LA RÉGLEMENTATION DES PRIX

sur laquelle se répartissent les frais généraux de chacun d'eux, ce qui tend à accroître l'écart entre les prix du gros et ceux du détail. Nous avons vu comment la concentration des affaires, réalisée par les grands magasins ou par les associations coopératives de consommation, peut combattre cette hausse bien plus efficacement que la taxe, en éliminant les boutiquiers qui n'arrivent pas à se constituer une clientèle suffisante pour se contenter d'un bénéfice restreint sur chaque vente.

Les cas de fixation des prix par l'autorité que nous venons de citer sont à peu près les seuls que les lois aient prévus, en temps normal, de nos jours. Mais l'histoire montre des exemples innombrables de tentatives faites en vue d'empêcher la hausse des prix par une taxation légale, notamment pour les blés et pour les denrées de première nécessité. Elles se sont surtout multipliées aux époques oii tantôt l'altération des monnaies, tantôt l'abus des émissions fiduciaires engendraient de brusques variations dans les prix. Toutes ont conduit au même résultat : dès que la limitation devenait effective, dès que le prix légal était nettement inférieur au cours répondant à la situation du marché, les commerçants cessaient d'y apporter les denrées ; le commerce, prenant un caractère clandestin, n'alimentait plus suffisamment les populations ; le risque supplémentaire, résultant des pénalités encourues en transgressant les édits, grossissait encore les prix et la famine éclatait. A maintes reprises, on a essayé, soit de contraindre les producteurs et les négociants à alimenter les marchés, soit de suppléer à leur action en chargeant l'administration des approvisionnements ; mais ces procédés artificiels ont toujours échoué et les, gouvernements n'ont pas trouvé d'autre moyen de mettre un terme aux souffrances qui en résultaient que de rendre au commerce sa liberté. Nous pourrions citer bien des essais de ce genre sous l'ancien régime, dont le plus célèbre est celui de Philippe le Bel, le roi faux-monnayeur ; tous ont abouti au même échec. Nous ne nous arrêterons que sur le plus retentissant qui ait été tenté, sur celui de la Convention, dont on n'attribuera certes pas l'inefficacité au défaut d'énergie de ses auteurs ou à l'insuffisance de la répression pénale.

Dès les débuts de la Révolution, le défaut de sécurité, arrêtant les transactions, avait amené la disette sur divers points, bien que lès récoltes n'eussent pas présenté de déficit exceptionnel. La dépréciation des assignats engendrait en outre une

506 LA LIBERTÉ DES ENTREPRISES ET L'ACTION DE l'ÉTAT

hausse continuelle des prix. La Convention crnt pouvoir y remédier en fixant un maximum pour les prix de vente au public. Mais, comme ce maximum ne pouvait pas être imposé aux détaillants ou aux artisans, s'ils payaient eux-mêmes leurs matières premières à des prix grossissant de jour en jour, on fut amené, peu à peu, à l'étendre aux marchandises les plus diverses. Un décret du 3 mai 1790 avait prescrit l'établissement de maxima pour le prix des grains, variant d'une région à l'autre suivant la situation locale, et bientôt les régions où le maximum était le plus élevé furent seules alimentées. Un décret du j I septembre rendit le maximum uniforme, et les régions où la production était insuffisante ne reçurent plus rien, puisque le coût du transport d'une contrée à une autre ne pouvait plus être couvert par un écart dans le prix de vente. Un décret du 29 septembre étendit le maximum à tous les objets de première nécessité, puis un décret du 11 brumaire an II (i«' novembre 1793) décida sa généralisation ; on devait prendre pour base les prix moyens de 1790 chez le producteur majorés d'un tiers, y ajouter 5 p. cent pour le bénéfice du négociant en gros, 10 p. cent pour celui du détaillant, enfin une somme fixe par lieue de transport. Le 6 ventôse an II (24 février 1794) la loi sanctionna trois volumes de prix devant servir à la détermination du maximum pour chaque produit, dans chaque localité.

Pour qu'une pareille législation n'arrêtât pas net les transactions, il fallait que leur continuation fût rendue obligatoire : les autorités furent armées du droit de requérir l'apport des denrées aux marchés ; tout négociant qui cessait son commerce fut déclaré suspect, et Ton sait où cette déclaration pouvait conduire. A titre de compensation, la République devait indemniser les citoyens marchands qui justifieraient que leur fortune avait été perdue ou réduite au-dessous de 10.000 livres par les effets de la loi du maximum.

Malgré ces mesures et malgré leur application draconienne, le maximum ne fut observé nulle part ; les boutiques n'étaient plus approvisionnées, tout commerce public s'arrêtait et les transactions, devenues toutes clandestines, ne se faisaient qu'à des prix sans cesse croissants. Devant l'aggravation constante de la crise et de la famine, la Convention dut enfin abolir toute cette législation le 4 nivôse an IIÏ (24 décembre 1794) ; c'est alors seulement que le commerce put recommencer à pourvoir peu à peu aux besoins publics.