LA PERPÉTUITÉ DE LA PROPRIÉTÉ

été faite vers 1875. D'autres ont proposé une expropriation à terme, réalisable clans un siècle, par exemple, en sorte que la valeur actuelle du droit racheté serait très faible et que le sacrifice immédiat à faire par la société^ en payant le prix de rachat, serait insignifiant, en comparaison du bénéfice futur. Les moins aventureux ont demandé qu'au moins, quand des propriétés nouvelles se constituent par des concessions de mines ou de terres coloniales, la concession soit faite pour im temps limité, de manière à réserver des ressources importantes à la communauté, le jour où elle lui ferait retour.

L'objection essentielle à laquelle se heurtent toutes ces combinaisons, c'est que, en interrompant tôt ou tard la propriété privée et la transmission héréditaire du sol, elles supprimeraient ou suspendraient, à certains moments, la seule garantie d'une bonne exploitation que l'on ait jamais trouvée. Le retour à l'Etat, reporté à une époque lointaine, et l'augmentation future des fermages seraient, en tout cas, un avantage illusoire pour la génération actuelle. Quand l'échéance du rachat, la fin des baux ou des concessions approcherait, il en résulterait probablement plus d'inconvénients que d'avantages, car l'exploitation, dirigée uniquement en vue de grossir le rendement immédiat, ferait perdre aux biens sur le point de revenir à l'Etat la plus grande partie de leur puissance productive et de leur valeur. Si un propriétaire ne peut jamais empêcher un fermier à fin de bail de cultiver de manière à épuiser la terre, quel service public pourrait surveiller efficacement l'exploitation de tous les immeubles d'un territoire, confiée à des possesseurs temporaires ? L'Etat n'a d'ailleurs pas besoin de recourir à ces procédés aléatoires, pour faire bénéficier la communauté de la plus-value de la rente, dans les périodes de hausse marquée ; il peut le faire par la voie de l'impôt. Tout ce que l'on doit retenir des critiques formulées contre la propriété foncière, c'est qu'elle forme une excellente matière imposable, dans les périodes où son revenu progresse régulièrement. Ce n'est pas une raison pour limiter la durée de la propriété, en fixant un terme dont l'approche, non seulement arrêterait complètement toute capitalisation consistant en améliorations foncières ou en constructions, mais amènerait probablement la dilapidation de l'épargne ainsi constituée, car elle intéresserait les détenteurs précaires, dans les dernières années de leur jouissance, à tirer des biens le maximum de revenu possible, sans se préoccuper de leur conservation.

4a6 LA RÉPARTITION DES PRODUITS DANS LES ENTREPRISÉS

Une autre qualité que doit avoir la propriété, pour présenter l'utilité sociale que nous lui reconnaissons, est la sécurité. Cette nécessité est tellement impérieuse qu'elle ne permet pas de laisser mettre en doute, sans de graves raisons, la légitimité des droits d'un propriétaire apparent.

Les adversaires de la propriété invoquent souvent contre elle ce fait incontestable, que toutes les fortunes ne sont pas fondées sur le travail et l'épargne et que l'origine de plus d'une se trouve dans la violence ou la fraude ; comme nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, la tare qui entache l'acquisition d'une propriété la suit entre toutes les mains où elle passe. Cela n'est pas douteux. Mais, d'autre part, pour que le détenteur d'un bien l'exploite avec des vues d'avenir, il faut qu'il ne soit pas exposé à se le voir enlevé en vertu de motifs qu'il ignorait ; pour que les ventes qui font passer les biens et les capitaux de toute nature entre les mains les plus aptes à en tirer parti soient fréquentes et faciles, il faut que l'acheteur obtienne la certitude que le droit acquis ne lui sera pas contesté, sans être tenu pour cela d'en rechercher l'origine jusque dans la nuit des temps ; pour que les transactions quotidiennes auxquelles donne lieu la gestion d'un bien et la vente de ses produits ne soient pas entravées par la nécessité de produire une foule de justifications, il faut que le seul fait de l'occuper permette de conclure valablement les accords nécessaires à sa bonne exploitation.

C'est pour cela que le possesseur actuel est présumé légitime propriétaire, tant que le contraire n'est pas prouvé, et que la faculté de faire la preuve que cette présomption est mal fondée est elle-même limitée. La légitimité d'une possession peut être discutée, dans la mesure où son origine peut être connue avec certitude ; mais la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la situation de fait. Quand la contestation porte sur des faits trop anciens, il faut bien renoncer à en scruter le caractère. C'est là, au fond, la raison d'être de Xsl prescription, qui empêche que l'on puisse remonter trop haut dans la discussion du bien fondé d'une possession ancienne. Les juristes disent qu'elle constitue un mode d'acquisition ; en bonne justice, elle consiste simplement dans une interdiction de remettre en question l'origine de droits à la source desquels on ne peut plus remonter pratiquement.

Les conséquences de ces principes, admis sous une forme ou sous une autre par toutes les législations, varient suivant les cas. Lorsqu'il s'agit des actes courants que comporte l'administration d'un bien et qui n'engagent pas gravement l'avenir, chacun peut