LE MILIEU JURIDIQUE
rexorcico de leur activité économique, les lioinmes, d’après le droit positif moderne, sont, en règle générale, libres : liberté qui comporte des restrictions nombreuses et graves, mais (jui est cependant conçue eoinine l’état normal des choses et (jui [>rati- (jueiiient demeure la règle la plus généralement a{i])li(piée. Le jH'incipe de libre activité peut être envisagé sous rasjiect de la liberté de la personne, de la liberté des professions et de la liberté tics ronventions.
J“ Liberté de la personne, c’est d’abord la liberté d'aller et venir, de choisir son doinieile, de quitter son i)ays d’origine {)oiir aller, teinporaireinenl ou même sans esprit de rc'tour. à l’étranger. Cela nous paraît une liberté naturelle; il n’y a cependant jias bien tonglemjis qu’elle est pleinement reconnue; sans inêine parler de l’esclavage ni du servage, la liberté d’aller el de venir el siirlont de quitter son pays d’origine n’étail pas toujours reconnue comme un ilroit avant le xix*" siècle. Un artisan ne pouvait pas porter à l’étranger le secret de son art (1). Celte liberté d’aller (>l venir a de grandes conséquences éeonoinlqnes; elle pi'iniet la fornialion des centres industriels et des agglomérations urbaines; elle jiermet à la main-d’œuvre d’aller là où les salaires el les condilions de vie sont les plus favorables, aux hommes d’initiative de chercher au loin les occasions de s’enrichir. Elle est la condition du peuplement des pays neufs. 11 y a d’ailleurs sur ce })oiid, en ce qui eoncerne l’immigration, des restrictions considérables dans certains ]»ays.
2° La liberté de la personne est complétée par la liberté de la j)rofession. Les bomiiK's sont libres d’avoir une profession on de ne ]>as en avoir; libres juridiquement, mais le travail est, iioni' la jdupai'l, une nécessité de fait. Ils sont lilu'es de choisir leur profession. Loiir le travailleur salarié, c’est la liberté de traiter avec n’importe ([iicl patron, dans n’importe (jnelle catégorie de jiroduction; jioiir l’homme (pii travaille à son compte, c’est la liberté de s’étaldii' dans n’impoi'te (pielle localité et d’entreprendre ce qu’il vent.
La liberté de la jirofession, ]>as ptlus que les antres, n’est entièie. Il \ n des exploitations qui ne peuvent être élalilies que
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(1) ]'hi l"0i, lu siuiir du Marconmiy ust onh'rniu (hiUï! une forturussu |»our avoir sfdlicitu un ingèniuur du passer un Hollaiidu : à la mùinu u}>oque, unu dame du l.a l'onmierayu, dont lu mari est pnrti pour l'Espagne, afin d’y établir une manufacture de glaces, embauche des ouvriers à Saint-Gobain ; elle est arrêtée et condamnée à* un an de prison, jiinsi (pie les ouvriers (pii l’avaient écoutée. G. Martin, La qrande industrie sous le règne de Louis XIV, Paris, 1809.
T. — Écon. pol. — I. » 4
.notions générales
njoyemiaio une autorisation ou une conces<=ion ,1p I’fi . '•xtu.iple, dans le droit positif français l< u , r
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minières les elieinins <lo f i u exploitations
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un brevet a été oris il v ^ 'Jes jiroeedes pour lesipiels
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luelatnes île volonté et peuvent être écartées par le commun
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,vpe UIIU prevu par la loi. To.ilelois,- la lil.erté des conveulions
cet lorterueut enfavée sur dive.s points par des ,èe|es lé'aif
iiuperatives, ^ous rencontre, uns de nombreux cas ou des limlles"
LE MILIEU ,U RIUIQUE 01
sont posées au libre accord des parties, nolamment dans la législation relative aux questions ouvrières. La conceiition générale de ces limitations à la liberté des conventions est la même qui inspire les restrictions apportées à la propriété privée; il s’agit de ])lier l’intérêt individuel à des vues d’intérêt social; ces vues d’intérêt social peuvent d’ailleui's se trouver parfois fausses et mal comprises.
Il faut marquer, comme nous avons fait pour le principe de jiropriété privée, les conséquences économiques du principe de libre activité; il est le fondement de ce qu’on appelle la concurlence.
L’idée générale de la concurrence est assez claire ; être concurrents, c'est s’efforcer, en lutte les uns avec les autres, d’atteindre un but, chacun tâchant de l’atteindre plus vite et plus complètement que les autres; des coureurs sur une piste donnent l’image la i)lus simple de la concurrence. Dans notre société économique où, comme on l’a déjà dit, la production se fait en vue de l’échange, l’idée de concurrence prend une forme plus précise : il y a concurrence des offres entre elles et des demandes entre elles. Les producteurs de liiens ou de services représentent au marché l’offre; chacun s’efforce de faire accepter son offre par les acheteurs de préférence à l’offre des autres : tous se font concurrence. Les producteurs de tissus de coton, par exemple, se font concurrence pour la vente de ce produit; de même, sur le marché du travail, les mécaniciens ‘offrant leur hahileté technique se font concurrence. Lorsque deux pi'odiiits peuvent satisfaire les mêmes besoins, les producteurs de ces deux jiroduits se font concurrence; il peut en être ainsi, par exemple, des tissus de coton et des tissus de laine. En face de la concurrence des offres, il v a celle des demandes; les acheteurs de biens ou de services se font concurrence, chacun s’efforçant d’obtenir que sa demande reçoive satisfaction de préférence à la demande des autres; sont conenrrenfs les locataires à la recherche d’un logement, les patrons à la recherche de la main-d’œuvre, les tisseurs à la recherche des fds de coton, do laine ou de soie qui sont leur matière première. Cette concurrence îles offres entre elles et des demandes entre elles joue, nous le verrons, un rôle capital dans la formation des prix.
Que fait ici le principe de lihre activité.^ Il donne la possibilité juridique de la concurrence; la concurrence est libre en droit, soit du côté de l’offre, soit du côté de la demande. La possibilité juridique n’est pas nécessairement la possibilité pratique; celle-ci est renfermée dans des limites bien plus étroites que la première. Tandis que, théoriquement, n’importe qui peut n’importe où fon-
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