TARIF CONTRACTUEL ET DOUBLE TARIF AUTONOME

OU moins ses frontières à telle ou telle importation, il en résulte un trouble véritable dans la situation des nations qui l'alimentaient jusque-là. L'exemple de l'Angleterre montre qu'un peuple doué d'une initiative commerciale suffisante arrive à surmonter les difficultés qui en résultent et se crée des débouchés d'un côté nouveau, quand les anciens lui échappent. Néanmoins, il faut reconnaître qu'une des plus sérieuses objections contre le régime du libre-échange est tirée de ce fait que, quand un pays produit beaucoup de marchandises qu'il ne consomme pas, pour les échanger contre celles dont il a besoin, il éprouve le contre-coup de toutes les décisions prises par des pouvoirs étrangers et peut se trouver fort gêné, le jour où un courant d'idées tel que le réveil du protectionnisme, qui s'est manifesté à la fin du xix* siècle, tend à lui fermer de nombreux marchés. Les traités de commerce avec tarif annexé, en mettant obstacle à toute revision de ce tarif avant la date convenue, assurent au moins une certaine période de sécurité dans les relations extérieures.

Il faut ajouter que cette garantie de stabilité est peut-être plus nécessaire encore pour préserver l'industrie de chaque peuple des entraînements de son propre gouvernement, que pour la mettre à l'abri des changements d'attitude des gouvernements étrangers. Ces derniers engendrent en effet des crises moins graves pour lui, car ils ne se produisent pas simultanément dans le monde entier, tandis que les modifications apportées à la législation nationale touchent à la fois les relations d'un pays avec tous les pays étrangers. Or, il suffit de feuilleter les documents parlementairespour voir avec quelle fréquence se produisent, dans un Etat qui n'est pas lié à cet égard, les propositions de relèvement des droits sur telle ou telle marchandise, dont la production n'est pas suffisamment rémunératrice au gré de ceux qui s'y livrent. Il en résulte des menaces permanentes pour les industries dont les matières premières ou l'outillage peuvent se trouver subitement renchéris par les droits protecteurs accordés à leurs fournisseurs nationaux, ainsi que pour les négociants dont les prévisions peuvent être bouleversées du jour au lendemain. L'existence de tarifs conventionnels limite du moins cette incertitude de l'avenir à certaines dates, celles oii les traités doivent être renouvelés. Encore est-il spécifié généralement que les traités seront renouvelés de plein droit pour une nouvelle période, s'ils n'ont pas été dénoncés un certain temps avant leur expiration.

C'est précisément cette considération qui fait préférer par les protectionnistes le système du larij autonome^ toujours relevable à volonté. Ce système n'exclut pas les traités de commerce . Il suffit, pour les rendre possibles, d'instituer deux tarifs : le tarij général (souvent aussi appelé i'àviî maximum)^ qui constitue le droit commun pour l'importation, et le tariJ minimutn, dont le bénéfice est accordé par traité, pour tels ou tels produits, aux pays de qui on obtient des concessions équivalentes. Le seul engagement pris envers ces pays étant de leur appliquer le tarif minimum, tel qu'il résultera des lois en vigueur à chaque époque et sans qu'aucun chiffre soit fixé, le pays qui traite dans ces conditions reste libre de relever les droits quand il le voudra, sauf bien entendu aux autres peuples à dénoncer les traités qui, à la suite du relèvement, ne leur paraîtraient plus suffisamment avantageux. Ce régime est donc inconciliable avec les traités à durée fixe : une nation ne peut pas demander aux autres de se lier envers elle, quand elle entend se réserver toute sa liberté ; elle ne peut conclure que des contrats résiliables après un préavis assez court, en cas de modification grave du tarif autonome sur le vu duquel ils avaient été conclus. Ainsi, les traités de commerce subsistent, sous ce régime, et gardent leurs avantages au point de vue de la réciprocité ; mais ils les perdent au point de vtie de la stabilité, qui est peut-être plus important.

Quand un pays obtient pour ses produits l'accès d'un autre, ce qui l'intéresse, ce n'est pas seulement la situation qui leur sera faite vis-à-vis des produits indigènes, mais aussi celle dans laquelle ils seront placés vis-à-vis de ceux des autres pays importateurs.

Jadis, beaucoup de traités comportaient des avantages exclusifs, chacune des nations contractantes s'engageant à n'accorder à aucune autre les avantages consentis à celle avec laquelle elle traitait. On en peut citer comme exemple le célèbre traité de Methuen, conclu en 1708 entre l'Angleterre et le Portugal, ou encore, de nos jours, quelques traités entre les Etats- Unis et certaines républiques sud-américaines. Le pays qui consent une pareille clause, sur des articles importants, se place dans la dépendance économique d'un pays étranger ; la réduction des tarifs, au lieu d'assurer aux consommateurs nationaux l'avantage de s'approvisionner au plus bas prix possible, les expose à subir, le cas échéant, le renchérissement qui