LA LÉGISLATION COMMERCIALE
connaître le fond ; mais, si parfaite qu'elle soit, elle ne peut constituer qu'un secours pour établir un jugement et ne dispense nullement d'apprécier la valeur propre des 'éléments qu'elle décrit. Il ne faut jamais oublier que, si les lacunes ou les vices de la comptabilité entraînent bien des ruines, la confiance aveugle dans des écritures qui, même rigoureusement exactes au point de vue technique, peuvent ne répondre nullement à la situation réelle, n'est pas moins souvent la cause de véritables désastres financiers.
III. Le régime légal des entreprises et du commerce. — Le principe essentiel sur lequel repose toute notre organisation économique est celui de la liberté des conventions. Dans les temps modernes, l'application de ce principe a de plus en plus prévalu en matière commerciale. Si l'on pouvait constater, avant la dernière guerre, une certaine réaction contre les idées libérales, ses conséquences pratiques étaient encore assez limitées, en dehors des mesures destinées à peser sur les prix dans le trafic international, que nous étudierons au chapitre IV ci-après. Sans doute, depuis lors, les nécessités militaires, le trouble apporté dans les transports par la réquisition générale des chemins de fer et par la guerre sous-marine, l'insuffisance de la production, entravée par la levée en masse des hommes valides, ont obligé les gouvernements à prendre le contrôle ou la direction d'un nombre croissant d'industries et de commerces, à mesure que la lutte se prolongeait. Sans doute aussi, les interventionnistes et les socialistes cherchent à étendre et à perpétuer ces mesures, malgré la fin des hostilités. Elles n'en ont pas moins, jusqu'à présent, le caractère d'expédients temporaires, justifiés seulement par une situation absolument anormale.
En dehors de circonstances exceptionnelles, dont la guerre offre l'exemple le plus saisissant, c'est seulement en invoquant, à tort ou à raison, des motifs tout particuliers que la législation moderne interdit certaines transactions, les soumet à certaines restrictions ou réserve à certaines personnes le droit de s'y livrer, etc. Bien que la puissance publique limite avec raison son intervention sur ces divers points, en temps normal, il lui reste néanmoins un champ d'action très étendu. Il lui appartient, en premier lieu, d'organhev \es juridiclions que doivent trancher les litiges auxquels les opérations commerciales donnent naissance entre les particuliers et dérégler leur procédure, ainsi que de déterminer les conditions nécessaires pour la vali-
dite des contrats invoqués devant elles. En second lieu, elle doit édicter l€s mesures de police nécessaires pour assurer le bon ordre et pour réprimer les fraudes. Nous devons dire quelques mots des caractères généraux de son action, dans chacun de ces deux domaines, et indiquer les conséquences économiques qu'entraînent ses lacunes ou ses abus.
Nous laisserons de côté, dans cet exposé, l'organisation spéciale donnée à la représentation collective des intérêts commerciaux, au moyen d'un Conseil supérieur, de Chambres de commerce ayant la personnalité civile et la gestion de certaines entreprises, de Chambres consultatives des arts et manufactures. Sans doute, il y a grand intérêt, pour le commerce, à avoir ainsi, en France et à l'Etranger, des organes officiels, à côté des organes libres constitués par les Chambres syndicales ; mais le détail de toutes ces organisations rentre dans l'étude du Droit administratif et non de l'Economie politique.
A. — La juridiction commerciale, les contrats et les preuves. — Les ouvrages de droit justifient généralement l'existence de juridictions et de lois spéciales au commerce en exposant que le besoin de célérité ferait de tout formalisme, en matière commerciale, une entrave extrêmement gênante, — que la confiance est l'âme du commerce et qu'il est indispensable que l'exécution de tout engagement soit rigoureusement assurée, dans des conditions répondant à la bonne foi plutôt qu'à la lettre des contrats, — qu'enfin il est essentiel que les juges soient familiarisés avec les affaires sur lesquelles ils ont à décider et tranchent les difficultés sans délais ni frais. Ce sont là des arguments d'une portée incontestable ; ce qui aurait plutôt besoin d'être expliqué, c'est pourquoi ils ne s'appliquent pas à toutes les transactions et quel avantage on trouve, en matière civile, à exiger des formalités dont on a cru pouvoir se débarrasser dans les milieux commerciaux, c'est-à-dire dans ceux où se traitent les affaires les plus importantes, — à ouvrir aux gens de mauvaise foi toutes sortes d'échappatoires pour retarder l'exécution de leurs engagements, — à faire précéder tout jugement d'une procédure compliquée, longue et coûteuse. Nous avons déjà eu l'occasion d'indiquer, dans le Livre III, de nombreuses matières où le droit commercial avait ouvert la voie à des progrès considérables du droit civil ; il y a encore bien des simplifications apportées aux formes des contrats et à la procédure, par le Code de commerce et par les lois ultérieures sur
