fondement do<'trinal des impositions sur la ])lus-value, ii y a sans doute le sentiment d’une bonm* occasion à saisir, de l’ojiportunité de demander un supiilément de taxe au contribuable dont l;i situation vient de s’améliorer. Mais <’ela t“st secondaire, et le fondement le plus solide des impôts de celte sorte est dans la natui”' des plus-values réalisées. Il y a deux sources ])0ssibles de plusvalue : l'activité jiersonnelle et heureuse (tu contribuable, son travail. son épargne; puis les circonstances, l’action même du milieu économique. Le {(ropriélaire d’un terrain, dans une ville qui grandit, s’enrichit en dormant. L’imjjôt sur la i)lus-value a pour objet

(4) Oiialid, J.’imjiosilioii dm iilus-i-dhu’s fonrièrçs rit Aiif/lrterrr, in liew; de ftcience et de leijislntion fiitaiirières, 1910; \niilcrs, La rouverl ure financière des dépenses mililaires allemandes {ihid., 1913). L’impc'a anglai.s a coiniilètcment l'dioué.

L IMPOT

do rendre à la société une partie de ce (pii vient d'tdle, de l’enri- <diissement, sans mérite ni activité propre, (pü éadioit à (pndipiesuns par l’effet de circonstances heureuses. C’est um' justification incontestablement très solide. Mais, en fait, l'enrichissement « gagné » et celui qui ne l’est pas sont souvent mêlés ensemble, et il n’est pas aisé de discerner la part de chaque élément dans la idus-value globale. Il en résulte qu’en voulant frapper ce qui, dans la plus-value, est l’effet de la conjoncture, on risque de frapper aussi ce qui est l’effet de l’activité proiire, de l’épargne, d’une judicieuse conduite des affaires et des placements, et d’enlever de leur énergie à des mobiles d’action qui servent utilement 1 intérêt général. En outre, la constatation des plus-values imposables, la séparation de la plus-value accidentelle d’avec la plus-value durable, ne vont }ias sans d’assez sérieuses difficultés. Tout cela a retardé jusqu’ici h‘ développement des impositions sur la jilusvalue.

j 2. — L’impôt direct et l’impôt indirect. Les impôts sur les échanges, la circulation, la consommation. Les monopoles fiscaux. Mérites et défauts respectifs des impôts directs et des impôts indirects.

L’impôt n’est jamais, en dernière analyse, (pi’une jiart du revenu du contribuable; mais ce revenu peut êtia* atteint par l’impôt, soit directement, soit indirectement. La division des imi)ôts en directs et indirects est la plus générale (}ui soit en matière fiscale. 11 faut d’aillmii's prendre garde que les classifications administratives en cette matière peuvent ne pas co’incider exactement avec la classification (k'onomique. Dans le droit fiscal français, l’impôt direct est celui qui est perçu au moyen d’un rôle nominatif, c’est-à-dire d’un état aljihabétique des contribuables, par commune, avec l’indication de ce que chacun doit payer. Mais ce critérium est sans valeur économique. Voici la notion économique des deux sorte.s d’impôts ;

L’impôt dir(‘cl est assis sur ce qu’il y a dans les éléimuds imj)osaldes de durable et de continu; l’impôt indirect est assis sur des faits (Ui sur des actes, éléments transitoires et jusqu’à un certai(i I)oint accidentels. De Foville a donné de ces deux notions l’analyse la plus pénétrante dans les ternies suivants : u L’impôt direct vise et atteint, chez le contribuable, ceux des éléments imjiosables qui ont un caractère durable, constant ou du moins continu, comme

LKS FINANCES PL’BLIOfES

1 e.xislLMice, la possession ou la profession. Exister, posséder, exercer un commerce ou une industrie, voilà chez l’homme les données permanentes que l’administration peut suivre dans leur cours et mettre eu coupe ré.glée, pour ainsi dire, par des impôts nominatifs ou périodiques. Les impôts indirects, au contraire, portent, non pas sur des qualités ou des possessions, mais sur des faits particuliers, sur des actes intermittents. En un mot, le verbe u faire )) appelle 1 impôt indirect, le verbe « être » ou d avoir » appelle l’impôt direct » (^).

Les impôts sur le revenu, dont nous avons parlé au paragraphe précédent, soit assis sur le revenu global, soit assis sur des catégories ou cédules de revenus, sont des impôts directs; impôts directs aussi les impôts sur le capital, à moins qu’ils ne soient perçus a 1 occasion d’une mutation de propriété, comme le sont les droits de succession. Les impôts perçus sur les mutations de proi)riété ou de jouissance, tes impôts sur les transports, les droits de douane, les impôts sur les boissons, le sucre, le sel, les droits d’octroi sont des impôts indirects.

ti

Les faits qui sont 1 occasion et la base de l’impôt indirect peuvent être rangés en trois catégories : faits de circulation juridique (é<'hange;i; faits de circulation matérielle (transports); faits de consommation.

.1. Les impôts sur la circulation juridique sont tous ceux qui frappent la richesse, en revenu ou en capital, à l’occasion des actes juridiques dont elle est l’objet. Le rôle de l’échange dans la vie économique moderne a donné une grande importance à cette catégorie d’impôls. Il ne s’agit pas seulement des mutations de biens, des actes constatant le passage, des biens d’un patrimoine à un autie. Sans même qu’il y ait mutation, toutes les fois que, dans un acte juridique, une richesse se manifeste, l’occasion paraît bonne pour TEtat de percevoir une contribution : c’est un procès, une convention, un j)artage, une transaction, etc. Comme le poisson qui, dès que son écaille luit sur l'eau, est saisi par le pêcheur aux aguets, la richesse ne peut se manifester par quelque acte extérieur sans que le fisc en exige sa part; c’est la matière des droits de timbre et d’enregistrement. Le timbre est l’apposition d’une emjueinte sur le pajiier, dans les cas et pour les actes juridiques prévus par la loi. L’enregistrement est la mention des actes sur

(ci) De Fovillo, cité par Stoiirm, Systèmes généraux d'iniiiùts.

L I.MP0T

des regi^ros publics. En France surtout, cette catégorie de droite a pris une très grande extension (®).

Les impôts sur la circulation juridique sont un moyeu d’atteindre les bénéfices que les }>articuliers tirent des actes juridiques où ils sont parties. Ils sont une sorte de complément des imjiôts sur le revenu ou sur l’exercice d’une activité professionnelle. Ce sont des impôts très productifs et qui, perçus à l’occasion d’un mouvement de fonds, sont supportés sans trop de peine. Mais ils gênent la vie économique, et l’Etat est jiorté, par la facilité même de leur perception, à exagérer les tarifs. En outre, ce sont des impôts dont il est presque impossible de mettre la charge en relation précise avec les facultés contributives des redevables. Alors même que l’on s’efforce de ‘proportionner les tarifs à l’importance des actes, il n’y a pas de relation bien déterminée entre l’impoi tance des actes et les bénéfices qu’en peuvent retirer les intéressés.

B. Les impôts sur les transports, soit des personnes, soit des marchandises forment une seconde catégorie, et qui est importante en beaucoup de pays (impôts sur les transporls par chemin de fer, parfois sous forme de droit de timbre; impôts sur les voitures publiques). Toutefois la tendance moderne ne leur est pas favorable, la facilité la plus grande possible des communications et des transports étant actuellement une sorte de dogme. Ils n’ont pas cependant, si les tarifs sont modérés, des inconvénients plus sensibles que les impôts sur les échanges et les impôts de consommation, ils ne sont d’ailleurs qu’une catégorie de ceux-ci.

C. Les impôts sur la consommation et l’usage des biens forment un des plus vastes et fructueux domaines où la fiscalité trouve à s’e.xercer; les besoins financiers grandissants des Etats modernes en font des impôts dont on ne saurait se passer. Il faut y faire une sous-(b.\dsion, celle des droits d(' douane et des droits intérieurs de consommation.

a) Les droits de douane. Xous savons qu’il faut distinguer parmi les droits de douane les droits fiscaux et les droits j/rote/deurs. Les droits fiscaux .sont ])leinement des impôts et ne sont que cela; leur fonction n’est que de pro/nirer des ressources à l’Etat. Les droits protecteurs sont bien aussi des impôts, mais l’impôt ici n’est qu un moyen d atteindre une fin économique, de gêner les importations ou les exportations. Ce (}ui caractérise extérieuiement le

(6) Le linihre et renrcgistreineiit .‘îniit, à vrai dire, ]dutùt des proerdés de perception que des catégories d'inij/ùts, ils peuvent servir à recouvrer d’autresimpôts que ceu.v sur la circulation ou les actes .juridiques. Certains inipôtssur le revenu des valeurs inobilières sont recouvres ati moyen du timbre.

LES FINANCES PI BLIOCES

droit (le (lolumo, <'’(‘st (iiu> le fait donnanl lieu à la perception est le iiassajie de la marchandise à la frontière.”

b) Les accises ou droits intérieurs de consommation. D’ailleurs, les accises, bien que droits intérieurs, frappent aussi bien les marchandises de provenance étrangère que les marchandises nationales. La tendance au xix*’ siècle, au moins dans les pays à finances prospères, a été de conc(‘ntrer les irnpcjts de consommation sur un petit nombre de marchandises. Quelles sortes de marchandises Les marchandises dont l’emploi est un luxe sont évidemment un hou objet de taxation : la possession d’automobiles, de voitures, de chevaux, (piand ce n’est pas pour l’exercice de la profession, est un indice de richesse qu’il est légitime de taxer; mais ce sont di's impôts à faihle rendement.’ Les denrées nécessain's à la vie donnent bien davantage, mais c’est un grave inconvénient que de taxer la nourriture et le vêtement des plus pauvres, de prendre quelque chose sur ce qui est considéré comme indispensable à l’entretien de la vigueur physique et morale des liomines. Aussi la. tendance moderne est-elle de concentrer les impôts dt“ consommation sur un petit nombre de denrées qui ne sont pas d(‘s choses de premièn' nécessité, qui peuvent passer pour du suj)erflu, mais un superflu d’usage largement répandu ; l’alcool, le vin, la hière, le café, le sucre, le tabac, bien qu’objet de première nécessité, le sel est lourdement taxé dans divers pays; son prix est si modique que l'impôt paraît ifouvoir s’y ajouter sans inconvénient grave.

La limite entre li* nécessaire et le relativement superflu est d’ailleurs assez arbitraire td .sujette à varier; le sucre, par exemple, considéré comme une lionne matière imposable, a une grande valeur alinîenlain', comparable à celle du pain et de la viande, et les hygiénist(‘s en recommandent l'einjiloi. Il faut ajouter que, par l’eflet des droits de douane {iiolecleurs, des denrées classées jiai'ini les objets de première nt'cessilé se trouvent frappées aussi luurdeimmt que par l’accise; c’est le cas notamment, en France, de la viande, du blé et du jiain, de sorte ipie le principe d’exemnlion d'accise pour c('s denrét's a jierdii toute valeur pratique.

L('s nécessités fiscah's nées de la giierie ont contraint à demander beaucoup aux imjtôts d(' consommation, à élever le taux des impôls existants, à en instituer de nouveaux. La taxe sur le chiffre d’affaires, instituée en France jiar la loi du 25 juin 1920, est en fait un impôt général de consommation, ([ui doit s’incorporer au prix des choses.

Les impôts de consommation sont perçus de diverses manières.

L IMPOT

Ils peuvent l’être lors du passage de la marchandise taxée à un jioint déterminé : les droits de douane le sont au passage de la frontière, les droits d’octroi (impôt communal), à l’entrée sur le territoire de la commune. Ils peuvent l’être sous forme d’impôt foncier ou industriel: en France, les débitants de boissons alcoolirjues paient une licence, ce qui est une façon d’imi)oser les marchandises qu’ils vendent foutre les droits proprement dits sur les iioissons). La marchandise peut être taxée chez le fabricant, >•>', qui est le cas de l’impôt sur la bière en France; la concentration de l’industrie .se prête à ce mode de perception; elle peut l’être chez le commerçant; elle peut l’être à l’occasion de la circulation (droits sur les vins). Les taxes somptuaires (sur les automobiles, àîs voituies, les billards, les chevaux, les chiensj sont perçues en général sur le consommateur lui-même; il en est de même des taxes sur les transports par chemin de fer.

Dans certains cas, le monopole d’Etat a paru être la forme de jierception la jdus commode. L’Etat prend à son comjde la production ou la vente de la marchandise; lorsque l’impôt est très élevé eu égard au piâx de la marchandise, il y a des raisons .sérieuses de penser ciue le monopole est avantageux. La productivité d’un nionoi)ole a deux sources : l’impôt inclus dans le prix de vente du produit ou du service; le bénéfice d’entreiu'ise que 1 Etat réalise; la recette du monopole tient à la fois de* la recettedomaniale et de rimp(M.

11 y a eu Franc(' deux exemjih's de monopole (iseal. cfdiii du tabac et celui des allumt'Iles ehimi(iues. Le jinmiier donnait, avant la guerre, un produit net (jui n’atteignait {las tout à fait 45(».(H»(Mi()() (h* francs, et le second donnait unt> t r(‘ulaim‘ d(‘ millions. Les pro duits nets actuels, (‘Xjirimés en fianes-papier, soid nominalemeid plus élevés. La gestion du monopol(‘ des tabacs a été confi(*e à la caisse d’amortissement instituée ]»ar la loi du 7 août 192(i, et la n‘celte nette à en tirei' (^st évaluée à 2. tldO. (»(»(). (KH) de francs, à raison du rehaussement des tarifs de veide. .luscpi’à prés(‘ul les rendeimmtï sont loin d’avoir atteint ce chiffre ; ils ont été de- 1 ..‘174. (MK). ))()() de francs en 1924 et d.‘ l.fiW.tKMI.tMlO de francs en 1925. Quant au monoi)ole des anumetles. son produit net est d'^mviron )^(JdK)().(MM)

Certains auteurs jH-nsent qm* les monopoles sont destinés à jirendre um* place jilus grande dans les finances indiliques. (iela est possihh*, à raison des besoins financiers croissants et de la

tendance qui partout pouss(' les Etals à étendre leurs entreprises. Mais il semble qu’on se fait des illusions, sur la itroductivité des monopoles. L’exemple du monopole français du tabac, qui donne

LES FINANCES PUBLIQUES

de très bt'lles recettes, est peu décisif; c’est im monopole ancien U^^tO) fjiii a liénéfii'ié de l’énorine dévelo})|MMiient de la consommation postérieur a son institution (’). Mais un monopole de date récente, à moins peut-être d’être institué dans une industrie neuve et qui se développe très rapidement, ne peut être que bien moins productif. Si l'on fait abstraction de la part du produit attribuable à l’impôt, et qui serait sensiblement la même sans monopole, ce qui est bénéfice industriel est absorbé, dans les premières années, par les indemnités qu’il faut payer aux entrejirises expro])riées. Sans doute l’Etat peut réaliser un profit plus élevé si l’industrie, une fois monopolisée, atteint un plus liant degré de concentration qu’auparavant; mais ce n’est pas toujours le cas. et il faut en sens inverse t(>nir compte de ce que la gestion de l’Etat est plus disiiendieuse que celle des enlrepiises privées.

Il y aurait bien un moyen de rendre productifs une foule de monopoles nouveaux. Ce serait que l’Etat mit la main, sans indemnité, sur les usines, le matériel, l’agencement, la clientèle des industries ou îles commerces qu’il voudrait ériger en monopole. Opération simple et fructueuse; peut-être est-ce la pensée d’un certain nombre de ceux qui rcxilament l’e.xtension des monopoles d Etat. Mais ce serait une brutale violation des principes juridiques fondamentaux, et le trouble qu elle jetterait dans les esj)rits, l’inquiétude et la timidité répandues dans les milieux d’enlrepiise, feraient perdre a la collectivite beaucoup plus de richesses que 1 expropriation sans indemnité n’en ferait momentanément gagner à l’Etat (®).

Les impôts directs et les impôts indirects ont souvent été comparés entre eux, et chaque catégorie a ses [)arlisans. Les gens qui voient toutes choses en formules simplifiées considèrent l’imiiôt direct comme démocrati(iue et l’impôt indirect comme ne l’étant pas. Evidemment cette vue n’épuise pas la question. La comparaison des impôts directs et des impôts indirects ne peut être utilement faite qu’en les e.xaminant sous divers aspects, de façon à faire ajjparaître ce que chacun des deux groujies d’imjjôts présente de mérites et de défauts.

Les impôts directs s adaptent plus aisément que les indirects

(7) Le monopole Ues tabacs a d'ailleurs un prave inconvénient. L’Etat, mauvais commerçant, exiwrte peu, alors qu'une industrie libre des tabacs pourrait avoir créé d'importants débouchés ii l'extérieur.

(8) Ilonri Truehy, Les monopoles fiscaux (communication à la Société d’Ecoiiomie politifiue, Bulletin de la Société, 1918).

L LMPOT 30J

aux facultés contributives des citoyens. Sans doute, ils n’y sont pas toujours, en fait, bien exactement adaptés; mais, du moins, le législateur voit ce qu il fait, puisqu’il a en face de lui le revenu ou le capital considéré en lui-même. Les impôts imlirects sont moins précis, en général, dans leurs effets; saisissant non des situations, mais des faits, ils prennent pour ainsi dire au tas, dans les grands courants où circule la richesse nationale, et le législateur ne prévoit que malaisément et bien imparfaitement les répercussions qui s’ensuivent. Cela est vrai surtout des impôts do consommation et des impôts sur les transports. Les impôts de consommation sont des imjiôts .sur la dépense, et on a dit ]>arfois que Irajiper la dépense était la meilleure façon et la plus équitable <1 atteindre le revenu; mais cela ne ])eut jias être tenu pour exact.

Sans doute des impôts sur la dépensi? ont le mérit(' de frapper ])lus fort le jirodigue que l’économe, et cela serait très bien si la déjiense ne variait que selon la volonté des «eus- mais elle varie aussi selon leurs cbarges. L’imiiôt de consommation est lourd jjour les familles nombreuses; il tend à faire considérer 1 enfant et nime moins désirable. En outre, en tant qu’il porte sur des choses de nécessité ou même seulement d’usage courant, il frajipe des dépenses qui sont loin d’être proportionnelles au revenu; des droits de douane sur le blé, des droits d’octroi sur la viande et le poisson, des impôts sur le sucie, le vin, le sel, jK'senl d un poids jilus lourd sur les petits revenus que sur les gro.--, pai'ce ijiie la dépense en denré<îs de cette sorte n’augmente ])as j)i ()])oi t ionnellemen t au rev(“uu; de tels impôts sont donc jirogn‘s>ils a rebouis. Il y a encore, dans l’ini])ôt de consommation, la difficulté de tenir compte de la qualité des objets, difficulté qui ticcroit le désavantage subi par les petites gens, jmisque ceux-ci consomment le plus souvent des qualités inférieures. C’est pour jiarer a ces défauts graves des impôts de consommation que l’on s’est efforcé de les concentrer sur quelques denrées qui, bien que île large consommation, ne sont pas choses de stricte nécessité; mais la limite entre ce c{ui est de stricte nécessité et ce qui ne l’est i>as est bien arbitraire. D’ailleurs cette tendance est fortement combattue au moment actuel par la contrainte qu’exercent les Iiesoins financiers nés de la guerre. I/existence d’impôts de consommation plus lourds })our les petits revenus (jue pour les gros est la justification la [dus soliile d’imjiôts progressifs sui'‘Te revenu ou sur le capital.

Il faut comparer les iinpôts directs et les indirects à un autre point de vue qui est celui du rendement. Les impôts directs sont,

LKS KI.XANCE? PrnLIQCES

SOUS corlaiiips coiulUions. liés productifs. C’est le cas, notamiiient, en (iraïule-Brotagiie, où, jioiir l'année fiscale 1925-1926, ]»renant fin au 31 mars 192(), les imj)(')ts sur le revenu, income-tax et siiportax, ont produit 328 millions de livres. Mais les conditions sous lesquelles les impôts directs sont très productifs ne sont pus loujours réalisées ni faciles à réaliser. En France, le nouveau système d’imposition directe, constitué à partir de 1914, a été, dans les premières années, d’une productivité très faible; celli‘-ci e.st maintenant bien améliorée, puisqu’en 1925 les impôts directs ont fourni plus d<' 8.000.000.000 de francs (®). Toutefois, c’est "ucore n‘’ativement peu, eu égard à la dépréciation du franc, et pour un budget qui, eu 1925, est d’environ 40.000.000.00fl en léalité. I,es impôts directs ne sont très productifs qu’à la condition d’atteindre le plus grande nombre possible de contritmatdes. Si, ]»ar suite de la dissémination du revenu et du capital et de la volonté des pouvoirs publics de ménager les situations modestes, l’impôt direct n’atteint qu’un nombre relativement petit de personnes, il <>st impossible qu’il fournisse la majeure partie des ressources budgétaires. En France, jiar exem{)le, il n’y a pas OmI à fait 1.20IMI00 jiersonues qui soient assujetties à l’impôt général sur le revenu mous ne parlons pas des impôts cédulaires); cet inqiôt n’atteint guère que le cinquième du total des revenus privés, et la plus gramle partie en est payée par environ 88.000 personnes ('").

Même aménagés d’une façon qui en assure la productivité, les imjH)ts ilire(d.s laissent de côté, en fait ou en droit, comme nous 1 avons dit plus haut, unt* fraction notable de la matière imposable, parfois une fraction très considérable. Les impôts indirects, ne conijiortant jias les mêmes (‘xemplions et atténuations qire les directs, et iruiie perceiilion généralement facile, donnent de gros ïamdemeiils sans demander tant de soins à l’Etat ni causer tant de. soucis au contribuable, et ils ]»ermettenl d’atteindre la portion

('.») Vtlici !(' roiiiiiMiit'iit des (iirocts pont' :

[m[tùl .liriirral sur le revenu cl impôts cédulaires. F. a.Po4.73tj.;iOO

Autres eontriJiutions directes .‘138.Go3.S00

Tax#* sur ruvfuiu des valeurs mobiIi(M*es 1 .03G.031 .000

l’ftal S. 230.321.300

{[{>) On su rf'portera. aveu buaucoait du profit, aux ehiiïres et aux réfle- \i(uis tpie présente sur ce ,i)oiiU M. .\Ilix, dans son ouvrage L'impôt sur le rcrenu, t. N, cliap. x\i cl xxii.

l’lmpot

de la matière imposable qui éebap]ie à ceux-ci. 1! faut donc desuns et des autres.

D’ailleurs, pour ce qui est du rendement, impôts directs et impôts indirects ont des qualités complémentaires. Assis sur quelque chose de durable, situation, j)ossession, profession, les impôts directs ont plus de stabilité; b‘s indirects ont plus d’élasUcilé, étant assis sur les manifestations, an jour le jour, de l’activité économique. Leur productivité suit de près les lluclualions îles affaires. Dans les temps jn'opices, les gens déjiensent davantage, le remleim'iit des impôts de consommation amunento, et l'Etat participe ainsi à raccroissemeni de la i)ros{iérité générale sans avoir besoin d’élever le taux des ini})ôts. On })eul en dire autant des inqiôts sur la circulation jiiridiipie ou matéi'iclb'. Il est vrai qu’a 1 inverse, si les affaires viennent à se ress('rrer, le produit de .ces deux catégories d’impôts diminue ra])idemeiit. Leur élasticité est à la fois un bi(*u et un inal, selon les cas; mais il faut des impôts de celle sorte à côté des impôts directs dont. le rendement est pins stable c‘l pins lent. C’est surtout au.x époijues de dé])récialion rajiide de la monnaie que l’élaslieilé des impôts indirects est chose précieuse; eux seul.'; jjcuvent donner des rendements (lui augmenleiit aussi vile que les besoins financiers de l’Etat. A ce point de vue, l’impôt sur le chiffre d’affaires doit être considéré comme une des colonnes du Imdget français CD-

Il y a, ennu, un troisième ptoint d(' vue auquel il convient de se placer pour achever la comparaison des impôts directs et des impôts indirects : c’est le point de vue de la commodité, commodilé pour l’Etat et commodité ]iour le contribuable.

I^es impôts directs sont, à ce point de vue, liés différiMils (‘iiti’e eux. L’inqiôt direct, 1(d qu’il a été applnpié eu France au xix® siè-

(II) Li'i (]iu‘slioii (lu tarif, dans h.-.-; imjKMs indirf'cls, (>5t particulif'ia'ineiiL (lulicato. Liant donné (luo I Hat sa ]ii'o]Kist' d'((l)t('nir un cei taiii' rcndonicnl, <[uel est lo tarif le plus propre^ à fournie ce rmideincnt, nu tarif ('lev('- on un tarif bas ? L’impi'it, à Id'gard du ]niblie. csl une partie du jirix de la marchandise, 'de sorte (pie les (d'fets du tarif s:- trouvent r('i:l(*s par l'ajiidication de la tlu'orie générale des iirix. Le tarif bas r(l('‘ve peu les prix, ne restreint (jiie faildenient ou même dans eerlaiiis' cas ne restreint pas d'une façon ajipia'cialde la conS((mmation. et l'Etal iiercoU rimp('d sur de grand('s quantités. T'n tarif élevé resireini la consomination et les quantités taxées, mais I impôt sur eha(pie imite rend plus. Le n'esi (pie par lAtonnements (jne 1 Etat peut trouver le tarif le plus avantageux; la (iiiestion est d'ailleurs exactement la meme i(our 1 *s tax(*s p(‘rçnes à l'occasion d(* certains services, l(‘s lax(\s postales [(ar cxcmjdc. 11 faut aussi tenir compte de la fraude, qui suif à ;.( u g ' variations' du tarif.

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LES FINANCES PUULlQrES

clo <‘t jus(ju’(Mi 1914, étail l’iiiipot le moins gênant qui fût pour le coiilribuahle. IiiijkM réel et institué d’après les signes extérieurs du revenu (voir infra, sert, iv), il ne requérait ni déclaration du contribuable, ni investigation du fisc dans ses affaires. Il n’en est pas de même de l’impôt personmd, qui est actuellement le type jirédominant d’impôt direct et qui a été introduit en France en 1914; c’est un imi)ôt ([ui implique des déclarations et des contrôb‘.s cl (|ui ne va pas sans des points de friction, assez dou- ^louifux paifois, entre le fisc et le contribuable.

Les imjiôts indirects sont, en général, à l’égard du public, d’une ])erct'ption commode, jiarce que le fisc s’adresse, pour les percevoir, à un petit noinbre de jtrofessionnels, fabricants, commer- «;anls, ol'liciers ministériels. La masse des contribuables a le sentiment moins vif et moins jirécis (jn'avec l’impôt direct du jirélè- \cnienl ojiéré sur ses ressources; on a pu dire qu’il y avait ici une SOI le il’anesthésie fiscale. Encore ne faut-il pas exagérer cette idée, et le (( vous n’avez rien à déclarer;' » des agents des douanes cl des (ictrois n’épargne personne. Mais, si l’impôt indirect n’est pas Iroji incommode i)onr la masse des contribuables, il l’est lieaiicoii]» i)onr le jietil nombre de professionnels qui sont en contact avec les agents du fisc. Il faut des vérifications, des contrôles, des formalités, des tenues de registres, des visite.s domiciliaires. Il y a la menace de lourdes jiénalités. Il y a la fraude, accompagnement obligé de l'impôt, et la démoralisation que répandent b‘s pratiques de la fraude. En outre, le choix que fait l'Etat, pour les ini])ôts de consommation, entre le:s marchandises (jiii seroid taxées et celb'S qui ne le seront jms, comporte une part assez grande et inévitable d’arbitraire, l.es branches d’industrie et de comnu'rce assujetties à l’impôt de < onsommation sont placées ilans une situation moins bonne que celles qui en sont exenqdes. Ouand plusieurs industries concourent à l’établisseineni du produit, 1 impôt est l'occasion d’aigres ([uerelles entre cl il (;sl difficile (pie l’Etat n’(‘n favorise pas une aux dépens d(‘s autres duttes des fidiricauts de sucre et des raffineiirs des raftineurs coloniaux et des raffineurs métropoliinins'

l>a conclusion de cette coinparaison entre les impôts directs et les im]i(Ms indirects est (]u’il n’y a pas de système fiscal qui puisse

(Ig) H. Inicliy, La iiourelle législation des siic/es (Revue de science et de iêgisl. /inanc., I'J03).

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taire un emploi exclusif des uns ou des autres; les deux sont nécessaires, et la seule question que l’on puisse poser est celle des proportions. La proportion à instituer entre les impôts directs et les impôts indirects est un problème que chaque peuple doit résoudre, en tenant compte des éléments divers de sa situation économique et financière. I-a répartition des fortunes en cajiital et en revenu, leur degré de concentration ou de dispersion, est un des plus importants parmi ces éléments. Il y a aussi le degré de perfection de rinstrument fiscal; une des causes, par exemple, de la laible jiroductivité des impôts directs français, dans les premières années de l’application du nouveau système, était l’inexpérience à manier l’instrument fiscal créé en 1914. Il y a encore la grandeur des besoins financiers à (pioi il faut pourvoir.

Li'tle question de proportion est souvent dominée, dans l’esprit lies gens qui l’abordent, par l’idée que l’impôt direct est l’impôt des riches, et l'impôt indirect l’impôt des pauvres, de sorte que le ]iremier convient aux démocraties, et non le second. 11 fa,it laisser cette formule à la littérature politique; les démocraties se eontenteraient de peu si elles acceptaient ce partage des impôts en bons et en méchants, en élus et en réjirouvés. Deux réflexions Iieuvent servir à mettre les choses au point.

La première est qu’il est nettement contraire au bon sens de Aouloir, tout a la fois, faire des impôts directs les principaux pourvoyeurs du budget, et n’atteindre, par ces impôts, qu’un petit nombre de contribuables. Les énormes budgets des Etats modeimes ne peuvent être alimentés que par des ressources que la nation entière est appelée à fournir, et non une minorité sacrifiée. Or, dans les démocraties, la tendance est d’aménager les im]>ôts directs de façon à n’atteindre, en effet, qu’une minorité I! est donc indispensable que, dans le budget d'un Etat démocratique, il y ait (les impôts indirects très productifs, ^ans quoi on aboutit, en lait, à l’imjiossibilité d’équilibrer recettes et d(‘]ienses

La seconde réflexion est qu’il y a lieu de faire parmi les impôts indirects certaines ventilations, au lieu de les traiter comme

une masse homogène. Voici les principales distinctions qui sont néc-ossaires :

«I La division administrative en impôts directs et indirects ne eo'fncide pas nécessairement avec la division faite du point de vue économicpie. E.xemple: dans le droit fiscal français, les taxes sur les valeurs mobilières sont perçues par l’administration de l’enregistrement et comptent parmi les impôts ■ indirects, alors qu’au point de vue économique ce sont des impôts directs.

T. ^ Econ. pol. — IL