ELEMENTS ET STRUCTURE JURIDIQUE DES EXPLOITATIONS

entièrement disparu, ces tenures n’ont plus qu’une médiocre importance économique. Quand la terre n’est pas exploitée par le propriétaire lui-mème, paysan cultivant avec sa famille, moyen ou grand propriétaire faisant valoir son domaine avec une- maind’œuvre salariée, elle fait l’objet de contrats à durée limitée c^ui se rattachent a deux types : le bail à ferme et le métayage (ou colonat parliaire).

Le fermier est un exploitant qui obtient le droit à l’usage de la terre et des bâtiments agricoles, moyennant le paiement d’uii loyer en monnaie; dans certains cas qui paraissent devenir assez rares, à ce loyer s’ajoutent des prestations en produits ou en services, mais qui ne sont que l’accessoire.

Le métayer partage en nature avec le propriétaire les produits de l’exploitation; d’après le sens étymologique du mot ((métayer», le jiartage se ferait par moitié, mais, en fait, les conditions du partage sont fixées par l’usage ou par la convention et varient sensiblement selon les pays et les régions. Outre une part en nature des produits, le propriétaire reçoit dans certains cas un loyer en monnaie ; ])ar exemple, en France, dans le Bourbonnais, la prestation ou impijt coionique (1); si ce loyer n’a pas un caractère purement accessoire, on est alors en présence d’une forme mixte, en partie métayage, en partie fermage.

lœ métayage représente en général une condition économique inférieure au fermage. Là où il prédomine, c’est le plus souvent dans les régions où il y a une population rurale assez nombreuse, mais dépourvue de capitaux; le propriétaire fournit à l’exploitant non pas seulement, comme dans le fermage, la terre et les bâtiments, mais une partie plus ou moins importante du bétail et du matériel d’exploitation. Pour ce qui est de la conduite de l’exploitation, le métayer (Jemeure vis-à-vis du propriétaire dans un certain état de dépendance; parfois même la dépendance est si maiTpiée que le métayer est une sorte d’ouvrier agricole, un maître valet travaillant pour le compte du propriétaire et rémunéré par une part du produit au lieu de l’être j>ar un salaire fixe. En général aussi, et sauf dans certaines régions pour la culture de la vigne, le métayage est peu propre à la culture intensive; l’exploitant est dépourvu de capitaux, et les améliorations culturales qu’il ferait ne devant lui profiter que pour moitié, il n’est porté

des droits qui constituent la propriété du type moderne qu’un rapport entre propriétaire et exploitant

(1) Sur ce point, consulter Rambaud, La question des fermiers généraux, thèse Paris, 1913.

ù en faire que si elles sont d’un rendement extrêmement avantageux. 11 n’y a que le propriétaire ici qui puisse sérieusement pratiquer une politique d’améliorations foncières et culturales.

D’ailleurs, le métayage rencontre de graves difficultés, du fait qu’il implique un certain état des relations sociales à quoi le milieu et les idées modernes ne sont pas favorables. Il est certain qu’il ne peut fonctionner correctement que par une collaboration assez étroite du propriétaire et du métayer, un sorte de tutelle exercée par le premier sur le second; or, cela devient très difficile. En fait, le métayage occupe dans l’exploitation rurale une bien moindre place que le fermage, et il est en régression. En France, bien que le métayage prédomine dans certaines régions, il ne s’applique, dans l’ensemble du pays, qu’à environ (> p. 100 des exploitations ne représentant pas tout à fait 11 p. 100 de la superficie cultivée (1). Il est vrai que les données numériques que nous avons sur le métayage et sur le fermage sont assez anciennes, ayant été recueillies dans les années 80 du xix® siècle. (Mais il n'y a aucun symptôme que, depuis lors, le métayage ait pris de l’extension; tout au plus a-t-il maintenu ses positions. Cependant, c’est un mode de tenure du sol qui n’est pas sans mérite: il est, jimir l’ouvrier agricole laborieux qui veut sortir du salariat, un échelon plus facile à gravir que l’éclielon du fermage (2).

Le fermage est plus conforme aux conceptions économiques modernes. Le fermier dirige son exploitation comme il veut, et moyennant le paiement d’un loyer convenu, il garde le produit net de l’exploitation, profitant ou souffrant seul des variations que ce produit subit; il a l’autorité et la responsabilité. Il y a d’ailleurs bien des degrés dans la condition économique des fermiers; il y a des fermiers qui sont de grands entrepreneurs, disppsant de capitaux importants et dirigeant un nombreux personnel; d’autres sont comparables au très petit paysan propriétaire. L’indépendance de l’exploitant fait du fermage un organisme économique nettement supérieur au métayage; mais en le comi>arant à l’exploitation dirigée par le propriétaire lui-même, on a formulé •contre le fermage bien des critiques, notamment les suivantes ;

(1) Statistique agricole de la France de 1892, Paris 1897.

(2) Ouvrages à consulter sur le métayage : Merlin, Métayage et participalion aux hé7iéfices, Paris, 1898; Seulliet, Le métayage, thèse Paris, 19(K>; €1. dans le Fulletin mensuel des institutions economiques et sociah'S (Publications de l’Institut international d’agriculture) l'étude intitulée: Une enquête sur Je métayage (France). 1913, p, 127.

* I- ORGANISATION DE LA PRODUCTION

(/) Lo fenil iei- ne. peut pas aimer la terre comme le propriétaire^ et il apporte à la culture moins de soins que celui-ci. La périoderedoutable surtout est celle des fins de bail, quand le fermier n a pas la certitude que le bail sera renouvelé, et plus encorequand il a la certitude qu’il ne le sera pas; c’est alors une culture- .sans vues d’avenir, qui épuise le sol.

b) Le fermier hésite à faire les dépenses d’amélioration (pii ne- .seront jiroductives qu’à lointaine échéance et dont il risquerait de ne p.is lecueillir le profit. Et si de son côté le propriétaire, jiarcequ il a donné sa terre à bail, s’en désintéresse, le fermage devient un mode d exploitation défavorable au pi’ognàs technique, d’où un dommage permanent pour la collectivité.

H n’est pas douteux qu’il y ait une part (Je vérité dans ces critiques. àlais les résultats culturaux obtenus, soit dans les fermes de certaines régions de la France, par exemple les régions du À'ord et de la Beauce, soit par l’agriculture anglaise qui est, pour la plus grande part, au régime du fermage, monlrmit ce que, bien compris, ce régime peut valoir. La pratique des baux de durée suffisamment longue donne à l’exploitation par fermier la stabilité et le souci de l’avenir. I.a question des améliorations foncières peut se résoudre d’une façon satisfaisante soit par laconvention, soit, au besoin, par l’intervention de la loi posant le principe d’une indemnité au fermier sortant pour tes plusvalues procurées au sol : c’est ce que fait, par e.xemple, la législation anglaise (1).

Lr léginie du fermage rend nécessaire une certaine collaboration du fermier et du propriétaire, qui ne ressemble pas d’ailleurs à celle (fu’iinplique le métayage et n’a nullement figure detutelle; il ne peut pas donner de résultats satisfaisants si’ le pro- ]iriétaire se désintéresse complètement du domaine affermé et n’est qu’un collecteur de rente. I.e propriétaire représente l’intérêt permanent du domaine, et c’est surtout dans la question des améliorations foncières que ce rôle prend toute son importance.

Bans l’exploitation rurale, le fermage remplit une fonctionanalogue à celles que remplissent certaines formes de société, notamment la commandite, dans l’exploitation industrielle ou commerciale. 11 permet à l’homme laborieux et énergique d’entreprendre une exploitation relativement grande .sans avoir lecapital qui serait nécessaire pour acquérir la propriété; le fermier-

(1) Souchon, Rapport sur l’indemnité pour cause de plus-value au fermier- OU du métayer sortant, in Bulletin mensuel de VOffite des renseignements^ agricoles, novembre 1912.

ELEMENTS ET STRUCTIRE JLRIDIQIE DES EXPLOITATIONS loi

peut consacrer au capital d’exploitation toutes les sommes dont il disjiose.

l.a place occupée par le fermage varie beaucoup selon les pays. En France, la prépondéranc(ï appartient aux exploitations jiar juopriétaire (faire-valoir direct), qui représentent 74,6 p. 100 du nombre total des exploitations, et 52,8 p. 100 de la superficie cultivée; la part du fermage est de 19,2 p. KJO pour le nonibrn des exploitations, et de 56,3 j). 100 pour la superficie; le reste est la part du métayage (1). En Allemagne, au Danemark, en Hollande, en Suède, aux Etats-Unis, l’exploitation par propriétaire domine; en Belgique, c’est au contraire l’exploitation par fermage, et bien plus encore en Angleterre, où 88 p. 100 des exploitations sont cultivées par des fermiers (2).

§ 2. — Capital prêté et capital associé. Les sociétés de capitaux;

l’action et l’obligation.

Quant au capital mobilier, c’est surtout sous la forme de monnaie (pi’il est mis à la disposition des gens qui en ont besoin. Les modalités juridiques variées que revêt cette mise à disposition se rattachent soit au type du prêt, soit au type de la société. Au point de vue économique, la différence essentielle entre ces deux types réside dans l’inégale intensité du risque couru par le capitaliste.

Le capital prêté court sans doute le risque de l’insolvabilité partielle ou totale de -l’emprunteur, mais il a comme garantie le patrimoine de, celui-ci et éventuellement d’autres sûretés encore; le capitaliste est en ce cas-là un créancier qui a droit à l’intérêt de la somme prêtée pendant la durée du contrat, et au remboursement de celle somme à l’époque convenue. Intérêt et remboursement ne dépendent pas, en droit, de l’issue heureuse ou non des affaires entreprises; ils sont dus dans tous les cas.

La restitution et la rémunération du capital associé sont au contraire aléatoires. Le capital associé a droit, au lieu d’un intérêt déterminé, à une part dans les bénéfices de l’affaire, et cela peut être beaucoup ou rien selon les cas; quand la société se dissout,, l’apporteur du capital a droit au partage du fonds social, et il en retire, selon les cas, plus ou moins que son apport primitif; parfois, si l’affaire a mal tourné, il ne retire rien et peut même-

(!) Statistique agvicole de la France de 1892.

(2) Article Pacht dans le Handwôrterbuch der Staatsu issensvhaften, 3® édit.

nrm

L ORGANISATION DE LA PRODUCTION

ilemeurer débiteur vis-à-vis des tiers. Le risque est ici l’essentiel de l’opération : le ca[)italiste a accepté de courir les chances bonnes ou mauvaises.

Dans les organisations économiques peu développées, les capitaux ne sont prêtés et surtout n’entrent dans des combinaisons d’association qu’à raison des relations de confiance existant entre les personnes. Le milieu économique moderne a créé des relations purement réelles des capitaux entre eux, relations où le capital ]>rêté ou associé apparaît comme entièrement détaché de la personne du capitaliste. Les sociétés dites sociétés de capitaux, dont le type est en droit ])ositif français la société anonyme, offrent l’exemplaire le plus caractéristique de ces relations. Il y a, dans la société anonyme, deux types d’apports des capitaux qui ont 1 un et I autre dans les affaires modernes une importance considérable : l’obligation et l’action.

L’obligation et l’action sont des titres représentatifs d’un apport de capital; ce sont des valeurs mol)ilières, qui se négocient dans des marchés spéciaux appelés bourses. Ces titres, soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, sont cessibles en général par des procédés juridiques simples, de sorte que l’obligataire ou l’actionnaire peut à tout moment, en les vendant, rendre son capital disponible; comme ils sont cotés dans les bourses, leur valeur est aisément connue. I/obligation et l’action ne font encourir au capitaliste qu’une responsabilité limitée à la somme inscrite sur le titre; le capitaliste qui a souscrit l’un ou l’autre de ces titres ne peut pas être tenu d’apporter une somme jdus élevée; il connaît d’avance le maximum de son engagement. Dans la plupart des cas, l’apport représenté par l’obligation ou l’action est modique : par exemide, dans la pratique française, le type le plus usuel est le titre de 500 francs; il y a des pays où les actions d une valeur nominale inférieure à 100 francs sont très nomlireuses; ainsi ce sont des placements de capitaux accessibles aux capitalistes de tout ordre. Voilà bien des analogies entre les obligations et les actions; en fait, les capitalistes en quête de placements ne les considèrent pas comme deux catégories rigoureusement distinctes : ils préfèrent soit l’action, soit l’obligation, et ils passent de l’une à l’autre, selon les circonstances, selon leur état de fortune, selon leur goût de sécurité ou de risque. Cette dernière observation nous amène à marquer la différence entre les deux sortes de titres.

L’obligation est du capital prêté, et l’action est du capital associé; l’actionnaire est membre de la so<'iété, et l’obligataire en

ELEMENTS ET STRUCTURE JURIDIOUE DES EXI LOITATIONS

est créancier. L’obligataire a droit à l’intérêt stipulé et au remboursement de son capital à l’époque convenue; l’actionnaire touche, sous le nom de dividende, sa part des bénéfices sociaux, et il a droit éventuellement au partage du fonds social. Dans une société, le capital actions est le capital de premier choc; c’est sur lui, d’abord, que sont imputées les pertes au cas de mauvaises affaires; il est la couverture du capital obligations et des autres créances. Il n’en faudrait pas conclure que le placement d'un capital en obligations ne comporte pas de risques; il y a des obligations dont le capital est beaucoup plus aventuré que celui de certaines actions. Mais l’intensité moyenne du risque est évidemment plus forte pour l’action (l).

LES CONVENTIONS RELATIVES AU TR.AVAIL. TRAVAIL LOUÉ ET TRAVAIL ASSOCIÉ. CONTRAT INDIVIDUEL ET CONTRAT COLLECTIF. LES ÉQUIPES OUVRIÈRES.

Il se pose pour le travail une question semblable à celle que nous venons d’étudier pour le capital. Le travail d’un seul homme, dès que l’exploitation a une certaine importance, ne suffit plus. Comment grouper les hommes dont le travail combiné fera subsister l’exploitation?

(1) La pratique moderne a créé des titres qui participent de l’obligation id de l’action. Je citerai l’obligation convertible et l’action privilégiée. L’obligation convertible est une obligation que dans certaines conditions l’obligataire peut transformer en action, échangeant ainsi nn titre de créancier contre un titre d’associé; elle est assez fréquemment employré par les compagnies de chemins de fer aux Elats-T'nis. L’action privilégiée ou action de préférence est une action qui touche une quotité déterminée de revenu avant l’action ordinaire; par exemple, la société commence par ])ayer aux actions de préférence un certain intérêt. 5, 0, 7 p. KXI, sur le capital nominal, et c’est seulement ce prélèvement une fois opéré que les autres actions, dite.s actions ordinaires, auront droit à un dividende. L’action de préférence e.-<t eu général cumulative, c’est-à-dire que si l’état des affaires n'a pas permis, pendant une et même plusieurs années, de lui payer l'intérêt auquel elle a droit, l’arriéré lui reste dû et sera payé avant tout dividende aux actions ordinaires dès que l’état des affaires le permettra.

11 y a ainsi, dans les sociétés qui ont émis à la fois des actions ordinairi's. -des actions de préférence, et des obligations, un étagement des risques, et cet étagement est, en certains cas, plus compliqué encore, car il peut y avoir entre les actions de préférence, et de même entre les obligations, des rangs. Il peut y avoir des actions de préférence de 1®'', 2®... rang et de mémo pour les obligations.

l’orgamsation de la production

J)ans I entreprise individuelle (1), l’entrepreneur fournit presque toujours le travail de direction, il n’a besoin que de se procurer le travail d’exécution, manuerou intellectuel, travail des ouvriers, des emjjloyés, des commis. Dans l'entreprise en forme de société par actions, il faut engager des directeurs ou gérants, qui remj)lissent les fonctions de commandement remplies dans les tonnes plus simples d’exploitation par l’entrepreneur lui-même;, parfois d’ailleurs dans l’entreprise individuelle il en est ainsi, et l’enti-epreneur délègue tout ou partie de ses fonctions de commandement à d’autres personnes. '

Le travail d’exécution fait l’objet de conventions qui, par un certain côté, ressemblent à ce que sont pour le capital les conventions du type du prêt. De même que le capital prêté a droit à un intérêt fixe qui est dû quels que soi.mt les résultats de'l’entreprise, les ouvriers, employés, commis, qui louent leur travail, stipulent en échange un salaire que l’employeur est tenu de leur payer en toutes circonstances; pas jilus que le capital prêté, le travail loué ne court les risques de l’entreprise et ne participe soit aux pertes, soit aux profits.

-Vu contraire, le travail de direction, quand il n’est pas l’objet de l’activité personnelle de l’entrepreneur, ne se loue pas, en général, moyennant un salaire fixe, mais moyennant une rémunération qui dépend, pour le tout ou seulement pour partie, des résultats de l’entreprise; dans la rémunération du haut personnel des exploitations, placé aux postes de commandement, il y a le- ]>lus généralement deux choses : un salaire fixe, dù quoi qu’il arrive, et une iiarticipation aux bénéfices réalisés, de façon à lier 1 intérêt [iropre de ce haut personnel à celui de l’entreprise.

Nous trouvons donc pour le travail la même dualité de situations que pour le capital; le travail, comme ie capital, entre au service de l’entreprise, soit moyennant une rémunération qui ne dépend pas des aléas de l’entreprise, soit moyennant une rémunération qui en dépend. Mais il y a, en fait, entre ces deux facteurs de la production une, grande diffénmce. Le capital associé, exposé aux risques, tient, en général, dans les entreprises plus de place que le capital prêté; le capital ne consent à se prêter que s’il se sent garanti par un capital associé qui subira en première ligne le choc des risques de toute sorte. Pour le travail, c’est le contraire; presque tout le travail d’autrui apporté dans

(I) bur 1 entreprise et ses diverses formes et sur le personnage de rentrepreneur, voir infra, même livre, chap. ui.