LA VALIDITÉ DES CONTRATS

toute sécurité et donner aux individus peu soucieux de tenir leurs eng-ag^ements une chance de s'en dispenser légalement dans bien des cas.

Sans doute, il y a des circonstances où le juge doit reconnaître l'impossibilité d'exécuter un contrat, fût-il librement consenti, et accorder des délais ou même prononcer la résiliation, en présence de circonstances de force majeure. Le législateur doit prendre, dans le même sens, certaines mesures générales, en cas de calamités exceptionnelles comme une guerre ou une révolution. Même alors, une extrême prudence s'impose et l'expérience a montré, au cours de la guerre européenne, combien l'extension abusive des moratoria et des dispenses d'exécuter certains engagements peut aggraver les maux causés par les crises dont on croyait adoucir les conséquences. La limite, en pareil cas, est difficile à tracer. Mais une chose est certaine, c'est que les mesures de ce genre doivent rester tout à fait exceptionnelles. En faire la règle ordinaire, ce n'est pas seulement entraver^ c'est détruire en réalité toute la vie économique basée sur* la liberté du travail et la propriété individuelle, sur l'accord des travailleurs et des capitalistes pour la constitution des entreprises et sur celui des vendeurs et des acheteurs pour l'écoulement de leurs produits.

De même, une théorie juridique très intéressante tend à réprimer plus fréquemment ce qu'on appelle Vabiis du droit, c'est-à-dire l'usage qui serait fait d'un droit dans un but de pure malveillance. Elle est fondée sur cette pensée, très judicieuse, qu'un acte dont le seul but possible est de nuire à autrui, sans intérêt appréciable et légitime pour celui qui l'accomplit, ne peut jamais constituer l'exercice licite d'aucun droit. Les vieux juristes consacraient déjà ce principe par Tadage malitiis non est indulgendum. Aujourd'hui, on prétend en déduire toute une série de restrictions aux droits individuels. On veut limiter la faculté qu'a le propriétaire de faire de ses biens tel usage qu'il lui plaît, pour sa propre satisfaction, en multipliant les actes interdits dans des conditions qui diminueraient considérablement les avantages sociaux de la propriété; par une sorte de calembourg, on considère le jus abutendi, le droit d'user jusqu'à destruction complète de son propre bien, comme constituant un abus qui porterait atteinte aux droits d'autrui. De même, on a souvent subordonné à toutes sortes de restrictions, qu'on déclarait fondées sur l'intérêt général, l'exercice du droit, reconnu en principe à tout propriétaire, de transmettre ses biens, après lui, à qui il voudrait.

470 LE PROGRÈS ÉCONOiMIOrK ET LES RÉFORMES SOCIALES

Toutes ces mesures vont à rencontre de l'intérêt public. Nous croyons avoir démontré que l'accumulation des capitaux présente un intérêt de premier ordre pour la société tout entière ; or, le seul moyen efficace qu'ait le législateur pour l'encouraçer, c'est de reconnaître toute l'extension possible aux avantages que le propriétaire sain d'esprit est maître de tirer de ses biens, pour lui et pour ceux qui lui sont chers, — sous la double réserve qu'il s'agisse réellement d'avanlag-es pour lui et les siens, non de simples dommages causés à autrui par malice, et que l'exercice des droits des uns ne porte pas atteinte à ceux des autres.

Il est vrai qu'il est très difficile, dans bien des cas, de déterminer le point où l'usage d'un droit commence à porter aux droits d'autrui une atteinte qui doive être réprimée. Nous discuterons ce point à propos de beaucoup de questions, par exemple en examinant le cas où l'exercice du droit, qui appartient aux patrons comme aux ouvriers, de se concerter sur les conditions dans lesquelles ils concluront des contrats de travail, dégénère en atteinte à la liberté d'autres patrons ou d'autres ouvriers. Mais la difficulté pratique de déterminer le point précis où s'arrêtent les droits de chaque individu n'autorise nullement à méconnaître l'intérêt économique, autant que moral, qui s'attache à ce que ces droits soient respectés et protégés aussi complètement que possible.

C'est afin de donner une base juridique à l'intervention de l'Etat, tendant à modifier la répartition des biens ou à modifier les contrats, que V Ecole solidariste, si en faveur en ce moment, imagine une sorte de dette de chaque individu envers la société, fondée sur l'immense différence existant entre ce qu'il reçoit d'elle, par suite de l'accumulation des connaissances, des inventions et des capitaux produits par l'effort de tant de générations, et le concours qu'il apporte à la vie économique. Par le seul fait qu'il profite de tous les progrès réalisés avant lui, chaque homme Se lierait envers l'ensemble de l'humanité par un quasi-contrat, qui obligerait ceux qui tirent de ces progrès des avantages plus grands que la plupart des autres hommes à restituer à ceux-ci une partie de la différence ; le juge ou le législateur, en les forçant c\ s'acquitter de cette dette, ne ferait que procéder à un redressement des comptes antérieurs entre ceux qui ont injustement reçu, les uns une part excessive, les autres une part insuffisante du patrimoine commun.

Malgré tous leurs efforts pour présenter le quasi-contrat social, né du développement spontané des rapports entre les hommes,